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Déliberation - 14.Association Tennis Club de Villiers le Bel Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 14.Association Tennis Club de Villiers le Bel Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Libertés publiques,
illiers ~ le ~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 29 mars 2024
N°14/Subventions aux associations
Association Tennis Club de Villiers-le-Bel - Attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement
Le vendredi 29 mars 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 15 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentée : Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Pierre LALISSE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2024 prévoit dans différents chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales. Il précise que les subventions versées aux associations sont déterminées chaque année en fonction des impératifs du budget de la Ville et qu'elles sont notifiées aux associations après le vote du Conseil Municipal.
M. le Maire fait observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier de l'emploi de l'aide publique de la commune et précise que lorsque cette subvention (en espèces et/ou en nature) est supérieure à 50% des recettes de l'exercice, l'ensemble des comptes de l'association doit être fourni à la commune. Il rappelle que les associations régies par la loi de 1901, et notamment les associations subventionnées en nature ou en deniers doivent impérativement tenir soigneusement à jour le "Registre spécial", registre paraphé sur lequel figure le texte des statuts, des modifications statutaires, les compositions mises à jour des instances de gestion de l'association. Les assemblées générales doivent avoir lieu à la fréquence prévue par les statuts, les comptes doivent être tenus conformément aux règles comptables et produits à la première demande d'un représentant autorisé des collectivités subventionnant.
l / 3 illiers--le ... bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024
M. le Maire rappelle également aux membres du Conseil Municipal que l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une subvention dépassant un seuil défini, par décret, à 23.000 €. Ces conventions définissent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ainsi que les obligations de contrôle qui découlent de l'utilisation des fonds publics.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat) « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : 1°A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République;
3°A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à verser, à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024, d'un montant de 27 158 € et de conventionner avec l'association susvisée .afin de prévoir les modalités de versement de ladite subvention et la mise à disposition de locaux, estimée pour 2024 à 66 800 €.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU la loi n°2000-32 l du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10-1,
VU le décret n°2021-194 7 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2023 relative aux avances sur subventions aux associations - Domaine sportif - 2024,
VU la proposition de convention de financement avec l'association,
VU l'avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 6 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 11 mars 2024,
DECIDE d'attribuer à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024, d'un montant de 27 158 €.
2/3 ville de ~ s--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024
DIT que la notification de la subvention à l' association Tennis Club de Villiers-le-Bel précisera son affectation et les pièces nécessaires à fournir pour justifier de son emploi.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement ci-annexée avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Teresa EVERARD
Publication le :
1 0, AVR. 2024
Transmission en Sous-préfecture le : ,
Le Maire,
M. Jean-Louis MARSAC
AVR. 2014
3 / 3 M, Le Maire
Jèan-Louls M ARSAC VU et ANNEXE
à la dé fl bérati on du Conse il Municipal
en dat e, du
ville ~-le-bel
2 9 MARS 20 24
Le Maire de Villiers- Je -Bel,
Entre:
La Ville de Villiers-le-Bel représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis MARSAC, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024, dénommée « La Ville » dans la présente convention,
Et :
L'Association Tennis Club de Villiers-le-Bel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 32 rue de la République - 95400 Villiers-le-Bel, représentée par sa Présidente Mm• Nathalie SAM, autorisé à cet effet par délibération de son Conseil d'administration en date du 27 janvier 2024, dénommée« l'Association» dans la présente convention.
N° Siret: 32942728000014. N° RNA: W952000813
PREAMBULE
La Ville de Villiers-le-Bel considère que les valeurs éducatives et sociales du sport permettent non seulement de promouvoir l'identité et le développement personnel, mais également de favoriser l'inclusion sociale tout comme le sport fait partie intégrante de l'éducation formelle et info1melle (tolérance, solidarité, fair-play dans un cadre multiculturel ... ).
C'est notamment dans le cadre de cette mission, que la Ville considère d'intérêt général, qu'elle s'engage à soutenir financièrement les associations sportives locales dès lors que celles-ci diffuseront les valeurs véhiculées par le sport.
L'Association« Tennis Club de Villiers-le- Bel» s'engage autour des objectifs suivants :
• Accueillir dans les meilleures conditions les adhérents,
• Contribuer par des initiatives à l'animation de la collectivité,
• Mettre en œuvre des actions favorisant la citoyenneté et la cohésion par le sport, • Contribuer à la formation initiale des jeunes et à la détection des futures élites, • Respecter les installations sportives mises à disposition y compris vestiaires et douches utilisées dans le respect de l'environnement,
• Être un acteur ancré durablement sur la ville dans un souci de partenariat local et de cohésion sociale,
• Avoir au sein du club un encadrement de bonne qualité avec des éducateurs qualifiés, • Enseigner l'arbitrage,
• Développer la pratique sportive féminine et pérenniser cette action,
• Véhiculer une bonne image du club, représentant notre ville, à travers nos divers déplacements départementaux, régionalLX et nationaux ; ainsi qu'auprès des instances institutionnelles et fédérales,
• Favoriser l'accès à l'ensemble des jeun es joueurs de la ville dans la limite des structures proposées,
• Respecter les règles du tennis au sein du club et envers les adversaires lors des différentes compétitions et manifestations,
• Respecter le personnel et les équipements sportifs mis à disposition par la ville.
1/6 Par ailleurs, afin que l'association puisse mener à bien ces objectifs, la ville s'engage à verser une subvention à l'Association« Tennis Club de Villiers-le-Bel».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention ainsi que de versement de la subvention allouée.
La convention a également pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties.
TITRE II - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville alloue une subvention annuelle destinée à financer, en partie, le fonctionnement de l'Association et à soutenir financièrement la réalisation de ses activités et des objectifs définis au préambule de la présente convention.
Cette subvention est déterminée en fonction des impératifs du budget de la Ville et elle sera notifiée à l'Association après le vote du conseil municipal.
Pour l'année 2024, cette subvention est fixée à 27 158 €, de subvention de fonctionnement
Le paiement de cette subvention s'opérera en 2 versements, comme suit:
Une avance de 13 579 € (conformément à la délibération du Conseil .Municipal du 15 décembre 2023), soit 50%1 du montant de la subvention de fonctionnement 2023 votée au Conseil Municipal du 31 mars 2023, au courant du mois de mars 2024 ;
Le solde courant du 2ème semestre 2024, après la remise des pièces prévues à l'article 2 du titre III de la convention de financement signée pour 2023.
La subvention est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
La ville met également à disposition de l'Association par convention, à titre gratuit et précaire, les locaux et/ou installations suivants (selon les disponibilités) pour l'année 2024: * les 4 courts de tennis à l'extérieur et vestiaires, situés au Parc des Sports et des Loisirs, selon le planning d'activité de l'association,
* 2 cours de tennis couverts et vestiaires, situés au Parc des Sports et des Loisirs, selon le planning de l'association,
une salle de réunion, un club house et deux bureaux, situés au Parc des Sports et des Loisirs. Ces mises à disposition sont valorisées à la somme de 66 800 € environ.
TITRE III - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
Art 1 - Cadre budgétaire
L'Association mettra en place une comptabilité à partie double conforme aux règles définies par le plan comptable des associations.
Art 2 - Justificatifs
L'Association s'engage à fournir à la Ville dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, les documents suivants :
2/6 Une copie certifiée des comptes du dernier exercice clos.
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 11°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa 11°15059*02). Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
* Un rapport annuel d'activité, faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville.
Tout autre document demandé par la Ville.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses ou tous autres documents permettant à la ville de s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics.
Art 3 - Autres engagements
L'Association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 et repris en annexe de la présente convention.
L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage par ailleurs à valoriser l'image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels qu'elle émettra à des tiers extérieurs au club ainsi que, le cas échéant, sur son site internet lorsqu'elle mentionne ses partenaires officiels.
Lors des manifestations sportives qu'elle organise, elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur les panneaux, programmes, éventuellement équipements, etc. et à mentionner oralement l'intervention financière de la ville.
Art 4 - Impôts, taxes et respect des réglementations
L'Association sera tenue de s'acquitter des divers impôts, taxes et redevances dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'Association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Art 1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Art 2 - Modification
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
3/6 La demande de modification de la présente convention par l'une des parties est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Art 3 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution et en cas de retard (significatif) pris dans l'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle- ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art 4 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non -respect d'une ou plusieurs oblig~tions résultant de la présente convention.
La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté valant 1nise en demeure et restée sans effet. La résiliation à la demande del' Association ne pourra être effective gu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par la Ville de la mise en demeure.
La résiliation à la demande de la Ville ne pourra être effective gu'à l'expiration
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'Association devra d'une part reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet, soit au prorata temporis ; et d'autre pait restituer les moyens Qocaux, matériels ... ) mis à disposition.
Art 5 - Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Art 6 - Contentieux
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
Fait à Villiers-le-Bel
Le ................................. .
La Présidente de l'il.ssociation Le Maire
Jean-Louis MARSAC
4/6 Annexe à la convention de financement avec l'ASSOCIATION
Tennis Club de Villiers-le-Bel
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loin° 2021-1109 du 24 aoùt 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de 1-'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage ( ... ) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (... ) »,«à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République» et« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notan1ment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1: RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notaJnment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'eng-age à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est frmdé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter ia liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
5/6 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rappotts avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation seÀ'l..lelle, l'identité de ,6>enre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5: FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes fo1mes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engJge à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dig11ité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et }1 ne pas mettre en danger la vie d'autrni par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'eng;ige à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Villiers-le-Bel, le ........................ .
NOM et PRÉNOM du président de l'association: ........................ .
SIGNATURE
6/6