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Procès Verbal - 8643190821 173 pv 13122022
Procès Verbal - 8643190821 173 pv 13122022
unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomératio
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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux-mille-vingt-deux, le treize décembre à 20H30,
Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la
présidence de M. le Maire, TRONCY Jacques.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du conseil municipal : 06 décembre 2022
Etaient présents : M. Jacques TRONCY — M. Yves TAMIN - Mme Chantal ROTA -
M. Bruno GEORGES - Mme Chantal CHARRONDIERE -
Mme Angélique PAPON - M. Frédéric SAYROUX -
Mme Marie-Laure HERCÉ - M. BAILLON Jean-Paul - M. Cyril GROULARD -
Mme Amélie SYBELIN - Mme Julie LAFFONT-DUPUY -
Mme Michelle MAITRE - M. Julien ROLLET - M. GACON Romain
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme Angélique PAPON
Le procès-verbal du 08 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire rend compte au Conseil de ses décisions intervenues au titre de ses délégations.
Trois déclarations d’intention d’aliéner sans exercice du droit de préemption de la Commune : - DIA n°20/2022, réceptionnée le 04.11.2022, parcelle E107 — Quartier Genette, surface
680m° au prix de 3 500.00€.
- DIA n°21/2022, réceptionnée le 08.11.2022, parcelle AB2 - 489 Route de paris, surface
775? au prix de 125 590.00€.
- DIA n°22/2022, réceptionnée le 02.12.2022, parcelle AB322 — Quartier Genette, surface
510m° au prix de 24 400.00€.
V FINANCES
TARIFS SERVICES PUBLICS ANNEE 2023
Délibération n°2022/86
Il est proposé d’actualiser certains des tarifs municipaux à l’exclusion de ceux ayant un
caractère social (restauration scolaire et garderie).
L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, approuve une augmentation des tarifs des services publics, au titre de l’année 2023, ci-dessous : AIRE DE LOISIRS
© Piscine
Enfants 6-16 ans 1.90€
Adulte 3.80€
Abonnement 10 entrées adulte 34.00€
Abonnement 10 entrées enfants 17.00€
Abonnement saison adulte 75.00€
Abonnement enfant 37.00€
Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés.
© Mini-solf
La canne (adulte et enfant) | 2.70€
0 Camping
L'ensemble des tarifs sont majorés du montant de la taxe de séjour.
Adulte et enfant de plus de 16 ans 4,50€
Enfant jusqu’à 16 ans inclus - Gratuit à partir du 4ème enfant 2.50€
Véhicule 2.20€
Moto 1.50€
Emplacement 2.60€
Garage mort 3.90€
Branchement électrique 4,50€
Forfait camping-car pour 2 personnes avec électricité 16.00€
Caravane double essieu 6.00€
Véhicule utilitaire 15.00€
Ces tarifs sont des redevances journalières - 10% de réduction à partir de la 3ème semaine. Reconduction pour 2021 réduction 5% pour les membres de la FFCC.
Visiteur adulte 1.80€
Visiteur enfant 1.10€ Douche pour les personnes extérieures au camping 2.50€
© Tente lodge
Nuitée mai, juin et septembre 32.00€
Nuitée juillet et août 40.00€
Semaine mai, juin et septembre 150.00€
Semaine juillet et août 195.00€
Chèque de caution du 50.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont
majorés du montant de la taxe de séjour.
© Meublés
Nuitée mai, juin et septembre 58.00€ Nuitée juillet et août 74.00€ Semaine mai, juin et septembre 220.00€ Semaine juillet et août 330.00€ Chèque de caution du 80.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont
majorés du montant de la taxe de séjour
© Chalets HLL
Nuitée mai, juin et septembre 68.00€
Nuitée juillet et août 89.00€
Semaine mai, juin et septembre 298.00€ Semaine juillet et août 398.00€
Chèque de caution du 120.00€ - Semaine du samedi au samedi inclus - L'ensemble des tarifs sont
majorés du montant de la taxe de séjour.
