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Arrêté - Préfecture - Indre - 20150626172055 portant abrog
PLU - Annexes - DUP captages
Arrêté - Préfecture - Indre - AP DUP captages MONTET et CHAMBON
Document publié le Mardi 12 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP DUP captages MONTET et CHAMBON)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire Délégation territoriale de PIndre Pôle santé publique et environnementale
ss
ARRETE
du
1
2 Ji.
2916
>
déclarant
d’utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
et
les
périmètres
de
protection
des
puits
du
« Montet » et de « Chambon » situés au lieudit « prairie de Chambon » de la commune de Déols,
>
autorisant lesdits ouvrages au titre du code de l’environnement,
Ÿ
autorisant Châteauroux Métropole à utiliser l’eau prélevée à des fins
de consommation humaine
au titre du code de la santé publique.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1321-1
à
L1321-10,
R1321-1
à
R1321-63
et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ; Vu
le
code
de
l’environnement et
notamment
ses
articles
L214-1
à
L214-11,
R214-1
à
R214-28,
L215-13,
L122-1
à L122-3-3, L123-1
à L123-19, R122-2, R122-5, R123-1 à R123-46 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L110-1
;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L126-1 et R126-1
à R123-3 ;
Vu
le
décret
modifié
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
le
décret
d'application modifié 55-1350 du
14 octobre 1955 ;
Vu
Parrêté ministériel
du
11
septembre 2003
portant application
du
décret n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant
de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
septembre 2003
portant application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996 et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu
l’arrêté ministériel
du
11
septembre 2003
portant application
du
décret n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
84-E-3022
du
21
décembre
1984
portant
révision
du
règlement
sanitaire
départemental ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
99-E-3736
du
29
décembre
1999
créant
la
communauté
d’agglomération
Castelroussine ; Vu
l’arrêté préfectoral
n°2002-E-3916
du
30
décembre 2002
étendant
les
compétences
de
la communauté
d'agglomération Castelroussine à celles de l’eau potable et de l’assainissement, mettant ainsi à sa disposition les captages du Montet et de Chambon appartenant à la ville de Châteauroux, à compter du
1% janvier 2003
;
Vu
l'arrêté
n°
2008-0123
du
14
novembre
2008,
déclarant
d’utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
et
les
périmètres de protection des puits du « Montet » et de « Chambon » situés au lieudit « prairie de Chambon » de la
commune
de
Déols,
autorisant
lesdits
ouvrages
au
titre
du
code
de
l’environnement,
autorisant
la
Communauté d’Agglomération Castelroussine à utiliser Peau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique ; Vu l'arrêté conjoint entre l’État n°2012-017-005 du
17 janvier 2012 et le Département n° 2012-D-086 du
17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental pour Paccucil des gens du voyage de l'Indre ; Vu l’arrêté n° 2012208-0012 du 26 juillet 2012 modifiant arrêté préfectoral
n° 2008-0123
du
14
novembre
2008
:
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:
02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34
10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2013344 du
10 décembre 2013 fixant des prescriptions particulières au récépissé de
déclaration
n°
D
Rejet
d’eaux
pluviales
09/2013,
prises
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement, concernant le rejet d’eaux pluviales issues du projet de rénovation du bassin de gestion des eaux
de
ruissellement d’un tronçon
de
la
RN
151
sur la
commune
de DEOLS
et présenté par
la
Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest ; Vu P’arrêté préfectoral du 4 août 2015 portant changement de dénomination de la Communauté d”
Agglomération
Castelroussine ; celle-ci devenant Châteauroux Métropole ; Va l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant ouverture d’enquête publique sur le territoire des communes de Coings, Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume ; Vu la décision du Tribunal Administratif de Limoges du 26 février 2015 annulant les arrêtés n°2008-0123 du 14 novembre 2008 et n° 2012208-0012 du 26 juillet 2012 à compter du [er septembre 2016 ; Vu
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
du
11
décembre
2000
proposant
la
délimitation
des
périmètres
de
protection des puits précités et les prescriptions qui y sont applicables ; Vu les études techniques menées en application de l’avis de l’hydrogéologue officiel : -
étude SEAF de juillet 2003
de sécurisation des pratiques agricoles sur le bassin versant d’alimentation des
captages Montet et Chambon,
-
étude CALLIGEE N05-360(4 finalisée en juillet 2006, synthétisant l’ensemble des études préalables et proposant
des
limites
pour
les
périmètres
de
protection
(c
et
d)
en
fonction
des
relevés
terrain,
ct
évoquant très
concrètement
les
actions
à
envisager
(modes
et
coûts
d’entretien
des
cours
d’eau
et
de
réhabilitation des dépressions concernées),
-
étude
d’impact réalisée
par
le
cabinet
Utilities
Performance
de
novembre
201$,
relative
au
prélèvement
d’eau souterraine,
Vu la délibération du 28 mai 2015 de Châteauroux Métropole décidant de conduire à son terme les procédures :
"_
d’autorisations de prélèvement et de consommation des eaux,
"de
déclaration
d’utilité publique
de
prélèvement et d’instauration
des
périmètres
de
protection
des
captages du Montet et de Chambon,
"
et de réaliser les travaux qui lui incombent, prescrits par celles-ci :
Vu l'avis de Pautorité environnementale du 28 janvier 2016 ; Vu l’étude d’impact et le dossier d’enquête publique ; Vu les conclusions et l’avis de la commission d’enquête du 25 mai 2016 ; Vu l'avis de la chambre d’agriculture de l’Indre du 30 mars 2016 ; Vu le rappoit et Pavis de l'Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire du 10 juin 2016 ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques lors de sa séance du 4 juillet 2016 ; Considérant
l’absence
de
solution
alternative
globale
d’approvisionnement
en
eau
potable
en
cas
de
dégradation qualitative ou quantitative de Ja ressource, rendant l’agglomération Castelroussine particulièrement vulnérable sur le plan de son alimentation en eau ; Considérant le bassin versant hydrogéologique des captages oscillant entre 45 et 72 km?
