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Déliberation - 3 Delib.N°DEL20231026 067 Annexe2 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 3 Delib.N°DEL20231026 067 Annexe2)Thèmes du document : Aviation, Banque, Tourisme,

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

. , Reçu en préfecture le 30/10/2023

Enregistré le 21 SL AGR23/0385 Publié le 31/10/2023

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 067-DE

Monsieur Yvan LACHAUD

Président de l’Agglomération Nîmes Métropole

Mars 2014 - juin 2020

@-

Madame la Présidente

Chambre Régionale des Comptes Occitanie

500 avenue des Etats du Languedoc. CS 70755.

34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Nîmes, le 20 juin 2023

Madame la Présidente,

Par votre courrier en date du 5 juin dernier vous m'avez adressé le rapport d'observations définitives

concernant la gestion de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour les exercices 2019

et suivants, et je vous en remercie. Celui-ci appelle de ma part un certain nombre de remarques sur

quatre sujets en particulier :

1) Gestion des finances et capacité de désendettement consolidée (Dette totale/Capacité

d’Autofinancement globale) :

Elle s'établit ainsi (tableau page 16) :

- 2017 = 11,1 années

- 2018 = 7,07 années

-_ _2019=9,56 années

- 2020 = 10,34 années

- _2021=9,75 années

Au cours des 5 années observées ce ratio s'établit en moyenne à 9,56 années, bien en deçà de la norme

maximale communément admise de 12 années. À aucun moment il n’a dépassé cette limite. Je

constate donc que l'endettement de Nîmes Métropole a toujours été parfaitement maîtrisé,

proportionné à sa capacité d’autofinancement.

En effet, l'épargne brute a très fortement augmenté pendant mon mandat, passant de 19 M£ en 2014

à 44 M€ en 2020, grâce à une refonte complète de l’organisation des principales compétences exercées

(transport, eau et assainissement, ordures ménagères, ...).

De plus, nous avions pris l'initiative de sortir des emprunts toxiques les plus risqués, sans laquelle les

conséquences financières seraient aujourd’hui terriblement pénalisantes.

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L Gr ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 067-DE

Cette bonne santé financière a permis à mon successeur, contrairement à ce qu’il a pu prétendre de

façon mensongère, d'engager immédiatement, comme cela était prévu, la réalisation de la deuxième

phase de la ligne de transport T2. C’est un investissement d'environ 60 millions d'euros, porté en quasi-

totalité par Nîmes Métropole.

2) Mise en œuvre des recommandations formulées précédemment :

La Chambre souligne le bon niveau de mise en œuvre des recommandations faites par ses soins lors de

la remise des rapports précédents. Je m’en réjouis car je me suis effectivement toujours attaché, tout

au long de mon mandat, à faire augmenter la qualité de l'information financière, sa fiabilité, la

transparence de la préparation budgétaire : nous avions mis en place notamment le vote du budget de

chaque exercice au mois de décembre de l’année précédente, car voter un budget alors qu’un trimestre

s'est déjà écoulé, me parait une pratique peu rigoureuse.

3) Gestion des finances de Nîmes Métropole depuis 2020 :

À partir de la fin de l’année 2020 Nîmes Métropole a augmenté la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM). Ceci est incompréhensible car comme vous le soulignez en page 18 : « La Chambre

avait plus particulièrement souligné le fort apport en trésorerie de la part du budget Ordures

Ménagères du fait d’un prélèvement excessif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant

conduit à la constitution d’excédents injustifiés. »

Une nouvelle taxe (GEMAPI) sur la gestion des milieux aquatiques et les inondations a été créée, ce qui

est contestable car la ville de Nîmes gérait de longue date cette compétence en équilibrant le budget

annexe correspondant, et sans taxe spécifique.

Par ailleurs, vous soulignez à plusieurs reprises qu’à partir de 2020 Nîmes Métropole a souscrit des

emprunts non utilisés :

- Page 6: « un recours important à l'emprunt au-delà des besoins de financement immédiat des

investissements » ; « ....des emprunts contractés mais non utilisés ».

- Page 16: «la CA de Nîmes a contracté une dette au-delà de ses besoins inhérents aux

investissements réalisés. »

- Page 19:» Ja souscription de nouveaux emprunts au-delà des besoins immédiats de

financement des investissements...».

Et que les investissements prévus n’ont pas été réalisés :

- Page 10: « le taux de réalisation des investissements s'est dégradé : en 2019, 12 M€ de

dépenses d'équipement n’ont pas été réalisées, 15,47 M€ en 2020, 27,28 M£€ en 2021... ».

Cette politique d'augmentation des impôts et de souscription d'emprunts non utilisés conduit à une très forte augmentation de la trésorerie dès la fin de l’année 2020 (tableau page 18) :

- 31/12/2017 = 27,6 M€

- 31/12/2018 = 21,3 M€

- 31/12/2019 = 8,7 M€

- 31/12/2020 =50,44M€

- 31/12/2021 = 47,5 M€

En: correspondanceif@ccomptes.fr

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L O7

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 067-DE

Cette trésorerie, comme le prévoit la loi, ne peut pas être rémunérée. Les contribuables ont donc été

ponctionnés d’un argent qui dort sur le compte de Nîmes Métropole. Nîmes Métropole annonce des

investissements qu’elle ne réalise pas : des emprunts ont été souscrits et non utilisés mais coûtent des

frais financiers auprès des banques; l’argent est doncthésaurisé sur le compte non rémunéré de Nîmes

Métropole. C'est une gestion parfaitement aberrante de l’argent public.

Cette trésorerie excédentaire est bien la preuve qu'il n’était pas utile de créer des impôts nouveaux, ni

d'augmenter le taux des taxes existantes, et que la situation financière de Nîmes Métropole était très

satisfaisante, contrairement aux allégations de mon successeur.

4) Gestion de l’aéroport :

Nîmes Métropole, à l'inverse de ma propre gestion de l’aéroport, a accentué depuis trois ans la

politique de soutien de là compagnie aérienne Ryanair, ÿ compris pour des lignes « sortantes », ve

des destinations de vacances, ce qui ne contribue en rien à faire venir des touristes sur notre territoire,

mais au contraire à subventionner les nfmois qui souhaitent passer des vacances à l'extérieur.

Vous soulignez plusieurs difficultés liées à cette politique :

- Page 34: « une situation d'exploitation structurellement déficitaire et équilibrée au seul moyen

d’une subvention versée par le budget principal en méconnaissance des règles de gestion

inhérentes aux SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) ».

- Page 23: « Des études de la Région, en 2012 et 2017, indiquaient que la valeur ajoutée

engendrée par l'aéroport provient pour l'essentiel des entreprises présentes sur le site et non

des dépenses réalisées sur le territoire par les visiteurs ». Et : « L'importance économique et

sociale de l'aéroport de Nîmes sous sa forme actuelle n’a toutefois, à ce jour, pas été objectivée

autrement que par une étude d'impact menée par le délégataire lui-même avec une

méthodologie qui n'a pas été explicitée. »

- Page 26: « chacune des 6 destinations desservies par Nîmes est également desservie par ses

deux concurrents directs (Montpellier et Marseille) ».

En résumé, Nîmes Métropole ne subventionne-t-elle pas aujourd’hui illégalement des lignes aériennes

sans impact économique pour le territoire et qui existent déjà sur les deux aéroports voisins ?

Je vous prie d'accepter, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.

PRE] correspondanceif@ccomptes.fr

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L Gr

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 067-DE