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Arrêté - 21 129
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 129)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇA
Département de la Seine-Sl:
Ville de Vaujours
ARRETÉ DU MAIRE
N° 2021-129
ARRETÉ PORTANT
AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DEMENAGEMENT 165 RUE DE MEAUX
VU LA DEMANDE : 26 MARS 2021
PAR LAQUELLE : LA STE I.DEM
DOMICILIEE : 340 ROUTE D’ETAMPES - 91150 BRIERES
DEMANDE L’AUTORISATION DE : 3 PLACES POUR UN DEMENAGEMENT
ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 165 RUE DE MEAUX
DATE : LE 28 AVRIL 2021
Le Maire de la ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de Ia route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU Ja délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la commune
de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210415-21-129-AR
Date de télétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021 ARRETE MUNICIPAL N°2021-129
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE SERA _POSEE PAR _ LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX pour prévenir les automobilistes de l'emprise sur
la chaussée.
Le stationnement sera interdit au droit du 165 rue de Meaux.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article
R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
Le montant des droits de voirie s’élève à 3 unités x 12,59€ x 1 jour — 37,77 €
(trente-sept euros et soixante-dix-sept cents).
La présente autorisation n'est valable que 1 jour conformément à la demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du présent
arrêté.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité
territoriale.
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Fait à Vaujours, le 6 avril 2021
ominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210415-21-129-AR
Date de télétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021