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Procès Verbal - pv cm du 15 06 17
Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 06 17)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 15 juin 2017 Le quinze juin deux mille dix sept, à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Joël BIGOT, maire. Présents M. PAVILLON - Mme HAROU – M. DESOEUVRE - Mme CHOUTEAU – M. GUIBERT – Mme BRECHET - M. RAVELEAU – Mme LIOTON – M. VIGNER - Adjoints. Mme ROUSSEL – Mme DAVY – M. ROCHAIS - Mme LANGLOIS – Mme BEAUCLAIR – M. FRAKSO - Mme MOUILLE – Mme BOYER – Mme GAUTIER – Mme GUILLET - M. COLIN – Mme FROGER - Mme AUFFRET – M. QUETTIER – M. CAVY - Mme GUENEGOU , Mme EMEREAU, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir (art. L2121.20) Mme FONTANILLE, Conseillère municipale déléguée M. CAILLE Conseiller municipal délégué Mme REBILLARD, Conseillère municipale M. MINETTO, Conseiller municipal M. BOUSSICAULT, Conseiller municipal à Mme HAROU à M. PAVILLON à M. GUIBERT à M. BIGOT à Mme BOYER Absente Mme MAURY Céline, Conseillère municipale Secrétaires de séance M. ROCHAIS et Mme GUENEGOU Convocation adressée le 9 juin 2017, article L.2121.12 Compte Rendu affiché le 19 juin 2017, article L.2121.25 Monsieur le Maire donne quelque informations avant de commencer la séance. Il y aura un conseil municipal extraordinaire le vendredi 30 juin à 18h00, cette date a été fixée par la Préfecture à toutes les communes de Maine et Loire pour les élections sénatoriales. Il s'agira pour les conseillers municipaux de désigner les suppléants des délégués en vue de ces élections qui se dérouleront le 24 septembre prochain. A compter du 4 septembre, les horaires d'accueil du public sont modifiés, suite à un travail engagé depuis plusieurs mois : 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h30 les lundis, mercredis, jeudis et vendredis, le mardi 10h30 à 12h30 et 13h30 à 19h00. Une nocturne s'effectuera donc le mardi, avec une mise en place d'une astreinte état civil le samedi matin pour les déclarations de décès. En effet, depuis février dernier la Préfecture a réorganisé ses services et déléguée la gestion de l'instruction des cartes d'identité biométriques aux communes déjà équipées des bornes, ce qui explique le choix du créneau jusqu'à 19h00 le mardi, pour la ville, afin de permettre à un certain nombre d'adminitrés ou de citoyens d'effectuer leur formalité administrative. Lors de la première quinzaine de juillet la supérette Vival Casino qui est à côté de la Poste ici, va rouvrir toujours sous l'enseigne Casino Vival, la gérance va être reprise par un couple qui habitera au-dessus. De même, il porte à connaissance que la supérette du centre commercial de la Chesnaie va fermer et qu'il s'active avec le Groupe Casino pour retrouver un repreneur si possible rapidement. 1 Suite à l'annonce du gouvernement de pouvoir laisser le choix aux communes de revenir éventuellement sur les rythmes scolaires, il informe que la publication du décret n'est pas à ce jour effective. Il fait savoir qu'il n'y aura pas de modification d'aménagements horaires à la prochaine rentrée scolaire. Par contre, il y aura une concertation qui sera engagée par la suite avec les acteurs locaux, pour étudier si une éventuelle réadaptation des rythmes scolaires devait se faire sur la base d'un concensus général. Point n°1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2017 Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°2 - Budget principal – Admission en non valeur et créances éteintes Madame HAROU, adjointe, expose : Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de voter des admissions en créances éteintes et en non valeur pour la somme de : - créances éteintes : 6 993,00 € HT (5 003,65 € HT dette eau + 1 989,35 € effacement de dette) ; en sus de ces sommes, la somme de 275,20 € sera comptabilisée en TVA récupérable, - non valeur : 1 432, 21 €. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 2 Point n°3 - Budget Athlétis - Admission en non valeur et créances éteintes Madame HAROU, adjointe, expose : Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la présentation en créances éteintes de la somme de 5 810,44 € HT ; en sus de cette somme, la somme de 1 162,09 € sera comptabilisée en TVA récupérable. Après un débat au cours duquel Mme HAROU et M. CAVY sont intervenus, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°4 - Budget Principal – Subvention à l'association « Solidarité Burkina 49 » Monsieur GUIBERT, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l'association Solidarité Burkina 49. