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Déliberation - 16.Association Club Olympique de Villiers le Bel Attribution d une subvention et autorisation de signature de la convention de
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 16.Association Club Olympique de Villiers le Bel Attribution d une subvention et autorisation de signature de la convention de)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
liers-te-bet Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 janvier 2026
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 30 janvier 2026
N°16/Subventions aux associations
Association Club Olympique de Villiers-le-Bel - Attribution d'une subvention et
autorisation de signature de la convention de financement
Le vendredi 30 janvier 2026, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 16 janvier 2026, s'est réuni: sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-
TECHTACH.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : Mme Djida DIJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD,
Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT,
Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme
Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE,
M. Cémil YARAMIS, Mme Lilia GILLES, M. Kévin QUENETTE, M. Sori DEMBELE,
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA, Mme Nicole
MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Jamil RAJA par M. Pierre LALISSE, M. Faouzi BRIKH par M. Maurice
MAQUIN, Mme Marine MACEIRA par Mme Teresa EVERARD, Mme Samia ELASSRIOUI
par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA. M. Mohamed ANAJJAR
Absent :
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2026 prévoit dans différents
chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales.
Elle précise que les subventions versées aux associations sont déterminées chaque année en
fonction des impératifs du budget de la Ville et qu’elles sont notifiées aux associations après
le vote du Conseil Municipal.
Madame la Maire rappelle également aux membres du Conseil Municipal que l’article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée. prévoit la signature de conventions à passer avec
les associations qui reçoivent une subvention dépassant un seuil défini, par décret, à 23 000 €.
Ces conventions définissent l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions attribuées ainsi que les obligations de contrôle qui découlent de
l’utilisation des fonds publics.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 (décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de
1/3
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260130-16-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026
Mise en ligne le 16/02/2026 eWliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 30janvier 2026
l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l'Etat) « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention
auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public
industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
1°A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République:
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à verser, à l'association Club
Olympique de Villiers-le-Bel, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2026, d’un
montant de 30 000 € et de conventionner avec l’association susvisée afin de prévoir les
modalités de versement de ladite subvention.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10-I.
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-I de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2025 relative aux avances sur
subventions aux associations - Domaine sportif — 2026,
VU la proposition de convention de financement avec l'association,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 12 janvier 2026,
DÉCIDE d'attribuer à l'association Club Olympique de Vilhiers-le-Bel, une subvention de
fonctionnement pour l'exercice 2026, d’un montant de 30 000 €.
DIT que la notification de la subvention à l'association Club Olympique de Villiers-le-Bel
précisera son affection et les pièces nécessaires à fournir pour justifier de son emploi.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de financement ci-annexée avec
l'association Club Olympique de Villiers-le-Bel.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : Ü) Séance du Conseil Municipal du vendredi 30 janvier 2026
La Secrétaire de séance. Madame la Maire,
Mme Teresa EVERARD Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
Publication le :
Transmission en Sous-préfecture le : à la délibéralion du Conseil Municipal
ville de Véliers-te-bel Madame | Diida DJALLALI-TECHTACH
Convention de financement
Entre :
La Ville de Villiers-le-Bel représentée par Madame la Maire, Djida DJALLALI-TECHTACH,
autorisée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2026, dénommée
« La Ville » dans la présente convention,
Et:
L'Association Club Olympique de Villiers-le-Bel association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont
le siège social est situé 26 rue du Champ Bacon — 95400 Villiers-le-Bel, représenté par son Président
M. Ivan ZAITZEFF, autorisé à cet effet par délibération de son Conseil d'administration en date du
20 décembre 2024, dénommée « l'Association » dans la présente convention.
N° Siret : 40912176100012. N° RNA : W9551183
PRÉAMBULE
La Ville de Viliers-le-Bel considère que les valeurs éducatives et sociales du sport permettent non
seulement de promouvoir l'identité et le développement personnel, mais également de favoriser
Pinclusion sociale tout comme le sport fait partie intégrante de l'éducation formelle et informelle
(tolérance, solidarité, fair-play dans un cadre multiculturel ....).
C’est notamment dans le cadre de cette mission, que la Ville considère d'intérêt général, qu’elle s'engage
à soutenir financièrement les associations sportives locales dès lors que celles-ci diffuseront les valeurs
véhiculées par le sport.
L'Association « Club Olympique de Villiers-le-Bel » s’engage autour des objectifs suivants :
Accueillir dans les meilleures conditions les adhérents,
Contribuer par des initiatives à l’animation de la collectivité,
Mettre en œuvre des actions favorisant la citoyenneté et la cohésion par le sport,
Contribuer à la formation initiale des jeunes et à la détection des futures élites,
Respecter les installations sportives mises à disposition y compris vestiaires et douches utilisées
dans le respect de l'environnement,
° Etre un acteur ancré durablement sur la ville dans un souci de partenariat local et de cohésion sociale,
+ Avoir au sein du club un encadrement de bonne qualité avec des éducateurs qualifiés,
Enseigner l'arbitrage,
° _ Développer la pratique sportive féminine et pérenniser cette action,
+ _Véhiculer une bonne image du club, représentant notre ville, à travers nos divers déplacements
départementaux, régionaux et nationaux ; ainsi qu'auprès des instances institutionnelles et
fédérales,
+ Favoriser l’accès à ensemble des jeunes de la ville dans la limite des structures proposées,
Respecter les règles de la pratique de la natation au sein du club et envers les adversaires lors
des différentes compétitions et manifestations,
+ Respecter le personnel et les équipements sportifs mis à disposition par la ville.
