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unknown - DCM 20240917 29PA Convention tripartite Ville Ambassadrice 2024 Telethon
Document publié le Vendredi 26 mars 1976 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20240917 29PA Convention tripartite Ville Ambassadrice 2024 Telethon)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Médias,
Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 1
CONVENTION
VILLE AMBASSADRICE / TELETHON 2024
Entre les soussignées :
La Société FRANCE TELEVISIONS, société anonyme au capital de 347 540 000 Euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le N°432 766 947, dont le siège social est sis 7, Esplanade Henri de France, 75015 PARIS, représentée par la Directrice de Production, Bénédicte MASSIET, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « France Télévisions »,
De première part,
Et
L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, association loi 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 26 mars 1976, dont le siège social est situé à l’Institut de Myologie, 47/83 boulevard de l’Hôpital, 75.651 Paris cedex 13, représentée par sa Présidente, Laurence TIENNOT-HERMENT , dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « AFM » ou « AFM-Téléthon »
De deuxième part
Et
La COMMUNE DE xxx, représentée par son Maire,
xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Ville de» ou la « Ville Ambassadrice » ou la « Ville »,
De troisième part,
France Télévisions, l’AFM et la commune de la Ville Ambassadrice, ensemble ci-après désignées « les Parties ». Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’AFM est une association loi 1901 créée en 1958 par des malades et parents de malades touchés par les maladies neuromusculaires, maladies génétiques rares lourdement invalidantes. Elle s’est fixé deux missions principales : guérir ces maladies et réduire le handicap qu’elles génèrent. Pour atteindre ses objectifs, elle a mis en place une stratégie d’intérêt général prenant en compte les problématiques communes aux maladies rares au bénéfice de l’ensemble de ces maladies. Son objectif est de favoriser l’émergence de thérapies innovantes pour les maladies rares et donner à la médecine de nouveaux outils et de nouvelles approches qui bénéficieront au plus grand nombre.
France Télévisions et l’AFM collaborent depuis de nombreuses années à l’organisation du « TELETHON », véritable marathon dont le concept original a été proposé en 1987 par l’AFM au service public de télévision français et rendez-vous annuel dédié à la lutte contre les myopathies et les maladies rares, consistant en un programme interactif sur les services linéaires et non-linéaires édités par le groupe France Télévisions permettant de susciter des promesses de dons, par le biais de centres d’appels téléphoniques, ou via Internet par la présentation à l'écran d'un compteur totalisant le montant des promesses, par des inserts et des appels à la générosité. La notion de Téléthon intègre l’idée d’un programme d’une durée d’environ 30 heures sur les services linéaires du groupe France Télévisions dont le contenu éditorial relève exclusivement de l’AFM et France Télévisions.
Cette émission a pour objet de solliciter auprès du public des promesses de dons.
Elle repose également sur une mobilisation de la population au travers d’animations diverses organisées dans un but de collecte de fonds sur les lieux où elles se déroulent. Un réseau de bénévoles de l’AFM, composé d’équipes départementales de coordination, qui constituent la FORCE T, suscitent l’organisation d’animations qui doivent, préalablement à leur déroulement dans le cadre du TELETHON, recevoir l’accréditation des coordinateurs.
Cette mobilisation de la population contribue largement à la collecte de fonds et à l’émission de télévision qui y trouve une partie de ses images. Les collectivités locales peuvent jouer un rôle important d’accompagnement et de valorisation de la mobilisation populaire et associative, et marquer ainsi leur soutien à une cause d’intérêt général, en organisant une animation particulière et originale sur leur territoire susceptible de fournir des images télévisées de qualité et en créant un véritable événement de grande ampleur et une promotion régionale.
Un des objectifs communs de l’AFM et de FRANCE TELEVISIONS est d’assurer la pleine réussite de la 38ème édition du TELETHON qui se déroulera les 29 et 30 novembre 2024 (ci-après le « Téléthon ») et d’en pérenniser l’existence.
Conformément aux accords liant France Télévisions et l’AFM, l’AFM a soumis la proposition de la Ville en tant que Ville Ambassadrice pour le Téléthon 2024 à France Télévisions, qui l’a acceptée. La Ville a accepté de participer au Téléthon 2024 selon les conditions décrites dans la présente convention (ci-après la « Convention »).
