Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+138+du+17+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+138+du+09+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 15 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 15 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+138+du+15+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 30 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 111 spécial publié
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 111 spécial publié
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+138+spécial+publié+l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 138 publié le 17 septembre 2020
Sommaire affiché du 17 septembre 2020 au 16 novembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 138 publié le 17 septembre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 14 septembre 2020 mettant en demeure la société COCA COLA EUROPEAN PARTNERS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé sur la commune de GRIGNY
- Arrêté préfectoral n° 2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2018. PREF. DCPPAT/BUPPE/159 du 3 août 2018 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
DCSIPC
- Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP-1036 du 07 septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale des vidéoprotection
- Arrêté n°2020/PREF/DCSIPC/BDPC/1029 du 02 septembre 2020 portant approbation du plan ORSEC - Nombreuses Victimes dispositions générales et dispositions spécifiques "tuerie de masse"
- Arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1123 du 16/09/2020 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société OPTIMUM SECURITE du 22 au 24 septembre 2020 sur la commune de SAINT-CHERON
- Arrêté préfectoral n° 2020-1011 PREF-DCSIPC-BDPC du 9 septembre 2020 portant interdiction du rassemblement "Vryche-sur-Yvette" Festival 2020" sur la commune de Gif-sur-Yvette
DDFIP
- 2020-DDFIP-076 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers d'Evry
- 2020-DDFIP-078 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Etampes
- 2020-DDFIP-079 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Evry Municipale
- 2020-DDFIP-080 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de Corbeil
-2020-DDFIP-081 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Arpajon
- 2020-DDFIP-082 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Massy
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT/053 du 09 septembre 2020, autorisant la société IPSOS OBSERVER située 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS cedex 13, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 20 et 27 septembre 2020, chez son client la société LEROY- MERLIN dans ses magasins de Ste- Geneviève- des-Bois et de Massy
- Récépissé de déclaration SAP 803026533 du 9 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame FRETI Céline domiciliée 9 allée de l’Egalité à (91560) CROSNE
- Récépissé de déclaration SAP 884350869 du 10 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré à Monsieur VIDAL Patrick exerçant sous le nom commercial « VIOLETTES ET MYOSOTIS » domicilié 36 Bis route d’Arpajon à (91650) BREUILLET Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 138 publié le 17 septembre 2020
- Récépissé de déclaration SAP 511702052 du 10 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré à l’autoentrepreneur Monsieur THERY Christophe domicilié 15 rue Sainte Geneviève à (91860) EPINAY SOUS SENART
- Récépissé de déclaration SAP 887989085 du 9 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme LE POTAGISTE DU SUD OUEST (SASU) , représenté par Monsieur Claude ROUMAT, dont le siège social se situe 20 rue de la Petite Fontaine à (91430) VAUHALLAN
- Récépissé de déclaration SAP 407486422 du 9 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame FITZNER Laëtitia « SGDSA » domiciliée 34 avenue Alain Colas à (91280) SAINT PIERRE DU PERRAY
- Récépissé de déclaration SAP 887640621 du 9 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme UNE PROF POUR MOI (SASU) représentée par Madame Anaïs MARTIN, dont le siège social se situe 7bis rue Traversière à (91410) DOURDAN
- Récépissé de déclaration SAP 880297809 du 9 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur NOEL Sylvain domicilié 4 Chemin des Fraisiers à (91240) SAINT JEAN DE BEAUREGARD
- Récépissé de déclaration SAP 885124883 du 9 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme BENAZOLA (SASU) représenté par Madame Nathalie SOMNTE dont le siège social se situe 55 Ter rue Raymond Rozier à (91100) CORBEIL ESSONNES
- Récépissé de déclaration SAP 885275214 du 9 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Madame ACHIOU Kahina domiciliée 9 rue de Verdun à (91160) LONGJUMEAU
- Récépissé de déclaration SAP 884253741 du 9 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur Anthony DIEU domicilié 15 avenue Jules Ferry à (91790) BOISSY SOUS SAINT YON
- Récépissé de déclaration SAP 888203031 du 9 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur SALMON Franck domicilié 39 avenue Pierre Brossolette à (91230) MONTGERON
- Récépissé de déclaration SAP 848608113 du 9 septembre 2020 d’un organisme de service à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Manal MERAD exploitant sous le nom « THE AZURIANQUEEN » domiciliée 499 rue Hector Berlioz à (91400) ORSAY
DRCL
- Arrêté n° 2020-PREF-DRCL/485 du 15 septembre 2020 rendant publique la liste des candidats de l'Essonne à la Conférence territoriale de l'action publique de la région Ile de France et les désignant comme membres officiels
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-484 du 15 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale, en formation plénière et restreinte
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00714 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Luis , ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternit
Arrêté n° 2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 14 septembre 2020
mettant en demeure la société COCA COLA EUROPEAN PARTNERS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC des Radars
1-3, rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire de la commune de GRIGNY (91 350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511 et L. 5145,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI/2 BE 0188 du 17 décembre 2009 autorisant la société COCA- COLA Entreprise à exploiter 2 forages prélevant dans l’Yprésien sur son site sis 1-3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC des Radars à Grigny, pour la production d'eau de consommation humaine à usage d'eau potable et alimentaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2 / BE 0022 du 8 février 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société COCA-COLA Entreprise sur la commune de Grigny, relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
VU l'arrêté préfectoral 2011.PREF.DRIEE / 0017 du 14 janvier 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement et notamment les limites des rejets aqueux des installations de la société COCA COLA Entreprise situées 1 et 3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC des Radars sur les communes de Grigny (91 350) et de Fleury-Mérogis (91 700),
