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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Extension Agrement Sarl Auto Ecole Suard
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Extension Agrement Sarl Auto Ecole Suard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
2!
RS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE-ET-LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la Sécurité, de l'Éducation
Routière et des Bâtiments
Bureau Réglementation Routière et
Transports
Arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-63
Arrêté portant extension de l’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière de la SARL AUTO-
ECOLE SUARD
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du
permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de
la catégorie B auquel est attelée une remorque (extension B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 13 mars 2017 portant subdélégation
de signature ; Considérant le dossier présenté par Monsieur Manuel SUARD, Représentant de la SARL AUTO-
ECOLE SUARD), en vue d’être autorisé à enseigner les formations C, CE, C1, CIE au sein de son
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière situé 104 rue Nationale à TOURY (28310) sous l’enseigne commerciale « AUTO-
ECOLE SUARD ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er — L’agrément n° E 11 028 0353 0 est étendue à l’enseignement des formations C, CE,
CI, CIE.
Article 2 — L'établissement «AUTO-ECOLE SUARD» sis 104 rue Nationale à TOURY est agréé
pour :
-__ l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)
-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules des catégories AM, A, Al, A2, B, B9%6,
BE; C, CE, C1, CIE
pour une durée dont le renouvellement est fixé par l'arrêté d'origine, à l'initiative du bénéficiaire,
dans les délais et sous la forme prescrits par les textes.
Article 3 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés modifiés sus-
visés.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure
et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la République CS 40517 - 28008 - CHARTRES
Cedex. Article 5— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète d'Eure et Loir
- DDCSPP d’Eure et Loir
- DIRECCTE d’Eure et Loir
- DDFIP
- M. le Maire de TOURY
Fait à CHARTRES, le 4 mai 2017
La Préfète
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, la chef de service
Délais et voies de recours. en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.