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ENSUITE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre du Téléthon 2024.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
2.1. Préparation
La Ville organisera et rassemblera des animations, des projets émanant de particuliers, d’associations et/ou d’elle-même, et s’articulant autour d’un thème issu de l’esprit du Téléthon et préalablement fixé dans le dossier d’animation (ci-après « L’Evénement »). Il est rappelé que toutes ces animations devront être conformes à la charte Force T et être accréditées par le coordinateur départemental Téléthon.
La Ville s’engage à mettre en place un comité de pilotage, tel que défini à l’Article 5 et à désigner un interlocuteur privilégié, qui sera la porte d’entrée des équipes AFM et France Télévisions. La Ville assistera, aux côtés des équipes de France Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 3
Télévisions et de l’AFM, à des réunions régulières (à distance ou sur site) ainsi qu’à des repérages de site entre septembre et le jour du Téléthon selon un calendrier établi conjointement.
La Ville se rendra disponible pour des points réguliers (téléphone ou visioconférence) entre septembre et le jour de l’Evénement.
2.2. Site et logistique
Le lieu où se déroulera l’Evènement (ci-après le « Site ») devra comporter un « espace d’animation Village Téléthon » en extérieur et un lieu de repli permettant d’assurer un tournage à minima en cas d’intempérie.
Le Site devra être entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite, que celles-ci soient en fauteuils ou non.
La Ville se chargera de la mise en sécurité du Site, et notamment du plan de circulation et du plan d’évacuation, du stationnement, de l’accès pompiers, de la mise à disposition de secouristes.
La Ville mettra à disposition de France Télévisions les places nécessaires au stationnement des cars régie à proximité du plateau TV.
La Ville mettra à disposition un (ou des) local (locaux) de production chauffé(s) à proximité immédiate du Site permettant d’accueillir les animateurs et les témoins de l’émission, une loge maquillage ainsi qu’un coin repos. Ces locaux seront équipés de chaises, tables, fauteuils, etc.
La Ville mettra à disposition de l’AFM un local chauffé pour l’accueil des malades et leurs familles (hors témoins) sur le Site et accessible aux personnes à mobilité réduite, avec tables, sièges et coin repos.
La Ville s’engage à faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives qui se révéleraient nécessaires à l’organisation de l’événement et à mettre en œuvre tous les moyens propres à assurer la sécurité du public et des biens. A cette fin, elle déclare avoir souscrit et s’engage à souscrire, le cas échéant, tous les contrats d’assurances des biens et des personnes nécessaires et notamment, des véhicules terrestres à moteur, étant entendu que France Télévisions et l’AFM s’engage à faire respectivement leur affaire personnelle, pour ce qui les concerne, de leurs biens, personnels et bénévoles.
La Ville accordera toute facilité aux équipes de France Télévisions pour permettre les prises de vue et le libre accès au Site et à toutes les installations nécessaires à la bonne exécution des opérations prévues aux présentes, sans pouvoir toutefois être tenue à la réalisation d’équipements ou structures non existants à ce jour.
2.3. Dépenses
L’intégralité des dépenses nécessaires à l’organisation du Site et de l’Evènement et, plus généralement les frais liés aux engagements décrits au présent Article, seront pris en charge par la Ville. La Ville veillera à ce que les ventes et collectes organisées sur le Site de l’événement soient encadrées par la signature d’un contrat d’accréditation Force T en lien avec la coordination.
La Ville pourra, cependant, dans le cadre de conventions de partenariat, mettre en place des concours matériels et/ou financiers. La Ville est autorisée à conclure des conventions de partenariat pour couvrir ses propres frais à la condition que ses partenaires offrent un prêt de matériel ou offrent une participation financière et ce en dehors de toute collecte de fonds. Ces conventions de partenariat ne pourront inclure de demande de retour ou de visibilité de la part de France Télévisions ou de l’AFM.
La Ville prendra en charge les frais de personnel municipal engagés dans le cadre des présentes.
