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Déliberation - 12. Gpt Cdes prestations maintenance technique 3
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Gpt Cdes prestations maintenance technique 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
IN°/22106 12)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 24
Votants -—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
DE Publié le :
GSrdblkeeL022
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUVYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE DES BATIMENTS — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE _ SAINT-NAZAIRE, _DONGES, _MONTOIR-DE-BRETAGNE, _PORNICHET, SAINT-JOACHIM, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, TRIGNAC, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’'ESTUAIRE (CARENE) - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les marchés relatifs aux prestations de maintenance technique des bâtiments étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint- Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de- Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure. IN°]22/06| 12.
2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de maintenance technique des bâtiments.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
œVu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de maintenance technique des bâtiments, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. - _ Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
ur extrait certifié conforme,
0 Le Maire,
// Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours". pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’applicätion Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.