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Arrêté - 260618 g42 26 arrt de circulation de stationnement converso chemin des buissons branchement eau
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - 260618 g42 26 arrt de circulation de stationnement converso chemin des buissons branchement eau)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
N°G42/26 1 sur 2
N°G42/26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
CHEMIN DES BUISSONS
Vu le Code de la Route et l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT la demande en date du 09/06/2026 par laquelle l’entreprise CONVERSO sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier, pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable pour la période du 22/06/2026 au 03/07/2026 inclus,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité publique, de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société Converso dénommée ci-après, le titulaire, est autorisée à réaliser des travaux pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie pour la période du 22/06/2026 au 03/07/2026 inclus.
Durant cette période, la route sera fermée conformément au plan joint en annexe. Les intersections seront maintenues libres et accessibles durant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3 : La signalétique devra être mise en place par le titulaire et constatée par les services techniques de la commune avant le début des travaux. Tout véhicule en infraction au présent arrêté pourra être signalé à la gendarmerie. Le présent arrêté devra être affiché sur les installations de chantier. Le permissionnaire devra faire constater par huissier l’état actuel de la chaussée avant le début des travaux.
Des déviations et toute la signalisation temporaire seront mises en place par le permissionnaire.
Lors des entrées et sorties des camions et engins, toutes les manœuvres des véhicules de chantier devront être sécurisées par le permissionnaire. L’entreprise pourra ponctuellement bloquer la circulation au niveau du chantier, le temps des manœuvres de camions ou d’engins. N°G42/26 2 sur 2
ARTICLE 4 : Les abords de chantier devront être maintenus quotidiennement en état de propreté. Les avaloirs et caniveaux ne devront pas être obstrués par des matériaux divers, afin que l’écoulement des eaux puisse se faire normalement.
Le permissionnaire ne devra pas installer de matériel sur les trappons de voirie. Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public.
Les signalisations règlementaires conformes aux dispositions de l’instruction ministérielle sur signalisation (livre 1-8ème partie, arrêté du 6 novembre 1992) seront mises en place, entretenues et déposées par l’entreprise chargée des travaux sous contrôle des services techniques de la commune.
Une information relative à la nature et à la durée du chantier sera faite par le titulaire auprès des riverains de la zone de chantier.
Les accès riverains devront être conservés et sécurisés. Le permissionnaire devra veiller à ne pas apporter de gêne aux riverains situés près du chantier.
La voirie devra être remise en état par la société Converso après travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune de Saint-Paul de Varces que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation du chantier. En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de difficultés constatées vis-à-vis des usagers, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public.
Le présent arrêté ne vaut que sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera notifiée au titulaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Maire de la commune, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 18 juin 2026
Le Maire, Cécile CURTET