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Déliberation - DELIB 27 05 2019 44 Projet de Rlpi Avis du Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 05 2019 44 Projet de Rlpi Avis du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Médias,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE EILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-] Délibérations du Conseil Municipal
-—-000---
N° d’ordre 27/05/2019/44
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 mai 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 MAI 2019 : 32
PRESENTS : @4)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (8)
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Antonio DA SILVA
Vincent LEDOUX donne procuration à Patrick BOSSUT
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
Louis COSYN donne procuration à Franck GILME
ABSENT : (0)
SECRETAIRE :
Jaquelina FONSECA
- PROJET DE REPi (RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL)
ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN -
- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL -
N°d'ordre 27/05/2019/44 - Page 1 sur 3 L Présentation du RLPi arrêté :
Dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a arrêté le projet de RLPi le 5 avril 2019.
Le Règlement Local de Publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l'exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) Où le règlement local peut assouplir l'interdiction de publicité.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi dont il constituera une annexe. Actuellement, 30 communes disposent d'un RLP communal. Aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, faute d'une modification ou d'une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP "post-loi Grenelle", l'ensemble de ces règlements communaux deviendront caducs le 13 juillet 2020, entraînant un retour à l'application de la règlementation nationale.
L'entrée en vigueur du RLP métropolitain avant cette date permettra d'adapter de manière circonstanciée la règlementation nationale de l'affichage sur l'ensemble des 85 communes membres de la MEL et d'assurer le maintien ou le transfert du pouvoir de police de l'affichage à chacun des maires.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce Règlement Local de Publicité avaient été définis comme suit par le Conseil Métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Le Conseil Métropolitain a débattu des orientations générales du futur document lors de sa séance du 24 juin 2016. Chacun des conseils municipaux en a ensuite également débattu.
Sur la Ville de RONCQ, le projet de RLPi prévoit entre autres trois zones réglementant différemment la publicité : (ef plan joint en annexe)
- _ ZP1 : mobilier urbain < à 2 m°? (même numérique) ;
- ZP2: dispositifs muraux < à 8 m°? (< 10,60 m° avec encadrement): 20 cm sous
l’égout du toit, matériel identique sur même mur ; mobilier urbain < 8 m°? {même numérique) ;
-__ZP3 : identique ZP1 et ZP2 + scellés au sol de 8m°?.
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la MEL est consultable au siège situé 1 rue du Ballon à LILLE et sur le site dédié :
hitps://documents-rlpi lillemetropole.fr/MEL RLPi html
NSd'ordre 27/05/2019/44 - Page 2 sur 3 ÏI. La consultation des communes dans le_ cadre de la procédure
d’élaboration du RLPi :
En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux
communes intéressées de la MEL.
Si un Conseil Municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil Métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2019.
III. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil Métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de
l’enquête publique.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 20 mai 2019.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
_…LeMaire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le: 23-06-8015,
Le Maire Tps une ee
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