;
Considérant la faible profondeur des captages, mais leur très grande puissance et leur artésianisme ; Considérant le contexte calcaire fissuré en grand et karstique du sous-sol et la grande vitesse de circulation des eaux souterraines ; Considérant les zones d’infiltrations rapides identifiées au travers des études mettant en relation directe la nappe des calcaires et le milieu superficiel ; Considérant par voie de conséquence la grande vulnérabilité de la nappe à tout type d’activité menée dans la zone d’alimentation en eau des captages ; Considérant
la
présence
de
plusieurs
zones
industrielles,
urbaines
et
aéroportuaire
installées
dans
la
zone
d'alimentation en eau des captages ; Considérant {importance de l’activité agricole à vocation céréalière menée dans la zone d’alimentation en eau des captages ; Considérant les risques de déversements accidentels sur la RD 920 longeant la zone des captages ; Considérant le caractère inondable des prairies situées à Ouest de la RD 920 ; Considérant la profondeur des sols en amont des bassins versants des cours d’eau, permettant de favoriser des zones d’infiltrations des eaux de ruissellement ; 2046-07-04 AP DUP PPC.odi
page 2/22 Considérant le contexte hydrographique ne permeltant pas aux ouvrages hydrauliques d’acccpter Pécoulement de débits plus importants, rendant de ce fait nécessaires des zones d’expansion de crues en partie aval des cours d’eaux ; Considérant les risques sanitaires de pollutions biologiques et chimiques des eaux engendrés par les activités menées par la population des gens du voyage implantée en amont immédiat des captages ; Considérant l’impact limité de Pexploitation des captages sur fa nappe alluviale du ruisseau du Montet ; Considérant
les
travaux
de
protection
réalisés
au
sein
du
périmètre
de
protection
immédiate
des
captages
Montet et Chambon (clôture et merlon tout le long de la RD 920), complétant les travaux de sécurisation routière (caniveaux étanches, muret anti-basculement de véhicules) ; Considérant
la
réfection
par
la
DIRCO
du
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
de
la
RD
920
situé
immédiatement au Nord du captage du Montet ; Considérant
la
réalisation
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées
de
ceinture
de
l’agglomération
castelroussine
réduisant
considérablement
les
rejets
au
milieu
naturel
dans
l’emprise
des
périmètres
de
protection
;
Considérant la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux polluées des zones industrielles aéroportuaire et Malterie, et boucle du ruisseau de La Fleuranderie en amont de la RN151
;
Considérant la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux polluées d’une partie de lex zone sud militaire en cours de reconversion industrielle ; Considérant la réalisation des travaux d’élargissement à 2 fois 2 voies de la RD 920 en application stricte des prescriptions de l’arrêté de 2008, avec utilisation de matériaux nobles, des bassins de rétention étanches et de confinement des eaux pluviales sans affouillement ; Considérant
la
maîtrise
de
fa
pollution
au
trichloréthylène
de
la
zone
industrielle
de
La
Martinerie
par
P Association des industriels de La Martinerie ; Considérant
la
dépollution
effective
des
anciens
dépôts
de
carburant
de
Pex
517
Régiment
du
Train
à
La
Martinerie et de POTAN à
Paéroport ;
Considérant la maîtrise par le ministère de la Défense de l’ex décharge de l'OTAN ct de la lagune de Beaumont à La Martinerie ; Considérant les investigations menées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif auprès de toutes les installations présentes au sein des périmètres de protection ; Considérant le démantèlement de l’ex aire d'accueil des gens du voyage de la Croix Blanche à Déols, réalisé en 2007 pour diminuer les risques sanitaires au regard de l’alimentation en eau potable de agglomération ; Considérant les travaux de la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale constituée en 2012 pour accompagner les gens du voyage vers un relogement en dehors des périmètres de protection ; Considérant
la
politique
foncière
engagée
par
Châteauroux
Métropole
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée ; Considérant le suivi agronomique des pratiques de fertilisation azotée sur le bassin versant d’alimentation des captages de Montet et Chambon mené en concertation avec les exploitants agricoles concernés sur Fensemble des périmètres de protections rapprochée et éloignée ; Considérant
les
conclusions
de
la
visite
de
contrôle
de
l’ARS
du
18 juillet
2012
actualisée
en
2015
des
prescriptions de l’arrêté 2008-11-0123 du 14 novembre 2008 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE
2016-07-04 AP DUP PFC.odi
page 3/22 SECTION
1
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
Article
1
:
Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines des puits du Montet et de Chambon situés au lieudit « prairie de Chambon » de la commune de Déols, appartenant à la Ville de Châteauroux et mis à disposition de fait à Châteauroux Métropole au titre de sa compétence « eau potable ».
SECTION
2
autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de Pautorisation Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1
à L214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : localisation des ouvrages Les
puits
du
Montet
et
de
Chambon
sont
situés
sur
la
parcelle
cadastrale
référencée
ZX
104
au
lieudit
«prairie
de
Chambon »
de
la
commune
de
Déols.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
6
ha
37
a
73
ca,
appartenant à la Ville de Châteauroux, est mise à disposition de fait à Châteauroux Métropole au titre de sa compétence « eau potable ». Leurs coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
puits
pa
X
M
a. te | (cote NGF d.
du t
CARS
2
os
moote
|
(cote
il
d’eau
du
trop-
:
réalisation
NGF dalles)
plein de l’ouvrage)
?
national
Montet
1942
602 549
6 637 512
146,36
143,81
544-8X-0023
Chambon
1968
602 702
6637 302
146,24
143,34
544-8X-0024
Article 4 : caractéristiques des ouvrages Les puits d’une profondeur de
14 m
pour Montet et
12 m pour Chambon captent les eaux de Paquifère du
JURASSIQUE SUPERIEUR calcaires dits de Montierchaume. Les captages sont de vastes réservoirs bétonnés, de forme : -_
parallélépipédique (L = 20 m, 1= 14,5m, h = 14m) pour le puits du Montet réalisé en 1942,
-
cylindrique (diamètre 14 m, hauteur 10 m) pour le puits de Chambon réalisé en 1968,
creusés dans les alluvions et le substrat calcaire, à l'emplacement de « casses », qui sont des vasques naturelles où apparaissent des émergences multiples. En cas de réfection d’ouvrage, toute disposition sera prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes
différentes.
Article 5 : équipement des ouvrages Leur aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur des ouvrages. Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé en sortie de production de chaque ouvrage, avant tout mélange d’eau. Chaque ouvrage est équipé de plusieurs pompes fonctionnant en alternance dont au moins une en secours. Article 6 : capacités d’exploitation des ouvrages Les volumes annuels,
moyens
journaliers et de pointe sont limités à :
puits
débit maximal
débit moyen
débit de pointe
volume maximal
de production
journalier
journalier
annuel
en m3/h
en m3/j
en m3/j
eu m3/an
Montet
1.200
11.000
24.000
4.000.000
Chambon
2.400
8.500
‘
3.000.000
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 4/22 SECTION 3
autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de Pautorisation Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des
eaux au titre des articles L.1321-1
à L.1321-10 et
R.1321-6 du code de la santé publique. Article 8 : produits et procédés de traitement Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de Peau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L'eau
captée
par
ces
ouvrages
subit
un
traitement
de
désinfection
avant
distribution,
conforme
aux
autorisations accordées par le ministre chargé de la santé. Afin d’optimiser le temps de contact, le désinfectant est injecté en tête de conduite de refoulement vers : -
les châteaux d’eau de la ville de Châteauroux.
-
les canalisations
desservant la ville de
Déols,
les zones
industrielles
et autres
réseaux ne transitant pas
par un château d’eau,
En raison de l’étendue des réseaux, des dispositifs de désinfection complémentaire peuvent être installés sur le réseau, préférentiellement en tête de réservoirs. Le débit nominal maximal d’exploitation de
l’installation de désinfection est asservi au
fonctionnement des
pompes et aux volumes d’exploitation mentionnés à Particle 6. Des analyseurs de chlore télé gérés
sont installés
au départ du refoulement et en entrée et sortie de chaque
réservoir. La présente autorisation est à reconsidérer dès lors qu’une modification significative de la qualité de l’eau brute est constatée. Toute modification de la filière de traitement est soumise à nouvelle autorisation dans les formes prévues à l’article 50. Article 9 : qualité des matériaux au contact des eaux Conformément à Particle R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Ils doivent disposer d’une attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de lAgence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Article 10 : qualité des réactifs Conformément
à
la circulaire
2000-166
du
28
mars
2000
et
ses
mises
à jour,
les
produits
réactifs
utilisés
devront respecter les normes de pureté en vigueur définies par AFNOR. Les produits réactifs de désinfection actuellement utilisés sont :
Hypochlorite de sodium
norme AFNOR EN 901
Chlore
norme AFNOR NF EN 937
Les produits réactifs de désinfection susceptibles d’être utilisés sont :
[Dioxyde de chlore
[norme AFNOR pr NF EN 12671
|
Toute modification de la filière de traitement est soumise à l’application de l’article 50. 2036-07-04 AP DUP PPC.odt
page 5/22 Article
1E : sécurité
La capacité et le mode de stockage des produits de désinfection sur site doivent respecter les réglementations spécifiques éventuellement applicables (code du travail, code de l’environnement). Article {2 : prévention des pollutions liées à l’activité du service de production d’eau Sont
interdits
tous
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
d’effluents
susceptibles
d’altérer la qualité des eaux souterraines, d’incommoder Le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la conservation de la faune et de la flore. Toutes dispositions seront prises pour qu’il ne puisse y avoir, en cas d’accident, tel que rupture de récipients, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d’eau ou les milieux naturels. Les réservoirs de réactifs seront installés sur une cuvette de rétention, compartimentée par produit, répondant aux spécificités suivantes : -
tout stockage d’un produit liquide susceptible de créer une pollution de Peau et du sol doit être muni d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : »
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
"
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
-
Ja capacité doit être étanche au produit qu’elle pourrait contenir et résister à
la pression
et à l’action
physique et chimique des fluides.
