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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
Pa 208
SN Barre
OP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION: 72 AR 208
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DÉ L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 26 MARS 2013 À 18 HEURES 30
N° 2-38/ 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC « NOUGARO » 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX LESCURE D'ALBIGEOIS
L'An Deux Mille Treize. le 26 mars 2013
Le consell de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en malrle d'AIbI le mardi 26 mars 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomérat
Présidalt la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRI
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents : D
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT,
Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean- Claude De LAPANGUSE, Christian CHAMAYOU, Willam NION, Claude JULIEN, Gérard PQUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Noël RAMON, Claude COSTES,
Thierry MALLÉ, Ellane CARLES,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean ESQUERRE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alaln LONG, Jean-Charles BALARDY, Jean MAURIES.
Mérnbres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Marie- Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françolse LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Jean-Michel DOUREi, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 348
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 MARS 2013
N° 2 - 38 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI-— SCMC “N ARO » 11
LESCURE D'ALBIGEOIS
Bllote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le
dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la Communauté d'agolomération est sollicitée par la Soclété Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC) pour la réalisation d’une apération de construction neuve de 11
logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue Claude Nougare à Lescure d'Alblgeoïs.
Aüresse Nbre | Catégorie | CoMETTC | Subvention Organisme | Commune |" opération lagts lagts opération C2A
senc Leseure | rue Claude ai indviduet | 1656113€ | 33000€ d'Alblgeois | Nougaro
Conformément au Réglement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l’apération décrite ci- dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’alde communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeols,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l‘Alblgeols 2007-2012,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAT - Pralongation du dispositif et règlement d'intervention, Pi
20 0
rgpruET
349
VU le règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAT,
VU le dossier de demande transmis par SCMC en date du 10 décembre 2012,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réunl le 22 janvier 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D’ATTRIBUER à SCMC la subvention communautaire d'un montant de 33 00D € pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 11 logements locatifs soclaux PLUS, PLAI située rue Claude Nougaro à Lescure d’Albigeois.
D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 mars 2013,
Le Président,
Philippe BON RRÈRE ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 2 - 38 / 2013
Convention pour l'attribution de
l‘Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS/ PI
FR v TE
C Tu 0 ENTRE :
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, sise Parc François Mitterrard 20 Saïnt-Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment hab
signer cette convention par délibération du conseil de communauté du 26 mars 2013,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET:
La Société Coopérative HLM Malsons Claires (SCMC), sise 6 rue de Bisséous BP 301 81105 CASTRES, représenté par son président, monsieur Philippe de LORBEAU.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les Initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre alnsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs saciaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par déllbération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l‘adaption du prochain PLH.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 11 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue Claude Nougaro à Lescure d'Albigeois.
A cet effet, SCMC sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son
intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ‘ ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à SCMC pour la réallsation de l'opération de construction neuve de 1 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue Claude Nougaro à Lescure d’Albigeois.
ARTICLE 2 - ITÉ D'AGGLOMÉRATION
Le contours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois,
- l'avis favorable de la commune de Lescure d’Albigeols à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 43 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
“30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la cople de l'Ordre de services n° 1
+ 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des coples du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité aînsi que des documents énoncés à
l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
SCMC s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements ldentifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication. des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation}. ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux falsant l'objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont
réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout. moment, après l’envol d'une lettre recommandée avec
accusé de réceptian adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la conventian présenté
en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres persannes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour la Société Coopérative HLM d'agglomération de l’Albigeois, Maisons Claires
Le Vice Président, Le Président,
Claude JULIEN Philippe de LORBEAU