25% de réduction sur la 2ème semaine consécutive
15% de réduction sur la location des 5 chalets sur la même période TARIFS SCOLAIRES
(Délibération n°2022-58 du 12.07.2022)
© Restaurant scolaire
Forfait mensuel (adulte et enfant) 51.00€
sur 10 mois pour 137 jours, soit 3.65€ le repas
Repas occasionnel (adulte et enfant) 4,60€
Ticket occasionnel accepté en décembre/juin et fermeture des classes liée au COVID19
© Garderie
Ticket journalier et par enfant | 1.50€
Valable pour la garderie du matin et du soir
BULLETIN MUNICIPAL
© Publicité
1/2 Page 80.00€
1/4 Page 50.00€
1 pavé 25.00€
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
© Frais copies
A4 noir et blanc 0.20€ A4 couleur 0.40€
A3 noir et blanc 0.40€ A3 couleur 1.00€
Tarifs fixés à partir de l'Arrêté du ler octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de
détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
DROIT DE PLACE
© Marché
Le mètre linéaire
Fourniture électricité
Tarifs fixés en concertation avec le syndicat des commerçants non sédentaires
0.60€
2.80€
CIMETIERE
© Concessions
Concession trentenaire 131.00€
Prix au m° aux familles pour y fonder une sépulture
Concession nouveau cimetière 2. 50m? et ancien cimetière 2m?
Caveau chapelle - concession 368 1 050.00€
© Colombarium
Case trentenaire 660.00€
Case 15 ans 400.00€
0 Case urne
Case trentenaire | 260.00€
© Jardin du souvenir
Dispersion de cendres | 53.00€
REFACTURATION AUX PARTICULIERS
© Plaques numérotées
Fourniture de plaques | 23.00€
(Délibération N°2021-49 du 17/05/2021)
© Canalisation fossé
Tube ECOBOX ID215 OD250 SNS en 6ML diamètre 215 | 17.00€ Tube ECOBOX ID300 OD350 SNS en 6ML diamètre 300 | 20.00€
Les fournitures sont délivrées en 6ML minimum pour éviter les chutes. Le tarif est fixé au ml Les agents techniques communaux réalisent les travaux gratuitement.
LOCATION SALLE ERA
© Associations locales
Manifestation 90.00€
Repas 130.00€
Caution de 160.00€ - Une manifestation gratuite - Les états de lieux entrée et sortie sont réalisés avec Mme DELOIRE Martine.
© Particuliers
Habitants de la Commune 265.00€
Caution de 265.00€
Extérieurs à la Commune 450.00€
Caution de 450.00€
Les états de lieux entrée et sortie sont réalisés avec Mme DELOIRE Martine.
© Remboursement Casse vaisselle
Panières à pain 5.80€
Verres 1.50€
Assiettes et plates 2.00€
Pot à eau 15.00€
Couteaux 0.55€
Fourchettes 0.35€
Cuillères 0.35€ Cuillères à café 0.20€
© Cours FAMILLES RURALES
(Délibération n°2022-61 du 12.07.2022)
Mise à disposition salle pour cours de danse 30.00€
Tarif mensuel ei payé trimestriellement, convention du 05.09.2022 au 07.07.2023
Mise à disposition salle pour cours de zumba 30.00€
Tarif mensuel et payé trimestriellement, convention du 05.09.2022 au 07.07.2023
MISE EN PLACE DE PAYFIP TITRES —- CONVENTION AVEC LES SERVICES DE
LA TRESORERIE
Délibération n°2022/87
Vu l'article L. 1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux collectivités locales la mise à disposition d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers,
La conseillère aux décideurs locaux du SGC Loire Nord propose la mise en place d’un contrat PAYFIP offrant la possibilité aux administrés de payer leurs titres de recettes par un moyen dématérialisé (carte bancaire ou prélèvement unique en se connectant sur la plateforme PAVFTIP).
