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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 septembre 2018 2
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 septembre 2018 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-076
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2018-09-10-006 - Décision 2018-157 délégation de signature générale (3 pages) Page 3
42-2018-09-10-007 - Décision 2018-159 délégation signature administrateur garde (2
pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-003 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le (2 pages) Page 10
42-2018-09-12-004 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le (3 pages) Page 13
42-2018-09-12-005 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le (2 pages) Page 17
42-2018-09-12-006 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le (3 pages) Page 20
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-09-03-019 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09 11 58 non
signée (2 pages) Page 24
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2018-09-10-006
Décision 2018-157 délégation de signature générale
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-006 - Décision 2018-157 délégation de signature générale 3 °e
C U C2 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE Saint-Etienne
Direction Générale
Décision n° 2018-157
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
e VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
e VUle décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël
Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, et le procès-verbal d'installation dans ses
fonctions en date du 1°septembre 2017;
e VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
° Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne et notamment son organisation en
pôles de direction.
DÉCIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël GALY, Directeur
Général du CHU de Saint-Etienne.
Elle annule et remplace les précédentes décisions, dont la décision n° 2018-97 en date du 7 juin 2018.
ARTICLE 2 — DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPECHEMENT DU
DIRECTEUR GENERAL
Alinéa 1
En cas d’empêchement ou d'absence de M. Michaël Galy, Directeur Général, délégation générale de
signature est donnée à, Mme Pascale Mocaër, Directrice déléguée chargée des fonctions de Directeur
Général Adjoint, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous
actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de M. Michaël Galy et de Mme Pascale Mocaër,
délégation générale de signature est donnée à, M. Michaël Battesti, Secrétaire Général, à l'effet de signer,
pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs
nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d’'empêchement ou d'absence simultanée de M. Michaël Galy, Mme Pascale Mocaër et M. Michaël
Battesti, délégation générale de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, coordonnateur du pôle support
l
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature générale - Décision n°2018-157
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-006 - Décision 2018-157 délégation de signature générale 4 à l'effet de signer, pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
Les directeurs coordonnateurs de pôle reçoivent délégation de signature pour signer les pièces nécessaires
au bon fonctionnement des directions de leur pôle, en cas d'absence ou d’empêchement des directeurs
concernés.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise
à l'appréciation du Directeur Général.
Mesures d'ordre financier et économique
— contrats d'emprunts ;
— actes de disposition concernant le patrimoine de l’établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels du CHUSE
— décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale qui
ont vocation à intégrer le règlement intérieur du CHU de Saint-Etienne ;
— décisions relatives aux créations, aux transformations où aux suppressions des emplois médicaux :
— mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadres
administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques ;
— décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le Here médical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;
— décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotation non
affectée ;
— décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHU de Saint-Etienne devant
les tribunaux.
ARTICLE 3 — ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne
et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde,
selon le planning établi par la Direction Générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle
du CHU de Saint-Etienne.
CHU de Saint-Etienne - Délégation de signature générale - Décision n°2018-157
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-006 - Décision 2018-157 délégation de signature générale 5 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire
et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l'attente de cette publication. Elle
sera également affichée sur le tableau idoine à l’entrée de la Direction Générale, à l'Hôpital Nord ainsi qu’à
l'Hôpital Bellevue à compter du 10 septembre 2018. Cette affichage est tracé dans le recueil institutionnel
des délégations de signature.
Fait à Saint-Etienne, le 10 septembre 2018
CHU de Saint-Etienne - Délégation de signature générale - Décision n°2018-157
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-006 - Décision 2018-157 délégation de signature générale 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2018-09-10-007
Décision 2018-159 délégation signature administrateur
garde
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-007 - Décision 2018-159 délégation signature administrateur garde 7 .e Délégation de signature
du Directeur Général
Sa ï nt- Étien ne DECISION SPECIFIQUE AUX ASTREINTES
(« GARDES ») DE DIRECTION
Direction Générale
Décision n° 2018-159
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
e VUle code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
e VUle décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en
qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
e VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
e VU la délégation générale de signature n°2018-157 du 10 septembre 2018 ;
e Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur
Général du CHU de Saint-Etienne, concernant les astreintes (« gardes ») de Direction.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n°2018-144 du 27
juillet 2018.
Elle s'applique à compter du 17 septembre 2018.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRE
Conformément à l'article 3 de la décision n° 2018-97 du 7 juin 2018, dans le cadre des astreintes de
direction assurées par les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et les cadres habilités,
délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi
par la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent sans délai, M. Michaël
Galy, Directeur Général, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence
qui le justifie.
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être
sollicités à tout moment au titre des gardes de direction.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la direction générale.