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. le Maire et M. COLIN, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°5 - ZAC des Grandes Maisons – Approbation du compte rendu d'activités à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2016 Monsieur le Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 6 juillet 2016, présentant le compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC) de la ZAC des Grandes Maisons pour l'année 2015, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, 3 Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2016, pour la ZAC des Grandes Maisons, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal après présentation: - d'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 3 968 000 € Hors Taxes sans participation communale, - d'approuver l'état des acquisitions au 31 décembre 2016, - d’approuver l’état des cessions au 31 décembre 2016, - d’approuver le principe de la mise en place d’un emprunt de 500K€ pour les années 2017 et suivantes garanti par la collectivité. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. VIGNER, M. COLIN et Mme FROGER, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°6 - ZAC des Hauts de Loire – Approbation du compte rendu d'activités à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2016 Monsieur le Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Vu la délibération en date du 6 juillet 2016, présentant le compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC) de la ZAC des Hauts de Loire arrêté au 31 décembre 2015, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2016, pour la ZAC des Hauts de Loire, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal après présentation : - d'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 86 494 000 € Hors Taxes sans participation communale, - d'approuver l'état des acquisitions au 31 décembre 2016. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. le Maire, M. VIGNER, M. COLIN, Mme FROGER, M. CAVY et Mme EMEREAU, le conseil municipal par 26 voix pour, 5 voix contre (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU) et 1 asbtention (Edith EMEREAU). 4 Point n°7 - ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau (Eco-Quartier de la Monnaie)– Approbation du compte rendu d'activités à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2016 Monsieur le Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Vu la délibération en date du 6 juillet 2016, présentant le compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC) de la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau (Eco-Quartier de la Monnaie) arrêté au 31 décembre 2015, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2016, pour la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau (Eco- Quartier de la Monnaie), En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal après présentation : - d'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 12 770 000 € Hors Taxes sans participation communale, - d’approuver la mise en place d’un emprunt de 1 million d’€ pour les années 2017 et suivantes garanti par la collectivité, - d'approuver l'état des acquisitions au 31 décembre 2016, - d’approuver l’état des cessions au 31 décembre 2016. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 5 Point n°8 - Budget Primitif 2016 – Budget annexe Rive d'Arts – Participation du budget principal Madame HAROU, adjointe, expose : Vu les articles L2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les communes à exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial, en créant un budget annexe avec autonomie financière, Vu les articles L2224-1 et suivants du CGCT stipulant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, mais que cette interdiction connaît 3 exceptions dont 2 sont applicables à la commune des Ponts-de-Cé : - les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - le fonctionnement du service public a exigé la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Le budget annexe Rive d'Arts a été ouvert afin de pouvoir individualiser dans un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) les opérations relatives à la réhabilitation des anciennes usines Cannelle ainsi qu'à l'exploitation du lieu rebaptisé Rive d'Arts. Ce budget regroupe les 2 pôles de l'opération de réhabilitation : - pôle hôtellerie-restauration - pôle création. La réalisation de ce projet répond aux objectifs suivants : 1 – Conserver et valoriser le patrimoine industriel de la commune La ville des Ponts-de-Cé a souhaité réhabiliter une friche industrielle située sur le site des anciennes usines Cannelle (fabrique d'hameçons). Lieu exceptionnel situé en bord de Loire dans un site classé patrimoine mondial de l'UNESCO. Cet ensemble est constitué d'une maison de maître d'époque 19ème construite en tuffeau et de bâtiments industriels du début du 20 ème siècle. La commune a acquis cet ensemble qui demeurait jusqu'alors à l'abandon. 