La Ville s’engage à faire son affaire personnelle de la fourniture de toutes les installations, matériels et personnels nécessaires au montage et démontage des espaces d’animation et d’accueil de l’Evénement sur le Site. Le matériel nécessaire à l’organisation de l’émission télévisée (plateau, lumière, son, etc.) sera pris en charge par France Télévisions. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 4
2.4. Communication et visibilité
La Ville s’engage à communiquer sur le Téléthon 2024 et la diffusion des émissions sur les chaînes de France Télévisions, sur l’ensemble de ses supports ainsi qu’auprès des médias locaux et ce dans le respect des conditions de l’Article 7 du présent Contrat.
La Ville s’engage à communiquer sur sa participation au dispositif « Ville ambassadrice » dès le lancement de la campagne officielle, mi-septembre 2024.
La Ville s’engage à promouvoir la mobilisation dès mi-septembre auprès de ses différentes « cibles » (habitants, collectivités et institutions, partenaires...) en utilisant le kit communication fourni par l’AFM-Téléthon mais aussi en déployant ses propres supports de communication (web, magazine, affichage urbain, etc.), et en élaborant et diffusant elle-même un programme dédié.
La Ville organise, en lien avec l’AFM, un temps de lancement à destination des médias, organisateurs et partenaires, environ 1 mois avant l’événement.
La Ville pourra, si elle le souhaite, lancer une invitation officielle et personnalisée pour le jour J auprès des publics de son choix (puissances invitantes : Ville / AFM / FTV).
La Ville mobilisera en amont tous ses moyens de communication pour s’assurer d’une mobilisation la plus large possible du grand public et donnera de la visibilité le Jour J à l’Evénement.
La veille ou le Jour J, toute pose de banderoles ou de panneaux sur le site télévisé susceptibles de passer dans le champ de la caméra devra recueillir l’autorisation préalable de France Télévisions.
2.5. Droit à l’image
La Ville fera son affaire de lever toute restriction à la libre captation de l’Evènement sur le territoire de sa commune et garantit France Télévisions et l’AFM à cet égard contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis à France Télévisions et l’AFM par la présente Convention, les auteurs ou leurs ayants-droits, éditeurs, réalisateurs, artistes, ou exécutants et d’une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’Evènement.
La Ville garantit également France Télévisions et l’AFM contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales n’ayant pas participé à l’Evènement, qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’Evènement ou sur son utilisation par France Télévisions et l’AFM.
Par ailleurs, dans le cas où le Site comporterait des éléments publicitaires en faveur de marques, produits, firmes etc., quels qu’en soient la forme ou le support, la Ville s’engage à en permettre le camouflage. A cet égard, la Ville garantit à France Télévisions et l’AFM que, pour le Téléthon 2024, aucune publicité n’apparaîtra dans le champ des caméras. Il est précisé que l’emplacement des caméras sera déterminé par France Télévisions à sa convenance.
A l’issue du Téléthon 2024 :
La remontée des fonds sera mise en place, en coopération avec l’AFM, selon le dispositif adopté par les équipes de la coordination départementale.
La Ville participera à un débriefing avec l’AFM et France Télévisions, dans les semaines suivant le Téléthon.
La Ville, en lien avec la coordination locale de l’AFM, est invitée à organiser le « Téléthon Merci », réunion au cours de laquelle seront remerciés tous les acteurs du Téléthon.
Une synthèse non exhaustive des obligations de la Ville figure dans le cahier des charges à l’Annexe 1 des présentes. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE FRANCE TELEVISIONS
Dès septembre 2024, France Télévisions et l’AFM se chargeront de préparer et d’organiser des repérages et des réunions de travail.
Courant novembre 2024, France Télévisions transmettra un « conducteur de la Ville » décrivant, minute par minute, le déroulement des séquences « Villes ».
Les apports en énergie, lumière et techniques pour la captation et la retransmission des images sont à la charge de France Télévisions (prestataires vidéo, son et retransmissions direct ou différé).
France Télévisions se chargera de l’éclairage des plateaux et prises de vues, éclairages faces.
France Télévisions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour diffuser des images de qualité mettant en valeur la participation de la Ville et/ou de toute autre collectivité locale impliquée dans le dispositif télévisé 2024.
A l’issue de la dernière séquence télévisée :
France Télévisions se chargera du démontage du matériel qu’elle aura mis en place aux fins de captation et de retransmission de l’émission de télévision.
France Télévisions fournira gracieusement à la Ville, exclusivement à des fins non commerciales, un accès aux séquences filmées de la Ville Ambassadrice.
