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Arrêté - Arrete destruction des pigeons PIEGEAGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete destruction des pigeons PIEGEAGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Humanitaire,
MAIRIE
DE
Accusé
de
réception
- Ministère de
l'Intérieur
é
ä
042-214202228-20220909-R22-223-AR AccUSÉ
certifié exécutoire
4
PACE
OU
PETER
Réception par le préfet : 09/09/2022
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
R
22
/ 223
ARRETE
AUTORISANT
LA
DESTRUCTION
DES
PIGEONS
- PIEGEAGE
Le
MAIRE
de
la Commune
de
SAINT-GALMIER,
e
VU
les
articles
203
et
205
du
code
rural,
autorisant
la
destruction
des
pigeons
hors
de
leurs
colombiers
lorsque
ceux-ci
causent
des
dommages
sur
sol
d'autrui.
e
VU
l’article
L.2212
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
pouvoir
au
Maire
en
matière
de
police.
e
Vu
la
convention
de
partenariat
avec
une
association
pour
l'assistance
a
la
regulation
de
la
population
de
pigeons
en
ville
N°2022.39
du
09/05/2022
e_
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DT-21-0492
e
Vu
les
dégâts
considérables
causés
par
les
pigeons
au
clocher
de
l'Eglise
et
aux
bâtiments
limitrophes, VU
les
plaintes
permanentes
des
riverains
de
l'Eglise,
VU
les
dégâts
causés
aux
toitures
de
l'Eglise
et
de
la
cure,
nécessitant
une
mise
en
ordre
permanente, VU
les
dégâts
aux
récoltes
et aux
semis
agricoles,
Considérant
les
plaintes
d'agriculteurs
et
de
particuliers
faisant
état
des
nuisances
et
des
risques
d’épizootie
en
matière
de
peste
aviaire,
e
Attendu
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
pour
assurer
la salubrité
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
La
destruction
des
pigeons,
par
piégeage,
est
autorisée
sur
le territoire
communal
pour
la
période
du
12
septembre
2022
au
08
mai
2027.
Une
convention
avec
la société
de
chasse
« CHASSE
LA
PATILLIONNIERE
» représentée
par
M.
BERARD
Claude
-—
9
avenue
Antoine
Ravel
—
42330
ST
GALMIER
interviendra
afin
d'établir
les
modalités
du
piégeage. ARTICLE
2
Cette
opération
se
déroulera
sur
les
sites
où
les
oiseaux
trouvent
refuge
ou
sur
le
lieu
où
les
dégâts
sont
constatés.
Les
oiseaux
piégés
seront
euthanasiés
et détruits.
ARTICLE
3
Un
compte
rendu
annuel
comportant
les
noms
des
personnes
ayant
participé
et
le
nombre
d'oiseaux
piégés,
sera
rédigé
par
le Président
de
la Société
de
chasse
et transmis
à
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à:
Monsieur
le
SOUS-PRÉFET
de
MONTBRISON
-
La
Fédération
des
Chasseurs
de
la Loire
- Messieurs
les
Maires
des
Communes
limitrophes
- La
D.D.T.
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
SAINT-GALMIER,
M.
le Chef
de
la
Police
Municipale,
M.
le Garde
Chef
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
M.
le
représentant
de
la société
de
chasse
de
la
Patillionnière. FAIT
A SAINT
GALMIER,
LE
09
SEPTEMBRE
2022