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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 057 publié le 11 juillet 2018
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 057 publié le 11 juillet 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-057
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-07-09-005 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée
auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin (3 pages) Page 3
971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à
Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin (4 pages) Page 7
971-2018-07-09-004 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à
Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (2 pages) Page 12
971-2018-07-09-002 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à
Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire (4
pages) Page 15
2 PREFECTURE
971-2018-07-09-005
Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur
des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-07-09-005 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 3 Liberté ° Liberté « Épalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du 09 juillet 2018
portant délégation de signature à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-9007 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame
Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-07-09-005 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 4 Vu
Vu
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Vu
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°08/235 du 5 février 2008 portant mutation de madame Dominique CORTES à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2008 ;:
l'arrêté n°17/1643-A du 20 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1* octobre 2017 :
l’arrêté n°18/0710/A du 1° juin 2018 portant nomination et détachement de Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 11 mai 2016, portant affectation de madame Dominique CORTES en qualité d'adjointe du chef de cabinet à compter du 11 mai 2016 ;
la décision du 15 juin 2018 portant affectation de monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin à compter du 1° juin 2018 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l’exception des actes suivants :
arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) :
mémoire en justice :
déclinatoire de compétence :
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 2 — Délégation de signature est accordée à monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l’État dans les matières suivantes :
reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière
placement et prolongation de placement en rétention administrative
Article 3 - En cas d’absence de monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services
du cabinet, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Dominique CORTES, secrétaire administrative de classe normale, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-005 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 5 Article 4 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur des services du cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le
0 9 JUIL. 2018
Le Préfet
PA .
y
PHiLrPPg GUSTIN
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-005 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur des services du cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 6 PREFECTURE
971-2018-07-09-003
Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de
signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 7 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternin e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEM Y
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du 09 juillet 2018
portant délégation de signature à madame Récine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
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Vu
Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 5 août 2003 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 8 Vu l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de madame Olivia HUGBEKE (née DESBOS) à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n°2011/069/PREF portant mise à disposition de madame Angèle BEAL dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut entre la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et Direction Départementale de l’Équipement de Guadeloupe :
Vu l’arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE, attachée
territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1” septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n°17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de Monsieur BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n°18/0191-A du 02 février 2018 portant affectation de madame Valérie WILCZEK à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la décision du 1” janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources
humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision n°2018-74 du 25 janvier 2018 portant affectation de madame Valérie WILCZEK en
qualité de chef du service de la citoyenneté, de l’immigration et de la fraude de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de madame Olivia HUGBEKE en qualité de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
compter du 1° juillet 2018 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin à l’exception des actes suivants :
*_ arrêtés de réquisition du comptable public :
* arrêtés de conflits ;
* mesures concernant la défense nationale.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale, cheffe du service des ressources humaines, des moyens, et de la coordination interministérielle, cheffe du service de la coopération régionale, des fonds européens et des politiques contractuelles, cheffe du service des affaires
territoriales et de la réglementation par intérim, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions, à l’exception des actes suivants :
* mesures prévues par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
* _ décisions en matière d’urbanisme et d’occupation des sols.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 9 Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Valérie WILCZEK, attachée territoriale, cheffe du service de la citoyenneté, de l’immigration et de la fraude, dans le cadre de la correspondance du service dont elle a la charge à l’exclusion des arrêtés, titres et décisions ayant un caractère général et réglementaire.
Article 4 — S’agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, sous l’autorité de madame Régine PAM, délégation de signature est accordée à monsieur Olivier BASSET, attaché, chef de la délégation de Saint- Barthélémy pour tous les arrêtés, actes et décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de ses attributions.
Article 5 — S'agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, en cas d’absence ou d’empêchemennt de monsieur Olivier BASSET, délégation est consentie à madame Angèle BEAL et Madame Stéphanie
GUMBS pour la délivrance :
*_ des titres de circulation pour les mineurs étrangers ;
°_ des récépissés de déclaration d’associations.
