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Arrêté - Arrete domaine public
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Réception au contrôle de légalité le 22/07/2024 à 13h33 Référence technique 054-200063345-20240718-2024-URBA-252-AI DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ARRONDISSEMENT DE BRIEY CANTON DE VAL DE BRIEY Ÿ VAL D E ARRÊTÉ MUNICIPAL BRIEY RER LE MAIRE DE VAL DE BRIEY VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie, VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, VU la demande formulée le 05 juillet 2024 par Monsieur FERRARI Gérard demeurant 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et portant sur l’autorisation d'occupation privative du domaine public communal pour la mise en place d’une pompe à chaleur sur la façade principale au 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY 54150 (Parcelle cadastrée section 341 AA 70), CONSIDERANT dès lors qu’il y lieu d'autoriser l'occupation et l'aménagement du domaine public sous les réserves et dans les conditions énumérées ci-après, ARRÊTE ARTICLE 1 : La Commune de VAL DE BRIEY autorise Monsieur FERRARI Gérard, à titre de simple tolérance toujours révocable, à la mise en place d’une pompe à chaleur sur la façade au 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY. ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer la Mairie de l'achèvement des travaux (dans un délai de 8 jours maximum après leur réalisation) afin notamment d'organiser une visite de réception contradictoire sur site. ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions en vigueur. ARTICLE 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur FERRARI Gérard. Fait à Val de Briey, le 18 juillet 2024 e Mai