L’adhésion est gratuite pour la collectivité et nécessite la signature d’une convention avec la Trésorerie ainsi qu’un paramétrage dans le logiciel de comptabilité. M. GROULARD souligne que cette adhésion sera utile pour le passage en facturation des services périscolaires (restaurant scolaire).
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- Accepte de mettre en place PAYFIP TITRES pour le paiement des recettes,
- Donne délégation au Maire pour signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec les services de la Trésorerie. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
ENVELOPPE SOLIDARITE 2023 CONSEIL DEPARTEMENTAL 42
Délibération n°2022/88
Il y a lieu de solliciter le Conseil Départemental au titre de l’année 2023 pour la subvention
intitulée « Enveloppe Solidarité ».
Le dossier de demande de subvention est à déposer avant le 31 décembre 2022. Le Maire souhaite présenter au Département le projet d’installation de la nouvelle signalétique de l’aire de loisirs BEAUSOLEIL.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
lunanimité:
- Acte la réalisation en 2023 de la nouvelle signalétique de l’aire de loisirs pour un
montant total H.T de 5 990.00€,
- Approuve le plan de financement H.T. ci-après :
“Subvention 2022 CD42 sollicitée à hauteur de 60% : 3 594.00€
*Fonds Propres : 2 396.00€
- Sollicite, auprès du Département, une subvention pour la réalisation de ces
aménagements, au titre de l’enveloppe solidarité 2023,
- Mandate le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette opération.
PASS’SPECTACLE ADO — PARTICIPATION COMMUNALE 2022 ET POUR
TOUTE LA DUREE DU MANDAT
Délibération n°2022/89
L’AJS sollicite les communes pour participer au dispositif PASS-SPECTACLE permettant ponctuellement d’aider des jeunes à bénéficier de l’accès à des activités culturelles (NOETIKA et spectacles extérieurs). Il est précisé que cette sollicitation est limitée À trois jeunes par an. Cette année, un jeune Pacaudois a bénéficié de ce dispositif. La commune est invitée à régler la somme de 55.00€.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- Participe financièrement au dispositif et notamment au titre de l’année 2022 pour M. PONS Arnaud actuellement en 5% au collège de La Pacaudière, pour un
montant de 55.00€,
- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif, article 6588 — « Autres charges diverses de gestion courante » - service « Aide sociale »,
- Donne délégation au Maire pour participer financièrement à ce dispositif et pour
toute la durée du mandat.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET COMMUNAL 2023
Délibération n°2022/90
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L1612-1 modifié,
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut régler les dépenses d” investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022 et le remboursement du
capital des emprunts en cours.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023 et de pouvoir faire face à urx dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget 2022.
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 25% de 59 851.32€ BP 2022, soit limite de 14 962.83€, Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 25% de 144 643.00€ BP 2022, soit limite de 36 160.75E€, Chapitre 23 — Immobilisations en cours :25% de 421 006.68€ BP 2021, soit limite de 105 251.64€. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des
crédits exposés ci-dessus, avant Le vote du budget 2023.
V POINT D'AVANCEMENT SUR LES PROJETS EN COURS
EXTENSION MAISON DE SANTE/DECISIONS DIVERSES Délibération n°2022/91
Vu la délibération n°2022/47 portant sur le projet de l’extension de la Maison de santé,
Vu le permis de construire accordé,
Vu la phase avant-projet finalisée à ce jour,
Le Maire demande au conseil municipal d’enclencher la phase exécution qui implique la consultation des entreprises à partir du 21 décembre 2022. Le retour des offres est attendu pour le 20 janvier 2023 avec l’analyse rendue pour le 27 janvier 2023. Les travaux pourraient démarrer fin février/début mars 2023 avec une réception de chantier attendu en septembre 2023.
