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Déliberation - 99 DE 038 009 DE 1 1 1
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
COMMUNE
DU
FRENEY
D
OISANS
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Bublié 16 03/04/2028
SOC
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 088-213801731-20230331-2023
009-DE
Séance
du
31/03/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Votants
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
: 10
Délibération
N°
2023-009
: Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
CDG38
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
31
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
24
mars
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christian
PICHOUD),
Maire.
Étaient
présents
:
PICHOUD
Christian,
OUGIER
Jean-Patrick,
DIEUDONNE
Laurent,
CROUZET
Louisette,
JOUFFREY
Camille,
PISTOLET
William,
DUSSERT
Sandrine,
DUSSERT
Cédric,
MAYET
Christelle,
OUGIER
Isabelle
Étaient
absents
et
excusés
:GUITHON
Bernard
Pouvoirs
:Néant
Secrétaire
de
séance
:Jean
Patrick
OUGIER
Le
Maire
expose :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vu
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
Décret
n°86.552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
84.53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissement
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG38
en
date
du
9
juin
2015
approuvant
les
modalités
de
rémunération
du
CDG38
pour
la
mission
de
passation
et
gestion
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
;
Vu
la
décision
d’attribution
de
la
commission
d’analyse
des
offres
du
CDG38
en
date
du
13
décembre
2022
au
groupement
SOFAXIS
/ CNP
du
marché
relatif à la prestation
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
et non
affiliés
au
Centre
de
gestion
et pour
lui-même ;
Considérant,
la décision
unilatérale
de
l’assureur
précédent
de
mettre
un
terme
de
manière
prématurée
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire,
le
CDG38
a été
contraint
d’organiser
sur
un
calendrier
très
serré
un
appel
d’offres,
afin
de
proposer
une
couverture
en
matière
de
risques
statutaires
à
compter
du
1°
janvier
2023. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
:
- L’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le
CDG38
à
compter
du
01/01/2023
et
jusqu’au
31
décembre
2026.
- Les
taux
et prestations
suivantes
:
Risques
garantis : accident
de
travail
/ maladie
professionnelle
maladie
ordinaire
temps
partiel
thérapeutique
longue
maladie
/ maladie
longue
durée
disponibilité
d’office
maternité
/ paternité
/ adoption
décès ,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
COMMUNE
DU
FRENEY
D
OISANS
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Publié 1e 03/04/2023
SLG
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 038-213801731-20230331-2023
009-DE
Séance
du 31/03/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Votants
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0 Pour
: 10
Délibération
N°
2023-009
:Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
CDG38
AGENTS
AFFILIES
À
LA
CNRACL
Formule
tous
risques
avec
|
Collectivité
employant
de
1 |
Collectivité
employant
de
11
à
franchise
en
maladie
|
à
10
agents
CNRACL
30
agents
CNRACL
ordinaire
20
jours
8,15%
9,30%
30
jours
6,84%
7,80%
AGENTS
AFFILIES
À
L'IRCANTEC
Formule
tous
risques
avec
franchise
Taux
en
maladie
ordinaire
20 jours
1,15%
30 jours
1,05%
PREND
ACTE
que
les
frais
de
gestion
du
CDG38
qui
s’élèvent
à 0.12%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-dessus
déterminés
;
AUTORISE
le
Maire
pour
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
acte
nécessaire
à cet
effet.
PREND
ACTE
que
la
collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
d’un
délai
de
préavis
de
6 mois.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire.
Christian
PICHOUD