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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 457 du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 457 du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-457
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique,
photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00008
Ouverture d'une Enquête Publique,
photovoltaïque commune de
Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 3 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiques Liberté . . . e Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 8 juillet 2026
Portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de construire PC
n° 012 300 25 10047, déposé par la société URBA 614, pour l'implantation et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Solozard», sur le territoire de la commune de
Villefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs aux
permis de construire relevant de la compétence de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R1231 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur
rédaction applicable à la date du présent arrêté ;
VU le code de l'énergie,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
VU la demande de permis de construire PC n°012 300 25 100 47, déposée le 6 novembre 2025 par SASU
URBA 614, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale
photovoltaique au sol;
VU l'absence d'avis de l'autorité environnementale dans les délais impartis ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 4 VU les avis des services consultés ;
VU la décision E26000074/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Christian
SOULIE pour conduire l'enquête publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU la réunion préalable à l'organisation de l'enquête publique qui s'est tenue le vendredi 3 juillet 2026 à
la préfecture de l'Aveyron en présence du commissire enquêteur, du porteur de projet et des services
de l'État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutifs, du mercredi 4 novembre
2026 09 heures au vendredi 4 décembre 2026 17 heures, suite à la demande d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 5699KW, au lieu-dit « Solozard », sur le territoire de
la commune de Villefranche-de-Rouergue.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, Promenade Guiraudet,
12203 Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Monsieur Christian SOULIE pour
conduire l'enquête publique et de Monsieur Jacques Gayraud en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact, son résumé non
technique et des plans, recueillis pendant l'instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site
internet des services de l'État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public - Enquêtes
publiques - En cours.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie
de Villefranche-de-Rouergue, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures
d'ouverture habituels des bureaux au public. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT -
SEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Romain Poubeau, Chef de
projets chez Urbasolar, Tel : 04.6764.46.44, courriel : poubeau.romain@urbasolar.com
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
de façon manuscrite sur le registre d'enquête, déposé à la mairie de Villefranche-de-Rouergue,
ou orale, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 4
décembre 2026 à 17h00 ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 5 par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Villefranche-de-
Rouergue, Promenade Guiraudet, 12203 Villefranche-de-Rouergue ;
Par voie dématérialisée, à l'adresse mail dédiée :
pref-enquete-photovilleuf@aveyron.gouv.fr
Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le
vendredi 4 décembre 2026 à 17h00.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :
à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, pour les observations transmises par courrier et celles
reçues sur le registre d'enquête publique ;
depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formulées
par courriels ;
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à
sa charge.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales et
écrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Villefranche-de-Rouergue :
le mercredi 4 novembre 2026 de 09H00 à 12H00;
le mercrdei 18 novembre 2026 de 14H00 à 17H00 ;
le vendredi 4 décembre 2026 de 14H00 à 17H00 :
Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
par voie d'affichage à la mairie de Villefranche de Rouergue au lieu habituel d'information du
public.
Le maire établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité d'affichage, à
l'issue de l'enquête.
par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Aveyron:
Www.aveyron.gouv.fr .
par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être
visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'Environnement du 9
septembre 2021.
Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans
deux journaux locaux ou régionaux (La dépêche et Midi Libre), diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 6 Article 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1,le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations
et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de
Villefranche-de-Rouergue.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire, du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 — Établit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public.
Article 8 : Rapport et Conclusions
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au
siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse Une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Villefranche-de-Rouergue pour y être, sans délai, tenus
à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site
internet des services de l'État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr», à la rubrique consultation du public -
Enquêtes publiques et les tient à la disposition du public, pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant au préfet de l'Aveyron - CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Villefranche-
de-Rouergue
Article 9 : Avis des collectivités locales
Le conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération qu'un avis exprimé, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit, au plus tard, le samedi 19
décembre 2026.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 7 Article 10 : Issue de l'enquête publique
À l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui
interviendra sera, soit Une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète deVillefranche-de-Rouergue, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commissaire
enquêteur et le maire de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Villefranche-de-Rouergue et Ouest Aveyron
Communauté.
Le présent arrêté est notifié à la société URBA 614.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Sigé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00008 - Ouverture d'une Enquête Publique, photovoltaïque commune de Villefranche-de-Rouergue 8