Article 6 — S’agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à madame Olivia HUGBEKE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude pour faire
les demandes d’enquêtes ;
Article 7 — Sont mandatées :
+ madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture
+ madame Gabrielle DEFOSSE, cheffe du service des affaires territoriales et de la réglementation par intérim
+ monsieur Olivier BASSET, chef de la délégation de Saint-Barthélemy
pour représenter l’État pour les instances lors des audiences :
°__ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
Article 8 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 0 9 JUIL. 2018
Le Préfet
Prafirre GUSTIN
PREFECTURE - 971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 10 Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-003 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Régine PAM sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 11 PREFECTURE
971-2018-07-09-004
Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de
signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète
déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2018-07-09-004 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 12 Liberté « Liberté + Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEM Y
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/SCI du 09 juillet 2018
portant délégation de signature à madame Sy1vie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée
auprès du représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
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Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-07-09-004 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 13 Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’exception des actes suivants :
+ demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques — Contrôleur budgétaire en région ;
*__arrêtés de réquisition du comptable public ;
+ mesures concernant la défense nationale.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie FEUCHER, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 3 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le ( 9 JUIL. 2018
Le Préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-004 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 14 PREFECTURE
971-2018-07-09-002
Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de
signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète
déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin -
ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-07-09-002 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 15 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 09 juillet 2018
portant délégation de signature accordée à madame Svivie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre relatif au fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil :
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ;
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP ;
PREFECTURE - 971-2018-07-09-002 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 16 Vu
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la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à l’exécution
des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à
chaque programme relevant de l’objectif « Coopération Territoriale Européenne » pour la période 2014-2020 :
la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin État 2014- 20290 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de madame
Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n°07/529/B du 26 juillet 2007 portant mutation de madame Natacha MORAZE à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 ;
l'arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de Madame Anita DALLET à la préfecture
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1% septembre 2008 :
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l'arrêté n°16/1899-A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1% septembre 2016 ;
l'arrêté n°16/1272 du 26 juillet 2016 portant mutation de madame Sylvie BONVALOT à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 :
la décision du 31 mars 2010, portant affectation de madame Natacha MORAZE, secrétaire
administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chef de la section budget finances à compter du 06 avril 2010 ;
la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET, secrétaire
administrative classe exceptionnelle, en qualité de responsable du bureau des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1% mai 2015 ;
la décision du 1” septembre 2016, portant affectation de madame Sylvie BONVALOT, adjoint administratif principal de 1ère classe, en qualité de chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion ;
la décision du 1° janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de
chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité
de responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en ce qui concerne les BOP :
+ BOP 122: Concours spécifique et administration
+ BOP 123: Conditions de vie Outre-Mer
+ BOP 138: Emploi Outre-Mer
+ BOP 216: Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
+ BOP 307: Administration générale et territoriale de l’État
Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière d’engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
PREFECTURE - 971-2018-07-09-002 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 18 Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie FEUCHER, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par madame Régine PAM, sous-préfête, secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 — Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1, la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par madame Natacha MORAZE, responsable du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine ;
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau du
budget, de la logistique et du patrimoine pour l’engagement des dépenses sur le BOP 307 dans la limite de 3 000 euros ;
Article 6 — Délégation de signature est donnée à madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des Fonds Européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
* FEDER : Fonds Européen de Développement Régional
° FSE : Fonds Social Européen
Article 7 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie FEUCHER, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée par madame Régine PAM, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 8 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie FEUCHER et de madame Régine PAM, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée par madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale, cheffe du service de coopération régionale, des fonds européens et des politiques
contractuelles, dans la limite de 30 000 euros par commande.
Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Sylvie BONVALOT, chargée des ressources
humaines et du contrôle de gestion pour les récépissés des associations.
Article 10 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 5, la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par madame Anita DALLET, responsable du bureau des
financements européens et des politiques contractuelles.
Article 11 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le {9 JUIL. 2018 Le Préfet
Pre GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE - 971-2018-07-09-002 - Arrêté SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire 19