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Arrêté - APsigne 1
Arrêté - 260721 APsigné
Arrêté - APsigne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - APsigne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉÈFET DU
BAS-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l’eaû dans le département du
.
Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
‘préfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 2111, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.22125 ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Amaury de Saint-Quentin,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VW l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en . EAU
;
.
Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de
la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la gestion de la sécheresse ;
:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le ‘ Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
|
Wu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ; Vu l'arrêté
d'orientation
du
8
avril
2025
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse sur le bassin
Rhin-Meuse ;
:
Vu l'arrêté interdépartemental
du 08 juin
2023 fixant
un
cadre de
mise en œuvre de
mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse
;
Hôtel du préfet 2, place du Petit Brogiie 67073 Strasbourg hftps://www.bas-rhin.gouv.fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au bénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du département pour l'exercice de l’activité saisonnière d'irrigation 2026 ; Considérant le principe d'une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
: Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ; Considérant la situation hydrologique sur les. zones d'alerte du département, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand Est n°14 paru le 18 août 2026; Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
:
Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d’alerte lié à l'état des ressources en eaux superficielles et souterraines du département du Bas-Rhin. NOM DE LA ZONE D'ALERTE
VIGILANCE |
ALERTE
ALERTE
et
RENFORCÉE
SARRE
x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN
x
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET
:
|
”
LIEPVRETTE ILL AVAL RHIN
.
X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD
+
X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -
x
CENTRE/PLATEAU RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 -
x
CENTRE/ILLWALD
:
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD
x
EST/BLIND La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu ‘elle est située sur plusieurs bassins versants hydrographiques. Article 2 : Période de validité Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction
de la
situation météorologique et hydrologique.
:
Article 3 : Abrogation L'arrêté
préfectoral
en date
du
12
août 2026
portant
restriction
ou
interdiction
temporaire
de
certains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé
à la date d'application
du
présent arrêté. Article 4 : Mesures de restriction des usages de l’eau L'arrêté
interdépartemental
du
08 juin
2023 fixant
le cadre
de mise en
œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture
:
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-
EN
ÉSERERREEREn
de-la-secheresse Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Chaque
usager de la
ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)
peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/. VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur son térritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails. Article 5 : Contrôles et sanctions Les agents mentionnés à l’article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L. 172-5 du Code de l'environnement. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) qui
peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
|
|
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3 du Code pénal). Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L173-1-11
du
code
de
l'environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement et 100 000 € d'amende). Article 6 : Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
|
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la
durée
de
validité. Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
|
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) Article 7 : Voies de recours La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit, directement, d'un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (par
courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ; - soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin - Cité
Administrative
Gaujot,
14
Rue
du
Maréchal Juin
CS
50016,
67084
Strasbourg
Cedex »
ou.
hiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique
et de la Cohésion des
Territoires — 92055 la
Défense».
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou
tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
.