Une synthèse non exhaustive des obligations de France Télévisions figure dans le Cahier des charges à l’Annexe 1 des présentes.
Etant entendu que ces engagements seront mis en œuvre par France Télévisions sous réserve de cas de force majeure comme stipulé à l’article 9, de raisons tenant aux obligations de service public, de nécessité de l’antenne, de modification de la grille des programmes ou encore en cas de perturbations dans l’organisation et la diffusion des programmes.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’AFM
4.1. Préparation
L’AFM s’engage à faire bénéficier la Ville de son expérience et de sa compétence concernant l’opération Téléthon par l’intermédiaire d’un référent national AFM et d’un responsable de site le jour J nommés par elle. Ainsi, l’AFM s’engage à permettre la meilleure coopération de ses coordinateurs bénévoles pour l’organisation de l’Evènement et sa mise en valeur notamment par des animations accréditées par elle-même.
L’AFM s’engage à participer aux comités d’organisation et de pilotage, et à assurer un suivi de la Ville, de la validation de sa candidature jusqu’au débriefing en janvier au plus tard.
La coordination Téléthon accréditera les animations proposées par la ville pour le Téléthon 2024 et organisera, en coopération avec la Ville, la remontée des fonds.
4.2. Communication et visibilité
L’AFM fournira un kit communication à la Ville ambassadrice dès la mi-septembre, complété au fil des semaines : supports officiels de la campagne, dossier de presse, photos d’illustration, vidéos, etc. Un accompagnement humain sera également possible par les équipes communication du siège si nécessaire.
L’AFM organisera, avec la Ville, une conférence de presse, dans la commune concernée, dans le courant du mois de novembre.
L’AFM s’engage à diffuser la programmation de la Ville ambassadrice sur ses propres supports de communication, en interne et en externe. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 6
L’AFM s’engage à publier, au cours de l’animation, des publications sur ses supports de communication numérique (sites et réseaux sociaux).
L’AFM mettra à disposition de la Ville du matériel promotionnel, et notamment des banderoles et affiches.
Le Jour J, l’AFM se chargera de l’accueil des malades et de leurs familles sur le Site, avec le support logistique de la Ville.
4.3. Dépenses
L’AFM prendra à sa charge, si nécessaires, les frais raisonnables de déplacement et d’hébergement des témoins mobilisés par l’association. Et le cas échéant, les frais concernés devront avoir fait l’objet d’une validation préalable expresse de l’AFM.
A l’issue du Téléthon 2024 :
Dans les semaines qui suivront le Téléthon, l’AFM organisera un débriefing avec la Ville et France Télévisions.
Une synthèse non exhaustive des obligations de l’AFM figure dans le cahier des charges à l’Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 5 : COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage a pour objet de veiller à la mise en place du dispositif « Ville Ambassadrice » afin d’en assurer la réussite. Sa mise en place intervient une fois le choix définitif de la Ville arrêté par France Télévisions préalablement acceptée par l’AFM et se réunit aussi souvent que nécessaire.
Le Comité de Pilotage est composé de représentants de la ville chargés de préparer le bon déroulement de l’Evènement. Ses décisions sont cosignées dans des comptes rendus rédigés par la Ville. Un référent est nommé par la Ville. Il s’engage à se rendre disponible dès le début du mois de septembre 2024 pour assurer la coordination de l’ensemble du projet tout du long de la préparation de l’Evènement. Ce référent est l’interlocuteur privilégié de l’AFM et de France Télévisions qui délégueront également un ou plusieurs référents privilégiés.
Le comité de pilotage se réunira selon un rythme défini conjointement.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES ATTEINTES A LA PROBITE
L’AFM promeut une culture éthique fondée sur l’impératif permanent de transparence notamment à travers une politique
de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, ou encore, le blanchiment d’argent. Dans cet objectif, les Parties
s’engagent à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables et plus spécifiquement, la loi n°2016-1691 en date du
9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative au devoir de vigilance.
Les Parties s’engagent à fournir toute l’assistance nécessaire à l’autre, pour répondre à toute demande émanant d’une
autorité dûment habilitée au contrôle (AFA, Cour des Comptes etc.)