-
_Jes
réservoirs ou
récipients contenant des
produits
incompatibles
ne sont pas
associés à
une même
rétention.
Article
13
: élimination des déchets résultant du traitement des eaux
Sans objet à ce jour. Article 14 : quantité d’eau traitée produite Un dispositif de comptage des volumes produits avant distribution sera installé dès lors qu’un traitement des eaux autre qu’une désinfection aura été installé. Article 15 : qualité des eaux Les eaux destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles R.1321-2 etR.1321-3 du code de la santé publique : °
ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
e
respecter les limites et références de qualité définies par arrêtés du ministre chargé de a santé.
Article 16 : aménagement des points de prélèvement Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus où aménagés de façon à permettre un suivi qualitatif
aisé
:
e
des eaux brutes de chaque ressource en eau,
e
des eaux traitées en sortie de filière de traitement, mais avant désinfection,
+
des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 17 : contrôle de la qualité des eaux L'organisation du contrôle sanitaire est exercée sous l’autorité de l’Agence régionale de santé. Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production
et réseau de
distribution
est
défini
conformément
à
l’article
R.1321-15
du
code
de
la
santé
publique.
Les
lieux
de
prélèvements
et
le
programme
détaillé
des
contrôles
sont
définis
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2004-E1676
du
7 juin 2004 constamment mis à jour. Article 18
: frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d’urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant. 2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 6/22 SECTION
4
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 19 : déclaration d'utilité publique La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages du Montet et de Chambon est déclarée d'utilité publique. Article 20 : piézomètres et forage au Dogger existants au lieudit « prairie de Chambon » PPI et PPR Ces ouvrages
sont protégés
de tout risque
d’introduction
ou
d’infiltration
de
substances
polluantes
(tête
rehaussée, cimentation annulaire, capot verrouillé, détournement des eaux de ruissellement, ..). Article 20 bis : connaissance de la ressource Toute nouvelle étude géologique ou hydrogéologique réalisée par les tiers au sein et à proximité des périmètres de protection et permettant de mieux caractériser le bassin versant d’alimentation des captages du Montet et Chambon,
sera communiquée dans l’année à Châteauroux Métropole, au Préfet et à l'Agence Régionale de
Santé en vue de compléter, si besoin, la présente déclaration d’utilité publique.
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Article 21 : propriété Le
terrain
dénommé
« périmètre
de
protection
immédiate »
couvre
la
parcelle
cadastrale
ZX
104
de
la
commune de DEOLS conformément au plan parcellaire joint en annexe 1. Propriété de la Ville de Châteauroux, cette parcelle est mise à disposition de fait à Châteauroux Métropole au titre de sa compétence « eau potable ». Article 22 : clôture Le terrain sera maintenu clôturé par un grillage de qualité, difficilement franchissable, réalisé en matériaux résisfanfs et incombustibles sur une hauteur d'environ deux mètres, avec portail maintenu fermé à clé en permanence.
En cas
de travaux
à
l’intérieur du périmètre,
toute
disposition
sera prise
pour y empêcher
Paccès aux personnes non autorisées. La clôture longeant la rocade Est est doublée sur toute sa longueur par un merlon continu de 2,5 à 3,0 m de haut. Article 23 : assainissement du terrain Toute
disposition
sera prise
pour évacuer
les
eaux pluviales
du
site
comme
d’éviter
leur
introduction
et
stagnation depuis le milieu environnant. Article 24 : protection des ouvrages de captages Les ouvrages situés sous bâtiment seront maintenus étanches et à l’abri des eaux de précipitation et petits organismes vivants (mollusques, insectes, petits mammifères, .....) Article 25 : usage du périmètre de protection immédiate Toute installation,
construction,
activités
ou dépôt de matériels et produits
autres que ceux nécessaires
à
Pexploitation et à l’entretien des captages est strictement interdit. Le périmètre immédiat sera maintenu en prairie naturelle avec bosquets, régulièrement entretenue sans usage de fertilisant ou de produit phytosanitaire, et ne sera pas pacagé. Tout brûlage y est interdit. 2016-07-04 AP DUP PPCodt
page 7/22 PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Article
26 : il est défini 4 périmètres de protection rapprochée intitulés : PPR a, PPR b, PPR c, PPR d
Ces périmètres sont établis conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les plans cadastraux sont consultables en mairies
de Coings,
Déols,
Diors,
Etrechet,
Montierchaume et au
siège social de Châteauroux Métropole. Article
27 : évacuation des eaux pluviales de la rocade Est
Les eaux pluviales de la rocade Est s’écoulant gravitairement vers les captages du Montet et de Chambon sont majoritairement collectées en caniveaux maintenus étanches vers le bassin de rétention situé en PPR al. Plus à l’est, les eaux pluviales de la rocade sont dirigées vers un second bassin créé par le Département de PIndre dans le cadre des travaux de doublement de celle-ci, au sein du PPRb. Article
28 : principe général d’assainissement des eaux usées
Toute disposition est prise en matière d’assainissement des eaux usées pour tendre vers un rejet minimum au milieu naturel à Pintérieur des périmètres de protection rapprochée des captages du Montet et de Chambon, conformément au schéma directeur d’assainissement adopté Le 20 décembre 2002 par Châteauroux Métropole. Article 29 : le périmètre de protection rapprochée PPR a Le PPR
a
se subdivise en 3 sous périmètres intitulés PPR al, PPR a2 et PPR 43.
PPR al
:
Ce périmètre couvre à l’ouest de la rocade Est et à l'extrémité nord du périmètre immédiat les parcelles : -
ZX1:le bassin de rétention et ouvrages de confinement des eaux pluviales collectées par la rocade, leur voie de desserte et le chemin situé entre le bassin de confinement et le périmètre immédiat. Le bassin de rétention des eaux pluviales exploité par la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest (DIRCO) est destiné à recueillir, pré-traiter et si nécessaire confiner les eaux pluviales de la rocade polluées accidentellement. À cet effet, les caniveaux, canalisations, regards, réservoir ou citerne de confinement et bassin de réten- tion seront maintenus étanches. L’étanchéité de ces équipements doit être vérifiée régulièrement par le maître d’ouvrage qui en assure sans délai les réparations nécessaires. Grâce à des jeux de vannes, ces équipements doivent permettre à tout moment, de diriger les eaux re- cueillies vers les ouvrages de confinement, ou le bassin de rétention ou le ruisseau du Montet. Hors bas- sin de rétention, la capacité globale de confinement doit être de l’ordre de 100 m°. Une
procédure
de
gestion
de
crise
de
ces
équipements
est
établie
conjointement
entre
le
service
gestionnaire du bassin de rétention (DIRCO), les services de
PÉtat (DDT, DDCSPP), Châteauroux
Métropole
et son
exploitant du service des
eaux,
ie
SDIS,
la Gendarmerie
ou fa Police, et l’Agence
Régionale de Santé. Cette procédure vise en particulier à : -
permettre une intervention rapide et coordonnée en situation exceptionnelle,
-
confiner
les eaux les
plus
polluées
dans
les
regards,
canalisations
et
citerne de confinement,
en
attente d’évaluation, orientation et élimination en installation agréée,
-
décider du devenir des eaux moins polluées en fonction des conditions météorologiques et risques présentés par les polluants : "soit par évacuation au réseau d’assainissement communal des eaux usées, “soit par évacuation au ruisseau du Montet à laval du périmètre immédiat, "soit par combinaison successive des 2 précédentes solutions,
dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2013344-0004 du 10 décembre 2013. Le fossé d'évacuation situé entre le PPI et le PPR at
est imperméabilisé ou canalisé étanche, au moins
entre la rocade et l’extrémité du périmètre immédiat. Un clapet anti retour est placé au point de rejet du bassin de rétention au fossé. Dans la mesure du possible, le bassin de rétention doit faire office de séparateur à hydrocarbures. L'ensemble de ces installations est maintenu ceinturé d’une clôture résistante et la plus infranchissable possible,
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 8/22 Toute
activité
ou
installation,
autre
que
celles
nécessaires
à
la
maintenance
du
bassin
de
rétention
des
caux
pluviales
et
la
sécurisation
des
captages,
est
interdite.