En parallèle, la mairie a reçu les offres du cabinet ALPES CONTROLES pour les missions de contrôle technique et de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS). Le montant total de ces
deux prestations s’élève à 6 465.00€ HT, soit 7 758.00€ TTC.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité:
- Décide de lancer la phase exécution du projet et mandate le Maire pour consulter les
entreprises,
- Valide l’offre du cabinet ALPES CONTROLES dans le cadre de la mission contrôle technique de construction pour un montant de 3 050.00€ HT, soit 3 660.00€ TTC, - Valide l'offre du cabinet ALPES CONTROLES dans le cadre de la mission SPS pour
un montant de 3 415.00€ HT, soit 4 098.00€ TTC,
- Donne délégation au Maire de signer tout acte produit à cet effet, -__ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la maison de santé.
LOTISSEMENT LA TREILLE/INFORMATIONS
Le permis d’aménager est maintenant accordé. Les sondages archéologiques débuteront le 09 janvier 2023 pour une durée d’une semaine.
La phase opérationnelle débutera également en janvier 2023 avec une réunion programmée
avec le cabinet GINGKO pour faire le point.
ROUTE DE VIVANS
Le projet d'aménagement sécurisé de cet axe sera bien affiné sur la place laissée à une voie en mode doux (piétons/cyclistes). Un meilleur soutien financier est donc attendu de la part des collectivités partenaires et de l’Etat.
Le projet portera depuis le carrefour du centre-bourg jusqu’au collège. Cependant des difficultés sont à craindre depuis le carrefour jusqu’à la gendarmerie en raison de la chaussée plus étriquée. La solution apportée serait une zone de partage avec une matérialisation au sol. L'opération
d'investissement est envisagée pour 2024/2025.
V PERSONNEL
AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT ADMINISTRATIF AU
1ER JANVIER 2023
Délibération n°2022/92
Un agent administratif à temps partiel (26/35°"*) souhaite augmenter son amplitude de travail d’une heure par jour, ce qui contribuera utilement à conforter la prise en charge des tâches administratives. Compte tenu de ce changement, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi (passage de 26 à
30/35°"%) et a également pour conséquence l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures par semaine).
Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi d’adjoint administratif (26/35°"°) créé initialement à temps non complet par délibération n°2021-04 du 13 janvier 2021 pour une durée de 26heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée de 30 heures par semaine à compter du 1° avril 2023.
En accord avec l’agent, cet aménagement de poste sera effectif dès le 1° janvier 2023 avec
paiement d’heures complémentaires.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-2 et 3,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Sous réserve de l’avis du comité social territorial du CDG42,
Vu le tableau des emplois,
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité:
- Adopte la proposition du Maire,
- Modifie ainsi le tableau des emplois,
- Donne délégation au Maire pour signer tout acte produit à cet effet,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
ADHESION CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES
DOSSIERS RETRAITES CNRACL PAR LE CDG42
Délibération n°2022/93
Le Maire expose :
° que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l'établissement) un projet de
convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi
des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières. ° que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de
l’année à venir.
° que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte la proposition suivante :
De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du ler janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la lère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs Jixés ainsi qu'il suit à compter du ler janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du
CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022
. La demande de régularisation de services 60€
‘ Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70€
_ L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70€ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70€
La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse 90 €
Le dossier de retraite invalidité 90€
Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAL) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EG) 70€
Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 € - Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d ‘approfondissement des connaissances (par 2 journée ou journée) J0€ de l'heure
La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents > pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1° correction : 30 €
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1° correction à la 5ème : 30 €
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d ‘agents en anomalie = 30 €
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d ‘agents en anomalie =
30+20 = 50€)
La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des
prestations proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des
prestations ont été réalisées.