1/6 Par ailleurs, afin que l'association puisse mener à bien ces objectifs, la ville s'engage à verser une
subvention à L'Association « Club Olympique de Villiers-le-Bel »
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention ainsi que de versement de la
subvention allouée.
La convention à également pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties.
TITRE II - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville alloue une subvention annuelle destinée à financer, en partie, le fonctionnement de
l'Association et à soutenir financièrement la réalisation de ses activités et des objectifs définis au
préambule de la présente convention.
Cette subvention est déterminée en fonction des impératifs du budget de la Ville et elle sera notifiée à
Association après le vote du conseil municipal.
Pour l’année 2026, cette subvention est fixée à 30 000 €, au titre de la subvention de foncrionnement.
Le paiement de cette subvention s’opérera en 2 versements :
- Une avance de 15 000 € (conformément à la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre
2025), soit 50% du montant de la subvention de fonctionnement 2025 votée au Conseil
Municipal du 28 mars 2025, au courant du mois de janvier 2026 ;
- Le solde courant du 2ème semestre 2026, après la remise des pièces prévues à l’article 2 du titre
III de la convention signée pour l’année 2025.
La subvention est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
TITRE III - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
Art 1 - Cadre budgétaire
L'Association mettra en place une comptabilité à partie double conforme aux règles définies par le plan
comptable des associations.
Art 2 - Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au cours
duquel la subvention a été accordée, les documents suivants :
* Une copie certifiée des comptes du dernier exercice clos.
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02). Ces documents sont signés
par le président ou toute personne habilitée.
* Un rapport annuel d'activité, faisant ressortir utilisation des subventions allouées par
la ville.
* Tout autre document demandé par la Ville.
2/6 L'Association s'engage à faciliter Faccès à toutes les pièces justificatives des dépenses ou tous autres
documents permettant à la ville de s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics.
Art 3 - Autres engagements
L'Association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31
décembre 2021 et repris en annexe de la présente convention.
L'Association informe sans délai FPadministration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domicihation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
L'Association s'engage par ailleurs à valoriser l'image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur
tous les documents officiels qu'elle émettra à des tiers extérieurs au club ainsi que, le cas échéant, sur
son site internet lorsqu'elle mentionne ses partenaires officiels.
Lors des manifestations sportives qu'elle organise, elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la
ville sur les panneaux, programmes, éventuellement équipements, etc. et à mentionner oralement
l'intervention financière de la ville.
Art 4 - Impôts, taxes et respect des réglementations
L'Association sera tenue de s'acquitter des divers impôts, taxes et redevances dont elle est redevable
par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa
part.
*Association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux
concernés par son activité.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Art 1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2026, soit
jusqu’au 31 décembre 2026.
Art 2- Modification
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de lune ou l’autre des
parties, par voie d’avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la rémissent.
La demande de modification de la présente convention par l’une des parties est réalisée en la forme
d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu’elle emporte.
Art 3 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution et en cas de retard
(significatif) pris dans l'exécution de la convention par Passociation sans laccord écrit de la ville, celle-
ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
3/6 présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe
Passociation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art 4 - Résiliation
La présente convention pourra être résiiée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect d’une
ou plusieurs obligations résultant de la présente convention.
La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de
contrôle des subventions.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise par un agent assermenté valant mise en demeure et restée sans effet.
La résiliation à la demande de l'Association ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de deux
semaines après réception par la Ville de la mise en demeure.
La résiliation à la demande de la Ville ne pourra être effective qu’à l'expiration d’un délai de deux
semaines après réception par l’Association de la mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, Association devra d’une part reverser à la Ville le
montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d’un projet,
soit au prorata temporis ; et d’autre part restituer les moyens (locaux, matériels...) mis à disposition.
Art 5 - Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Art 6 - Contentieux
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige résultant de l'exécution de la présente
convention sera porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
Fait à Villiers-le-Bel
Le Président de l'Association Pour la Ville de Vilers-le-Bel
Madame la Maire
Djida DJALLALI-TECHTACH
4/6 Annexe à la convention de financement avec L'ASSOCIATION
Club Olympique Villiers-le-Bel
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
HOHHCHHAOK AH
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration,
qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la
reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de
préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique
ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'épalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action
portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment
la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de
création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religeuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et
des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif
exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des
convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs
ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION L'association où la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
5/6 Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer
de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance
réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne
reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle
poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique
et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en
danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Vilhers-le-Bel, le ........................
NOM et PRÉNOM du président de l'association: .......................
SIGNATURE
6/6