Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 30 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+151+du+30+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 09 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+151+du+09+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 138 du 17 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N 151 publie 30 12 2016
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+151+publie+30+12+2016
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 095 du 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 095 du 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 30 09
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 30 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 publié le 30 septembre 2021
Sommaire affiché du 30 septembre 2021 au 29 novembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 30 septembre 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2021/OS-6 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud francilien
- Arrêté conjoint n° 2021-08 portant modification de la composition des membres du CODAMUPS-TS
DCPPAT
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 29 septembre 2021 mettant en demeure la société ADIATE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 9 rue Gustave Eiffel sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 073 du 30 mars 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SIGMA PRISMA Consultor
- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 074 du 30 mars 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - SIGMA PRISMA Consultor
- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 215 du 31 août 2021 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - EC&U
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-232 du 27 septembre 2021 portant cessibilité des emprises de surface et des emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Massy et Palaiseau
DCSIPC
- Arrêté N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1248 du 30 septembre 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
DDETS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 877546762 du 13 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Laurie PICHEREAU domiciliée 11 avenue de nos Loisirs à (91390) MORSANG SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 884524695 du 13 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Murielle MORLET domiciliée 5 rue Gabriel Péri à (91300) MASSY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 901967786 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Thinhinene AIT AMEUR domiciliée 45 Route de Massy à (91380) CHILLY MAZARIN Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 30 septembre 2021
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 901562280 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Martin PONCHON domicilié Appartement 4A214 1 rue Joliot Curie à (91190) GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 901603811 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Armel Sonia LIGNON domiciliée 10 allée des Bathes à (91940) LES ULIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 902117449 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Kevin BERTRAND domicilié 180 avenue du Général Leclerc à (91190) GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 900609975 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle N’Deye Maguette FALL domiciliée 41 rue de Versailles à (91300) MASSY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 899370654 du 15 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Stéphane DELMOTTE « AVANT ET APRES L’ECOLE A MAROLLES EN HUREPOIX » domicilié 4 Impasse Jules Verne à (91630) MAROLLES EN HUREPOIX
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 902470228 du 14 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Marie-Laure VERCAMER née RUEN domiciliée 5 rue des Perdrix à (91490) MOIGNY SUR ECOLE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 902089184 du 16 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Marc LETELLIER domicilié 37 rue du Maréchal Foch à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 900732819 du 17 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Mick VANNIER-AZERAR domicilié 9 rue des Cailles à (91260) JUVISY SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 888065927 du 15 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame DIOP PENDA domiciliée 20 Cours Pierre Vasseur à (91120) PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 903084077 du 20 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Urtnasan LICTVOUT exerçant sous l’enseigne « Oogie’s Teaching » domiciliée 8 rue Victor Hugo à (91410) DOURDAN
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 839062007 du 20 septembre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à Monsieur FORT maxime en qualité de vice-président de l’organisme MXL BODY CONCEPT dont l’établissement principal se situe 1 Résidence des Ormes rue de Verville à (91830) BRUYERES LE CHATEL .
- Arrêté n°91-80-2021 relatif à l'ILM délivré à "Inter Association Dourdan Essonne Sud"
- Arrêté n°91-81-2021 relatif à l'ISFT délivré à "Inter Association Dourdan Essonne Sud"
- Arrêté N° 2021-DDETS91-82 du 29 septembre 2021 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
DDFIP
- 2021-DDFIP-096- liste des chefs de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne au 1er octobre 2021
- 2021-DDFIP-098- Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Massy à ses agents ;
- 2021-DDFIP-100- Délégations de signatures spéciales pour les missions rattachées ;
- 2021-DDFIP-103- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 30 septembre 2021
de l'Essonne du mardi 26 octobre 2021 au mardi 2 novembre 2021
DRIAAF
- Arrêté n°2021-019 portant approbation du document d’Aménagement de la forêt régionale de Rougeau pour la période 2015-2034 avec application du L. 122-7 2° du Code forestier
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00977 portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Palaiseau
- Arrêté n° 2021-00991 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
- Arrêté n° 2021-00994 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arf © D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Arrêté
n°ARS
91/2021/0S-6
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
9 août
2021 ;
Vu
l'arrêté
n°DS-2021/038
en
date
du
9 août
2021
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
91/2020/0S-52
du
11
décembre
2020
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
francilien
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
13 juillet
2021
désignant
Madame
Cendrine
Chaumont
pour
siéger
au
conseil
de
surveillance ;
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
- Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
— 91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Arf ® D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
n°ARS
91/2020/0S-52
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile
de
France
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien
est
modifié
comme
suit
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales :
-
Madame
Cendrine
CHAUMONT,
en
remplacement
Madame
Caroline
VARIN
représentant
du
conseil
départemental
de
l'Essonne ;
ARTICLE
2
: Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien,
40
avenue
Serge
Dassault,
91106
Corbeil-Essonnes
Cedex
(Essonne),
est
rappelée
en
annexe :
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Paris
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Ile de
France.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile
de
France
et au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l’Essonne.