-
ZX
103
: la
maison du
gardien
des
captages,
confiée
en
gestion
à
Pexploitant,
est
assainie
par
une
fosse
étanche de 40 m°, vérifiée annuellement. Aucun
dispositif
de
stockage
d’hydrocarbure
liquide
n’est
toléré
sur
ce
terrain.
Le
terrain
sera
maintenu
en
prairie
naturelle
avec
bosquets,
régulièrement
entretenue
sans
usage
de
fertilisant
ou
de
produit
phytosanitaire,
et
ne
sera
pas
pacagé.
‘Toute
activité
de
brûlage
de
déchets
ou
végétaux
y
est
interdit.
Le
revêtement
d’accès
ne
devra
pas
être
susceptible
de
générer
une
altération
des
eaux.
-
Voirie
: tout
dépôt
de
déchets,
de
produits
de
traitement
et
de
résidus
y
est
proscrit.
PPR a2 : Ce
périmètre
couvre
notamment
les
prairies
inondables
de
Indre
de
proximité
immédiate
des
captages
du
Montet
et
Chambon,
allant
de
la
voie
ferrée
à
la
limite
sud
de
la
zone
UB
déjà
urbanisée
de
Déols,
et
de
la
rocade à la rivière Indre. En
raison
des
risques
de
pollution
des
eaux
souterraines
par
des
déversements
accidentels
où
chroniques
de
la
part
de
tout
type
d'activité,
alors
qu’il est
démontré
que
la
vitesse
de
circulation
des
eaux
dans
le
sol est
très
rapide
et
qu’une
part
de
l’alimentation
en
eau
des
captages
provient
de
la
nappe
alluviale
de
PIndre,
le
seul
{ype
d’oceupation
ou
d’utilisation
du
sol
admis
en
PPR
a2
est
le
maintien
en
prairies
naturelles,
consacrées
à
la
fauche
(de
préférence
une
fois
par
an)
et
entretenues
sans
apport
de
fertilisant
ni
usage
de
produits
phytosanitaires,
à
élevage
extensif,
et
à
des
zones
boisées.
PPR a3 : Ce
périmètre
couvre
la
rocade
et
à
Est
le
tronçon
très
sensible
dit
«
des
Bulles
»
du
ruisseau
du
Montet.
En
raison
des
risques
de
pollution
de
la
nappe
par
infiltration
directe
dans
les
sols
en
amont
immédiat
des
captages
:
-
toute disposition
sera
prise
pour
y
interdire l’accès,
-
les
seuls
types
d’activités
admis
en
PPR
43
sont
:
"
_ l’emprise de la rocade,
"le
maintien
des
zones
boisées
et
des
sols
en
prairies
naturelles
consacrées
à
la
fauche
(de
préférence
une
fois
par
an),
et
entretenues
sans
apport
de
fertilisant ni
usage
de
produits
phytosanitaires,
"les travaux destinés à restaurer l’état du milieu naturel.
Sont interdits en PPR a2 et PPR a3
:
-
la
création
de
forage
ou de
puits
autres
que
ceux
réservés
à
alimentation
en
eau
potable
publique,
-
toute
construction
neuve
ainsi
que
les
extensions
de
construction
existante,
y
compris
les
abris
pour
animaux,
-
la
création
de
voiries
et
aires
de
stationnement
de
véhicules
en
raison
de
leurs
rejets
en
hydrocarbures
et
métaux
lourds,
-
les
affouillements
de
sol
(communication
avec
la
nappe),
sauf
travaux
destinés
à
améliorer
l’alimentation
en eau potable publique,
-
les
exhaussements
de
sols
sauf
ceux
destinés
à
améliorer
la
protection
des
captages,
-
les
équipements
d’infrastructures autres
que ceux
destinés
à
la
production d’eau
alimentaire,
-
les
aires
de
jeux
et
de
sport (qui
nécessitent
des
exhaussements
de
sols,
l’usage
de
revêtements
polluants
ou
de
produits
de
fertilisation
ou
de
désherbage),
-_
tout
stockage
où
déversement
de
matières,
substances,
produits,
déchets,
pouvant
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
caux
souterraines,
-
la
création
de
puits
d'infiltration
destinés
aux
rejets
directs
d’eaux
pluviales,
-
le
passage
et
la
création
de
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides,
-_
les
inhumations
privées,
-
_
lenfouissement
de cadavres
d’animaux,
-
Ja
pratique
du
camping
sauvage,
le
stationnement
de
caravanes,
le
nomadisme,
-_
toute
activité
de
brûlage
de
déchets
ou végétaux
où
résidus
de
récoltes.
2016-07-04
AP
DUP
PPCodt
page 9/22 Sont réglementés en PPR 42 et PPR a3 : -
les
travaux
d’entretien
ou
de
réaménagements
des
routes
existantes
(incluant
affouillements
ef
cxhaussements de sols) et d’intérêt public,
sous
réserve d'utilisation de matériaux et de techniques de
travaux non susceptibles de générer un quelconque impact sur la qualité des eaux souterraines, L'autorité sanitaire devra être saisie du projet bien avant la réalisation des travaux.
-
les tranchées de passage de tout réseau enterré devront être comblées avec des matériaux nobles inertes.
>
PRESCRIPTION GENERALE :
Dans ces périmètres, la collectivité prendra les dispositions nécessaires pour maîtriser et si possible acquérir les terrains offrant le plus de risques de pollution de la nappe (information de la collectivité de toute transaction immobilière et droit de préemption conformément à Particle L.1321.2 du code santé publique). Article 30 : le périmètre de protection rapprochée PPR b Ce périmètre couvre une partie du territoire de la commune de Déols, à l’est de la rocade entre la voie ferrée au sud,
la
limite
communale avec Montierchaume
au
nord/est,
et la
RN
151
au
nord,
auquel
s’ajoute
un
espace d’une trentaine d’hectares correspondant aux lieux dits « Les Petits Maussants » et « Les Paillettes » au nord/ouest de la RN
151.
Sont distinguées
les
prescriptions
applicables
aux
travaux et activités
nouvelles
de
celles
applicables
aux
installations existantes pour lesquelles des délais de mise en conformité sont généralement accordées. À
TRAVAUX ET ACTIVITES NOUVELLES :
Sur l’ensemble du périmètre sont interdits :
1
la création de forage ou de puits autres que ceux réservés à l’alimentation en eau potable publique,
2
la création de carrières, gravières et étangs, ainsi que toute excavation permanente non étanche,
3
la
création
d’activités
ou d’installations
de
récupération
de
matériaux,
de
stockage
de
déchets
ou
d'utilisation de produits chimiques pouvant porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des
eaux
souterraines
(déversements
accidentels,
eaux
d’extinction
d’incendies
susceptibles
de
s’infiltrer,
....)
4
Je rejet dans le sous-sol (via puits, carrières, excavations, drainages) d’effluents pollués susceptibles de contaminer
la nappe :
eaux
usées
ou
industrielles non épurées, matières
de vidange,
déjections
animales, eaux de drainage des sols ...