Télérecours citoyens accessible à partir du‘site : https://www.telerecours.fr/. Article 8 : Exécution ‘La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Le directeur départemental des territoires, Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France La directrice départementale de la protection des populations, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé, Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Fait à Strasbourg, le 19/08/2026
Le
préfet
Pour
le
Préfs:
st
nar
délégation, Annexe 1 :
liste des communes par zone d'alerte Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE]
NOM fcode INSEE]
NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002] ALTWILLER [67009] ASSWILLER [67013] BAERENDORF [67017] BERG [67029] BETTWILLER [67036] BISSERT [67047] BURBACH
[67070]
BUTTEN
[67072]
DEHLINGEN [67088] DIEDENDORF [67091] DIEMERINGEN [67095] DOMFESSEL [67099] DRULINGEN [67105] DURSTEL [67111] ESCHWILLER [67134] EYWILLER [67136] FROHMUHIL [67148]
GOERLINGEN [67159] GUNGWILLER [67178] HARSKIRCHEN [67183] HERBITZHEIM [67191] HINSBOURG [67198] HINSINGEN
[67199]
HIRSCHLAND [67201] KESKASTEL [67234] KIRRBERG [67241] LA PETITE-PIERRE [67371] LORENTZEN
[67274]
MACKWILLER [67278] OERMINGEN [67355] OTTWILLER [67369] PETERSBACH [67370] PUBERG [67381] RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386] REXINGEN [67396] RIMSDORF [67401] SARRE-UNION [67434] SARREWERDEN [67435] SCHOPPERTEN [67456] SIEWILLER [67467] SILTZHEIM [67468] STRUTH [67483] THAL-DRULINGEN [67488] TIEFFENBACH [67491] VOELLERDINGEN [67508] VOLKSBERG [67509] WALDHAMBACH [67514 WEISLINGEN [67522] WEYER [67528] WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Sauver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] ALTENHEIM
[67006]
ASCHBACH [67012] BATZENDORF [67023] BEINHEIM [67025] BERNOLSHEIM
[67033]
BERSTETT [67034] BERSTHEIM
[67035]
BETSCHDORF [67339] BIBLISHEIM
[67037]
BIETLENHEIM [67038] BILWISHEIM
[67039]
BISCHHEIM [67043] BISCHHOLTZ [67044] BISCHWILLER [67046] BITSCHHOFFEN
[67048]
BOSSELSHAUSEN [67057] BOSSENDORF [67058] BOUXWILLER [67061] BRUMATH
[67067]
BUHL [67069] BUST [67071] BUSWILLER [67068]
SCHIRRHEIN [67240] SCHIRRHOFFEN
[67240]
SCHLEITHAL [67451] SCHNERSHEIM
[67452]
SCHOENBOURG [67454] SCHOENENBOURG [67455] FURDENHEIM
[67150]
GAMBSHEIM
[67151]
GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153] GEUDERTHEIM [67156] GOERSDORF [67160] GOTTENHOUSE [67161] GOTTESHEIM [67162] GOUGENHEIM
[67163]
GRASSENDORF [67166] GRIES [67240] GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173] GUMBRECHTSHOFFEN
[67174]
GUNDERSHOFFEN
[67176]
GUNSTETT [67177] HAEGEN [67179] HAGUENAU [67180] HANDSCHUHEIM
[67181]
WALBOURG [67511] WALDOLWISHEIM [67515] WALTENHEIM-SUR-ZORN
[67516]
WEINBOURG [67521] WEITBRUCH
[67523]
WEITERSWILLER [67524] WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527] WEYERSHEIM
[67529]
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN [67530] WILLGOTTHEIM [67532] OTTERSTHAL [67366] WILWISHEIM
[67534]
LAUTERBOURG [67261] LA PETITE-PIERRE [67371] LEMBACH [67263] LEUTENHEIM [67264] LICHTENBERG [67265] LITTENHEIM [67269] LIXHAUSEN
[67270]
LOBSANN
[67271]
LOCHWILLER [67272] LOHR [67273] CLEEBOURG [67074] CLIMBACH
[67075]
CROETTWILLER [67079] DALHUNDEN
[67082]
DAMBACH [67083] DAUENDORF [67087] DETTWILLER [67089] DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093] DIMBSTHAL [67096] DINGSHEIM
[67097]
DONNENHEIM [67100] DOSSENHEIM-KOCHERSBERG [67102] DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103] DRACHENBRONN-BIRLENBACH [67104] DRUSENHEIM
[67106]
DUNTZENHEIM
[67107]
DURNINGEN [67109] DURRENBACH
[67110]
EBERBACH-SELTZ [67113] ECKARTSWILLER [67117] ECKWERSHEIM [67119] ENGWILLER [67123] ERCKARTSWILLER [67126] ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129] ESCHBACH
[67132]
ESCHBOURG [67133] ETTENDORF [67135] FESSENHEIM-LE-BAS [67138] FORSTFELD [67140] FORSTHEIM
[67141]
FORT-LOUIS [67142] FRIEDOLSHEIM
[67145]
FROESCHWILLER [67147] FURCHHAUSEN
[67149]
OTTERSWILLER [67367] PFALZWEYER [67373] PFULGRIESHEIM [67375] PREUSCHDORF [67379] PRINTZHEIM
[67380]
QUATZENHEIM [67382] RANGEN [67383] REICHSHOFFEN
[67388]
REICHSTETT [67389] REINHARDSMUNSTER [67391] REIPERTSWILLER [67392] RETSCHWILLER [67250] REUTENBOURG [67395] RIEDSELTZ [67400] RINGENDORF [67403] RITTERSHOFFEN [67404] ROESCHWOOG [67405] ROHR [67406] ROHRWILLER
[67407
.