Fait
à
Paris,
le
21
septembre
2021
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
— 91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Ar @ D Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Bruno
PIRIOU,
représentant
de
la
commune
de
Corbeil-Essonnes ;
-
Monsieur
Medhy
ZEGHOUF,
représentant
de
la
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autres
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal ;
-
Monsieur
Francis
CHOUAT
et
madame
Amalia
DURIEZ,
représentant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
: communauté
d’agglomérations
Grand
Paris
Sud
;
-
Madame
Cendrine
CHAUMONT,
représentant
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
- _
Monsieur
François
MARTIN-ALONSO,
représentant
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Madame
le
Docteur
OUAFI
HENDEL
Dehbia
et
Monsieur
le
Docteur
Mathieu
DESMARD,
représentant
la commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
BANIZETTE
Franck
et
Monsieur
MOINERAUD
Freddy,
représentants
désignés
par
les organisations
syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Madame
Chantal
DE
SINGLY
et
Madame
Danielle
VALERO,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
-
Monsieur
Alain
DELPY
(association
UNAFAM)
et
Monsieur
Vincent
CLUZAUD
(association
ADMD),
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne
;
-_
Monsieur
Gilles
LASSERRE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le Préfet
de
l’Essonne.
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
— Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
— 91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 EE
=
AT
Liberté
+
Égalité
»+
Fraternité
©
D Agence
Régionale
de Santé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Île-de-France
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
ARRETE
CONJOINT
N°
2021
- 08
portant
modification
de la composition
des
membres
du
Comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
LE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
|
ILE-DE-FRANCE
VU
Le
code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
R6313-1
et suivants
;
- VU
Le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
VU
Le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
Le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
Le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
L'arrêté
DS-2021-038
du
9
août
2021
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne
et à différents
collaborateurs
de
sa délégation
;
VU
L'arrêté
n°
2020-53
du
3 novembre
2020
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-TS
;
VU
Les
propositions
des
organismes
dont
les
représentants
sont
membres
du
CODAMUPS-TS.
Considérant
que
de
nouvelles
désignations
de
représentants
d’organisme
siégeant
au
CODAMUPS-TS,
ont
eu
lieu
depuis
la publication
de
l’arrêté
n°
2020-53
du
3
novembre
2020.
Immeuble
France
Evry
—
Tour
Lorraine
—
6/8
rue
Prométhée
-- 91035
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTENT
ARTICLE
1°
:
Le
Comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
l’Essonne,
coprésidé
par
le
Préfet
de
ce
département
ou
son
représentant
et
le
Directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
ou
son
représentant,
est
composé
comme
suit
en
complément
de
l’arrêté
n°
2020-53
du
3 novembre
2020
:
3)
Membres
nommés
sur proposition
des
organismes
qu’ils
représentent :
1)
Monsieur
Patrick
CHAVENON,
titulaire,
est
remplacé
par
Madame
Delphine
CHADOUTAUD;
Madame
Delphine
CHADOUTAUD,
suppléante,
est
remplacée
par
Monsieur
Patrick
CHAVENON
o)
Monsieur
le
Docteur
Jean-François
CHABENAT,
titulaire,
est
remplacé
par
Monsieur
le Docteur
ZULBERTY
Jérôme
; Monsieur
le
Docteur
Patrick
BORDIER,
suppléant
est
remplacé
par
Madame
le
Docteur
ABARQI
Nadia,
représentants
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentants
les
chirurgiens-dentistes
ARTICLE 2 : Les
représentants
des
collectivités
territoriales
sont
nommés
pour
la durée
de
leur mandat.
Les
autres
membres
du
comité
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
L’arrêté
n°
2020-53
du
3
novembre
2020
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-TS
de
l’Essonne
est modifié
tel
que
prévu
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
Préfet
du
département
de
l’Essonne
et
le
Délégué
départemental
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dans
le
département
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile-de-France
et
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
sis
56
avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
29
SEP.
2021
Le
Préfet
Le
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l’Essonne
Eric JALON
|
Julien GALL
Immeuble
France
Evry
—
Tour
Lorraine
—
6/8
rue
Prométhée
-- 91035
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
Standard
: 01
69
36
71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éuliéé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne
- LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, R123-34 et D123-35 et
suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles R133-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT)
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU la délibération 2021-01-0032 en date du 20 septembre 2021 de l'assemblée délibérante du conseil départemental de l'Essonne, désignant un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne, suite aux élections départementales de juin 2021, CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Arricie 1 : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne est modifié comme suit :
« Article 1: Composition de la commission
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de l'Essonne est constituée comme suit :
1)
2)
)
4)
Président : la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'elle délègue,
Représentants des administrations publiques concernées désignés par le Préfet :
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant,
le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture
de l'Essonne ou son représentant, |
Représentants du Conseil départemental de l'Essonne, sur proposition de l'assemblée
délibérante :
Titulaire : Madame Sylvie GIBERT, Conseillère départementale,
Suppléant : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller départemental,
Représentants des communes, sur proposition de l’Union des Maires de l'Essonne :
Titulaire: Monsieur Bernard SPROTTI, adjoint au maire de Breuillet,
Suppléant : Monsieur François FRONTERA, maire de Saint-Jean-de-Beauregard,
5) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le
préfet après avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) :
Monsieur JAMAIN Yannick, membre de l'Association Essonne Nature Environnement,
Monsieur Jean-François BAUDURET, vice-président de l'association des Amis de la Vallée de la
Bièvre,
2/3 6) Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
désignée par le préfet après avis du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'Énergie assistera, avec voix consultative aux délibérations de la
Commission :
Madame Catherine MARETTE, Architecte DPLG, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de Paris »
Arricue 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2018 demeurent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 6 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (wwurtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 5 : ExÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Président de la Commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Il pourra être consulté auprès du secrétariat de la Commission en préfecture de l'Essonne ou au greffe du Tribunal Administratif de Versailles.
