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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
356
EXTRAÏY DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L’,
SÉANCE OÙ 26 MARS 2013 À 18 HEURES 30
N° 2 - 41 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC « RUE DES PASTELIERS » 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PUYGOUZON
L'An Deux Mille Treize, le 26 mars 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de VAlbigeols s'est réunl en mairie d'Albi te mardi 26 mars 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convacation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeols.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louls BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Plerre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean- Ciaude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, “Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thlerry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel. FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Noël RAMON, Claude COSTES,
Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean ESQUERRE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alaln LONG, Jean-Charles BALARDY, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Marie- Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thlerry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Jean-Michel DOUREL, Marle-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLÉDENT,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 RDS
Barreau
D
357
ICE DU UNAUT: 2013
N° 2-41 / 201 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC « RUE -DES_ PASTELIERS» 19 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PUYGOUZON
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé
de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en pralangeant le dispositif d'Alde financière à la réalisation de logements PLUS et PLAL.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par la Société Coopérative HLM Maisons
Claires (SCMC) pour la réalisation d’une opération de construction neuve de 10 ‘logements locatifs sociaux PLUS, PLAI
située rue des Pastellers à Puygouzon.
Adresse | Nbre | Catégorie | CUITE | Subvention Organisme | Commune | Oération | _iogts logts | opération cn
scmc | puygouzon | Rue des 10 colieetf. |.1027230€ | 30a00€ Pasteliers individuel
Conformément au règlement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
- d'autoriser le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et sulvants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Alblgeoïs 2007-2012,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAT - Prolongation du dispositif et règlement d'intervention,
VU le Règlement d'intervention Alde communautaire à la production de logement locatif soclal PLUS, PLAI, 358
VU le dossier de demande transmis par SCMC en date du 10 décembre 2012,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Aggtamération réuni le 22 janvier 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à SCMC la subvention communautaire d'un mantant de 30 000 € pour là réalisation de l'opération de construction neuve de 10 logements locatifs sociaux PLUS,
PLAI située rue des Pasteliers à Puygouzon.
D'AUTORISER Monsieur te Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants,
Pour extrait conforme, Fait le 26 mars 2013,
Le Président,
Philippe B RE ANNEXE N° 2 - 41 / 2013 :
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAT
ENTRE :.
La Communauté d'agglomération de l’Albigeais, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du conseil de communauté du 26 mars 2013,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET:
La Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC), sise 6 rue de Bisséous EP 301 81105 CASTRES, représenté par son président, masseur Philinpe de LORBEAU.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les Intlätivés de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une aïtentlon particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apparte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux
bénéficiant des dispositifs de conventiannement en vigueur PLUS et PLAI, hars ANRU, Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif
social PLUS, PLAI a été prolongé par déllbération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain
PLH.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 10 iogements locatifs saciaux PLUS, PLAI située rue des Pasteliers à Puygouzon.
À cet effet, SCMC sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. “ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à SCMC pour la réalisation de l'opération de
construction neuve de 10 logements lacatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Pasteliers à Puygouzon.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'Alblgeols,
- l'avis favorable de la commune de Puygouzon à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 30 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
+ 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
+ 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité alnsi que des documents énoncés à
l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
SCMC s'engage :
= à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du: panneau de chantier, document de présentation). *ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant lobjet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que œux-cl sont
réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la prernière partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1,
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire,
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la Communauté Pour la Société Coopérative HLM d'agglomération de }’Albigeois, Maisons Claires
Le Vice Président, Le Président,
Claude JULIEN Philippe de LORBEAU