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2018-159
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-007 - Décision 2018-159 délégation signature administrateur garde 8 NOM FONCTION
GALY Michaël Directeur Général
MOCAËR Pascale Directrice déléguée chargée des fonctions de
Directeur Général Adjoint
ANDRES Juliette Directrice Adjointe, adjointe à la Direction Affaires
Médicales et Recherche
BANCEL Clotilde Directrice Adjointe des Affaires Financières et du
Contrôle de Gestion
BATTESTI Michaël Secrétaire Général
CAILLAUX Clément Directeur Adjoint Travaux et Équipements
CHAPUIS Hervé Directeur Adjoint Achats et Logistique
COURBON Ghislaine Coordonnatrice Générale des soins - Directrice des
Soins
DELAVEAU Catherine Directrice des Soins
DELPUECH Anabelle Directrice des Ressources Humaines et des Relations
Sociales
DUTIL Jocelyn Directeur adjoint, adjoint à la Direction Affaires
Médicales et Recherche
GIOUSE Philippe Directeur Adjoint Ressources Humaines et Relations Sociales
MEYNIEL Nicolas Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de
Gestion
PERIDONT-FAYARD Marie-Ange Directrice déléguée de pôles
PIERRAT Christel Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
RICHARD Emilie Attachée d'Administration Hospitalière Secrétariat
Général
Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et des cadres habilités à
assurer des astreintes de direction.
ARTICLE 3 — EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle
du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire
et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication. Elle
sera également affichée sur le tableau idoine à l’entrée de la Direction Générale, à l'Hôpital Nord ainsi qu’à
l'Hôpital Bellevue à compter du 10 septembre 2018. Cette affichage est tracé dans le recueil institutionnel
des délégations de signature.
4 .
Fait à Saint-Etienne, le 10 septembre 2018
2
CHU de Saint-Etienne -— Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2018-159
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-09-10-007 - Décision 2018-159 délégation signature administrateur garde 9 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-003
DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-003 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 10 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté MODIFICATIF n° 233/2018 du 12 septembre 2018
modifiant l'arrêté n°187 du 7 juin 2017
modifiant l'arrêté n°320 du 22 octobre 2014
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le courriel en date du 3 septembre 2018 par lequel les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Loire ont proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriel en date du 3 septembre 2018, proposé un candidat ;
…/...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-003 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 11 2
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 187 du 7 juin 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. VILLAREALE Daniel, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mme BERGERE Sarah.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-003 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 12 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-004
DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-004 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 13 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté MODIFICATIF n° 234/2018 du 12 septembre 2018
modifiant l'arrêté n°188 du 7 juin 2017
modifiant l'arrêté n°119 du 12 mai 2015
modifiant l'arrêté n°322 du 22 octobre 2014
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n°042-224200014-20171016-276617A-DE-1-1 du 30 octobre 2017 du conseil départemental de la Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 30 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°320 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne Montbrison et de Roanne Loire Nord en date du 11 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de La Loire en date du 11 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Loire en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté n°233/2018 de ce jour portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Loire en date du 14 juin 2018 ;
…/...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-004 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 14 2
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°188 du 7 juin 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. VILLAREALE Daniel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BERGERE Sarah.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CELLE Paul DARFEUILLE Marianne
RIBIERO- CUSTODIO Alexandra DUMOULIN Brigitte
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LAGET Bernard,
Maire de Chateauneuf
JOASSARD Raymond,
Maire de Sorbiers
GUYOT Rémy,
Maire de Saint-Christo-en-Jarez
FAVERJON Christophe,
Maire d'Unieux
SCHALK Jean-Claude,
Maire d'Andrézieux-Bouthéon
BRETTON Christophe,
Maire de Savigneux
DESBENOIT Jean-Louis,
Maire du Coteau
FABRE Guy,
Maire de Saint-Just-la-Pendue
…/...
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-004 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 15 3
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
DEGRAIX Jean-Luc,
Métropole
de Saint-Etienne Métropole
BERGER Jean-Pierre,
Métropole
de Saint-Etienne Métropole
VERCHERAND Alain,
Métropole
de Saint-Etienne Métropole
JACQUEMET Daniel,
Métropole
de Saint-Etienne Métropole
MAILLARD Jeanne,
Communauté d'agglomération
« Loire Forez Agglomération »
GIRAUD Pierre,
Communauté d'agglomération
« Loire Forez Agglomération »
DRU Georges,
Communauté d'agglomération
« Roannais Agglomération »
FRECHET Daniel,
Communauté d'agglomération
« Roannais Agglomération »
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
PROTIERE Patrick BARSOTTI Jean-Marc PICHON Philippe ALLIBERT Bruno
GRENIER Jérôme MONTCHALIN Philippe LARDON Pierre TIXIER André
PANSERAT Jocelyne VILLARS Frédéric FAYET Aurélie BERGER Didier
FARAS Lionel MADELRIEUX Véronique BORDERIEUX Maria HORDOT Yves
RABATE Patrick VILLAREALE Daniel
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-004 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-005
DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-005 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté MODIFICATIF n° 235/2018 du 12 septembre 2018
modifiant l'arrêté n°185 du 7 juin 2017
modifiant l'arrêté n°117 du 9 mai 2015
modifiant l'arrêté n°319 du 22 octobre 2014
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la lettre en date du 2 juillet 2018 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Lyon Métropole a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole a, par courrier en date du 2 juillet 2018, proposé deux candidats ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-005 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 18 2
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°185 du 7 juin 2017, modifiant l'arrêté n°117 du 9 mai 2015, modifiant l'arrêté n°319 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Loire est modifié comme suit, en son article 1er :