Pour le Préfêt, et par délégation,
Le $edrétaire Général,
RS
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 234 du 29 septembre 2021
mettant en demeure la Société ADIATE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 9 rue Gustave Eiffel sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91 070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ‘Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la télédéclaration enregistrée le 25 août 2020, par la société ADIATE, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu à PARIS (75 008), pour l'exploitation sur le site 9 rue Gustave Eiffel à BONDOUFLE (91 070) de l'installation relevant du régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique suivante :
Rubrique Classement
1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Préfecture de l'Essonne VU la preuve de dépôt n°A-0-0543VYDG6 du 25 août 2020 concernant la déclaration initiale de l'installation susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 juillet 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 juin 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 17 août 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport du 12juillet 2021 et la lettre du 17 août 2021 susvisés,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L122-1 du code des relations entre le publie et l'administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 20 août 2021,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 juin 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- absence de déclaration de la location d’une surface supplémentaire qui peut induire une augmentation de la surface de stockage et Un changement de mode d'exploitation - les stockages ne sont pas à 6 m des limites de l'établissement
- non respect de la hauteur des piles de palettes sur la zone jouxtant l'atelier de réparation - les résidus de l'atelier ne sont pas nettoyés et les regards du réseau de collecte des eaux ne peuvent pas être identifiés
- les installations électriques n’ont pas été contrôlées et elles sont vieillissantes et endommagées - les moyens de lutte contre l'incendie n'ont pas été contrôlés
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11, 24.3-b, 2.7, 3.4, 4.2 et 5.3 de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, annexe 1: Prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ADIATE, de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ADIATE, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu à PARIS (75 008), exploitant une installation de stockage de palettes, sise 9 rue Gustave Eiffel à BONDOUFLE (91 070), est mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et notamment:
- l'article 11 en déclarant la modification de son installation sur le site de télédéclaration à l'adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1si,
- l'article 2.4.3-b en déplaçant le stockage de palettes à au moins 6 mètres des limites de l'établissement et en respectant la hauteur de 6 mètres pour les piles dans la zone jouxtant l'atelier de réparation,
2/3 - l’article 2.7 en faisant contrôler les installations électriques et en engageant rapidement des travaux sur les installations endommagées,
- l'article 3.4 en nettoyant l'atelier,
- l'article 5.3 en identifiant les réseaux d'eaux connectés aux regards,
- l’article 4.2 en faisant contrôler les moyens de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwi.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société ADIATE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pourlg Préfet et par délégation,
La Secrétaire Général
3/3 Direction de la coordination PRÉFET
Le . DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial galité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 073 du 30 mars 2021
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en
application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce :
VU la demande d'habilitation déposée le 5 mars 2020, par SIGMA PRISMA Consultor LDA domiciliée 8, rue Saint Vincent - 56000
- VANNES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
SIGMAPRISMA Consultor LDA domiciliée 8, rue Saint Vincent - 56000 — VANNES, représentée par M. Philippe LE RAY, est habilitée Pour pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
* M. Philippe LE RAY
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le Ei971 01-03-2021-SIGMAPRISMA Consultor
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société
SIGMAPRISMA Consultor ne remplit plus les conditions d'obtention,
de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois Courant à compter de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*_ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la
Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie
et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703
- Paris cedex 12 *_ d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
— 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le: KAPLAN
s
ecrétaire général
2/2 Direction de la coordination PRÉFET _. : DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liber et de l'appui territorial té Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 074 du 30 mars 2021
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application
de l'article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce:
VU la demande d'habilitation déposée le 10 mars 2020, par SIGMA PRISMA Consultor LDA domiciliée 8, rue Saint Vincent — 56000 - VANNES, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°’:
SIGMAPRISMA Consultor LDA domiciliée 8, rue Saint Vincent - 56000 - VANNES, représentée par M. Philippe LE RAY, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : | |
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
°*_ M. Philippe LE RAY
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 03-03-2021-SIGMAPRISMA Consultor
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société SIGMAPRISMA Consultor ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud -— 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bénoît KAPLAN
ecrétaire général
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial galité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 215 du 31 août 2021
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en . application
de l’article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement.et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;'
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :
VU la demande d'habilitation déposée le 9 juillet 2021, par EC&U domiciliée 7, rue de la Galissonnière — 44000 - NANTES, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