2 – Développer un lieu de soutien à l'économie culturelle et créative, ouvert au public La volonté de la municipalité est d'ouvrir le site au public en accueillant des créateurs qui pourront travailler sur place (principe de la pépinière), exposer leurs œuvres et contribuer à l'animation du lieu. Par ailleurs, des événements culturels, artistiques et patrimoniaux pourront avoir lieu. 3 – Compléter l'offre touristique de l'agglomération angevine L'hôtel restaurant qui a ouvert ses portes début 2015 comprend une partie hôtel proprement dite (classement 3*, 28 chambres à thèmes), un bistrot, un restaurant gastronomique, une salle de séminaire, un espace bien être. Il a vocation, comme le confirment les études menées en lien avec le Comité Départemental du Tourisme, à accroître l'offre hôtelière de l'agglomération et à valoriser le site (plusieurs chambres sont situées dans l'ancienne maison 6 de maître). 4 – Dynamiser l'emploi local L'ouverture de l'hôtel restaurant s'est traduite par la création d'une quinzaine d'emplois directs, les 10 ateliers de créateurs accueillent 13 personnes qui vivent de leur activité. Par ailleurs, les travaux nécessités par la réhabilitation du site Cannelle ont, de par leur ampleur (environ 7,3 M€ ), été un moteur économique important au niveau départemental et régional pendant plusieurs années. Cependant, ces travaux génèrent des amortissements conséquents (environ 200 K€ en 2016) et ont nécessité, pour leur financement, la réalisation d'un emprunt de 3 750 K€ : la répercussion des coûts de remboursement de cet emprunt (intérêts + capital) et des coûts d'amortissement ne peut s'effectuer intégralement sur les loyers consentis pour le bail de l'hôtel restaurant et pour la location des ateliers des créateurs : en effet, dans cette hypothèse, les loyers consentis seraient bien supérieurs aux prix du marché puisqu'il faudrait les multiplier par 5,5. De plus, l'ouverture du site au public impose de ce fait des contraintes particulières de fonctionnement (présence de personnel de surveillance, achat d'expositions ou de prestations d'animation du lieu, fluides, nettoyage des locaux, ...) estimés à 82 K€ en 2016. En conséquence, , une participation du budget principal doit être instaurée. Cette participation permet de financer le remboursement des intérêts de l'emprunt (98 K€), les amortissements annuels et les contraintes particulières et de maintenir les loyers aux prix du marché (122 K€). Elle s'élèvera à 259 700 € pour l'année 2016. En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 (point n° 13), - d'autoriser le versement, en 2016, d'une participation maximale du budget principal vers le budget Rive d'Arts de 259 700 € pour imputation au compte 67441 du budget principal. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. le Maire, M. PAVILLON, Mme HAROU, M. COLIN et M. QUETTIER, le conseil municipal par 25 voix pour et 7 voix contre (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU) 7 Point n°9 - Budget Primitif 2017 – Budget annexe Rive d'Arts – Participation du budget principal Madame HAROU, adjointe, expose : Vu les articles L2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les communes à exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial, en créant un budget annexe avec autonomie financière, Vu les articles L2224-1 et suivants du CGCT stipulant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, mais que cette interdiction connaît 3 exceptions dont 2 sont applicables à la commune des Ponts-de-Cé : - les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - le fonctionnement du service public a exigé la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Le budget annexe Rive d'Arts a été ouvert afin de pouvoir individualiser dans un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) les opérations relatives à la réhabilitation des anciennes usines Cannelle ainsi qu'à l'exploitation du lieu rebaptisé Rive d'Arts. Ce budget regroupe les 2 pôles de l'opération de réhabilitation : - pôle hôtellerie-restauration - pôle création. La réalisation de ce projet répond aux objectifs suivants : 1 – Conserver et valoriser le patrimoine industriel de la commune La ville des Ponts-de-Cé a souhaité réhabiliter une friche industrielle située sur le site des anciennes usines Cannelle (fabrique d'hameçons). Lieu exceptionnel situé en bord de Loire dans un site classé patrimoine mondial de l'UNESCO. Cet ensemble est constitué d'une maison de maître d'époque 19ème construite en tuffeau et de bâtiments industriels du début du 20 ème siècle. La commune a acquis cet ensemble qui demeurait jusqu'alors à l'abandon. 