M. TAMIN Yves, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mme SURGET Sandrine.
Mme DESBENOIT Marie-Claude, commissaire suppléante représentant des contribuables, est désignée en remplacement de M. TAMIN Yves.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-005 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-006
DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-006 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 20 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté MODIFICATIF n°236/2018 du 12 septembre 2018
modifiant l'arrêté n°76 du 19 février 2018
modifiant l'arrêté n°186 du 7 juin 2017
modifiant l'arrêté n°118 du 9 mai 2015
modifiant l'arrêté n°321 du 22 octobre 2014
portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la délibération n°042-224200014-20171016-276617A-DE-1-1 du 30 octobre 2017 du conseil départemental de la Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire et de son suppléant ;
Vu la lettre du 30 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°319 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne Montbrison et de Roanne Loire Nord en date du 11 juillet 2014 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Loire en date du 11 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Loire en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté n° 235 de ce jour modifiant l'arrêté n°185 du 7 juin 2017, modifiant l'arrêté n°117 du 9 mai 2015 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole en date du 14 juin 2018 ;
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
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Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°76 du 19 février 2018 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. TAMIN Yves, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mme SURGET Sandrine.
Mme DESBENOIT Marie-Claude, commissaire suppléante représentante des contribuables, est désignée en remplacement de M. TAMIN Yves.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
BARNIER Jean-François VERICEL Pierre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
JULIEN Christian,
Maire de Saint-Genest-Lerpt
PETIT Marc,
Maire de Firminy
TAITE Jean-Pierre,
Maire de Feurs
BAYLE Pierre,
Maire d'Ecotay l'Olme
PERRON Philippe,
Maire de Villerest
LONGERE Christiane,
Maire de Briennon
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
DUCREUX Vincent,
Communauté de communes
des Monts du Pilat
SOUTRENON Bernard,
Communauté de communes
des Monts du Pilat
FRACHISSE Robert,
Communauté de communes
de « Charlieu-Belmont Communauté »
LAMARQUE Michel,
Communauté de communes
de « Charlieu-Belmont Communauté »
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DUBESSET Georges BENMELEH Jean-Paul
GAVILAN Raphaël AHISSOU Maxime
MEON François GUICHARD Sylvie
TAMIN Yves DESBENOIT Marie-Claude
HISS Xavier CABANNE Carole
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-006 - DIRECTION DES RELATIONSSaint-Etienne, le 23 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d?Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-09-03-019
DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09
11 58 non signée
SUCCESSIONS VACANTES 42
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-09-03-019 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09 11 58 non signée 24 EE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional
des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09_11_58
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à
M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1% de l'arrêté du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire, sera exercée par Franck LEVEQUE, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, Administrateur des
Finances Publiques, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET, Chef de service comptable, responsable de la Division de la gestion domaniale, ou à son défaut par Jean-
Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-09-03-019 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09 11 58 non signée 25 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des
Finances Publiques, Najet DALEI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des
Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi
qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de
payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits
de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 — Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY,
contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle
JOLICLERC, contrôleuse principale des Finances Publiques, Pierre LAULAIGNE, contrôleur des Finances
Publiques, Patricia LAURENTZ, contrôleuse principale des Finances Publiques, Isabelle PEROTTI,
contrôleuse principale des Finances Publiques, Marie-Agnès THINARD, contrôleuse principale des
Finances Publiques, Abdelyazid OUALI contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT,
contrôleuse des Finances Publiques, Régine LAGARDE, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Marianne HERNANDEZ, contrôleuse
principale des Finances Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine dans le département de la Loire ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces
biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne
s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute
nature, à laide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances
Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
A Lyon, le 3 septembre 2018
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Auvergne-Rhône Alpes et Département du Rhône,
Philippe RIQUER
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de la Charité -- 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfipé9@defip. finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-09-03-019 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-42 2018 09 11 58 non signée 26