EC&U domiciliée 7, rue de la Galissonnière - 44000 — NANTES, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme Elodie CHOPLIN
° M, Alexis GOURAUD
+ _ M. Thomas BLANDIN
ARTICLE 3:
Le numéro d'habilitation est le CC91 04-08-2021-EC&U
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société EC&U ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ _ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
+ _ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue dé Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Benoît/KAPLAN
ecréfaire général
2/2 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DÉS POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-232 du 27 septembre 2021
portant cessibilité des emprises de surface et des emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Massy et Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors -classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations
internationales sur le climat, n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d'Orly à Versailles chantiers, gares aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-s/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclaÿ, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous,
VU le dossier déposé par la Société du Grand Paris, pour être soumis du 17 juin au 15 juillet 2019 20177 inclus, à une enquête parcellaire dans les communes de Massy, Palaiseau, Paray- Vieille-Poste dans l'Essonne; et Antony dans les Hauts-de-Seine, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
+ la liste des propriétaires
+ les plans parcellaires
e les états descriptifs de division en volumes
1/2 VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-075 du 18 ‘avril 2019, prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire portant sur les emprises de surface nécessaires à la création d'ouvrages annexes (puits d'accès au tunnel) et des emprises à acquérir en tréfonds pour implanter l'infrastructure du tunnel dans le cadre du projet de ligne 18 du réseau de
transport public du Grand Paris entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Massy, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste dans l’Essonne, et Antony dans les Hauts-de-Seine,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU les avis favorables émis le 13 septembre 2019 par la commission d'enquête,
VU le courrier de la Société du Grand Paris en date du 16juillet 2021 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, les emprises de surface et en tréfonds situées sur le territoire des communes de Massy et Palaiseau, telles qu'elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly.
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Île présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, et adressée à :
M. les maires de Massy et Palaiseau qui procéderont à un affichage en mairies, M. le président du directoire de la Société du Grand Paris.
Pour le préfet,
le segrétaire général
— TS, Jens KAPLAN
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
pe et de l'Ordre Public Fraternité ,
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1248 du 30 septembre 2021
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir
les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie
réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;.
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne :
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- 623 du 07 juin 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines : Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-817 du 9 juillet 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-977 du 4 août 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1057 du 31 août 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines;
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-221 du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les violences envers les forces de l’ordre se maintiennent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2021 avec plus de soixante-dix jets de projectiles, dont des tirs de mortiers, dénombrés au 27 septembre 2021; que 108 faits de violences à leur encontre ont été comptabilisés sur le mois d'août 2021 ét 64 faits au 20 septembre 2021;
Considérant qu'au mois de septembre 2021, à l'occasion d'interventions, les forces de l'ordre ont de nouveau régulièrement fait l'objet de guets-apens au cours desquels elles.ont été la cible de tirs de mortiers, d'engins incendiaires tels que des bouteilles d'acide et des cocktails molotov, ou encore de boules de pétanques et notamment :
* dans la nuit du 2 au 3 septembre dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes ; *_ dans la nuit du 3 au 4 septembre dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes ; * dans la nuit du 4 au 5 septembre dans le quartier des Pyramides à Evry-Courcouronnes et à Grigny dans le quartier GRIGNY I;
* dans la nuit du 5 au 6 septembre dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes ; *_ dans la journée du 6 septembre dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes ; *__ à deux reprises dans la nuit du 6 au 7 septembre,à 20h00 puis à 00h20, dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes au cours de laquelle deux fonctionnaires ont été blessés dont Un fonctionnaire d'une CRS brûlé par un engin pyrotechnique :
*_ dans la nuit du 10 au 11 septembre dans le QRR de Grigny II à Grigny ainsi que rue Pasteur à Evry-Courcouronnes ;
*_ dans la nuit du 11 au 12 septembre place du Miroir à Grigny ;
*_ dans la journée du 12 septembre allée Jules Vallès à Evry-Courcouronnes ; *__ dans la nuit du 13 au 14 septembre dans le QRR de la Grande Borne à Grigny ; *_ dans la nuit du 17 au 18 septembre place du Méridien à Viry-Châtillon ; *__à deux reprises dans la nuit du 22 au 23 septembre, à 19h00 puis à 23h30, dans le QRR de Grigny Il à Grigny;
*_ dans la nuit du 23 au 24 septembre dans le QRR de la Grande Borne à Grigny; *__ dans la journée du 25 septembre 2021 à 18H50 dans le QRR de la Grande Borne à Grigny où un policier était blessé par un tir de mortiers et se voyait attribuait trois jours d'ITT ; *_ dans la nuit du 25 au 26 septembre dans le QRR de Grigny II à Grigny;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.
Article 2 : Sont interdits la détention, le port et le transport par des particuliers :
* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants.
Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à Un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.