ROPPENHEIM [67409] ROSTEIG [67413]
HATTEN
[67184]
HATTMATT [67185] HEGENEY [67186] HENGWILLER [67190] HERRLISHEIM
[67194]
HOCHFELDEN [67202] HOCHSTETT [67203] HOENHEIM [67204] HOERDT [67205] HOFFEN [67206] HOHFRANKENHEIM
[67209]
HUNSPACH
[67213]
HURTIGHEIM [67214] HUTTENDORF [67215] INGENHEIM
[67220]
INGOLSHEIM [67221] INGWILLER [67222] ISSENHAUSEN [67225] ITTENHEIM [67226] KALTENHOUSE [67230] KAUFFENHEIM
[67231]
KEFFENACH
[67232]
KESSELDORF [67235] KIENHEIM
[67236]
KILSTETT [67237] KINDWILLER [67238] KIRRWILLER [67242] KLEINGOEFT [67244] KNOERSHEIM
[67245]
KRAUTWILLER [67249] KRIEGSHEIM [67250] KURTZENHOUSE [67252] KUTTOLSHEIM
[67253]
KUTZENHAUSEN
[67254]
LA WANTZENAU [67519] LAMPERTHEIM [67256] LAMPERTSLOCH [67257] LANDERSHEIM [67258] LANGENSOULTZBACH [67259] LAUBACH
[67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER [67458] SCHWENHEIM [67459] SCHWINDRATZHEIM
[67460]
SEEBACH [67351] SELTZ [67463] SESSENHEIM [67465] SIEGEN [67466] SOUFFELWEYERSHEIM [67471] SOUFFLENHEIM
[67472]
SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474] SPARSBACH
[67475]
STATTMATTEN
[67476]
STEINBOURG
[67478]
STEINSELTZ [67479] STUNDWILLER [67484] STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]
LUPSTEIN [67275] MAENNOLSHEIM
[67279]
MARMOUTIER [67283] MELSHEIM [67287] MEMMELSHOFFEN [67288] MENCHHOFFEN [67289] MERKWILLER-PECHELBRONN [67290] MERTZWILLER [67291] MIETESHEIM [67292] MINVERSHEIM
[67293]
MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298] MOMMENHEIM
[67301]
MONSWILLER [67302] MORSBRONN-LES-BAINS [67303] MORSCHWILLER [67304] MOTHERN [67305] MULHAUSEN [67307] MUNCHHAUSEN [67308] MUNDOLSHEIM [67309] MUTZENHOUSE [67312] NEEWILLER-PRÀ ‘S-LAUTERBOURG [67315]
|
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
[67228]
NEUHAEUSEL [67319] NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322] NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324] NIEDERHAUSBERGEN
[67326]
NIEDERLAUTERBACH
[67327]
NIEDERMODERN
[67328]
NIEDERROEDERN [67330] NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331] NIEDERSOULTZBACH [67333] NIEDERSTEINBACH
[67334]
NORDHEIM [67335] OBERBRONN
[67340]
OBERDORF-SPACHBACH
[67341]
OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG [67344] OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345] OBERLAUTERBACH [67346] OBERMODERN-ZUTZENDORF [67347] OBERROEDERN [67349] OBERSOULTZBACH [67352] OBERSTEINBACH
[67353]
OFFENDORF [67356] OFFWILLER [67358] OHLUNGEN [67359] OLWISHEIM
[67361]
WIMMENAU [67535] WINDSTEIN [67536] WINGEN
[67537]
WINGEN-SUR-MODER [67538] WINGERSHEIM
LES QUATRE
BANS
[67539] WINTERSHOUSE
[67540] ROTHBACH
[67415]
ROTT [67416] ROTTELSHEIM
[67417]
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
[67418]
SAESSOLSHEIM [67423] SAINT-JEAN-SAVERNE [67425] SALMBACH [67432] SAVERNE [67437] SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440] SCHALKENDORF [67441] SCHEIBENHARD [67443] SCHERLENHEIM [67444] SCHILLERSDORF [67446]
SURBOURG [67487] THAL-MARMOUTIER [67489] TRIMBACH [67494] TRUCHTERSHEIM [67495] UHLWILLER [67497] UHRWILLER [67498] UTTENHOFFEN [67502] UTTWILLER [67503] VAL-DE-MODER [67372] VENDENHEIM [67506] WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541] WINTZENHEIM-KOCHERSBERG [67542] WISSEMBOURG [67544] WITTERSHEIM
[67546]
WIWERSHEIM
[67548]
WOERTH [67550]
:
WOLSCHHEIM [67553] ZEHNACKER [67555] ZEINHEIM [67556] ZINSWILLER [67558] ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM fcode INSEE]
NOM [code INSEE]
NOM [code INSEE]
ACHENHEIM
[67001]
ALBE [67003] ALTORF [67008] ANDLAU [67010] AVOLSHEIM [67016] BALBRONN [67018] BAREMBACH
[67020]
BARR [67021] BASSEMBERG [67022] BELLEFOSSE [67026] BELMONT [67027] BERGBIETEN