En outre, chaque partie s’engage, par conséquent, à porter spontanément, à la connaissance de l’autre, tout événement
ou acte porté à sa connaissance remettant en cause son devoir de probité et susceptible d’entraîner sa responsabilité au
titre du présent article. En cas de manquement aux dispositions susmentionnées, l’AFM pourra résilier la Convention de
plein droit et sans préavis.
ARTICLE 7 : RGPD
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données – RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique et aux libertés. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 7
A ce titre, si une des Parties est amenée à collecter des données dans le cadre de la Convention, elle s’engage à recueillir le
consentement préalable des personnes concernées et à les informer, conformément aux dispositions susmentionnées.
Chaque Partie s'engage à maintenir en place pendant toute la durée de la Convention, toute mesure technique et
d'organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,
dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de
s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement ou
la conservation des données personnelles.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque Partie déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour des montants suffisants les garanties d’assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations dans le cadre des présentes pour tous les dommage corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'elle a souscrites et, à première demande des autres Parties, s'engage à lui communiquer toutes attestations d'assurances en rapport avec la présente Convention.
Ces obligations d’assurances n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités tant envers les autres Parties qu’envers tout tiers, chacune des Parties demeurant redevable des dommages qui lui seraient imputables ou qui résulteraient d’éventuels sous-traitants auxquels elle ferait appel et dont les conséquences ne seraient pas, en tout ou en partie, prises en charge au titre des garanties assurances.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Noms et/ou logos de France Télévisions
France Télévisions autorise la Ville et l’AFM à utiliser, reproduire et représenter les noms et/ou logos France Télévisions aux seules fins d’assurer la promotion du Téléthon 2024 dans les conditions définies aux présentes, et dans le respect par la Ville et l’AFM de la charte graphique que France Télévisions s’engage à leur communiquer.
La Ville et l’AFM adresseront à France Télévisions, pour validation écrite et préalable dans un délai raisonnable, les maquettes de tous les supports de communication comportant les noms et/ou logos de France Télévisions.
9.2 Noms et/ou logos de l’AFM
L’AFM autorise la Ville et France Télévisions à utiliser, reproduire et représenter les noms et/ou logos de l’AFM aux seules fins d’assurer la promotion du Téléthon 2024 dans les conditions définies aux présentes et dans le respect par la Ville et France Télévisions de la charte graphique de l’AFM que cette dernière s’engage à leur communiquer.
La Ville et France Télévisions adresseront à l’AFM, pour validation écrite et préalable dans un délai raisonnable, les maquettes de tous les supports de communication comportant les noms et/ou logos de l’AFM.
9.3 Noms et/ou logos de la Ville
La Ville autorise France Télévisions et l’AFM à utiliser, reproduire et représenter son nom et/ou logo aux seules fins d’assurer la promotion du Téléthon 2024 dans les conditions définies aux présentes et dans le respect par l’AFM et France Télévisions de la charte graphique de la Ville que cette dernière s’engage à leur communiquer.
L’AFM et France Télévisions adresseront à la Ville, pour validation écrite et préalable dans un délai raisonnable, les maquettes de tous les supports de communication comportant les noms et/ou logos de la Ville. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 8
9.4 Dispositions communes
L’usage des nom(s) et/ou logo(s) d’une Partie, concédé dans le cadre des présentes, est strictement limité à l’exécution de la présente Convention et ne pourra en aucun cas être étendu unilatéralement par les autres Partie à d’autres opérations ou à d’autres supports, sauf accord préalable et écrit de la Partie concédante.
Les autorisations d’usage susvisées sont consenties pour le territoire français (DROM et COM compris) et pour la durée de la présente Convention.
ARTICLE 10 : INDEPENDANCE JURIDIQUE
La Convention établit seulement entre les Parties des relations contractuelles qui ne sauraient être interprétées comme réalisant entre elles une quelconque association ou société de fait et, en aucun cas, altérer leur indépendance juridique.
En conséquence, chacune des Parties restera tenue d'assumer ses responsabilités envers tout tiers, tant sur le plan civil que pénal, et de faire son affaire personnelle du respect des lois et règlements applicables à son activité.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de la Convention, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un cas de force majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera à prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera aux autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais (sans que ce délai ne puisse dépasser quatre (4) jours ouvrés), la survenance d’un tel événement.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties non défaillantes auront la possibilité de résilier la Convention sans indemnité en notifiant à la Partie invoquant la force majeure sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente Convention entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2024 et prendra fin à la fin de l’opération Téléthon 2024, soit le 31 janvier 2025.