5
la création de puits d’infiltration destinés aux rejets directs d’eaux pluviales (à Pexclusion des eaux de toiture des immeubles d’habitation et de leurs annexes), le passage et la création de canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, le stockage de déchets de toute nature à exception des terres inertes, la création de cimetières, les inhumations privées, l’enfouissement des cadavres d’animaux, la pratique du camping sauvage, le stationnement de caravanes, le nomadisme,
0
les épandages de
boues de stations
d'épuration, de matières
de vidange,
et de déjections agricoles
liquides,
11
toute activité de brûlage de déchets ou végétaux ou résidus de récoltes.
Lo a
Sont réglementés :
12
toute
nouvelle
zone
urbanisée
(résidences,
activités,
......,
campings
caravanings
aménagés
inclus)
devra
obligatoirement
et
immédiatement
être
raccordée
à
un
réseau
d’assainissement
collectif
aboutissant à une station d'épuration
installée en dehors du périmètre de protection rapprochée,
et
dont le rejet ne traverse pas ce dernier,
13
les canalisations et ouvrages d’assainissement des eaux usées,
brutes ou traitées,
privés et publics,
doivent être étanches.
Un test d'étanchéité desdits
réscaux ot ouvrages sera réalisé
à
leur mise en
service puis tous
les
10
ans par leur maître d’ouvrage.
Un
rapport
faisant apparaître
les
éventuels
désordres constatés
et
les travaux nécessaires
pour y remédier,
sera
établi et transmis sans délai
à
Châteauroux Métropole qui s’assurera de la bonne exécution des travaux préconisés.
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 10/22 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
toute
nouvelle
construction
isolée,
compatible
avec
Ie
règlement
du
PLU
de
Déols
devra
obligatoirement
et
immédiatement
être
raccordée
à
un
dispositif d’assainissement
non
collectif
conçu, réalisé ot vérifié conforme à la réglementation. les travaux d'entretien ou
de réaménagements des routes existantes ne peuvent être réalisés qu’en
utilisant des matériaux et techniques de travaux non susceptibles de générer un quelconque impact sur la qualité des eaux souterraines.
L'autorité sanitaire devra être saisie du projet bien avant la
réalisation des travaux. les tranchées de passage de réseau enterré devront être combléos avec des matériaux nobles inertes, les
fossés des voiries, rejoignant les caniveaux qui
longent le PPL,
seront maintenus
étanches, de
sorte qu'aucune infiltration d’eaux pluviales polluée ne puisse atteindre le captage, les eaux pluviales des espaces aménagés
feront l’objet d’une décantation
en
bassin
de rétention
étanche équipé d’un séparateur à hydrocarbures, les
éventuelles
eaux
d’extinction
d’incendie
des
zones
nouvellement
urbanisées
devront
être
recueillies dans des bassins de confinement étanches convenablement dimensionnés, tout stockage ou activité utilisant des substances chimiques dangereuses (produits phytosanitaires inclus) doit être réalisé à l’abri des pluies et sur cuvette de rétention, tout
stockage
d’engrais
liquide
doit
être
réalisé
sur
cuvette
de
rétention.
Le
stockage
d’engrais
solides doit se faire sur aire étanche, abritée des pluies ct ruissellements, tout stockage d’hydrocarbure liquide sera installé sur cuvette de rétention ou en cuve double paroi, les
modes
de
chauffage
permettant
d’éviter
le
stockage
d’hydrocarbures
liquides
(à
pression
atmosphérique) seront privilégiés, les épandages de composts urbains sont autorisés sous réserve de leur normalisation et de la mise en œuvre d’un plan de valorisation agricole largement conforme à la réglementation en vigueur, faisant Pobjet d’un suivi agronomique, les
épandages
de
fumiers
et d'engrais
minéraux sont
autorisés
sous condition
d’une fertilisation
raisonnée conduisant à un équilibre azoté et à une limitation des pertes en azote dans le sous-sol, Pusage de produits phytosanitaires est interdit sur les berges de cours d’eau et fossés. Au-delà, leur usage doit être réduit le plus possible, et un traitement mécanique doit lui être préféré.
>
INSTALLATIONS EXISTANTES :
Dans les meilleurs délais :
les forages et puits existants seront, par leur maître d'ouvrage : “soit protégés de tout risque d’introduction ou d'infiltration de substances polluantes :
-
tête
rehaussée,
capot verrouillé,
eaux de
pluies
détournées pour
les
ouvrages
produisant
moins de 10.000 mf/an,
-
selon les prescriptions de Particle 8 de Parrêté ministériel du
1!
septembre 2003 modifié
fixant des prescriptions techniques relatives aux forages pour les ouvrages produisant plus de 10.000 m‘/an
“soit cémblés par des matériaux inertes dans les règles de l’art. les
dépôts
de
déchets
(chantiers
de
récupération
de
matériaux
compris)
seront
soit
éliminés
conformément à la réglementation, soit confinés en veillant à ce qu’ils n’engendrent pas de pollution future des eaux souterraines, la
remise
en
état
des
excavations
existantes
n’est
autorisée
qu'avec
des
matériaux
inertes,
non
solubles et non-poiluants, les prescriptions 13, 20, 21, 22, 25 et 26 du chapitre « TRAVAUX ET ACTIVITES NOUVELLES » de Particle
30
et celles
de
Particle
35
« ELEMENTS
DE REGLEMENTATION
GENERALE »
seront mises en œuvre, au regard
des risques accidentels ou chroniques à effet cumulatif des
activités menées en amont
immédiat des captages de Montet et Chambon : *
les préconisations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage seront mises en œuvre sans délai, par les communes compétentes concernées avec Pappui de Châteauroux Métropole,
2016-07-04 AP DUP PPC.adt
page 11/22 “les terrains familiaux prévus par ce schéma seront réalisés en dehors des périmètres de protection
rapprochée des captages.
>
PRESCRIPTION GENERALE
:
Dans ce périmètre, Châteauroux Métropole et les municipalités concernées ont pour missions : -
d'identifier les installations à risques,
-
d'en informer les autorités administratives compétentes pour précipiter leur mise aux normes,
-
de prendre les dispositions nécessaires pour maîtriser et si possible acquérir les terrains offrant le plus de risques de pollution de fa nappe (information de la collectivité de toute transaction immobilière et droit de préemption conformément à Particle L.1321.2 du code santé publique).
Article 31 : le périmètre de protection rapprochée PPR c Ce
périmètre couvre l’ensemble des cours
d’eau drainant du
Montet et de Beaumont et de
leurs
affluents
(ruisseaux Montaga,
Montierchaume, Fleuranderie) et fossés de drainage du ruisseau de Beaumont et zone
industrielle de la Martinerie jusqu’en limite du PPRb. L’étendue de ce périmètre est précisément définie aux plans
joints en annexe [.
Trois types principaux de situation sont définis : -
les bandes élargies aux zones d’expansion des crues des ruisseaux : elles sont localisées dans les parties aval des cours d’eau où l’envasement et la végétation marécageuse sont très développés,
-
les bandes comprenant les zones enherbées de bordure de ruisseau (chemin longeant les cours d’eau)
: il
s’agit d’un maintien en l’état des bandes enherbées existantes situées
le long des cours d’eau, souvent
bordés de chemins et d’une largeur pouvant atteindre 10 m.
-
les
bandes
restreintes
au
cours
d’eau
et
aux talus
de
berges
en
partie
amont des
thaiwegs,
là
où
les
ruisseaux sont directement bordés par des cultures.
Leur largeur, généralement de 5 mètres centrée sur
Paxe du cours d’eau ou thalweg est très localement plus large (voir plans), mais jamais inférieure à 5m. Cette
prescription
minimale,
s’applique
sans
préjudice
d’autres
réglementations
éventuellement
plus
contraignantes : conditionnalité PAC, plans d’actions zone vulnérable nitrates, ...