2 – Développer un lieu de soutien à l'économie culturelle et créative, ouvert au public La volonté de la municipalité est d'ouvrir le site au public en accueillant des créateurs qui pourront travailler sur place (principe de la pépinière), exposer leurs œuvres et contribuer à l'animation du lieu. Par ailleurs, des événements culturels, artistiques et patrimoniaux pourront avoir lieu. 3 – Compléter l'offre touristique de l'agglomération angevine L'hôtel restaurant qui a ouvert ses portes début 2015 comprend une partie hôtel proprement dite (classement 3*, 28 chambres à thèmes), un bistrot, un restaurant gastronomique, une salle de séminaire, un espace bien être. Il a vocation, comme le confirment les études menées en lien avec le Comité Départemental du Tourisme, à accroître l'offre hôtelière de l'agglomération et à valoriser le site (plusieurs chambres sont situées dans l'ancienne maison 8 de maître). 4 – Dynamiser l'emploi local L'ouverture de l'hôtel restaurant s'est traduite par la création d'une quinzaine d'emplois directs, les 10 ateliers de créateurs accueillent 13 personnes qui vivent de leur activité. Par ailleurs, les travaux nécessités par la réhabilitation du site Cannelle ont, de par leur ampleur (environ 7,3 M€ ), été un moteur économique important au niveau départemental et régional pendant plusieurs années. Cependant, ces travaux génèrent des amortissements conséquents (environ 261 K€ en 2017) et ont nécessité, pour leur financement, la réalisation d'un emprunt de 3 750 K€ : la répercussion des coûts de remboursement de cet emprunt (intérêts + capital) et des coûts d'amortissement ne peut s'effectuer intégralement sur les loyers consentis pour le bail de l'hôtel restaurant et pour la location des ateliers des créateurs : en effet, dans cette hypothèse, les loyers consentis seraient bien supérieurs aux prix du marché puisqu'il faudrait les multiplier par 5,5. De plus, l'ouverture du site au public impose de ce fait des contraintes particulières de fonctionnement (présence de personnel de surveillance, achat d'expositions ou de prestations d'animation du lieu, fluides, nettoyage des locaux, ...) estimés à 56 K€ en 2017. En conséquence, , une participation du budget principal doit être instaurée. Cette participation permet de financer le remboursement des intérêts de l'emprunt (91 K€), les amortissements annuels et les contraintes particulières et de maintenir les loyers aux prix du marché (112 K€). Elle s'élèvera à 296 800 € pour l'année 2017. En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 (point n° 13), - d'autoriser le versement, en 2017, d'une participation maximale du budget principal vers le budget Rive d'Arts de 296 800 € pour imputation au compte 67441 du budget principal. Le conseil municipal par 25 voix pour et 7 voix contre (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU), ADOPTE. 9 Point n°10 - Programme Local de l'Habitat – Accession sociale à la propriété Dispositif d'aide financière pour 2017 Monsieur VIGNER, adjoint, expose : Par délibération du 9 juin 2016, le conseil municipal avait défini pour l'année dernière un dispositif d'aide financière pour l'accession sociale à la propriété dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH). Vu les 116 ménages aidés par la communauté d'agglomération en 2016, dont 7 sur la ville des Ponts-de-Cé ; Vu la délibération du 9 mai 2017 d'Angers Loire Métropole décidant de reconduire le dispositif d'aides à l'accession sociale à la propriété en accompagnement des aides de la ville ; Vu l'avis du comité consultatif urbanisme et logement en date du 6 juin 2017, Considérant la pertinence d'un tel accompagnement financier pour favoriser l'accession sociale à la propriété pour ceux qui en ont le plus besoin ; Considérant que pour dynamiser le secteur de l’immobilier et de la construction, la ville souhaite continuer l’effort initié depuis de nombreuses années et ainsi, reconduire en 2017 sa politique d'aides à l'accession de logements neufs pour les accédants les plus modestes ; Considérant la forte augmentation des plafonds du PTZ+ en 2016, maintenue en 2017, et afin de préserver sa vocation d'aide aux ménages ayant les revenus les plus modestes, pour être éligibles à ce dispositif d'aides sociales, les accédants doivent avoir des revenus respectant les plafonds du Prêt Social Location Accession PSLA ; Considérant que toutefois pour maîtriser les dépenses communales, la ville limitera dans un premier temps ses aides à un montant total pour cette année à 15 000 euros ; Les demandes complémentaires pourront alors faire l'objet d'une nouvelle décision du conseil municipal ; Considérant que la ville mettra en place des clauses de reversement des aides perçues dans les mêmes conditions que celles précisées dans la délibération du 9 mai 2017 d'Angers Loire Métropole ; En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la poursuite du dispositif d'aides à l'accession à la fois pour les logements neufs mais aussi pour les logements anciens détenus par des organismes d'H.L.M. ou une S.E.M. Immobilière sous condition du plafond de ressources du Prêt Social