Les Parties excluent expressément la tacite reconduction.
ARTICLE 13 : RESILIATION - REPORT OU ANNULATION DU TELETHON
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des Parties, la Partie lésée pourra mettre en demeure de s’exécuter la ou les parties défaillantes par lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie lésée devra, dans le même temps, informer la partie non-défaillante de cette mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure adressée par la Partie lésée est restée sans effet pendant 15 (quinze) jours à compter de son envoi, la Partie lésée pourra résoudre la convention de plein droit et sans préavis, sous réserve d’en informer la partie non- défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résolution sera effectuée sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel chaque Partie pourrait prétendre du fait du manquement susvisé. Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 9
Dans le cas d’un report ou d’une annulation totale ou partielle de l’émission de télévision et plus généralement de l’opération Téléthon, aucune indemnité ne sera due de part ni d’autres, chacune des Parties gardant à sa charge les frais qu’elle aura engagés.
ARTICLE 14 : LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française.
En cas de contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher en priorité et de bonne foi une solution de règlement amiable.
A défaut d'accord entre les Parties, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Fait en 3 (trois) exemplaires originaux, le………………………………………
Pour l’AFM Pour la commune de XXX La Présidente, Le Maire, Laurence TIENNOT-HERMENT XXX
Pour France Télévisions
La Directrice de Production,
Bénédicte MASSIET Convention Ville Ambassadrice- Téléthon 2024 - 10
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
1/ Pour la ville :
Prestations :
- Mise en sécurité du ou des Sites choisis (plan de circulation, stationnement, accès pompiers, secouristes, plan d’évacuation, etc.) incluant le gardiennage sécurisé des sites télévisés et la zone technique TV - Accessibilité du ou des sites aux personnes à mobilité réduite
- Mise à disposition d’un parking pour les véhicules de la production France Télévisions, d’un local de production chauffé à proximité immédiate du site (salle de travail et maquillage, coin repos, chaises, tables, fauteuils, etc.) - Un local AFM chauffé pour l’accueil des familles et malades (sur le site et accessible) avec tables, sièges, téléphone et coin repos
- Animateur de site (hors télévision) pour les animations villes
- Organisation (si nécessaire) de l’accueil des manifestations Force T arrivant sur le site - Frais de personnel municipal
- Autorisations administratives, assurances du public et des biens
- Mise à disposition des fournitures électriques sur les sites retenus pour les plateaux télévisés - Communication et valorisation : réalisation et diffusion d’un programme détaillé, relai de la campagne nationale et du dispositif « Ville ambassadrice », visibilité sur site du Téléthon et hors site (affichage urbain par exemple), reportages photos/ vidéo, publications site et réseaux sociaux pendant l’événement, etc.
Après le jour J :
- Démontage des structures (sauf matériel TV) et remise en état du site ou des sites - Remontée des fonds (selon le dispositif adopté par coordination départementale) - Organisation du « Téléthon Merci », en lien avec la coordination locale de l’AFM
2/ Pour France Télévisions :
- Préparation et organisation des repérages avec l’équipe de production… - Apport en énergie vidéo, son, lumière et technique pour la captation et la retransmission des images à la charge de France Télévisions
- Prise en charges des hébergements / déplacements et repas des équipes TV
Jour J :
- Mise en place de l’émission selon le conducteur éditorial
- Prestataire vidéo son et retransmission (direct ou différé)
- Eclairage plateaux et prises de vues, éclairages faces des plateaux animateurs
J+1 :
- Démontage de l ‘installation et du matériel spécifique TV
3 / Pour l’ AFM :
- Mise à disposition d’un Référent National
- Mise en place et suivi de l’accueil des familles de malades (Service régional) - Fourniture des outils d’aide à l’élaboration des projets
- Mise à disposition de matériel publi-promotionnel
- Prise en charge des déplacements et hébergements des équipes AFM
- Accréditation des animations (coordination départementale)
- Suivi du dossier d’animation
- Rédaction et suivi de la convention tripartite
- Participation aux comités d’organisation et de sélection en lien avec France Télévisions - Organisation de la réunion de débriefing avec la ville et France Télévisions