Chaque mode d’aménagement à réaliser est indiqué sur les plans mentionnés au premier alinéa. Sur l’ensemble du périmètre sont interdits : 1
la création de forage ou puits,
2
les prélèvements en eau superficielle,
3
la création de carrières, gravières et étangs,
4
l'installation
de
dépôts
ou
stockage
de
produits
ou
substances
chimiques
pouvant
porter
atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines,
5
les rejets d’eaux usées non traitées,
6
les
rejets
d’eaux
pluviales
non
régulés
par
un
bassin
de
rétention
étanche
équipé
d’un
séparateur
à
hydrocarbures et d’un bassin de confinement d'éventuelles eaux polluées,
7
le
rejet
dans
le
sous-sol
(via
puits,
carrières,
excavations,
drainages)
d’effluents
pollués
ou
d’eaux
pluviales susceptibles de contaminer la nappe,
8
le passage et la création de canalisations de transport d’hydrocarbures liquides,
9
le stockage de déchets de toute nature,
10
Penfouissement des cadavres d’animaux,
I1
toute activité de brûlage de déchets ou végétaux ou résidus de récoltes.
12
la pratique du camping sauvage, le stationnement de caravanes, le nomadisme.
Sont réglementées : 13
les tranchées de passage de tout réseau enterré devront être comblées avec des matériaux incrtes,
14
Jes cours d’eaux, y compris leurs zones d’expansion de crues et le tronçon du Montet canalisé à laval de la RN
151
doivent faire l’objet d’un entretien au moins annuel par les propriétaires riverains.
Ces travaux
ne doivent pas conduire
à un
décolmatage de
leur fonds
ni à une
mise à nu
des
calcaires,
mais doivent faciliter un écoulement rapide des eaux par enlèvement des embâcles et dépôts de déchets pour limiter les infiltrations.
2016-07-04 AP DUP PPCodt
page
12/22 L’enlèvement en tant que de besoin des laisses de crucs ou encombrants susceptibles de venir obstruer les ouvrages
hydrauliques y seront pratiqués par
les propriétaires,
conformément à
la
réglementation
générale. La végétation périphérique de type friches et bois humides de fond de vallée doit être maintenue.
15
en partie amont des cours d’eaux ef en raison de la bonne capacité d’infiltration des sols, des talus de travail du sol seront réalisés en berge, dans une emprise minimale de 2,5 m de part et d’autre de Paxe du cours d’eau ou thalweg. Ces talus seront réalisés par labours successifs dans le même sens. Ainsi, une surélévation de 20 à 30 cm de cette zone par rapport à la culture permettra de retenir les eaux de ruissellement et à en favoriser l’in- filtration tout en retenant les molécules de gros diamètre. Ces talus ne seront pas cultivés et aucune raie de drainage superficiel ne devra les recouper. L’implantation d’une haie en bordure de cours d’eau peut bien entendu se substituer au talus.
16
les travaux de voirie (ponts) ne
peuvent être réalisés
qu’en
utilisant des matériaux et techniques
de
travaux non susceptibles de générer un quelconque impact sur la qualité des caux souterraines. L'autorité sanitaire devra être saisie du projet bien avant la réalisation des travaux.
17
le PPRC est maintenu en état de prairie ou couverture végétale permanente.
18
les bassins de rétention et de confinement des eaux pluviales de la Malterie situés sur le cours et dans la boucle du ruisseau de la Fleuranderie en amont de la RN 151, ainsi que le canal de dérivation du Montet situé
à
laval
de
la
RN
151
feront
l’objet
d’une
attention
particulière
de
La
part
de
Châteauroux
Métropole qui pourvoira sans délai aux entretiens et réparations nécessaires.
19
le ministère de la Défense, maître d’ouvrage, est chargé du suivi de la qualité des eaux et sédiments de [a lagune de Beaumont et de la prise en charge des éventuels travaux de remise en bon état écologique.
Article 32 : le périmètre de protection rapprochée PPR d Ce
périmètre
concerne
spécifiquement
les
mardelles
ou
dépressions
particulièrement
vulnérables
par
lesquelles des pollutions superficielles peuvent pénétrer directement dans l’aquifère. Ces points sont répartis sur tout le bassin d’alimentation des captages et principalement sur toute son aire périphérique. Leur localisation et cartographie est jointe en annexe 1. Après synthèse de plusieurs études spécifiques, ne sont conservées en PPR d que les mardelles à
:
"très forte vulnérabilité (classe 1) : dépressions 3, 73, 81, 111, 112, 112 bis, 116, 124, C, D, O »
forte vulnérabilité
(classe 2) : dépressions 1, 16, 17, 18, 21, 23, 49, 52, 58, 59, 78, 87, 88, 90, 91, 96,
97,99, 100, 114, 117,
121,
A, F, P
Pour chacune de ces mardelles ou dépressions, sont interdits :
Pextraction de matériaux, le stockage de déchets de toute nature, le rejet d’effluents pollués, le rejet de nouvelles eaux pluviales, le déversement nouveau d’eaux de drainage des sols, la construction après
remblaiement,
toute activité de brûlage de déchets où végétaux ou résidus de récoltes. Eh ESRT—- Pour chacune de ces mardelles ou dépressions, sont réglementées : 8.
l'entretien
des
lieux
qui
ne
doit pas
conduire
à
un
décolmatage
des
fonds
ni
à
une
mise
à nu
des
calcaires,
9.
un maintien de la végétation en place (fauchage, taille des arbres) voire son développement protecteur tout autour de la dépression,
10.
à défaut d’écran végétal, la constitution de talus de travail du sol dans une emprise minimale de 1,0 m autour des dépressions. Ces talus seront réalisés par labours successifs dans le même sens. Ainsi, une surélévation
de 20
à 30
cm
de
cette zone
par rapport à
la
culture permettra de
retenir
les eaux
de
ruissellement et à en favoriser l’infiftration tout en retenant les molécules de gros diamètre, Ces talus ne seront pas cultivés ct aucune raie de drainage superficiel ne devra les recouper.
11.
Les
travaux
préconisés
dans
l’étude
N05-36004
de
décembre
2005
seront
mis
en
œuvre
par
les
propriétaires des terrains, conformément à Fa réglementation en vigueur : “soit par élimination des dépôts de déchets,
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 13/22 “soit par confinement sur site, après tri, enlèvement des déchets dangereux, remodelage des déchets
inertes
restants,
constitution
d’un
dôme
de
couverture
en
matériaux
semi-imperméables,
tout
en
Jaissant une zone d'infiltration des eaux pluviales ne pouvant être détournécs.
12.
les eaux pluviales et eaux de drainage seront détournées chaque fois que cela est possible. Ein Pabsence de solution technique en raison de la configuration topographique et hydrographique des sols (exemple : mardelle 116), le propriétaire du réseau de drainage installera un lit de tourbe en fond de dépression.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Article
33 : délimitation du périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée d’une superficie de Pordre de 45 km? est établi conformément au plan annexé au présent arrêté. Il englobe
la
majeure partie
du
bassin
d’alimentation
connu
des
captages,
lequel
est probablement plus
étendu vers l’Est. En raison du développement d'activités de type industriel et de l’écoulement gravitaire des caux
vers
le
ruisseau
de
la
Fleuranderie,
la
zone
d’alimentation
des
captages
intersectant
la
zone
aéroportuaire a également été incluse dans fe périmètre de protection éloignée. Article
34 : recommandations dans le périmètre de protection éloignée
On veillera à une application stricte de la réglementation générale dans ce périmètre. >
En particulier, l'administration portera une grande attention : -
aux travaux, projets de construction et installations d’activités dans le périmètre afin d’éviter tout rejet susceptible de contaminer la nappe d’eau souterraine,
-
à la mise en application de prescriptions de sécurité des activités de livraison, stockage et utilisation de substances dangereuses, afin de confiner avec certitude tout déversement accidentel,
-_
à la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement de Châteauroux Métropole visant à tendre vers un rejet minimal au milieu naturel à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages du Montet et de Chambon,
-
à
la
réalisation
de
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
avant
rejet
au
milieu
naturel
et
de
confinement des eaux polluées et d’extinction d’incendie des zones urbanisées et industrielles,
-
à la résorption des sites et sols pollués.