Article 6: L'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1057 du 31 août 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines, est abrogé.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour le Préfet,
recteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa. publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
877546762
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9
:sapièdireccte. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
877546762
SIREN
877546762
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 :
Vu
le
récépissé
de
déclaration
décerné
à
Madame
Laurie
PICHEREAU
en
date
du
5
décembre
2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
Parrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
la
demande
de
modification
d'adresse
présentée
le
23
février
2021 ;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Le
siège
social
de
l’organisme
Laurie
PICHEREAU,
dont
la
déclaration
a
été
accordée
le
5
décembre
2019
est
située
à l’adresse
suivante : 11
avenue
de
nos
Loisirsà
(91390)
MORSANG
SUR
ORGE. Les
autres
mentions
demeurent
inchangées. Le
présent
récépissé
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
13
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENA:
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
|
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
884524695
Tél:
OI
78
05
41
00
idf-w91-sapessonne.gouv.Îr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
884524695
SIREN
884524695
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
je code
de
l’action
sociale
et dés
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
.
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
|
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 23
août
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Mademoiselle
Murielle
MORLET
dont
l'établissement
principal
est
situé
5 rue
Gabriel
Péri
à (91300)
MASSY
et enregistrée
sous
le N°
SAP
884524695
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Îles
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
|
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
13
septembre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENA
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité
Réf:
SAP
901967786
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-utO!-sap'essonne.gouv.
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
9061967786
SIREN
901967786
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 25
août
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Mademoiselle
Thinhinene
AIT
AMEUR
dont
l'établissement
principal
est
situé
45
Route
de
MASSY
à
(91380)
CHILLY
MAZARIN
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
901967786
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Garde
enfant
de plus
de 3 ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Assistance
informatique
à domicile
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
14
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gqouv.fr
-
www.economie
gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf : SAP
9061562280
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9
I-sapessonne.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
901562280
SIREN
901562280
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 25
août
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Martin
PONCHON
dont
l'établissement
principal
est
situé
Appartement
4A214
1 rue
Joliot-Curie
à (91190)
GIF
SUR
YVETTE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
901562280
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
14
septembre
2021
P/
je Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian BENAS
>
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de ce rejet.
|
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
|
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf:
SAP
901603811
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sap'essonne.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
901603811
SIREN
901603811
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 26
août
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Mademoiselle
LIGNON
Armel
Sonia
dont
l'établissement
principal
est
situé :
10
Allee
Des
Bathes
à (91940)
LES
ULIS
et enregistrée
sous
le N°
SAP
901603811
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
*_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+ _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
14
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
:
.
|
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité
Réf: SAP
902117449
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sap''essonne souv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
902117449
SIREN
902117449
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du.
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
3
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Kevin
BERTRAND
dont
l'établissement
principal
est
situé
180
avenue
du
Général
Leclerc
à
(91190)
GIF
SUR
YVETTE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
902117449
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. ”
Fait
à Evry,
le
14
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
|
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf : SAP
900609975
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sapiessonne.
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
9006099735
SIREN
9000609975
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
.
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Essonne
;
Vu
lParrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
5
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Mademoiselle
N'Déye
Maguette
FALL
exerçant
sous
l’enseigne
dont
l'établissement
principal
est
situé
41
rue
de
Versailles
à
(91300)
MASSY
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
9006099075
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes ,
le
14
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BE
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gragieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
- entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
|
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
006
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf:
SAP
899370654
Téi
: 01
78
05
41
00
Idfut91-sapdiessonne
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
899370654
SIREN
899370654
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
7
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Stéphane
DELMOTTE
« AVANT
ET
APRES
L’ECOLE
A
MAROLLES
EN
HUREPOIX
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
impasse
Jules
Verne
à
(91630)
MAROLLES
EN
HUREPOIX
et enregistrée
sous
le N°
SAP
899370654
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire) :
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé n'est
pas
limité
dans
le temps.
| L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le
15
septembre
2021
P/ le Préfet
et par
délégation,
de
la
directrice
de
la DDETS
A
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
fecours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
wWww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wwWw.travail-emploi-sante
qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
‘
2-2
. PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf
: SAP
902470228
Tél
: OI
78
05
41
00
idi-ut9
!-sap'éessonne.gouv.
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
902470228
SIREN
902470228
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
7
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Marie-Laure
VERCAMER
née
RUEN
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
rue
des
Perdrix
à
(91490)
MOIGNY
SUR
ECOLE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
902470228
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
administrative
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le
14
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex! 3.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de ce rejet.