Location Accession PSLA et dans la limite de 15 000 euros pour l'année 2017 dans un premier temps. La subvention de base pour l'aide aux logements neufs sera de 1000 euros. La subvention de base pour l'aide aux logements anciens détenus par des organismes d'H.L.M. ou une S.E.M. Immobilière sera de 500 euros. A chacune de ces deux subventions de base, il sera ajouté un bonus de 500 euros par enfant sans dépasser pour ce bonus 1500 euros, 10 - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les décisions de subventions individuelles afférentes, - confirme la mise en place des clauses de reversement des aides perçues dans les mêmes conditions que celles précisées dans la délibération du 9 mai 2017 d'Angers Loire Métropole, - propose d'imputer la dépense sur les crédits correspondants inscrits au budget principal de l'exercice 2017 et suivants. Après un débat au cours duquel M. COLIN est intervenu, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°11 - Patrimoine communal – Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AO n°281 – 13 chemin de la Brosse Monsieur VIGNER, adjoint, expose : Vu les articles L 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis du comité consultatif d'urbanisme et du logement en date du 6 juin 2017, Considérant qu'une partie de la parcelle cadastrée section AO n°281 d'environ 70 m² fait déjà partie du trottoir du chemin de la Brosse, Considérant que la commune a proposé aux propriétaires de l'acquérir à l'euro symbolique ; les frais de géomètre et notaire étant à la charge de la commune, Considérant que les propriétaires ont accepté la proposition, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - accepte le principe de l'acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section AO n°281 située 13 chemin de la Brosse, à l'euro symbolique auquel s'ajouteront les frais de notaire à la charge de la commune, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’acte de vente qui sera établi en la forme notariée par acte dressé par Maître Laurence Mathis, notaire à Trélazé - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise au point définitive de ce dossier, - enfin pour le cas où l’emprise serait inférieure à celle figurant à la présente délibération, sous réserve que les éléments unitaires constitutifs de l’indemnité restent inchangés, autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à procéder de la même manière, c’est-à-dire à signer l’acte, dispenser la commune de la formalité de purge des hypothèques, payer les indemnités après accomplissement des procédures. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 11 Point n°12 - Patrimoine communal – Acquisition de la voirie et des espaces communs du lotissement privé « Clos Lamartine » - Intégration dans le domaine public communal – Annule et remplace la délibération du 9 juin 2016 Monsieur VIGNER, adjoint, expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2111-1 à L 2111-3, Vu le code de la voirie routières notamment les articles L 141-3 et L 141-6, Vu le permis de construire n°PC 49246 07 C 0027 délivré le 15 février 2008, Vu les permis d'aménager n°PA 49246 07 A 0001, PA 49246 09 A 0003 et PA 49246 14 A 0001 délivrés respectivement les 5 mai 2008, 5 septembre 2009 et 4 avril 2014 ainsi que les conventions respectives concernant la mise en viabilité de terrains et de leur intégration dans le domaine public, Vu la délibération du 9 juin 2016 relative l'acquisition des espaces communs du lotissement privé « Clos Lamartine »; Vu l'avis du comité consultatif d'urbanisme et du logement en date du 6 juin 2017, Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération du 9 juin 2016 susvisée. En effet, la parcelle cadastrée section AV n°601 n'avait pas été prise en compte dans l'acquisition ; Considérant que, selon les conventions susvisées, l'aménageur FONCIER AMENAGEMENT, a consenti à rétrocéder à la commune, moyennant l’euro symbolique, après réception des travaux, des parcelles de voirie et d'espaces verts cadastrées de la manière suivante : Désignation cadastrale Contenance AV n°592 1982 m² AV n°602 287 m² AV n°228 15 m² AV n°601 166 m² AV n°654 1 039 m² AV n°648 255 m² AV n°639 287 m² Soit une superficie totale de 4 031 m² Considérant qu'après leur acquisition, ces parcelles feront l'objet d'une intégration dans le domaine public communal ; En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • annule et remplace la délibération du 9 juin 2016 ; • approuve l’acquisition des parcelles susmentionnées, ainsi que des réseaux, ouvrages publics et espaces verts du lotissement moyennant l’euro symbolique, auprès de la société FONCIER AMENAGEMENT, 51 A Chemin de la Brosse, 49130 LES PONTS-DE-CE, 12 • décide d'intégrer les parcelles précitées dans le domaine public communal, • autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’acte de rétrocession qui sera établi par Maître VIELLE, notaire à TRELAZE, • autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise au point définitive de ce dossier, • enfin pour le cas où l’identité du propriétaire figurant sur l’acte de vente serait différente de celle figurant à la présente délibération ou l’emprise inférieure à celle inscrite, sous réserve que les éléments unitaires constitutifs de l’indemnité restent inchangés, autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à procéder de la même manière, c’est-à-dire à signer l’acte, dispenser la commune de la formalité de purge des hypothèques, payer les indemnités après accomplissement des procédures. