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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 073 Bail location Mme Plichon 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_073 Domaine d’intervention : conclusion ou révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans
Objet : Bail de location à usage d’habitation principale du logement sis 445 rue Guy Boulet à Breuil-le-Sec (60840), au profit de Madame Corinne PLICHON.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 19 ; Vu le courrier formulé par Madame Corinne PLICHON, reçu le 18 octobre 2023, de demande de maintien dans son logement de fonction, à compter du 1er juillet 2024 correspondant au premier jour de sa retraite ;
Vu l’accès à la demande susvisée, formulé par le Président de la Communauté de communes du Clermontois dans son courrier du 20 décembre 2023 ;
Vu le contrat de location annexé à la présente décision ;
Considérant la nécessité de conclure et de signer ce contrat ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature entre la Communauté de communes du Clermontois et Madame Corinne PLICHON, d’un contrat de location pour un logement à usage d’habitation principale, situé au 445 rue Guy Boulet, 60840 Breuil-le- Sec.
ARTICLE 2 Ce contrat de location est consenti du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 Le montant mensuel du loyer hors charge est de 350 euros TTC.
ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 11 juin 2024 Sous-préfecture le : 11 juin 2024
de la publication sur le site internet le : 11 juin 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont