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Arrêté - n°145.2024 occupation du domaine public foodtruck La Cle par Auguste et Ferdinand parc urbain
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°145.2024 occupation du domaine public foodtruck La Cle par Auguste et Ferdinand parc urbain)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES res il Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s
em. . Bainghin
n Weppe:
AM N° PM/2024/145
Objet: Occupation du domaine public pour activité d’un commerçant ambulant
Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES,
Vu, le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2213-6, Vu, le code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
Vu, le code de la route,
Vu, le code pénal,
Vu la décision du Maire prise par délégation n°02/2021,
Vu la demande présentée par Monsieur AUDUBERT Jean-Michel en date du 22 juin 2024.
CONSIDERANT, qu'il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, la liberté du commerce et de l'industrie,
ARRETE
Article 1: Messieurs DURIEZ Yoann et TANCHE Valère (foodtruck "La Clé par Auguste et Ferdinand") domiciliés 182 avenue de l'Hippodrome (59130) LAMBERSART sont autorisés à occuper le domaine public dans le Parc Urbain, face à la salle de tennis afin d'y pratiquer leur activité de commerce ambulante de vente à emporter de pains burgers avec des frites.
il est expressément entendu qu'ils pourront occuper un emplacement pour leur seul véhicule, et leur matériel, tout autre véhicule n'ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée les jours suivants :
Le samedi 29 juin 2024, de 18h30 à 22h00
Article 3: Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers. Ils ne pourront empiéter sur la chaussée et ne devront pas apporter de gène à l'activité d'autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers devra être prise
Article 4 : Il est interdit aux pétitionnaires d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui leur sont accordés. Les pétitionnaires ne peuvent réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Les pétitionnaires seront tenus de se conformer à la réglementation en vigueur. Aucune publicité, ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Les pétitionnaires veilleront à conserver le domaine public en l’état pendant toutes les périodes d'occupation. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de dégradations ou de salissures constatées, imputables aux pétitionnaires, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Les titulaires sont responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de leur activité ou du stationnement de leur véhicule. Ils sont assurés contre les dommages susceptibles d'être causés par leur activité. Une attestation pourra leur être réclamée à tout moment par un représentant de la commune. Les droits des tiers sont et demeurant expressément réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois règlements. "re, Em Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 : Les pétitionnaires sont tenus d'afficher le présent arrêté, à la vue de tous, à chaque fois qu'ils entendent bénéficier du permis de stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel aux titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour eux, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, les bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation. Les pétitionnaires, s'ils entendent renoncer au permis de stationnement qui leur est accordé, en informe la commune par courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 8 : Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate des dispositions précitées et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : L’occupation du domaine public donne lieu à une redevance communale fixée par arrêté n° 02/2021. En cas de modification des dispositions de l'arrêté ; les nouvelles dispositions s’appliqueront au nouvel occupant et lui seront notifiés.
Article 10 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie de La Bassée, la police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune
Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à :
-Aux archives municipales,
-la police municipale de la ville de SAINGHIN-en-WEPPES,
-Monsieur AUDUBERT Jean-Michel
-M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de la BASSEE,
Fait à SAINGHIN-EN-WEPPES, le 25 juin 2024
Le Maire,
Matthieu CORBILLON