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442 du 9 juillet 2012 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée à la société COCA COLA Entreprise à Grigny dans le cadre d'une augmentation des capacités de production existantes,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 du 08 janvier 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société COCA COLA Entreprise visant à encadrer l'exploitation d'une unité de fabrication de préformes pour l'embouteillage des boissons et imposant des prescriptions de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions pour ses installations de Grigny,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 autorisant la société COCA COLA Entreprise à exploiter une nouvelle ligne de production et de conditionnement de boissons en boîtes métalliques au sein de l'usine existante située ZAC des Radars —-1,3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de Grigny et Fleury-Mérogis, et les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
2/4
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de (Seuil du Volume installation classement critère autorisé
3642-22 A Traitement et transformation, à 14 lignes de capacité de >300t/j 4200t/) l'exclusion du seul conditionnement, préparation de production
des matières premières ci-après, conditionneme journalière
qu'elles aient été ou non nt de boissons
préalablement transformées, en vue
de la fabrication de produits
alimentaires ou d'aliments pour
animaux issus uniquement de
matières premières végétales, avec
une capacité de production
supérieure à 300 t de produits finis
| |par jour | |
22531 A Boissons (préparation, 4 lignes de capacité de >20kL/j 4,2 ML}
conditionnement de) bière, jus de préparation de production
fruits, autres boissons, à l'exclusion conditionneme journalière
des eaux minérales, eaux de source, nt de boissons
‘eaux de table et des activités visées
(par les rubriques 2230, 2250, 2251 et
| 2252. . Ci | |
2661-1a A Transformation de polymères par des Installations |quantité de >70t/j 99t/j Iprocédés exigeant des conditions d'injection et matière
particulières de température ou de de soufflage susceptible
Ipression des préformes |d'être traitée
|par jour_ |
1510-2 E Stockage de matières ou produits Entrepôt volume des >= 50 000 125 000
combustibles en quantité supérieure à stockant les entrepôts et m
500 tonnes dans des entrepôts produits finis < 300 000
couverts (1276 t) | im
1414-3 DC Installation de remplissage ou de installation de Présence 1- oui
chargement ou de déchargement ou remplissage d'installation
de distribution de gaz inflammables des réservoirs
liquéfiés alimentant les
Installations de remplissage de moteurs
réservoirs alimentant des moteurs ou
autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité
(jauges et soupapes) …: |
1532-33 D Stockage de bois ou matériaux IStockage de volume >= 2 400 combustibles analogues y compris les palettes en susceptible 1000 m3 m3 produits finis conditionnés extérieur sous d'être stocké let
hangar de < 20 000
__—— | 2400m3 | 2661-2b D Transformation de polymères par tout Broyage des quantité de >= 2t/) S t/)
procédé exclusivement mécanique préformes et |matière et
bouteilles susceptible < 20 t/j
d'être traitée
par jour AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
date du 6 février 2020, établi à la suite de la visite VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et d'inspection effectuée le 29 janvier 2020, transmis à
L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 09 juillet 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 janvier 2020, l'inspecteur a constaté la non-conformité
suivante :
_ selon les derniers compte-rendus de vérification Q18 de 2019, les installations électriques peuvent
entraîner des risques incendie ou d'explosion,
3/4
Rubrique [Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil
du |Volume |
en | Ï linstelation |classement _Icritère autorisé | 2662-3 D Stockage de polymères (matières 4 silos de volume (>= 100 m$ |608 m°
Iplastiques, caoutchoucs, élastomères, granulés de susceptible et |
|
résines et adhésifs synthétiques PET de 152 m° [d'être stocké |<1000 m°
Se Ce TT Pe 2663-2c |D (Stockage de pneumatiques et 3000 m° de volume (>= 4 220 .
produits dont 50 % au moins de la préformes et |susceptible 1000 m°
masse totale unitaire est composée 1220 m° autres |d'être stocké let
de polymères (matières plastiques, (bouchons, <10 000
| lcaoutchoucs, élastomères, résines et étiquettes.) | Im
. | ladhésifs synthétiques [ me 2910-A2 [DC Installations de combustion à chaudières |puissance > 2MW, 28MW l'exclusion des installations visées par [fonctionnant |thermique et
| les rubriques 2770 et 2771 au gaz naturel |nominale de l< 20 MW
TT {l'installation 1 || 2925 D Ateliers de charge d'accumulateurs |Locaux de puissance >50KW 1426KW charge maximale de
| | courant |
| | continu |
A utisee 2940-2b [DC ‘Application de colle sur support (Application de |quantité >=10 kg/j 74 kg/j quelconque lorsque l'application est (colle par maximale de jet faite par tout procédé autre que le (rouleau produits < 100 kg/)
trempé (Pulvérisation, enduction..). |encolleur susceptible d'être mise en |
mr —— lœuvre | |
4718-22 DC Gaz inflammables liquéfiés de Cuve aérienne |quantité totale >=6t
168 t
catégorie 1 et 2 (y compris GPL et de GPL de 16,8 [susceptible et
| (biogaz affiné, lorsqu'il a été traité t d'être présente < SO t
| {conformément aux normes | dans les |
‘applicables en matière de biogaz | installations |
purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz |
inaturel, y compris pour ce qui est de |
la teneur en méthane, et qu'il a une |
| teneur maximale de 1 % en oxygène). | 1) + — 1. _—1
4802-2a DC |Gaz à effet de serre fluorés visés par |Équipements quantité >300kg [860 kg
Ile règlement (CE) n° 842/2006 ou frigorifiques ou |cumulée de
Isubstances qui appauvrissent la iclimatiques fluide
‘couche d'ozone visées par le | susceptible
règlement (CE) n° 1005/2009 emploi d'être présente
Emploi dans des équipements clos en | dans
lexploitation. oo LL l'installation |__| CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 8.4.2. de
l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société COCA COLA EUROPEAN PARTNERS, dont le siège social est situé 9, chemin de
Bretagne - CS 80050 à Issy-les-Moulineaux Cedex 09 (92 784), exploitant une installation d'industrie
agro-alimentaire d'embouteillage sise ZAC des Radars, 1 — 3, rue Jean-Jacques Rousseau à GRIGNY
(91 350), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 8.4.2. de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016, en réalisant
les travaux de mises en conformités nécessaires et en transmettant à l'inspection les prochains compte- rendus Q18 pour 2020,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 178 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 O11 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société COCA COLA EUROPEAN PARTNERS, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Benoît KAPLAN
Le Secrétaire Géné
4/4 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Épabié , ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternit
ARRETE
n° 2020. PREF/DCPPAT/BUPPE/ 209 du 16 septembre 2020
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018. PREF. DCPPAT/BUPPE/159 du 3 août 2018 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 14161, R 1416-1 à R 1416-6,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU le courriel de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 4
septembre 2020,
VU le courriel de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 7 septembre 2020,
CONSIDERANT que, suite à différentes élections qui ont fait perdre la qualité au titre de laquelle certains membres avaient été désignés, il convient de modifier la composition du CODERST,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2018. PREF. DCPPAT/BUPPE/159 du 3 août 2018 est ainsi modifié :
«Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant et comprend :
- 1” collège - Représentants des services et des établissements publics de l’État :
Représentants des services de l'État :
. deux représentants désignés par le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie , deux représentants désignés par le Directeur Départemental des Territoires ° un représentant désigné par le Directeur Départemental de la Protection des Populations
. le Chef du bureau de la défense et de la protection civile ou son représentant
Représentants des établissements publics de l’État :
. un représentant désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
2°"e collège - Représentants des collectivités territoriales :
. Deux conseillers départementaux :
Titulaires :
Madame Brigitte VERMILLET
Madame Sylvie GIBERT
2/5 Suppléants :
Monsieur Guy CROSNIER,
Monsieur Eric MEHLHORN
° Trois maires :
Titulaires :
Monsieur Christian LECLERC, Maire de Champlan
Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d'Ormoy
Monsieur Gino BERTOL, Maire de Videlles
Suppléants :
Monsieur Igor TRICKOVSKY, Maire de Villejust
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de Bièvres
Monsieur Gilles LE PAGE, Maire de Guigneville-sur-Essonne
3°" collège - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts :
° Un représentant d'une association agréée de consommateurs :
Titulaire :
Monsieur Daniel LABARRE, Union Départementale des Associations Familiales de
l'Essonne
Suppléant :
Madame Isabelle GAILLARD, Union Départementale des Associations Familiales de
l'Essonne
° Un représentant d'une association agréée de pêche :
Titulaire :
Monsieur Armand CHARBONNIER, Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la protection des Milieux Aquatiques
Suppléant :
Monsieur Serge GIBOULET, Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la protection des Milieux Aquatiques
3/5 . Un représentant d'une association agréée de l’environnement :
Titulaire :
Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement
Suppléant :
Monsieur Christian GUIN, Essonne Nature Environnement
. Trois représentant de professions dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Thierry GUERIN, Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France Monsieur Alain GERVAIS, Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne Madame Aurélie BONNIGAL, Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Denis RABIER, Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France Monsieur Flavien TOURNADRE, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne Monsieur Pierre-Olivier VIAC, Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne
. Trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission:
Titulaires :
Madame Isabelle POUQUET, Union des Architectes de l'Essonne
Monsieur Pierre-Yves LEBRAULT, Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France
Monsieur Xavier BIONNE, Fédération du Bâtiment de l'Essonne
Suppléants:
Monsieur Dominique SCHAEFFNER, Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-
France
4°" collège - Personnalités qualifiées :
. Quatre personnalités qualifiées dont un médecin :
Titulaires :
Docteur Pierre FLOTTES, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Monsieur Philippe BARON, hydrogéologue agréé
Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY, Service Départemental d’'Incendie et de Secours
Madame Anne KAUFFMANN, AIRPARIF
4/5 Suppléants :
Commandant Karine GILCART, Service Départemental d’'Incendie et de Secours
Monsieur Fabrice JOLY, AIRPARIF »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwu.telerecours.fr/}, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Benoît KAPLAN
Le Secrétaire Général
5/5 BE =
Liberté « Égatité » Frosernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Sécurité Intérieure et Ordre Public
ARRÉTÉ
n° 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- 1036 du 07 septembre 2020
modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-] à L.223-9 et L251-1 à
L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU larrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, assurant l’interim du Directeur de cabinet du Préfet, et à M. Sylvain MARY Directeur Adjoint du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- 224 du 30 janvier 2020 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la correspondance électronique du 22 janvier 2020 de monsieur le vice-président du secrétariat général du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
VU la correspondance éléctronique de l’Union des Maires de l’Essonne du 07 septembre 2020,
VU le courrier du 21 décembre 2017 de monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général assurant l’intérim du Directeur du Cabinet,
Modification CDSV SEPT 2020 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de vidéoprotection, chargée d’émettre un avis sur toutes les demandes d’autorisation de vidéoprotection et de modification de systèmes existants, à l’exception des systèmes intéressant la défense nationale, est modifiée comme suit :
PRÉSIDENT :
Titulaire : Madame Céline RILLIOT- LE NU
Magistrat au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
Suppléant : Monsieur Olivier BACHELET
Magistrat au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
MEMBRES :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques MO
Elu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne,
Suppléant : Monsieur Arnaud NOULIN
Conseiller commerce
Titulaire : Monsieur Norbert SANTIN
Maire de Saint Germain-Lès-Arpajons
Suppléant : Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER
Maire de Bièvres
Titulaire : Monsieur Claude DECHAMP, Expert
ARTICLE 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Quand il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale ou leurs représentants assistent aux réunions de la commission.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général assurant l’intérim du Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
L’Adjoint au Directeur du Cabinet
Sylvain MARY
Modification CDSV SEPT 2020 2/2 E
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2020/PREF/DCSIPC/BDPC/1029 du 02 septembre 2020
portant approbation du plan ORSEC - NOmbreuses Victimes dispositions générales
et dispositions spécifiques « tuerie de masse »
LE PREFET DE L'ESSONNE
le code général des collectivités territoriales, et les codes de la sécurité intérieure, de
l'environnement, des transports, de la santé publique :
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
le code de la sécurité publique, notamment l’article R 6311-3 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII :
le décret n°2005-1157, du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
de l’article 14 de loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté du 5 mars 2014 portant approbation du plan ORSEC secours à nombreuses victimes ;
l'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC — nombreuses victimes
dispositions générales et dispositions spécifiques « attentats » ;
les avis émis par les services concernés ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur du Cabinet, ARRÊTE
Article 1 :
Le plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes dénommé plan Orsec Nombreuses
Victimes dispositions générales et tuerie de masse, tel qu’il est défini dans le document annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Ce plan fera l’objet d’une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les 5 ans.
Article 3 :
L'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC — nombreuses victimes dispositions
générales et dispositions spécifiques « attentats » , est abrogé.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur de Cabinet, Mme la Sous-Préfète
d'Étampes, M. le Sous-Préfet de Palaiseau, MM. les Chefs des services mentionnés dans la
disposition, M. le Chef du Bureau de Défense et de Protection Civile, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Le Préfet
ric JALON En Cabinet
DE LÉSCONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
Liberté de l'Ordre Public
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-PREF- DCSIPC/BSIOP n° 1123 du 16 septembre 2020
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société OPTIMUM SECURITE
6 allée des Sapins
44470 CARQUEFOU
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L1224 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-98 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation n°AUT-044-2114-02-18-20140370483 délivrée par le CNAPS le 18 décembre 2019 autorisant la société OPTIMUM SECURITE située 6 allée des Sapins 44470 CARQUEFOU à exercer des activités de surveillance où de gardiennage ;
1/2 VU la demande d'autorisation présentée le 21 août 2020 par la Société OPTIMUM SECURITE située 6 allée des Sapins 44470 CARQUEFOU (SIREN 403 503 261), pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, (rue de la Rémarde) sur la commune de Saint Chéron (91530) à l’occasion du Salon Vert Édition 2020, du 22 au 24 septembre 2020 de 7h30 à 19h30.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Société OPTIMUM SECURITE située 6 allée des Sapins 44470 CARQUEFOU
est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à l'occasion du Salon Vert Édition 2020, rue de la Rémarde, sur la commune de Saint Chéron (91530), du 22 au 24 septembre 2020 de 7h30 à 19h30.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par Monsieur Loic TOCQUER.
ARTICLE 3 : L'agent mentionné à l'article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourra être armé.
ARTICLE 4: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet par intérim, Madame la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire de Saint Chéron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint de Cabinet,
pes =
Sylvain MARY
2/2 Cabinet du Préfet
PREFET Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure DE L'ESSONNE
. . Liberté et de la Protection Civile
Épgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-1011 PREF-DCSIPC-BDPC du 9 septembre 2020
portant interdiction du rassemblement « Vryche-sur-Yvette Festival 2020»
sur la commune de Gif-sur-Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Vu la déclaration d'organisation de la manifestation « Vryche-sur-Yvette Festival 2020» du 26 au 27 septembre 2020 formulée par l'association Vryche House ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie :
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
1/2 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et de circulation du virus, en
particulier dans l'espace public à forte fréquentation; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant qu'il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que cette manifestation forme un rassemblement déclaré entre 3500 et 4000 personnes ;
Considérant que seuls les concerts dont les spectateurs ont une place assise, permettant de respecter une distanciation physique maintenue tout au long de la prestation, sont autorisés :
Considérant qu'il ressort du dossier transmis par l'organisateur que la mise à disposition d'une place assise pour chaque spectateur n'est pas garantie, et que les espaces permettant les regroupements ne sont ni rendus inaccessibles, ni aménagés de manière à garantir le respect des mesures barrières, qu'ainsi le respect des dispositions du décret n° 2020-860 susvisé, notamment ses articles 1° et 45, n'est pas garanti;
Considérant que dès lors, le respect des mesures barrières ne semble pas garanti, compte tenu de l'affluence lors d'une telle manifestation, avec un regroupement de personnes devant la scène, pouvant engendrer un mouvement de foule ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
La manifestation « Vryche-sur-Yvette Festival 2020» prévue du 26 au 27 septembre 2020 est interdite.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne et le maire de Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Evry-Courcouronnes, le
7 Eric JALON 2040- DGA P- OFC.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
| Mme LEGRAND Lise | M ROUSSEAU Rudy |
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
M BARRY Abdoulaye Mme BOURHIS Guenaëlle Mme CARRERE Nathalie M CHAMI Sofiane Mme CLUZEL Sandra Mme FABISIAK Florence Mme GAYOUT Hélène M GUY Christophe Mme HERNANDEZ Lorena Mme LEDUC Marie-Christine Mme LUTAI Sylvie Mme VARGAS Michèle Article 3
Délégation de signature est donnée à feffet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Mme BAGATE Staicy Mme COROUGE Liliane Mme CORTESI Laura Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre Mme DIHNI Dounia Mme GROSSOT Elodie
Mme MARTINON Stéphanie M NGUYEN Kendii Mme ROUY Isabelle Mme SEGUIN-CADICHE Magalie | Mme SOLVAR Sabrina Mme TAHBOUB Françoise Mme VOCHELET Anne-Claire
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
tes déclarations de créances :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine (Contrôleur Principal 500 € 3 mois 5 000 € des Finances
Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 € Finances Publiques
Mme CLUZEL Sandra Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 € Finances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume (Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 € Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie- Pierre (Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 € Finances Publiques
Mme BODART Alexia Agent des Finances| 200€ 3 mois 2 000 € Publiques
M GRARD Laurent Agent des Finances 200 € 3 mois 2 000 € Publiques
Mme VAUCLIN Ophélia Agent des Finances 200 € 3 mois 2 000 € Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A EVRY, le 11 septembre 2020
Le comptable, responsable du Service de pôts des Particuliers, RDAO . EPP. OYE
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ETAMPES COLLECTIVITES.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Sophie, Inspectrice, M BONELLI Philippe,
Inspecteur, M BOUSCARLE Martin, Inspecteur, adjoint(s) au comptable chargé (s) de la trésorerie de
ÉTAMPES COLLECTIVITÉ, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;.