|
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf:
SAP
902089184
Tél: 01
78
05
41
00
idf-ut9l-sapfessonne. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
902089184
SIREN
902089184
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L. 7233 -2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS de
l'Essonne
le 30
août
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
marc
LETELLIER
dont
l'établissement
principal
est
situé
37
rue
du
maréchal
Fochà
(91700)
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
902089184
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes ,
le
16
septembre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BEN L
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
wWwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
900732819
:
Téi
: 01
78
05
41
00
idf-ut9l-sapiessonne. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
900732819
SIREN
900732819
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le 9 juillet
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Mick
VANNIER-AZERAR
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
rue
des
cailles
à
(91260)
JUVISY
SUR
ORGE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
900732819
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Assistance
informatique
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
17
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises, Christian
BENAS
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Pàris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
|
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
: 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www
economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP888065927
Tél:
01
78
05 41 00
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
8838065927
SIREN
888065927
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
9
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
DIOP
PENDA
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
Cours
Pierre
Vasseur
à
(91120)
PALAISEAU
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
888065927
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le
15
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises, Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
903084077
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sapessonne.souv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
903084077
SIREN
903084077
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
|
|
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
17
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Urtnasan
LICTEVOUT
exerçant
sous
le
nom
«
Oogie's
Teaching
» dont
l'établissement
principal
est
situé
8 rue
Victor
Hugo
à (91410)
DOURDAN
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
903084077
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le 20
septembre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
| | j
)
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Christian
BENAS
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wWwww.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
839062007
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sapcssonne.
couv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
839062007
SIREN
8339062007
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
27
août
2021
par
Monsieur
Maxime
FORT
en
qualité
de
vice
président,
pour
l'organisme
MXL
BODY
CONCEPT
dont
l'établissement
principal
est
situé
Bâtiment
1
Résidence
des
Ormes
rue
de
Verville
à
(91680)
BRUYERES
LE
CHATEL
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
839062007
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le 20
septembre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
+ Direction
générale
des
_entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emplai-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET
e- e- e- Æ
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DDETS-2021 N° 41 - #0 du 27 SEP. 2021 portant agrément
de « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud ( IADES }»
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances;
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets de Monsieur Alain BUCQUET :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la demande d'agrément déposée par « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (IADES) » le 6 septembre 2021 : CONSIDERANT la capacité de « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (I.A.D.E.S.) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est délivré à « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (I.A.D.E.S.) » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM :
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
« L'Inter Association Dourdan Essonne Sud «(I.A.D.E.S.) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1% dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
« L'Inter Association Dourdan Essonne Sud (I.A.D.E.S.) » est tenue d’adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté ün manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Alain BUCQUET Æ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET
—— Jonas DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
DDETS-2021 N° 4 7- £1 du 27 SEP. 2021
portant agrément de « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (IADES }»
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INGENIERIE SOCIALE ; FINANCIERE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
.… Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination du Préfet délégué pour l'égalité des chances:
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets de Monsieur Alain BUCQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (IADES) » le 6 septembre 2021 ; CONSIDERANT la capacité de «l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (LA.D.E.S.) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément au titre de « l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique » est délivré à « l'Inter Association Dourdan Essonne Sud (I.A.D.E.S.) » pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour l'accès ou le maintien dans le logement.
Article 2
«l'Inter Association Dourdan Essonne Sud «(I.A.D.E.S.) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
« L'Inter Association Dourdan Essonne Sud (I.A.D.E.S.) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne.sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
I! peut faire l’objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Alain BUCQUET PRÉFET Direction départementale DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et de la solidarité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-DDETS91-82 du 29 septembre 2021
portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel
à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
4
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et R.4721 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ;
Vu l'avis d'appel à candidatures, arrêté n°2021-DDCS-91-11 en date du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-DDETS-91-45 en date du 30 août 2021 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la
protection juridique des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date des 9 et 10 juin 2021;
Considérant le retrait de candidature de Madame VERLON par courriel en date du 24 août 2021,
de Madame MINETTE par courriel en date du 02 septembre 2021 et de Madame NEVEU par
courriel en date du 12 septembre 2021; |
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité Pole insertion sociale et professionnelle
bureaux 20 et 22
TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des
conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il
suit :
1- Mme Roberta DUPONT 5- Vanessa LEMANE
2- Sabine SCHARRE 6- Anthony SCIALOM
3- Agnès SOL . 7- Gwenaelle FONTANA-GRAVOT
4- Perrine SUMA 8- Alexandre DEROME
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le préfet du département de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des
affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 9 SEP, 2021
Le Préfet
P. Le Préfet,
Le Préfet ddébué pour
nances,
”
2/2 Alain BUCQUET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
T FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION n° 2021 - DDFIP - 096
