Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2024-036

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

DIRA BORDEAUX / MIMO

16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur

François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation

du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en

matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4

pages) Page 3

2DIRA BORDEAUX

16-2024-03-07-00003

Arrêté de subdélégation de signature par

Monsieur François Duquesne, en matière de

gestion et de police de la conservation du

domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de

contentieux et de représentation devant les

juridictions

DIRA BORDEAUX - 16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et 3PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes

DE LA Atlantique

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°sub-2024-16-04 du f 7 MARS 2024

Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions Interdébértementales des routes ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur

interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 33(0)5 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpernent-durable.gouv.fr

1/4

DIRA BORDEAUX - 16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et 4Arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :

1 “. Nature des décisions déléguées Référence

A — Gestion et conservation du domaine public routier

A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;

A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; pneu 2-2 du code de la voirie

Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes x

A3 nationales, routes nationales classées voies express ; Are L'T1e-3.0068 de la Valrie routière

Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de 7 Fe l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art.646 du code civil

A5 si i-rii des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou 7 A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au ee la voirie routière et code. dé la domaine public et accord de prise en charge amiable ;

Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics AT et les accidents de véhicules ; AN 2044 qu cods ci

AB Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles | Arrêté du 4 août 1948 modifié par au service ; arrêté du 23 décembre 1970

B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route

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DIRA BORDEAUX - 16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et 5Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des B2 travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le|Art. R411-21-1 du code de la route réseau de la DIR-A ;

Établissement de barrières de dégel et réglementation de la ES circulation pendant la fermeture ; Ar RAF QIRCON CS IR FRE

Art. R. 418-9 et suivants du Code de B4 Répression de la publicité illégale ; la route

Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction

d'accès aux autoroutes non concédées ( et Voies expresses ) à É k B5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de SL a 2 et.R.452-7 du Code de la travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées

C — Représentation devant les juridictions

Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions | 7 .

C1 administratives de premières instances ; Gage de Justice administrative

, , Lee Code de justice administrative et Représentation de l'État aux audiences des juridictions + C2 administratives et judiciaires codes de procédures civiles et

pénales

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions - pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après : - Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulème ;

- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;

à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation).

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DIRA BORDEAUX - 16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et 6Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Article 6 :

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Bordeaux, le 97[0% )20 27

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

4 7 François PTE

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DIRA BORDEAUX - 16-2024-03-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par Monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et 7