Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément (2)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément Gallardon aut

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AGREMENT ECOLE DE COND

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - EXTENSION AGREMENT SAR

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RENOUVELLEMENT AGREMEN

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - EXTENSION AGREMENT FOR

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT EDI

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT BEPEC

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT EPERN

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT PREVE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AGREMENT EASY DRIVE CH

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément (2) Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément (2))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, galité + Fratemité

QUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERBAT/BRRT

Atfaire suivie par :

Catherine COQUAN

Tél: 02 37 20 41 22

email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr

Arrêté n° DDT28-BRRT-150707

Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite

des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE

CONDUITE DE COURVILLE» sis 32 rue Pannard et 14 rue Sully à COURVILLE SUR

EURE

LE PREFET D'EURE-et-LOIR,

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu lParrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du

permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de

la catégorie B auquel est attelée une remorque (extension B96) ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2014365-0005 en date du 31 décembre 2014, portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 21 janvier 2015 portant subdélégation

de signature ;

Considérant le dossier présenté en date du 22 mai 2015 par Monsieur Jérôme LE THEO en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière à COURVILLE -— 32 rue Pannard et 14 rue Suily ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière

(section spécialisée "conduite et enseignement de la conduite") consultée par écrit le 27 mai 2015 ;

Vu l'avis de La Sous-Commission chargée de la visite des Etablissements du 2 juillet 2015 :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,

ARRETE

Article 1er —- Monsieur Jérôme LE THEO est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 028 0007 O, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE DE COURVILLE» et situé 32 rue Pannard et

14 rue Sully à COURVILLE SUR EURE ;

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules des catégories : AM/A/A1/A2/B/B1 et B96

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés des 8 janvier

2001, 8 novembre 2012 et 17 janvier 2013 susvisés .

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,

Ii devra signaler à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir tout changement qui

pourrait intervenir dans le fonctionnement de l’établissement, notamment :

- changement de statut juridique :

- changement dans l'équipe de formation ;

- conventions d'utilisation de ressources matérielles et humaines passées avec d'autres

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité

Routière

- liste des matériels et enseignants :

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans

l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes. Le présent agrément étant accordésous réserve du respect des règles de sécurité prévues par le Code de la Construction et de

l'Habitation pour ce genre d'établissement.

Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 Janvier 2001 susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure

et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la république CS 40517 - 28008 - CHARTRES Cedex

Article 10 — Le titulaire devra respecter l’arrêté n° 87-07/C du 19 Juin 1987 (Code de la

Consommation) et afficher dans les locaux de l'établissement :

- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le

programme national de formation à la conduite, définis par l'arrêté du 23 janvier 1989 :

- le numéro de l'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;

- le nom et qualité du responsable de formation de l'établissement ;

- la liste détaillée des prestations proposées et leurs tarifs ;

- le nombre théorique du public admissible dans l'établissement au regard de la réglementation des

Établissements Recevant du Public.

Article 11— Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir est chatgé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- DDCSPP / Service Protection du Consommateur ;

- DIRECCTE d'Eure et Loir;

- M. le Maire de COURVILLE

Fait à CHARTRES, le 7 juillet 2015

Le Préfet par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires par délégation

P/Le Responsable du Service SERBAT, par intérim

Le Responsable du Service SEA

Jean-François RAVISE

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de

l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.