- Autorise le Maire à signer la convention en résultant,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
CONVENTION MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES POUR
L’ENTRETIEN DES PAV - AVENANT 01
Délibération n°2022/94
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération,
Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres, Vu la délibération n°2018/108 du Conseil municipal du 13 novembre 2018 approuvant la convention de Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour
lentretien des points d’apport volontaire,
Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2022, Considérant que Roannais Agglomération étudie la réforme des modes de collecte des déchets qui aura notamment pour effet de modifier la répartition des points d’apport volontaire présents sur l’ensemble du territoire des communes membres de la communauté d'agglomération,
Considérant que cette réforme prendra effet dans le courant de l’année 2023,
Considérant qu’il est proposé de prolonger les conventions de mise à disposition d’une année afin que les futures conventions relatives à l’entretien des PAV prennent en compte la nouvelle
répartition des points d’apport volontaire,
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l'entretien des points d’apport volontaire, au bénéfice de Roannaïs Agglomération, - Dit que cet avenant a pour objet la prolongation de ia convention jusqu’au 31 décembre
2023 et qu’il prendra effet au 31 décembre 2022,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente convention.
V AFFAIRES GENERALES
CONVENTION DE SERVICE COMMUN DPO - AVENANT 02 Délibération n°2022/95
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service
commun de Délégué à la protection des données (DPO),
Vu la délibération n°2019/85 du Conseil municipal du 08 octobre 2019, portant adhésion au service commun DPO,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 08 octobre 2019 approuvant l’avenant n°1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019, Considérant qu’il est proposé de prolonger la convention d’une année jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant qu’il est proposé d’inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira par :
- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s’y conformer ; - La création d’une newsletter biannuelle portant sur l’actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD :
- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d’animer des
ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;
- La rédaction d’un rapport d'activité qui retrace l’activité globale du service qui sera produit annuellement par le service et sera adressé aux membres du service
commun ;
- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ;
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité:
- Approuve l’avenant à la convention de service commun de Délégué à la protection des données,
- Dit que l’avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et
qu’il prendra effet le 31 décembre 2022,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2023
Délibération n°2022/96
Vu la demande formulée par ATAC LA PACAUDIERE en date du 04 novembre 2022, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.
Les jours concernés sont les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité:
- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir deux
ouvertures dominicales aux dates suivantes : 24 et 31 décembre 2023,
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
REGLEMENT INTERIEUR SALLE ERA
Délibération n°2022/97
La salle polyvalente ERA est une structure à gestion communale au service de tous. Elle est
destinée, entre autres, à recevoir des manifestations :
- associatives (repas, salons, spectacles, animations, jeux, etc.)
- professionnelles (colloques, réunions, etc...) sauf à but commercial
- privées (soirées, anniversaires, mariages, etc.)
Le règlement intérieur a pour but de permettre aux locataires l’usage de locaux, dans les conditions les plus favorables, en veillant à la fois au respect des installations et du matériel, au maintien de l’ordre et à la meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs. Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une occupation pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public. La salle communale est gérée et entretenue par la Commune. Elle est proposée à l’utilisation par des personnes physiques et morales, privées ou publiques sur la base des dispositions renseignées dans son règlement intérieur et le contrat de location qui l’accompagne.
Le projet de règlement de la salle ERA est soumis aux élus et doit être validé pour une mise en application à compter du 1° janvier 2023.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité:
- Valide le nouveau règlement intérieur de mise à disposition de la salle ERA,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
FIN DU REGIME OBLIGATOIRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AVEC LES EPCI
Délibération n°2022/98
Vu la délibération n°2022/84 du 08 novembre 2022 portant sur le reversement d’une part de 1% de la Taxe d’aménagement à Roannais Agglomération à compter du 1° janvier 2022, Le Parlement a annulé les dispositions sur le reversement d’une part de la Taxe
d'aménagement à l’EPCI.
Il y a donc lieu d’annuler la délibération prise en novembre.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité, retire la délibération n°2022/54.
CESSION TERRAIN COMMUNE/ADMR _: DIVISIONS PARCELLAIRES ET
CHANGEMENT DE DESTINATIONS
Délibération n°2022/99
A la suite de la construction de la Maison de santé en 2020 et de la cession de terrain à l'ADMR en 2022, il est nécessaire de prendre en compte les modifications parcellaires (divisions
parcellaires, espace privé et public communal). À la suite du plan de bomnage effectuée par M. COULETTE Thierry — Géomètre-expert, le
cadastre doit être actualisé de la manière suivante :
Parcelles d’origine : AB 307 et 309
Lot 1 — Cession terrain communal à l’ADMR : Parcelles AB 307b et 3094 pour une superficie de 690m?
