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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 050 Bail location Maryline Martin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 050 Bail location Maryline Martin 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_050 Domaine d’intervention : conclusion ou révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans
Objet : Bail de location à usage d’habitation principale du logement sis 12 rue des Grez, Hameau de Rotheleux à Breuil-le-Vert (60600), au profit de Madame Maryline MARTIN.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_03_04 du 23 avril 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président, et plus particulièrement le point 18 ; Vu le courrier formulé par Madame Maryline MARTIN, de demande de renouvellement de bail de son logement, en date du 26 février 2026 ;
Vu le contrat de location annexé à la présente décision ;
Considérant la nécessité de renouveler ce contrat ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature entre la Communauté de communes du Clermontois et Madame Maryline MARTIN, d’un contrat de location pour un logement à usage d’habitation principale, situé au 12 rue des Grez, Hameau de Rotheleux, 60600 Breuil-le-Vert.
ARTICLE 2 Ce contrat de location est consenti du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
ARTICLE 3 Le montant mensuel du loyer hors charge est de 350 euros TTC.
ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er juin 2026 Sous-préfecture le : 1er juin 2026
de la publication sur le site internet le : 1er juin 2026
Lionel OLLIVIER
Président
CC du Clermontois