[67030]
BERNARDSWILLER [67031] BERNARDVILLE [67032] BISCHOFFSHEIM [67045] BLAESHEIM [67049] BLANCHERUPT [67050] BLIENSCHWILLER [67051] BOERSCH [67052] BOLSENHEIM [67054] BOURG-BRUCHE [67059] BOURGHEIM [67060] BREITENAU [67062] BREITENBACH
[67063]
BREUSCHWICKERSHEIM
[67065]
CHÂTENOIS 67073 COLROY-LA-ROCHE [67077] COSSWILLER [67076] CRASTATT [67078] DACHSTEIN [67080] DAHLENHEIM [67081] DAMBACH-LA-VILLE [67084] DANGOLSHEIM [67085] DIEFFENBACH-AU-VAL [67092] DIEFFENTHAL [67094] DIMBSTHAL [67096] DINSHEIM-SUR-BRÜCHE [67098] DORLISHEIM [67101] DUPPIGHEIM [67108] DUTTLENHEIM [67112] EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152] GERTWILLER [67155] GOXWILLER [67164] GRANDFONTAINE [67165] GRENDELBRUCH [67167] GRESSWILLER [67168] GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172] HANGENBIETEN [67182] HEILIGENBERG [67188] HEILIGENSTEIN [67189] |
HINDISHEIM [67197] HIPSHEIM [67200] HOHENGOEFT. [67208] HOLTZHEIM [67212] HUTTENHEIM [67216] ICHTRATZHEIM [67217] INNENHEIM [67212] ITTERSWILLER [67227] JETTERSWILLER [67229] KERTZFELD [67233] KINTZHEIM [67239] KIRCHHEIM [67240] KOGENHEIM [67246] KOLBSHEIM
[67247]
KRAUTERGERSHEIM [67248] LA BROQUE [67066] LA VANCELLE [67505] LALAYE [67255] LE HOHWALD [67210] LIMERSHEIM [67266] LINGOLSHEIM [67267] LIPSHEIM
[67268]
LUTZELHOUSE [67276] MAISONSGOUTTE [67280] MARLENHEIM [67282] MEISTRATZHEIM [67286] MITTELBERGHEIM [67295] MOLLKIRCH [67299] MOLSHEIM [67300] MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306] MUTZIG
[67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350] ODRATZHEIM [67354] ORSCHWILLER [67362] OSTHOFFEN [67363] OTTROTT [67368] PLAINE [67377] RANRUPT [67384] REICHSFELD [67387] ROMANSWILLER [67408] ROSENWILLER [67410] ROSHEIM
[67411]
ROTHAU [67414] RUSS [67420]
-|SAÂLES [67421]
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424] SAINT-MARTIN [67426] SAINT-MAURICE [67427] SAINT-NABOR [67428] SAINT-PIERRE [67429] SAINT-PIERRE-BOIS [67430] SAULXURES [67436] SCHAEFFERSHEIM [67438] SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT [67442] SCHERWILLER [67445] SCHIRMECK [67448] SERMERSHEIM [67464] SOLBACH [67470] SOMMERAU [67004] SOULTZ-LES-BAINS [67473] STEIGE [67477] STILL [67480] STOTZHEIM [67481] STRASBOURG [67482] THANVILLÉ [67490] TRAENHEIM [67492] TRIEMBACH-AU-VAL [67493] URBEIS [67499] URMATT [67500] UTTENHEIM
[67501]
VALFF [67504] ECKBOLSHEIM
[67118]
EICHHOFFEN
[67120]
ENTZHEIM
[67124]
EPFIG [67125] ERGERSHEIM
[67127]
ERNOLSHEIM-BRUCHE
[67112]
ERSTEIN
[67130]
FEGERSHEIM
[67137]
FLEXBOURG
[67139]
FOUCHY
[67143]
FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314] NEUBOIS [67317] NEUVE-EGLISE
[67320]
NEUVILLER-LA-ROCHE [67321] NIEDERHASLACH
[67325]
NIEDERNAI
[67329]
:
NORDHEIM [67335] NORDHOUSE [67336] NOTHALTEN [67337] OBERHASLACH
[67342]
OBERNAI [67348]
VILLÉ [67507] WALDERSBACH
[67513]
WANGEN [67517] WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122] WASSELONNE
[67520]
WESTHOFFEN
[67525]
WESTHOUSE
[67526]
WILDERSBACH
[67531]
WISCHES [67543] WOLFISHEIM
[67551]
WOLXHEIM [67554] ZELLWILLER
[67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé Ill aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE]
NOM fcode INSEE]
NOM
[code
INSEE]
ARTOLSHEIM
[67011]
BALDENHEIM
[67019]
BEINHEIM
[67025]
BENFELD
[67028]
BINDERNHEIM
[67040]
|BISCHHEIM
[67043]
BOESENBIESEN
[67053]
BOOFZHEIM [67055] BOOTZHEIM [67056] DAUBENSAND
[67086]
DIEBOLSHEIM
[67090]
EBERSHEIM
[67115]
EBERSMUNSTER
[67116]
ECKBOLSHEIM
[67118]
ELSENHEIM [67121] ENTZHEIM
[67124]
ERSTEIN
[67130]
ESCHAU [67131] FEGERSHEIM
[67137]
FRIESENHEIM
[67146]
GAMBSHEIM
[67151]
GEISPOLSHEIM [67152] GERSTHEIM [67154] HEIDOLSHEIM