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
Soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour lès paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle! Autres actes- Alinéa de l'art agents délais de paiement |un délai de paiement peut être| 2 concerné (à préciser pour accordé chaque agent)
HUCK Johann Contrôleur _ 24 mois S00DE 1) PARISSE Stéphane Contrôleur 4 mois 5000€ 4) et 6) VOZNIAK Marion Contrôleuse 4 mois 5000€ 1) et 6) BUISSON Chantal Agente 6)
SAINT BELLIE Agente 6) sabelle
LEJEUNE Patricia Agente 6)
NICOLAS Fabienne Agente 6) et 7) Ordre de paiement
HOUEE Catherine Contrôleuse 7)
LAPAWA Lydie Contrôleuse 6) ROULLEAU Maryline Contrôleuse 5) rincipale
CHAUVEAU Contrôleuse 7) Fabienne rincipale
PARVILLERS Isabelle Contrôleuse 6) CAILLOT Nelly Contréleuse 5)
MOMOT Evelyne Contréleuse 6) et 7) Ordre de paiement
LECLERE Annie Contrôleuse 5) et 7) Ordre de paiement rincipale
HARMENIL Cilia Contrôleuse 6} et 7) Ordre de paiement LE CLECH Mireille Contrôleuse 6) et 7) Ordre de paiement rincipale
HACKER Sandra Contréleuse 5) et 7) Ordre de paiement
PLANTADE Valérie Contrôleuse 5} et 7) Ordre de paiement
GARCIA Amandine gente 6)
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Etampes le 01/09/2020
Le comptable (signature et nom),
Hervé lier 1930. VOMP. OT,
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Evry municibale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr Aurélien Achin, Mr Souleymanou Mohamadou et Stéphanie Rey ,
adjointés au comptable chargé de la trésorerie d'Evry municipale à l'effet de signer .
1°) tout type d'acte relatif à l'administration et la gestion de la trésorerie municipale.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions et mesures
relatives à leur secteur d'activité
Nom et prénom des | Grade Périmètre précis de la délégation
agents L _!
Véronique SAMMUT Contrôleur
Principal initier les actes de poursuites relatifs au recouvrement contentieux du
poste.
signer les octrois de délais de paiement accordés aux redevables
effectuer la recherche du renseignement en usant du panel que met à
Wisposition la réglementation.
- prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative ail
secteur recouvrement M21 du poste comptable
Catherine SALEILLE Contrôleur
Principal - signer les documents ayant trait au secteur des mutuelles et tiers
payants
‘éronique DELACHE Contrôleur
Principal signer les courriers à destination des collectivités M14/M4 du poste.
prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative au secteur recette / comptabilité M14/M4 du poste comptable | effectuer la recherche du renseignement en usant du panel que met à
‘isposition la réglementation.
- Signer les avis d'excédents de versement Alain FALGAS Contrôleur
Principal initier les actes de poursuites relatifs au recouvrement contentieux du boste.
signer les octrois de délais de paiement accordés aux redevables effectuer la recherche du renseignement en usant du panel que met à iisposition la réglementation.
signer les avis d'excédents de versement
- prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative a secteur recouvrement M14/M4 du poste comptable
Annie RIVAULT Contrôleur
signer tous les courriers relatifs aux rejets de mandats et observations ors du visa des mandatements du Centre hospitalier sud francilien
Prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative ai kecteur dépenses hospitalières du poste comptable
Nicolas GUERIN
L_ _
Contrôleur
signer tout acte ayant trait au secteur régies de recettes et dépenses
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Courcouronnes., le 15 septembre 2020
Le comptable HEVDL.
&° ER,
ë 0.91 \@\
Ë oo À Thierry MAILLOT œ 51 VS AK @z ZT 20920 -DDAP.- 080
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES (91)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VALKRE Nathalie {inspectrice) et à Mme BOSOM
Céline (inspectrice), toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
de Corbeil-Essonnes, à l'effet de signer .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €:
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 400 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOSOM Céline {inspectrice) et à Mme VALKRE
Nathalie (inspectrice) aux fins de me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
des agents
ECKERT Pascale Contrôleur P®!
JALLET Jean-François Contrôleur P*
VEZIEN Annick Contrôleur P*!