Liste des responsables disposant au 1° octobre 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Damien PINÇCON
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Jean BOIDE (intérim)
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER (Evry)
Services de publicité foncière
CORBEIL | Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL I Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL (intérim)
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Catherine LE THUAUT
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIERE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDES
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY [sabelle DRANCY
MASSY Alain SCHAEFFER
PALAISEAU Marie-Christine KOZIOL YERRES Isabelle LE METAYER
Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Isabelle OZIOL
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Yves DEPEYRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DELOBELLE Jean-Luc, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
a Mme N'TSIA Sylvia et à M. LEJARD Eric, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du
service des impôts des entreprises de MASSY à l'effet de signer ::
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2021 - DDFIP - 098 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. DELOBELLE Jean-Luc, à MME N'TSIA Sylvia et à M. LEJARE Eric pour
me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mes mandataires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
4) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. # | _ és - _ Nom et prénom : Grade | Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents | des décisions , des décisions | maximale maximale | actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
| et de un délai de recouvrement | | d'annulations! paiement | paiement
peut être
| accordé
| DESTOURS Louis Contrôleur | 10 000 € 6 mois | 10000 € 10 000 € principal
MURY Béatrice Contréleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € principal
| VERT Catherine Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € | principal
| ALBERT Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
| BRANCARD Karine | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € Nom et prénom Grade Limite : Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions : des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais pour laquelle au
et de un délai de ‘recouvrement
d'annulations paiement paiement
peut être
accordé
:BRAVY Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CHARDEAU Denis Contrôleur 10000€ , 10000€ ‘ | 10000€
DOUILLET Yannick Contrôleur 10000€ 10 000 € 10000€ :
.FERREIRA DA Contrôleur | 10000€ 6 mois 10000€ 10 000 €
COSTA Serge
GUILLERMIC Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Yohan Contrôleur : 10000€ 10000€ 10 000 €
JONCART Tracy Contrêleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
(LENORMAND Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € i Samuel
|
LIMAR Christelle Contrôleur , 10 000€ 10 000 € H 6 mois |! 10000€ 10000€ |
[NICOLAS Brigitte Contrôleur | 10000€ 10000€ : 10 000 €
PEREIRA Aude Contrôleur 10000€ 10000€ | 10 000 €
ROUFFET Emilie Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 € 10 000 € l
SIGNORI Bernard Contrôleur ! 10 000 € 10 000 € 10 000 €
TANGUY Cynthia | Contrôleur 10000€ 10 000 € moo00e
BISSAOUI Aïcha Agent 2 000 € 6 mois } 2000€ 2000€
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents grade
DELOBELLE Jean-Luc Inspecteur divisionnaire
LEJARD Eric inspecteur
N'TSIA Sylvia Inspecteur
Article 7.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne. A MASSY, le 23/09/2021 Ex F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2021-DDFIP-100
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; .
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne ;.
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent. Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission.
Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances Publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant ses missions.
Mme Guénaelle BOURHIS, Contrôleuse des Finances Publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et designer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent
- Mme Nathalie CARREIRA, Inspectrice principale des Finances Publiques, - Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances Publiques, - Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances Publiques, - Mme Caroline PREVOST, Inspectrice principale des Finances Publiques, - Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 septembre 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[Le Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques ei EP REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91 011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION N°2021 - DDFIP - 103
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août
2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°
- Les services de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Feray
- Le service de la publicité foncière d'Étampes sis 2 rue Salvador Allende
- Le service de la publicité foncière de Massy sis 4 quater avenue de France
seront fermés au public à titre exceptionnel du mardi 26 octobre 2021 au mardi 2 novembre 2021 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 septembre 2021
Le Directeur Départemental d T ces Publiques de l'Essonne
}nu
Philippe DUFRESNOY EE Direction Régionale et interdépartementale de PRÉ FET PA : Ii u 2 imentation, de l'Agriculture
DE LA RÉGION < 8 Le eor D'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois, Arrêté N° 2021-019
de la Biomasse et des Territoires portant approbation du document
Départements : d'Aménagement de la forêt régionale de
Seine-et-Marne (77),
Essonne (91)
Forêt régionale de ROUGEAU
Surface de gestion : 890,97 ha
Premier aménagement 2015 - 2034
Rougeau pour la période 2015-2034 avec
application du L. 122-7 2° du Code forestier
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code Forestier;
VU le Code de l'Environnement;
VU le Schéma régional d'aménagement d'Île-de-France, arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence des Espaces Verts en date du 18 octobre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux
sites classés :
VU l'autorisation avec recommandation de travaux en site classé émise par la ministre de la transition
écologique en date du 29 mars 2017 ;
VU l'avis de la DDT de Seine et Marne du 18 mai 2020 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts.
Arrête
Article 1°: La forêt régionale de ROUGEAU (77, 91) d'une contenance de 890,97 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 873,56 ha, actuellement composée de chêne pédonculé (39 %), chêne sessile (27 %), pin sylvestre (9 %), châtaignier (6 %), tremble (4 %), bouleau (3 %), charme (3 %), frêne (3 %), grand érable (1 %), hêtre (1 %), merisier (1 %), alisier torminal (1 %), autres feuillus (1 %) et autres résineux (1 %).
18 avenue Carnot - 94 240 CACHAN Cedex
Tel : 01 41 2417 00
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Les 17,41 ha restant sont constitués de pelouses, mares ainsi que d'emprises de routes et chemins forestiers très larges.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière, comme ils le sont actuellement, sur 811,41 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (431,41 ha), le chêne pédonculé (370,00 ha) et les grands érables {10,00 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
1. Un prernier groupe irrégulier sans coupe correspondant aux peuplements à faible capital pour 77,55 ha;
2. Un second groupe irrégulier correspondant aux peuplements les plus jeunes, en croissance active qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans et moins sur 145,33 ha ;
3. Un troisième groupe irrégulier pour des peuplements plus matures et parcouru par des coupes selon une rotation variant entre 9 et 11 ans sur 648,53 ha ;
4. Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 41,13 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
5, Un groupe de gestion écologique d’une contenance de 6,10 ha, qui correspond à des landes qui feront l'objet de travaux de restauration et d'entretien ;
6. Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 32,33 ha.