Lot 2 — Terrain communal / liste parcelles :
Domaine privé
- AB 307a -282m°
- AB 309c - 5 016m°
- F-271m (issue du domaine public et destinée à être numérotée et intégrée au domaine privé communal)
Domaine public
- AB 309% — 18m? (issue du domaine privé et destinée à être intégrée au domaine public communal)
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité:
- Valide les changements parcellaires susvisés,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
PLAN BIBLIOTHEQUE 2022
Délibération n°2022/100
L'éducation nationale propose la signature d’une convention pour l’acquisition de livres
destinés au renouvellement de la bibliothèque de l’école.
L’inspecteur académique a retenu La Pacaudière pour l’octroi d’un crédit de 1 500.00€. La commune doit passer commande des livres voulus par les enseignants et régler la facture. L’éducation nationale versera par la suite la dotation à la Commue.
La signature de la convention est d’ailleurs prévue ce jeudi matin.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité:
- Valide la convention de partenariat plan «Bibliothèque d’école» réalisée par
l’éducation nationale,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
- Dit que les crédits sont prévus au budget communal.
QUESTIONS DIVERSES
+ ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION AUPRES DES SENIORS Les élus sont invités à aller rencontrer les anciens de la commune pour souhaiter les vœux de la Municipalité (contact et papillotes à l’occasion des fêtes de fin d’année).
+ CALENDRIER DES MANIFESTATIONS
La cérémonie des Vœux aura lieu le samedi 14 janvier 2023, à 11H00, à la salle ERA (Diffusion d’un montage vidéos en continu à l’occasion (vues aériennes, photos évènements
marquants de l’année 2022)).
+ COMISSIONS ET GROUPE DE TRAVAIL
V La commission « bâtiments » se réunira le lundi 19 décembre 2022.
V Il est précisé qu’en janvier, les commissions commenceront à travailler sur les projets à inscrire au budget 2023. Ÿ Le groupe de travail « Sécurité » s’est réuni début décembre. Le constat est que les
automobilistes conduisent trop vite dans le bourg, et notamment aux diverses entrées (routes de
Crozet, Vivans, Chenay, etc.). Un état des besoins est déjà réalisé. Des solutions doivent être trouvées
et sans doute proposées dès le budget communal 2023. Une prochaine réunion s’organisera début janvier 2023.
+ ETANG DE PICAMOT
M. TAMIN propose de vider l’étang fin janvier pour pouvoir réintroduire de la friture 1° semestre 2023 (seulement si la pluviométrie y est favorable). Une mobilisation de volontaires est
indispensable pour réaliser cette tâche.
+ FAMILLES RURALES
Le Maire rappelle aux élus que la fédération départementale assure actuellement la tutelle et à distance de l’AFR de La Pacaudière. La gestion en est tout de même préoccupante. Le minimum des activités est toujours maintenu (transports à la demande, portage de repas) mais l’AFR demeure toujours un vrai sujet de préoccupations pour la Municipalité. Une première réunion a eu lieu il y a un mois avec la fédération départementale pour faire voir ce qu’est un conseil d'administration et décrire le fonctionnement d’une association. Une seconde aura lieu ce jeudi 15 décembre. Etant empêché, le Maire demande à ce que le conseil municipal soit représenté lors de cette réunion pour démontrer l'intérêt de la commune à l’AFR. Mmes CHARRONDIERE Chantal, ROTA Chantal et M. TAMIN
Yves seront présents.
+ CIMETIERE COMMUNAL
Suite à l’intervention d’Angélique PAPON, le Maire informe les conseillers que le règlement du cimetière sera actualisé prochainement.
+ CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le nouveau conseil municipal des jeunes est installé depuis le 10 décembre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H05.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jacques TRONCY Angélique PAPON