[67187]
HERBSHEIM [67192] HESSENHEIM
[67195]
HILSENHEIM
[67196]
HIPSHEIM
[67200]
HUTTENHEIM
[67216]
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[67218]
KOGENHEIM [67246] LA
WANTZENAU
[67519]
LINGOLSHEIM [67267] MACKENHEIM
[67277]
MARCKOLSHEIM
[67281]
MATZENHEIM [67285]
|
MITTELHAUSBERGEN
[67296]
MUSSIG [67310] MUTTERSHOLTZ
[67311]
NORDHOUSE
[67336]
OBENHEIM
[67338]
OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF
[67356]
OHNENHEIM
[67360]
OSTHOUSE [67364] OSTWALD [67365] PLOBSHEIM
[67378]
RHINAU [67397] RICHTOLSHEIM
[67398]
ROSSFELD [67412] SÉLESTAT [67462] SAASENHEIM [67422] SAND [67433] SCHILTIGHEIM
[67447]
SCHOENAU [67453] SCHWOBSHEIM
[67461]
SERMERSHEIM
[67464]
STRASBOURG
[67482]
SUNDHOUSE [67486] WITTERNHEIM
[67545]
WITTISHEIM
[67547]
WOLFISHEIM
[67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
[NOM
[code
INSEE]
NOM [code INSEE]
NOM [code INSEE] BENFELD [67028] BOOFZHEIM
[67055]
EBERSMUNSTER [67116] ERSTEIN [67130] FRIESENHEIM
[67146]
GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192] HILSENHEIM [67196] HUTTENHEIM [67216] KOGENHEIM [67246] MATZENHEIM [67285] OBENHEIM
[67338]
OSTHOUSE [67364] ROSSFELD [67412] SAND [67433] SERMERSHEIM [67464] WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE]
NOM [code INSEE]
NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019] BINDERNHEIM [67040] BOESENBIESEN [67053] DIEBOLSHEIM [67090] EBERSHEIM [67115] EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146] HILSENHEIM [67196] KOGENHEIM [67246] MUTTERSHOLTZ [67311] SAASENHEIM [67422] SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462] SERMERSHEIM
[67464]
SUNDHOUSE [67486] WITTERNHEIM [67545] WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
[NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011] BALDENHEIM
[67019]
BOESENBIESEN
[67053]
.
HEIDOLSHEIM [67187] HESSENHEIM [67195] MACKENHEIM
[67277]
MARCKOLSHEIM [67281] MUSSIG [67310] OHNENHEIM [67360] ORSCHWILLER [67362] RICHTOLSHEIM
[67398]
SAASENHEIM [67422] SCHWOBSHEIM [67461] SÉLESTAT [67462] SUNDHOUSE [67486] WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121] MARCKOLSHEIM
[67281]
OHNENHEIM
[67360]
SÉLESTAT [67462] 10/45 Annexe 2 :
les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en conte- nants divers (pots, bacs, jardinières, ....) Arrosage des jardins potagers Arrosage des terrains de sport Arrosage des golfs nement 2019-2024 Conformément à l'accord cadre golf et environ-
Vigilance
Alerte
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l’eau aux règles de bon usage
e
d'économie de la ressource en
eau
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Arrosage
des
pelouses interdit Interdiction horaire
de 8h à 20h pour les
autres usages
Arrosage
interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés .
en
pleine
terre
depuis
moins de 2
ans (de 20h à 8h) Tous prélèvements en rivière interdits
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Arrosage
uniquement à
Interdiction horaire
de 8h à 20h Arrosage uniquement
à
Interdiction horaire
de 8h à 20h Arrosage uniquement
à
l'arrosoir
où
par
goutte
à
goutte
Interdiction horaire
de 10h à 18h l'arrosoir ou par
l’arrosoir ou par
;
jt
N
*
et interdit si
goutte à goutte
goutte à goutte
prélèvement en
rivière Interdit
Interdiction horaire
de 8h à 20h
(sauf
arrosage
de
manière réduite au
:
maximum et dans le
respect
des
limitations horaires de l'alerte renforcée pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national
ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à
30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdit
sauf les « green et
départs
»