0,650 km de routes forestières et 1 place de dépôt seront créées afin d'améliorer la desserte du massif; 8,350 km de routes forestières existantes bénéficieront par ailleurs d'une réfection généralisée.
L'Office national des forêts informera régulièrement l'Agence des Espaces Verts de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt régionale de ROUGEAU, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé des Boucles de là Seine et vallon du ru de Balory.
Article 5 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Fait à Cachan, le 2 Î SEP, 2021
Pour lePréfef et par délégation,
Le directeur réloral et interdépartemental
de l’alimentatior]| de | iculture et de la forêt,
Benjamin BEAUSSANT EM
PRÉFECTURE ap -Cabinet du Préfet DE POLICE Ù Liberté
Égalité Fraternité
20214-00977 Arrêté n°
portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Palaiseau
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 740-1, L. 741-1, L. 744-1 et R* 122-4 ;
Vu le décret n°2021-480 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines :
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/OF/N°4826 du 1° décembre 2017 portant mutation du commandant divisionnaire fonctionnel Dominique SIGNOLLES à la direction interdépartementale de la police aux frontières Le Mesnil-Amelot, à compter du 1° juillet 2017.
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police aux frontières.
Arrête
Article 1° : Le commandant divisionnaire fonctionnel Dominique SIGNOLLES, directeur
interdépartemental adjoint, chef des services départementaux de la police aux frontières de l'Essonne est nommé chef du centre de rétention administrative de Palaiseau ;
Article 2 : Le chef du centre de rétention administrative de Palaiseau a autorité sur
l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ;
Article 3 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2021 ;
Article 4 : Le préfet délégué à l'immigration et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de l'Essonne et au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 3 SEP, 2
Le préfet de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Didier LALLEMENT En Cabinet du préfet PRÉFECTURE ae
DE POLICE U
Liberté Égalité
Fraternité
arrêtén 20221-00991
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
R*122-4;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe,
est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-_ Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des
affaires générales.
20211-00991 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1°" bureau;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du 6° bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 7ère bureau;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9" bureau;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10°"° bureau;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle «admission
exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour:
o signer les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-131 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
2021-0099 regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 8ème
bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12"° bureau.
2021-0099 Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI et Stéphane HERING, attachés principaux d'administration de l'Etat, et par MM. Guillaume LAGIER, Charles THURIES et Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Josépha DAUTREY, attachées principales d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
25021-00991 Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2021.
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 / SEP, 2021
D ENT PRÉRRERURE ap Cabinet
du préfet
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêtén° 20021-00994 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1°’ août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021;
VU l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 22 juin 2021;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE 1
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d'entretien immobiliers.
Elle supervise les procédures de passation des contrats en toutes matières relevant du code de la commande publique, initiées par les directions et services de la préfecture de police, tant en sa qualité de pouvoir adjudicateur Etat, que de pouvoir adjudicateur collectivité territoriale « Ville de Paris » à partir de 144 000 € hors taxes, pour les besoins en matière de fournitures ou de services et 1000 000 € hors taxes, en matière de travaux. Elle s'assure de leur soutenabilité budgétaire.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l'administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié.
2021-C0994 TITRE Il
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composée :
e du bureau du budget de l'Etat ;
e du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- la mission de contrôle de gestion ;
- l'unité ressources-moyens.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
- Un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- Un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
2021-00994 - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre d'un marché public, ainsi que la formation et l'information des utilisateurs du système d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s'assure de leur inscription à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination de supervision et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats, dans
les conditions fixées par le préfet, secrétaire général pour l'administration.
A ce titre, il est chargé de:
- mettre en œuvre les objectifs de mutualisation des achats des différentes
composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d'animer le réseau des
acheteurs de la préfecture de police et le comité de pilotage de la commande
publique ;
- Superviser les procédures de la commande publique initiées par les directions et
services de la préfecture de police, à partir des seuils définis à l’article 4 du présent
arrêté, par l'émission d'avis juridiques, préalables au lancement de la consultation et portant sur le rapport d'analyse des offres ;
- passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers;
-_instruire les actes d'exécution des procédures qu'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s’il y a lieu
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat ;
,
- être l'interlocuteur de référence du service de l'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;
- piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande
publique et d'achat.
Article 10
La mission contrôle de gestion est chargée d'assurer l'appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d'animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l'usage des ressources. Elle est l'interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
A ce titre, elle :
- anime le réseau le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l'activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs ;
28021-00994 - anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police) et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial;
- réalise des études, évaluations et audits internes sur lettre de mission émanant du
préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 11
L'unité ressources-moyens est composée :
- du secrétariat de direction ;
-_ du ou des agents techniques de la direction :
- du chargé de mission pour les ressources humaines :
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux et de la mission contrôle de gestion de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration
Article 13
L'arrêté n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 28 SEP. 2021
26021-00994