AY Emmanuel Contrôleur
ARON Claudine Contrôleur
HENNEQUIN Christophe Contrôleur ROSO David Contrôleur
POMMIER Magalie Contrôleur
RAHMOUNI Vincent Contrôleur
VESTON Christine Contrôleur
KIELAR Laura Contrôleur
Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
10 000 € 6 mois 15 090 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 009 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 15 O0C euros
10 000 € 6 mois 15 000 euros
10 000 € 6 mois 45 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif. du département de l'ESSONNE.
A Corbeil, le 15 señtembre 2020.
, responsable. du servi
de CORBEIL- se T
\ F7
M re DUFOUR
Adoumsfrateur des finances publiques joint FA he
f DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
2020-DDFIP-02/1
Le comptable, Annie MICHEL responsable de la trésorerie d'ARPAJON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michael MERIGOT, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie d'Arpajon, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice :
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°} signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle, Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement |un délai de paiement peut être [l'art 2 concerné (à préciser
accordé pour chaque agent)
DOL Christine CP 6 mois 1500 Sans limite
LUTAU Florence CP 5 mois 4500 Sans limite
RAGUY Jean François C 5 mois 1500 Sans limite
COUDERC Catherine € 5 mois 1500 Sans limite
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
AArpa)
Le com
#
À
on, le 15 septembre 2020
plate ( _.
Annié MICHEL —
È LV on DA . DOME. DE0
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de MASSY...
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de Son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GORGERET Kévin LONCLE Ingrid KNOEËEPFLER Thomas
MALLET Catherine RAVOAHANGY Michelle RAZAFINDRATSIMA
Liliane RONGIONE Bruno VALENTIN
Julie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
DARRIGOL Marilyn
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AMASSY , le 01/09/2020
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
SANDRA SIMON
.d Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
te SNréerite
ARRETE
N°
2020/PREF/SCT/053
du
9 septembre
2020
Autorisant
la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
20
et
27
septembre
2020,
chez
son
client
la
société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et
KR.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
f'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANFT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1‘
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à
compter
du
1”
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13,
déposée
le
6 août
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
-
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi
gouv.fr
—-
www.economie.qouv.fr
- www.idf
direccte.qouv.fr
- AIl6
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
les
consultations
effectuées
le
7
août
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
CGT.
CET.C.,
CFDT.
CGT/F.O.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne,
des
communes
de
Ste-Geneviève-des-Bois
et
Massy
et
des
Communautés
d'agglomération
Cœur
d’Essonne
et
Paris-Saclay
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.
de
l’Essonne
n'ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Ste-Geneviève-des-Bois,
consulté
7
août
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Massy,
consulté
le
7
août
2020
n'a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Cœur
d’Essonne,
consultée
le 7
août
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le
7
août
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
IPSOS
OBSERVER
a pour
objet
d'employer
quatre
salariés
les
dimanches
20
et
27
septembre
2020
;
CONSIDERANT
que
la
société
IPSOS
OBSERVER,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
d’études
et
de
sondages,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
la
décision
de
la
société
LEROY-MERLIN
de
confier
à
la
Société
IPSOS
la
réalisation
d’un
baromètre
de
satisfaction
des
clients
fréquentant
ses
magasins
implantés
à
Ste
Geneviève-des-bois
et
Massy
;
CONSIDERANT
que
les
magasins
LEROY-MERLIN
implantés
dans
les
communes
de
Ste
Geneviève-des-
Bois
et
de
Massy
sont
ouverts
tous
les
dimanches
;
CONSIDERANT
que
le
cahier
des
charges
concernant
la
réalisation
de
l'enquête
de
satisfaction
du
client
la
société
LEROY-MERLIN
nécessite
de
positionner
des
enquêteurs
sur
des
vacations
horaires
sur
tous
les
jours
de
la
semaine
y compris
le
dimanche
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l'accord
signée
le
27
février
2014
avec
les
organisations
syndicales
; ARRETE:
ARTICLE
1
:la
société
IPSOS
OBSERVER
située
35
rue
du
Val
de
Marne
75628
PARIS
cedex
13
est
autorisée
à employer
quatre
salariés
volontaires
chez
son
client
la société
LEROY-
MERLIN
dans
ses
magasins
de
Ste-
Geneviève-des-bois
et
de
Massy
les
dimanches
20
et
27
septembre
2020. ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
:Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
Philippe
COUPARD
3-3 E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
E
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
D
$SO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
"
.
|
|
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
803026533
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°803026533
SIREN
803026533
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
29
août
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Céline
FRETI
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
allée
de
l’Egalité
à
(91560)
CROSNE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
803026533
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIIô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
WWW.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'
NE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
L'ESSON
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
x
.
"
:
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
884350869
Tél
: 01
78
05
41
00
idt-ut91-sapdireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°884350869
SIREN
884350869
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
18
août
2020
par
le
micro-entrepreneur
Monsieur
Patrick
VIDAL
exerçant
sous
le nom
commercial
VIOLETTES
ET
MYOSOTIS
dont
l'établissement
principal
est
situé
36
Bis
Route
d’Arpajon
à (91650)
BREUILLET
et enregistrée
sous
le N°
SAP
884350869
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
*
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*_
Assistance
administrative
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) + _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
10
septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
/
EN \
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
P
PP.
q
le site
internet
Wwww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 Ex PREFET DE L'ESSONNE Li iberté Egalité Fraternité Réf: SAP
511702052
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sap@direccte.gouv.fr
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°511702052
SIREN
511702052
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
Vu
la
demande
de
modification
d’adresse
présentée
par
Monsieur
THERY
Christophe
en
date
du
6
août
2020
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Monsieur
THERY
Christophe,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
16
décembre
2014
est
située à
l’adresse
suivante
: 15
rue
Sainte
Geneviève
à (91860)
EPINAY
SOUS
SENART.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
10
septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
/
Responsable
de
l’unité
dépärtementale
de
l’Essonne,
]
/
Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX -—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AII6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
E
L'ESSONNE
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
…
.