En
ce
qui
concerne
les
mardelles
et
dépressions
à
faible
vulnérabilité
(classe
3),
numérotées
ou
dénommées : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 14,
15,
19, 24, 25, 43, 50, 53, 54, 82, 83, 85, 92, 98, 102, 108,
109,
110,
113, 115, 118, 119, 120, 123, B, E, G, H, L
J, L, M, N, ©, il est rappelé qu’il n’est pas recommandé d’y
construire, d’en modifier les aménagements actuels et leur environnement, d’y favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement, La localisation de ces mardelles est représentée en annexe 1. En ce qui concerne la sécurisation des installations à risques existant dans les exploitations agricoles situées
dans
le périmètre de protection
éloignée,
les éléments de réglementation
générale rappelés à
Particle 35 sont directement applicables. Concernant tout particulièrement les unités d’engrais liquides, les propriétaires et exploitants concernés par les mises aux normes pourront s’appuyer sur les différents dispositifs d’aides existants.
ELEMENTS DE REGLEMENTATION GENERALE
Article
35 : rappels de réglementation générale
les sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains de prélèvement d’eau soumis à déclaration doivent être réalisés conformément aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du
11 septembre 2003 pris
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement. En particulier, les têtes d’ouvrage doivent émerger de 0,50 m au-dessus du terrain naturel, être munies d'un
capot de
fermeture
verrouillé
par
un
dispositif de
sécurité,
protégées
des
infiltrations
par
une
margelle bétonnée, et les ouvrages ne doivent capter qu’une seule nappe d’eau souterraine.
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
pagc 14/22 -
tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé en cuve double paroi ou sur cuvette de rétention, conformément aux arrêtés ministériels (arrêté ministériel du 22 juin 1998 pour les installations elassées ICPE, et arrêté ministériel du 1% juiliet 2004 pour les autres installations domestiques où professionnelles non ICPE),
-
les cuvettes de rétention doivent être conçues selon les prescriptions jointes en annexe 2,
-
les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, quelle que soit la quantité,
doivent être réalisés sur aire ou fosse étanche convenablement
dimensionnée,
avec
récupération
et
traitement
des jus,
sans
risque
de
fuite
dans
le
milieu
naturel,
{articles 155 à 158 du règlement sanitaire départemental)
-
toute
construction
fixe
ou
temporaire
destinée
à
l’habitation
doit
disposer
d’un
dispositif
d’assainissement conformément aux articles L.1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique.
-
les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
-
l’article 157 bis du règlement sanitaire départemental, tout stockage de carburant, d'engrais liquides et en vrac doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources.
-
s’agissant des produits phyto-sanitaires : »
conformément à la loi n°2014-110 du 06/02/2014, leur utilisation est interdite : o
pour les particuliers à compter du 01/01/2019,
o
pour les personnes publiques à compter du 01/01/2017 pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades
accessibles
ou
ouverts
au
public
(hors
produits
de
bio
contrôle,
produits AB
et
produits à faibles risques). Il en est de même sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité.
=
pour les activités professionnelles dont notamment les exploitations agricoles, l'objectif du
plan Ecophyto vise une réduction de 20% de Pusage de pesticides à l’horizon 2020 et de 50% d’ici 2025.
"
les produits phyto-sanitaires sont stockés en armoire ou local fermant à clé, aéré et ventilé,
sur cuvette de rétention, conformément à l’article R5132-66 du Code de la santé publique, du décret 87-361 du 27 mai
1987 et du Code du Travail.
Par
ailleurs,
les
utilisateurs
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
l’entraînement
des
produits vers les points d’eau consommable par l’homme ef les animaux ainsi que les périmètres de protection des captages pris en application de Particle L.1321-1 du Code de la Santé Publique, quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant les traitements.
-
le
brûlage
de
déchets
et
d’huiles
usagées
est
rigoureusement
interdit,
MISE EN COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article
36 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la protection des captages Montet et Chambon à Déols
est
annexé
sans
délai
à
chacun
des
documents
d’urbanisme
(PLU,
POS,
carte
communale)
des
communes de COINGS, DEOËS, DIORS, ETRECHET et MONTIERCHAUME. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. 2016-07-04 AP DUP PPCodt
page 15/22 SECTION
5
ACTIONS DE BASSIN VERSANT
Article
37 : maîtrise des pollutions diffuses nitrates et produits phytosanitaires
La collectivité est invitée : -
à créer les conditions d’une démarche collective, volontaire et pérenne de fertilisation raisonnée et de réduction
des
intrants
de
chaque
exploitation
agricole
du
bassin
versant
(périmètres
de
protection
rapprochée et éloignée),
-
À
contractualiser
avec
Réseau
Ferré
de
France,
un
désherbage
mécanique
des
lignes
de
transport
ferroviaire
traversant
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
des
captages,
plutôt
que
chimique
(produits
phytosanitaires).
SECTION
6
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 : suivi des installations L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel if enregistrera à chaque visite : -
les
opérations
d’entretien
ou de
réparation
auquel
il
aura procédé,
-
les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
-
les quantités d’caux produites par chaque ressource,
-
les quantités d’eaux traitées distribuées,
-
les incidents et accidents survenus.
Article 39 : plan d’alerte et d’intervention Le maître d’ouvrage et son exploitant établiront une procédure d’alerte et d’intervention destinée à prévenir toute
pollution
des
installations
de
production
d’eau,
en
cas
de
déversement
accidentel
de
substance
dangereuse ou polluante sur les axes de circulation et cours d’eau compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. Article 40 : incidents et accidents L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
ARS
les
incidents
ou
accidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement des installations, comme des actes de malveillance. Article
41
: entretien
des
ouvrages
Le titulaire de l’autorisation et son exploitant doivent constamment entretenir en bon état, les ouvrages de traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Pour
tous
les
travaux
nécessitant
l’arrêt
de
la
station,
le
titulaire
de
l'autorisation
prendra
l’avis
de
PARS
au
moins
1
mois
à
Pavance,
Tout
usage
de
produits
phytosanitaires
et
stockage
de
produits
toxiques,
dangereux
ou
inflammable
est
rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages. Article
42
: bruit
La réglementation applicable est celle décrite aux articles R.1334-30 à R.1334-37 du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. L'émergence ne devra pas dépasser 5 dB(A) en période diurne, et 3 dB(A) en période nocturne. Article 43 : locaux sanitaires Les bureaux
et
locaux
sanitaires
respecteront
les
prescriptions
du code
du
travail,
notamment
les
normes
DTU.
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 16/22 Article 44 : sécurité électrique : L'ensemble des systèmes électriques des installations de production et distribution des eaux sera établi selon les normes
et
conforme
aux
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Les
installations
électriques
seront
régulièrement
vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d’une prestation contractualisée. Conformément aux normes relatives à
la protection
des établissements industriels contre les dangers de la
foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de l’électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations. La mise à la terre sera unique par installation et effectuée selon les règles de l’art. Article 45 : sécurité incendie : Des
consignes
particulières
d’incendie
seront
établies
et
affichées
en
permanence,
de
façon
apparente
et
inaltérable, à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, à proximité des accès. L'emplacement du moyen d’appel des secours sera indiqué. Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU, pompiers, médecins, ...) sera affiché près du téléphone. Le personnel sera entraîné à la lutte contre l'incendie. Article
46
: sécurité
Vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable. Ces mesures comportent à minima : e
la vérification régulière du bon état : "des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l’eau, “de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d’alarme, "
de fonctionnement des dispositifs de traitement de l’eau, notamment des installations de désinfection
+
l’organisation de visites régulières d’inspection et de surveillance des installations,
e
l'interdiction d’accès aux installations à toute personne étrangère au service de l’eau. En cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu’en présence d’un agent du service de distribution d’eau potable ou d’un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées,
+
l’enregistrement sur un regjistre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance.