Réduction des moins 60% par les fairways 7j/7 Un
registre
de
être rempli
pour l'irrigation
consommations d'au interdiction d'arroser prélèvement devra hebdomadairement
Interdit
Les greens pourront
toutefois
être
préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui
ne
pourra
pas
représenter plus 30
%
des
volumes
habituels
Un
registre
de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
à
=
Lea
d Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A =
Exploitant agricole
Usage
Vigilance
Alerte Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réséau
AEP
Remplissage et vidange des piscines ou spas privés de plus de 1 m°
Interdiction
X
Interdiction
sauf
apport d'eau neuve quotidien fixé par la
réglementation
et après accord du
gestionnaire du
réseau AEP
Autorisé sous réserve de l'accord du
Remplissage des piscines et spas des
gestionnaire du réseau AEP
établissements recevant du public
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
=
ss
:
gers de l'eau aux
Vidange des piscines et spas des établis-
règles de bon usage
sements recevant du public après neu-
et
tralisation du chlore
d'économie de la
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le
sol
Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement Lavage des véhicules Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l’eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source
en
eau
ressource en
eau
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements sont régis par les différentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible, les
prélèvements sont
interdits
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdiction totale sauf
impératif sanitaire
Un
affichage
de
l'arrêté facilement visible
du
public
devra
être
réalisé
dans chaque station
de
lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdiction sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
as
de
ax
FE t
Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Alerte
Exploitation
des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement (ICPE)
met en
place
une organisation qui
lui
permet de
suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site Le registre de
prélèvement
prévu
par le code de l'environnement devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
‘
à
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l’eau sur site : -
pour les
usages
non
liés au
process
industriel,
notamment l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant pas à des exigences sanitaires,
l'exploitant doit se conformer
aux dispositions définies dans le présent arrêté ; - pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de
la ressource en eau
prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de ‘production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et ther- mique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le res- pect de l'intérêt général, l’approvisionne- ment en électricité sur l’ensemble du ter- ritoire National
-
pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans
l’environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté
nucléaire
(appelées
décision
"Modalités" et décision.
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement - pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par arrêté préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions spécifiques
pour la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
| Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
,
Irrigation par aspersion des cultures à partir des cours d’eau et nappes d’ac- compagnement
Vigilance
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau
prévues dans l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Alerte