|
k
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
887989085
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°887989085
SIREN
887989085
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’ Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
12
août
2020
par
Monsieur
Claude
ROUMAT
pris
es
qualité
de
représentant
légal
de
la
société
LE
POTAGISTE
DU
SUD-OUEST
(SASU)
dont
l'établissement
principal
est
situé
20,
rue
de
la
Petite
Fontaine
à
(91430)
VAUHALLAN
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
887989085
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
°_
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*
Livraison
de
courses
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) *_
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
71
Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
|
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
P
PP
q
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
SSO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
|
|
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
407486422
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap{@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°407486422
SIREN
407486422
et
formulée
conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
7
août
2020
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Laetitia
FITZNER
exerçant
sous
le
nom
«
SDGSA
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
avenue
Alain
Colas
à
(91280)
ST
PIERRE
DU
PERRAY
et enregistrée
sous
le N°
SAP
407486422
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
°_
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Livraison
de
courses
à domicile
*
Assistance
informatique
à domicile
*
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la
minute) *_
Assistance
administrative
à domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
«Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
°_
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travai
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
2-3 Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liens
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
887640621
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°887640621
SIREN
887640621
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
12
août
2020
par
Madame
Anaïs
MARTIN
prise
es
qualité
de
Présidente
de
lorganisme
Une
Prof
Pour
Moi!
(SASU)
dont
le
siège
social
est
situé
7
bis
rue
traversière
à
(91410)
DOURDAN
et enregistrée
sous
le N°
SAP
887640621
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
-
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
All
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
1
Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Wwww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
ue
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
880297809
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°880297809
SIREN
880297809
et
formulée
conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
17
août
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Sylvain
NOEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
Chemin
des
fraisiers
Appartement
1
à
(91940)
ST
JEAN
DE
BEAUREGARD
et enregistrée
sous
le N°
SAP
880297809
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
À
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
ur”
S
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
885124883
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°885124883
SIREN
885124883
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
14
août
2020
par
Madame
NATHALIE
SOMNTE
prise
es
qualité
de
représentante
légale
de
la
SASU
BENAZOLA
dont
le
siège
social
est
situé
55
Ter
Rue
Raymond
Rozier
à
(91100)
CORBEIL
ESSONNES
et enregistrée
sous
le N°
SAP
885124883
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*_
Soins
d'esthétique
à domicile
des
personnes
dépendantes
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à domicile.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AII6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la
minute) + _ Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile
+
Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*_
Assistance
administrative
à domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Téléassistance
et visioassistance
*_
Interprète
en
langue
des
signes
(technicien
de
l'écrit et de
codeur
en
langage
parlé
complété)
*_
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+ _ Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travai
Christian
BENAS
2-3 La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
’
E
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
DEL
ESSONN
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
885275214
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
885275214
SIREN
885275214
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
17
août
2020
par
le
micro-entrepreneur
Mademoiselle
Kahina
ACHIOU
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
rue
de
Verdun
à (91160)
LONGJUMEAU
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
8835275214
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
*_
Assistance
informatique
à domicile
+ _ Assistance
administrative
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) *
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
|
|/
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
ls
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉ
FET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
sol
SSO
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
:
SAP
884253741
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°884253741
SIREN
884253741
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
Parrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
23
août
2020
par
le
micro-entrepreneur
Monsieur
Anthony
DIEU
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
avenue
Jules
Ferry
à
(91790)
BOISSY
SOUS
ST
YON
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
884253741
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
:3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
:
Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
|
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
WWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
L'ESSO
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
h
.
|
|
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
888203031
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°888203031
SIREN
8388203031
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
3
septembre
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Franck
SALMON
dont
l'établissement
principal
est
situé
39
avenue
Pierre
Brossolette
91230
MONTGERON
et enregistré
sous
le N°
SAP
888203031
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
A
Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
(
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
S5O
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
848608113
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°848608113
SIREN
848608113
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
6
septembre
2020
par
l'entrepreneur
individuel
Mademoiselle
Manal
MERAD
exploitant
sous
le
nom
« THE
AZURIANQUEEN
»,
dont
l'établissement
principal
est
situé
499
rue
Hector
Berlioz
à (91400)
ORSAY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
848608113
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+ _
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-—
standard
:01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AII6
Service
Public
:3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 septembre
2020
P/
le
Préfet
et
par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections
et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ 485 du 15 septembre 2020
rendant publique la liste des candidats de l'Essonne à la
Conférence Territoriale de l'Action Publique de la Région Île-de-France et les
désignant comme membres officiels.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-91 :
VU le code électoral;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la note ministérielle d’information du 20 octobre 2014 relative à la composition de la conférence territoriale de l’action publique ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2020-08-006 du 20 août 2020 fixant la date du scrutin de l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes d'Île-de-France (hors Paris) à la conférence territoriale de l'action publique de la région d'Île-de-France de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF. DRCL/391 du 26 août 2020 fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des établissements publics de /2
coopération intercommunale et des maires des communes d'Île-de-France (hors Paris) à la Conférence Territoriale de l'Action Publique de la région Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1: Une seule liste de candidats pour chacun des collèges composant la Conférence Territoriale de l'Action Publique de la Région Île-de-France a été déposée à la Préfecture de
l'Essonne par l'union des maires de l'Essonne.