La collectivité maîtresse d’ouvrage et son exploitant sont tenus d’informer, sans délai, les services : -
ARS pour toute altération qualitative brutale des eaux, et
-
les forces de police ou gendarmerie, ARS et Préfecture (SIDPC) pour toute effraction d’installation.
Article
47
: antennes
de
téléphonie
Conformément à l’article R1321-13
du code de la santé publique,
l’installation d’antennes de téléphonie
mobile est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage. L'installation
d’antennes
de
téléphonie
mobile
est
cependant
possible
sur
châteaux
d’eau
situés
hors
périmètres de protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe 3 et de l'établissement de procédures d’accès. Article 48 : sécurité de l’approvisionnement en eau La collectivité
devra,
sans
délai,
engager
une
réflexion
visant
à
réduire
la
vulnérabilité
de
son
mode
d’approvisionnement en eau potable. La solution retenue devra être préalablement validée par l’ARS et les services de l’État et compatible avec le schéma
départemental
d’alimentation
en eau
potable.
Article 49 : sécurité de l’approvisionnement électrique L'alimentation
électrique
des
stations
de
pompage
est
assurée
par
deux
lignes
différentes
sécurisant
J’approvisionnement électrique contre des chutes de lignes électriques lors de tempête. Le groupe électrogène installé est destiné au fonctionnement des outils de gestion électronique mais ne peut en aucun cas relancer les pompes. 2016-07-01 AP DUP PPC.od!
page 17/22 La
station
de
pompage
Montet
Chambon
est
classée
installation
prioritaire
du
plan
«
électro-secours
»
arrêté
par le préfet de Pindre. La collectivité maîtresse d'ouvrages et son exploitant devront malgré tout établir une procédure visant à pallier une baisse ou rupture de fourniture électrique de la part du fournisseur d'énergie pendant plusieurs jours. À cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants : -
l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux, refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, ...)
-
les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
-
les
installations
essentielles
du
système
de
production
et
de
distribution
des
eaux
et
fa
puissance
électrique nécessaire pour chacune d’entre elle.
De ces considérations, la collectivité : -
définira le scénario
le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de
distribution
des
eaux.
Des
installations
mobiles
de
production
d’énergie
peuvent
permettre
le
remplissage en alternance de plusieurs réservoirs.
-__
décidera du choix de ses investissements.
L'usage de groupes électrogènes devra être rendu compatible avec les prescriptions de l’article 12. En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la collectivité
maîtresse
d’ouvrage
et
son
exploitant
qu’elle sera
bien
inscrite
parmi
les
priorités,
le
moment
venu. Article 50 : modification — exploitation — surveillance Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d’utilisation (structure de l'ouvrage, système de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées. ‘fout
changement
relatif
à
la
collectivité
ou
à
l’exploitant
doit
être
porté
sans
délai
à
la
connaissance
du
Préfet et de l’autorité sanitaire (ARS). Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'installation,
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L211-1 du
code
de Penvironnement,
doivent
être
déclarés
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
personne
à
l’origine
de
l'incident
ou
de Paccident
et
le
maire
sont
tenus
de
prendre
toutes dispositions
pour
mettre
fin
à
la
cause
du
danger
ou
d’atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou de l’accident et y remédier. La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l’exploitation
d’un
des captages
ou
son
changement
d’affectation,
doit
faire
Pobjet
d’une
déclaration
par
la
collectivité
maîtresse
d’ouvrage
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
lexpiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
changement
d'affectation. Article 51 : abrogation Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2008-0123
du
14
novembre
2008
et
n°
2012208-0012
du
26
juillet
2012
sont
abrogés. Article
52
: Information
du
public
Le présent arrêté est inséré sur le site Internet des services de L'État dans l’indre, rubrique « Recueil des actes administratifs
».
En
vue
de Pinformation
des
tiers
:
=
une
copie
du
présent
arrêté
sera affiché
pendant un
mois
au
moins
en
chacune
des mairies
de
Coings,
Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume, et au siège social de Châteauroux Métropole.
2046-07-04 AP DUP PPC.odt
page 18/22 #
fe dossier sera mis à disposition du public en préfecture et en mairies pendant deux mois à partir de sa publication, où il pourra être consulté.
"uno attestation précisant les dates effectives d’affichage de l’arrêté et de mise à disposition du dossier au
public sera transmise par chaque commune à l’ARS.
“un
avis sera
inséré par les soins du préfet aux frais de Châteauroux Métropole, dans
deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 53 : délais et voies de recours : La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de deux mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté. Article 54 : exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice générale de |’ Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire, le Président de Châteauroux Métropole, les Maires des communes de Coings, Déols, Diors, Etre- chet et Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par des prescriptions du périmètre de protection rapprochée.
Seymour MORSY
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 19/22 ANNEXE
1
Nom : Code
installation
:
Date du rapport : Norn
de
2016-07-04 AP DUP PPC.odt
ani
A4
de
Rate
ne an à dns f
page 20/22 ANNEXE
2
Stockage de substances chimiques — dispositifs de rétention
É- ‘Tout stockage d’un
liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-
50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 I, la capacité de rétention est au moins égale à : -
dans
le
cas
des
liquides
inflammables,
à
l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fûts
;
-
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
-
dans tous les cas 800 ! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
IE - La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique ct chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les
produits récupérés
en
cas d’accident ne peuvent être rejetés
que dans
des
conditions
conformes
au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n’est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. HI - Les
aires de chargement et de déchargement de véhicules
citernes
sont étanches
et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Le
transport
des
produits
à
l’intérieur
de
l’établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage des
fûts......).
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux ou
polluant, solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les
stockages des
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits polluants
sont
réalisés
sur
des
aires
étanches
et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement. 2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 21/22 ANNEXE
3
Règles générales d’implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d'équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais. Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l’eau stockée dans le réservoir, mais parfois aussi pour a préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir. Deux cas de figure sont à considérer selon l’absence ou a présence du puits de production à l’intérieur ou à proximité immédiate du château d’eau. 1- Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage. Conformément à Particle R1321-13 du Code de la Santé Publique « À l'intérieur du périmètre de protection immédiat,
loutes activités,
installations et dépôts sont interdits,
en dehors de ceux qui sont explicitement
autorisés dans
l'acte
déclaratif d'utilité publique ».
Par voie de conséquence,
le fait que
l’équipement
envisagé ne présente qu’un risque très minime ou
inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en
permettre P’instailation. Un autre site d’implantation d’antenne devra par conséquent être recherché. 2 — Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage. -
Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau.
-
Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec Pantenne fixée sur le dôme extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par P intérieur du château d’eau.
-
Le cheminement du câble à [intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour le mettre hors d’afteinte d'éventuels actes de malveïllance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi jusqu’à lantenne en accrochage extérieur.
-
Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans
le
temps.
-
Aucun autre appareil que l’antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau.
-
Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc...
est rigoureusement
interdit dans l'enceinte du réservoir.
-
Les
interventions
de maintenance
ne
devront,
en
aucun
cas,
présenter
un
risque
de
chute
d’objet
.
dans
la cuve de stockage d’eau.
-
Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître d'œuvre de l’opération, en présence de l’exploitant du réseau de distribution d’eau potable.
-
L'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire devra être informée sans délai, de toute difficulté et accidents survenus par l'application de ces consignes.
En dehors de l'interdiction visée au titre {, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où il appartient au propriétaire de l’équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de refuser le projet. 2016-07-04 AP DUP PPC.odt
page 22/22