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°13 – Travaux d'aménagement intérieur de locaux d'un bâtiment industriel propriété de la commune – Modification de façade et création d'ouvertures - Autorisation de signature par le maire d’une déclaration préalable de travaux Monsieur VIGNER, adjoint, expose : Vu le code de l'Urbanisme, Vu l'avis du comité consultatif urbanisme et logement en date du 6 juin 2017, Considérant le projet de la ville de développer l'utilisation de ses locaux pour l'accueil des activités de collectifs culturels ; Considérant qu'il convient d'effectuer des travaux d'aménagement intérieur de locaux dévolus à cette fonction dans l'ancien bâtiment industriel situé 10, rue Jacqueline Mazé sur la parcelle cadastrée section AR numéro 475 ; Considérant qu'il y a lieu d'établir un dossier de déclaration préalable pour la modification de façade du bâtiment et la création de deux ouvertures à réaliser dans le cadre de ces travaux d'aménagement ; En accord avec le bureau Municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer cette déclaration préalable de travaux. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. PAVILLON et Mme AUFFRET, le conseil municipal par 25 voix pour et 7 voix contre (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU). 13 Point n°14 – Bourse projet jeune – Attribution d'une subvention Madame LIOTON, adjointe, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement d'attribution de la bourse projets jeunes adopté par délibération en date du 3 mars 2016, Considérant que le projet présenté entre dans le cadre des modalités d'attribution énoncées dans ledit règlement, Considérant l'avis du comité consultatif enfance et jeunesse en date du 11 mai 2017, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder : - Une subvention d'un montant de 500 € au projet présenté par Monsieur Johann BENOIT. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°15 – Avenant à la convention de prestation de service du Relais Assistants Maternels entre la Caisse d'Allocation Familiales de Maine et Loire et la Ville des Ponts-de-Cé – Autorisation de signature Madame LIOTON, adjointe, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Considérant l'avis favorable de la commission d'action sociale de la Caisse d'allocation Familiale de Maine et Loire en date du 27 avril 2017, Considérant le projet d'avenant N° 2017-01 à la convention de prestation de service du Relais Assistants Maternels 01/01/2016 – 31/12/2019, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de prestation de service du Relais Assistants Maternels à intervenir entre la Caisse d'allocation Familales de Maine et Loire et la ville des Ponts-de-Cé. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 14 Point n°16 – Convention entre la Ville des Ponts-de-Cé et le club de Canoë- Kayak des Ponts-de-Cé – Approbation et autorisation de signature Monsieur RAVELEAU, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du comité consultatif sport en date du 23 mai 2017, Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la convention d'objectifs et de moyens signée le 30 juin 2007 entre l'AAEEC section Canoë-kayak et la ville des Ponts-de-Cé, cette dernière a procédé à la résiliation de ladite convention à l'échéance du 30 juin 2017, Considérant que la nouvelle association constituée, intitulée CKPC, remplit toutes les conditions pour un bon fonctionnement : nombre de licenciés, programme sportif, animation touristique, autonomie financière, Considérant qu'il convient de formaliser une convention entre les 2 parties, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention avec l'association Canoë Kayak des Ponts-de -Cé et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. PAVILLON, M. RAVELEAU, M. COLIN, M. QUETTIER et Mme EMEREAU, le conseil municipal par 25 voix pour et 7 abstentions (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU), ADOPTE. _______________ Point n°17 – Convention entre la Ville des Ponts-de-Cé et le Comité Départemental 49 de la Fédération d'Etudes et de Sports Sous-marins – Approbation et autorisation de signature Monsieur RAVELEAU, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du comité consultatif sport en date du 23 mai 2017, Considérant que dans le cadre du programme d'animations estivales, la Ville des Ponts- de-Cé souhaite via son service des sports, mettre en place une action « baptême de plongée » à la baignade le samedi 1 er juillet 2017. Considérant qu'il convient de formaliser une convention entre les 2 parties, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d'approuver la convention avec le Comité Départemental 49 de la Fédération d'Etudes et de Sports Sous-marins et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, - d'approuver le tarif du baptême de plongée fixé à 4 €/personne. 