Sont ainsi candidats dans leur collège respectif, pour le département de l'Essonne :
Collège des présidents d'EPCI de moins de 30 000 habitants
Nom et prénom du candidat titulaire Qualité
FOUCHER Jean-Marc Président de la CC entre Juine et Renarde
Nom et prénom du candidat remplaçant Qualité
SIMONNOT Pascal Président de la CC des 2 Vallées
Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
Nom et prénom du candidat titulaire Qualité
DE LASTEYRIE Grégoire Maire de Palaiseau
Nom et prénom du candidat remplaçant Qualité
DEFREMONT Jean-Marc Maire de Savigny-sur-Orge
Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom et prénom du candidat titulaire Qualité
COLAS Romain Maire de Boussy-Saint-Antoine
Nom et prénom du candidat remplaçant Qualité
ALLOUCH Damien Maire d'Epinay-Sous-Sénart
Collège des maires des communes comprenant moins de 3 500 habitants
Nom et prénom du candidat titulaire Qualité
TOUZET Alexandre Maire de Saint-Yon
Nom et prénom du candidat remplaçant Qualité
LUBRANESKI Yvan Maire de Les Molières 13
Article 2: Conformément à l'article L. 1111-91 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions
requises a été adressée au représentant de l’État dans le département, il n'est pas procédé
à une élection.
Ainsi, les candidats mentionnés à l'article 1er sont officiellement désignés pour siéger,
dans leur collège respectif, à la Conférence Territoriale de l'Action Publique de la région
Ile-de-France, en tant que représentant du département de l'Essonne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r délégation, Pour lepret
général, le sefrétai
Bénoît KAPLAN PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE des relations avec
pe les collectivités locales Fraternité \
Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- 484 du 15 septembre 2020
portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale, en formation plénière et restreinte
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R. 5211-40;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon, entrant en vigueur au 1° janvier 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/PREF/DRCL-352 du 28 mai 2014 modifié portant composition de la commission de coopération intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou
Préfecture de l'Essonne
DRCL/ Bureau des Structures Territoriales
bd de France
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX 1/3 établissement public en application des règles de répartition prévues par les articles L5211-43 et L 5211-45 du CGCT ;
VU le renouvellement général des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 mars et 28 juin 2020;
Considérant que suite à ce renouvellement, la composition de la CDCI doit être renouvelée ;
Considérant :
- que la population totale du département de l'Essonne s'élève à 1 310 559 habitants, - que six EPCI à fiscalité propre ont plus de 50 000 habitants,
- que la population moyenne départementale s'élève à 6 756 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article er: Le nombre total de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à 49.
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public est fixé comme suit, arrondi au nombre entier le plus proche.
1/ Collège des communes : 49 sièges x 50 % = 25 sièges, répartis en trois collèges :
- les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % des sièges soit 25 x 40 % = 10 sièges ; ‘
- les représentants des cinq communes les plus peuplées du département, soit 18,66 % de la population, disposent de 20 % des sièges, soit 25 X 20 % = 5 sièges ;
- les représentants des autres communes du département ayant une population supérieure à la moyenne communale, autre que les cinq communes les plus peuplées disposent du solde des sièges, soit 10 sièges.
2/ Collège des EPCI à fiscalité propre : 49 sièges x 30 % = 15 sièges,
3/ Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :49 x 5 % = 2 sièges,
4] Collège du conseil départemental : 49 x 10 % = 5 sièges,
5/ Collège du conseil régional : 49 x 5 % = 2 sièges.
Article 3 : Un arrêté préfectoral fixera la date de l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats
2/3 mixtes, ainsi que la date de dépôt des listes de candidats, à la préfecture. Il définira par ailleurs, les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Article 4: La commission départementale de la coopération intercommunale est, dans sa
formation restreinte, composée de 18 membres répartis dans les collèges suivants :
- la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants soit 13 sièges, dont 2 sièges représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
- le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 4 sièges ;
- la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, soit 1 siège.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2014/PREF/DRCL-352 du 28 mai 2014 modifié portant composition de la commission de coopération intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public en application des règles de répartition prévues par les articles L 5211-43 et L 5211-45 du CGCT est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
*__ soit Un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, *__ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne coUrra à nouveau qu'a compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
+) Ce 1
ic JALON
3/3 TURE D POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 22020-00714
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Liberté Egalité Fraternité de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
arrête
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances. de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
2020-00714 ? Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du centre de service partagé, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
2020-C0714 3 TITRE Il
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 12
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, et à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD), attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- _ Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis ;
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Stella BELLO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Elise BERNARD), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
2020-CCY14 M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Emilie CHAUVEAU -— BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis ;
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Aurélie GILARDEAU), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Marie-Laure GNONGOUEFHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Cathy KADA-RABAMH, ouvrière d’Etat ;
Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
2020-0714 M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Kéti MAMBINGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre ;
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Sylvie ROLLAND), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Damien SERRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis ;
Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2020-00714 Article 15
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelle l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du
chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ; - M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l’Etat ;
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ; - Mme Imane QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL,, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Fatima EL Y ACOUB)I, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
2020-00714 TITRE 4
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À À SEP, 2029
Di MENT
2020-00714 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP
PRÉFECTURE DÉ POLICE
arrêtén° 2020-00726
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2020 relatif aux missions et à l’organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet secrétaire général pour l’administration de la Préfecture de police
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation
des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Jean-François LAV AUD), attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAV AUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Maeva ACHEMOUX, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté 31 juillet 2020 susvisé, par M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission ; M. Nicolas DEFOIX, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Gaël Le Calvez attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché principal
2020-00726 d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED), la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts- de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’administration de Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANTI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité générale à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, de Mme Christine THEET ou de Mme Alexa PRIMAUD), la délégation qui leur est consentie aux articles 11, 12, et 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO NASCIMENTO, agent contractuel de
2020-00726 catégorie À, chargé de mission, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme REVY Amandine, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation ; à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ‘À 4 SEP. 2020
Didie MENT
2020-C0726