Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20261008 D5Annexe2
Déliberation - 20261008 D9
Déliberation - 20261008 D5Annexe1
Déliberation - 20221201 D5
Déliberation - 20210701 D5
Arrêté - 20221201 D5 Annexe
unknown - 20261008 D5Annexe3
unknown - 20210701 D5 annexe2
Déliberation - D5
Déliberation - 20261008 D1
Déliberation - 20261008 D5
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008 D5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañn REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély ane JEUDI 8 OCTOBRE 2026 à 19 h 00
Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D5 - Contrat de concession de service public par voie d’affermage de
l’assainissement collectif avec la SAUR - Avenant n° 3
Date de CORVOCAUON À rss USSR RTS TRS ANS SNS 2 octobre 2026
Nombre de conseillers en exercices ns ssasccroscasesscscescaniuivensessenmessesnsnnnes 29
NOM de DÉS ns nai anus en don n SSSR A NT RSS 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Julien
SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Laurent FLAMENT,
Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Dylan CUFFEL, Jacques
CASTAGNET, Isabelle BAC, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant donné pOUVOIF : msn nesnessnnesnesneneensnenensessesnnsenns 5
Philippe BARRIERE à Cyril CHAPPET; Christine LANGELLIER à Patrice BOUCHET; Mathilde
MAINGUENAUD à Marylène JAUNEAU ; Jean MOUTARDE à Médéric DIRAISON ; Jocelyne PELETTE
à Myriam DEBARGE
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKKXKX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par LHIrananiaon au contrôle de re
AR Préfecturele Fax : 05 46 32 29 54 et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D5-DE
Reçu le 09/10/2026
9 octobre 2026
9 octobre 2026 D5 - Contrat de concession de service public par voie d’affermage
de l’assainissement collectif avec la SAUR - Avenant n° 3
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Le service public de l'assainissement collectif de la Commune est actuellement géré par
affermage avec la société SAUR, pour une durée de 11 ans et 3 mois à compter du 1° octobre
2017.
Ce service public dispose d’une unité de dépotage des matières de vidange sur le site de la station
d'épuration située 8 rue de la Pierre Creuse - ZI de Moulinveau - 17400 La Vergne.
Depuis le début du contrat, deux avenants ont été mis en œuvre :
- l'avenant n° 1, visé par la Préfecture le 30 septembre 2019, traitant :
de l'intégration de 4 nouveaux postes de relevage ;
de l'intégration d’une analyse des risques de défaillance du système
d'assainissement de la commune ;
de l'ajustement du nombre de contrôles de branchements ;
de la prise en compte de l’évolution des charges de télécommunication suite à
l'arrêt des réseaux RTC et GSM Data ;
d’autres ajustements contractuels mineurs.
- l'avenant n° 2, visé par la Préfecture le 1° décembre 2022, traitant de la restriction de
l'entrée des charges polluantes dans le système de traitement associé aux matières de
vidange.
Depuis, des modifications d'ordre réglementaire ou technique ont conduit les Parties :
- à la création d’un nouveau poste de relevage rue Caillon, qui a été mis en service le 15
avril 2024 ;
- au remplacement et au dévoiement de 5 conduites de refoulement souterraines, qui
passent sous la dalle du bâtiment principal de la station d'épuration, et alimentent le
dégrilleur d'entrée de la station d'épuration.
Soucieuse de limiter l'impact financier de ces évolutions pour les abonnés, la Collectivité
demande au
Concessionnaire de prolonger le contrat d’une année supplémentaire et de revoir les dotations
de renouvellement électromécanique afin de neutraliser l'impact des travaux décrits ci-avant.
La prolongation fixera l'échéance du contrat de concession au 31 décembre 2029. Cet avenant
entrainant, par ailleurs, une augmentation du montant global des recettes sur la durée du contrat
de 8,93 %.
E Conseil municipal du 8 octobre 2026 | D5 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D5-DE
Reçu le 09/10/2026 L'article L. 3135-1 du Code de la Commande Publique indique qu’un contrat de concession peut
être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, lorsqu’entre autres, des travaux
ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; des modifications sont rendues
nécessaires par des circonstances imprévues ou que les modifications sont de faible montant tant
que ces modifications ne changent la nature globale du contrat de concession.
L'article R. 3135-8 dudit code, précise qu’une modification est de faible montant lorsque le
montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du contrat de
concession initial.
Ce projet d’avenant, correspondant à des travaux ou services supplémentaires de faible montant
tout en entrainant une augmentation de 8,93 % soit en deçà des 10 % précités, n'apporte pas de
modifications substantielles au contrat initial. C’est pourquoi le contrat de concession peut être
modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cet avenant entrainant une augmentation du montant global des recettes sur la
durée du contrat de plus de 5 %, l’avis de la Commission de Délégation de Service Public a été
sollicitée.
Réunie le 18 septembre 2026, ladite Commission a émis un avis favorable au projet d'avenant.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Madame la Maire, où son représentant, à signer l'avenant n° 3 au contrat
d’affermage du service de l'assainissement collectif, ci-joint.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour: 29
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, À La Secrétaire de séance, Conseillère régionale, “es lea. Ÿ .. \
s 4
Ko fe LE o-
LEE n
»_ *
Françoise MESNA# Anne DELAUNAY
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 8 octobre 2026 | DS 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20261008-2026_10_D5-DE
Reçu le 09/10/2026