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin : interdit sauf tours d'eau
proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le
service en charge de
la police de l'eau
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau
prévues
dans
l'autorisation administrative
Haut-Rhin : interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la chambre d'agriculture et validés par le
service en charge de
la police de l’eau
Interdit
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et nappes d'accompagnement par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion, sprinkler par exemple)
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau
prévues dans l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource
en
eau
prévues dans l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
‘ Bas-Rhin : se référer
aux
dispositions
.
spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en
eau
prévues dans l'autorisation administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin
:
Interdit
sauf maraîchage ,
cultures
de
production
de
semences,
arboriculture et culture
de
fruits
rouges qui restent
soumises
aux
dispositions de l'alerte
renforcée
Haut-Rhin : Interdit sauf
maraîchage,
cultures de production de semences,
arboriculture et cultures
de
fruits
rouges
Irrigation par submersion Irrigation par aspersion des cultures à partir de la nappe phréatique dans la zone d’alerte Ried Centre Alsace Abreuvement des animaux
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l'eau aux règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en
eau
interdit
Mise en place d’une gestion volumétrique pour les prélèvements situés à moins de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception des prélèvements situés à moins de
1km de l'IIl :
réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'une gestion volumétrique
pour
les
prélèvements situés à
moins de 200m de part et d'autre des
cours d'eau phréatiques
à
l'exception des
prélèvements situés à moins de 1km de l'III réduction du volume
prélevé
de
40
%
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Ouvrage hydraulique Remplissage/ vidange des plans d’eau Travaux en cours d’eau Stations d'épuration et systèmes d’assai- nissement Rejets industriels (hors ICPE) Navigation fluviale
Vignes
Alerte
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages de
retenue et de fonctionnement par éclusées.
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous
réserve d'autorisation du service de la police
de l'eau
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en
dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve d'autorisation
du service de la police de l'eau
Sensibiliser
l'ensemble des usa- gers de l'eau aux règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en
eau
Limitation au maximum
des
risques de
perturbation des milieux aquatiques
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord du service police de l’eau de la
DDT:
- situation d'assec
total
- pour des raisons de
sécurité
- pour des travaux
autorisés n'impactant
pas le cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord du service police de l’eau de la
DDT :
- Situation d'assec
total
- pour des raisons de
sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
sauf:
-
en cas d'urgence (non programmable) et après accord du service
police
de
l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
Privilégier le
regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des
canaux
Limitations
d'enfoncement sur les biefs navigués
Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation
si
nécessaire