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Déliberation - DCM 20240917 04PA Convention ESAT
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240917 04PA Convention ESAT)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE PARTENARIAT D’APPROVISIONNEMENT
EN FRUITS ET LEGUMES BIO
Entre La Ville de Firminy,
Ci-après dénommée « La Ville »
Place du Breuil – CS 10040 – 42702 FIRMINY cedex
Représentée par Monsieur Julien LUYA, Maire, dûment habilité par la délibération n°XXXXX en date du mardi 17 septembre 2024 à signer la présente convention ;
D’une part,
Et
ESAT LES ATELIERS ONDAINE – Adapei de la Loire
Ci-après dénommée « Le titulaire »
ZI. SAINT THOMAS – RUE MARCEL DASSAULT 42500
LE CHAMBON FEUGEROLLES
Représentée par (noms et qualité) : Monsieur Yann RIOCREUX, Directeur de Pôle
D’autre part,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la vente de fruits et légumes produits par la ville au titulaire du marché PS2304 dans le cadre de l’alimentation collective, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la fourniture de fruits et légumes bio nécessaires à la conception de repas pour les cantines scolaires municipales de la ville de Firminy. Le titulaire dans le cadre du marché achète de manière prioritaire à la ville, les fruits et légumes bio nécessaires à la conception des repas destinés aux cantines scolaires de la ville selon les termes du marché.
ARTICLE 2 – INVENTAIRE DE LA PRODUCTION La production maraichère de la ville est destinée prioritairement à la confection des repas pour les cantines scolaires municipales. En cas de quantité insuffisante de fruits et légumes bio, le titulaire pourra s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs dans le respect des clauses du marché.
Pour les références qui ne sont pas produites par la ville, le titulaire est libre de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs dans le respect des clauses du marché.
Pour information, l’annexe 2 permet de connaitre à titre approximatif les volumes de production 2023.
ARTICLE 3 – LIVRAISON DE LA PRODUCTION
La convention s’exécute au fur et à mesure des commandes hebdomadaires émises par le titulaire, le maraicher ayant un prévisionnel sur 15 jours des légumes à venir :
- Le titulaire contacte le maraicher chaque début de semaine et transmet ses besoins hebdomadaires, par mail via l’adresse suivante apelissier@ville-firminy.fr et copie pfranc@ville-firminy.fr .
- Le maraicher livre environ 48h plus tard (jour à définir). A chaque livraison, le maraicher émet un bon de livraison.
- Le maraicher édite une fois par mois le récapitulatif des livraisons effectuées dans le mois sous forme de bon de commande, qui servira de base à l’émission d’une facture mensuelle.
La production maraichère sera livrée chaque semaine par le maraicher au titulaire à l’adresse suivante :
Cuisine Centrale – ESAT Les Ateliers Ondaine
Z.I Saint-Thomas – Rue Marcel Dassault – 42500 Le Chambon Feugerolles
ARTICLE 4 - PRIX
Les produits seront facturés par application des prix unitaires minimal de la mercuriale
RUNGIS Bio France Gros Fruits et Légumes. Pendant l’exécution du marché, le cours retenu pour la semaine de livraison N sera le cours de la semaine N-1
Les prix sont révisés hebdomadairement par application de la mercuriale RUNGIS BIO : France Fruits et Légumes bio-grossistes
ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENTS
La ville émet sur la base du récapitulatif mensuel des livraisons un titre de recette mensuel. Toutes les modalités de règlement seront mentionnées sur ce dernier.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Le titulaire s’engage à déterminer ses besoins et passer ses commandes dans les délais stipulés à la présente convention.
Le titulaire s’engage à ne pas se fournir auprès d’autres fournisseurs si la ville à la capacité de lui fournir les références et les quantités nécessaires.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La ville de Firminy s’engage au respect des normes relatives à la production de fruits et légumes bio. A savoir :
PRINCIPAUX TEXTES SPECIFIQUES
- GEMRCN fruits et légumes (frais et conserves)
- GEMRCN fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais.
- Règlement du conseil 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés de fruits et légumes.
- Arrêté du 5 août 1992 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale. - Pour les pommes de terre : Arrêté du 3 mars 1997 concernant le commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation.
Norme NF V 25-111 octobre 2000 « bonnes pratiques de production de pomme de terre de conservation destinées au marché du frais, compatibles avec les objectifs de l’agriculture raisonnée. »
Norme NF V 25-112 mai 2001 « bonnes pratiques de la réception pour la pomme de terre de conservation destinée au marché du frais. »
Les Produits Issus de l’agriculture biologique :
Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
NORMES DE QUALITE A RESPECTER
Des normes de qualité ont été définies au niveau communautaire. Les fruits et légumes seront de qualité « supérieure »
Les fruits et légumes frais livrés devront ainsi être conformes au seuil minimal de qualité défini ci-après :
Dits de « saison »,
De bonne qualité et de manière continue,
Entiers,
Sains : sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations, Propres : pratiquement exempts de matière étrangère visible,
Exempts d’odeur ou de saveur étrangère à leurs caractéristiques propres, Suffisamment développés pour leur permettre d’atteindre un degré de maturation approprié en fonction des caractéristiques variétales.
La livraison aura lieu une à deux fois par semaine. ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue en date du lundi 30 septembre 2024 pour la durée du marché, et reconduite en fonction de ce dernier.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
La présente convention, dépendant de l’exécution du marché ne pourra pas être résiliée de manière autonome.
Elle prendre fin automatiquement et sans mise en demeure préalable en cas de nonreconduction du marché.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent ci-après désigné.
ARTICLE 12 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Firminy en deux exemplaires,
Pour le co-contractant
ESAT Les Ateliers Ondaine
Le Directeur de Pôle
Yann RIOCREUX
Pour la Ville de Firminy,
Le Maire,
Julien LUYA