15 Après un débat au cours duquel sont intervenus M. RAVELEAU, Mme MOUILLE et Mme FROGER, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°18 – ASPC Gym SPorts - Versement d'une subvention exceptionnelle Monsieur RAVELEAU, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du comité consultatif sport en date du 23 mai 2017, Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé a accueilli à Athlétis, les Championnats de France Elite de Gymnastique Artistique, les 27 et 28 mai 2017, Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé souhaite participer financièrement à cette action sous forme d'une subvention exceptionnelle versée auprès de l'ASPC Gym sports qui accueille et organise cet événement. En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'ASPC Gym Sports, pour participer au financement de l'organisation de ces championnats de France. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°19 – Personnel communal – Organisation de l'astreinte - Annule et remplace les délibérations en date du 10 juillet 2014 pour les services techniques et du 12 mars 2015 pour le service informatique Madame CHOUTEAU, adjointe, expose : Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, 16 Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu l'Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur, Vu la délibération en date du 10 juillet 2014, relative à l'organisation de l'astreinte des services techniques, Vu la délibération en date du 12 mars 2015, relative à l'organisation de l'astreinte du service informatique, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d'annuler et de remplacer les délibérations en date du 10 juillet 2014 et du 12 mars 2015, et d'instaurer pour la collectivité les astreintes suivantes : ASTREINTES D'EXPLOITATION A - Services techniques • Objectif et organisation : L'astreinte est organisée tous les jours de l'année (même jours fériés) sur un rythme hebdomadaire, soit durant 52 semaines par an. Les agents désignés participeront à cette astreinte du lundi 8 h 30 au lundi 8 h 30 de la semaine suivante. L'astreinte a pour objectif principal d'intervenir en cas de difficulté signalée par les usagers, des élus municipaux ou tout autre agent du service public. Par exemple : 1. Accidents de la circulation (nettoyage de chaussée, mise en sécurité, ...). o Mise en sécurité du domaine public (voiries, espaces naturels, bâtiments...). o Dépannage sur les réseaux (avec l'aide des services concernés) o Catastrophes naturelles (verglas, neige, tempête, crues, ....) o Décès : autorisation de transport des corps ou de mise en bière En complément des difficultés énumérées ci-dessus, l'agent d'astreinte peut également être appelé et intervenir pour toute autre action visant à permettre la continuité du service public. • Agents concernés : L'ensemble des agents de catégorie B ou C de la filière technique affectés à la Direction des Services Techniques (DST), qu'ils soient stagiaires, titulaires ou, le cas échéant, non titulaires est susceptible de participer aux astreintes. • Conditions d'attribution et de fonctionnement : 17 L'équipe d'astreinte, désignée pour l'année civile, est composée au minimum de huit agents communaux (maximum 12 agents) de façon à permettre un roulement d'une astreinte par agent tous les deux mois. Un appel au volontariat sera systématiquement fait au mois de décembre de chaque année auprès de l'ensemble du personnel de la catégorie C de la filière technique affecté à la Direction des Services Techniques (DST) afin de constituer l'équipe d'astreinte pour l'année suivante. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant pour assurer le roulement souhaité, la direction générale des services désignera, sur proposition du directeur des services techniques, les agents devant assurer ces astreintes. Chaque agent d'astreinte disposera d'un téléphone portable avec chargeur de façon à être joignable en dehors des heures normales de service et d'un véhicule équipé du matériel nécessaire pour assurer un premier niveau d'intervention technique. Le temps de déplacement au départ du domicile pour assurer ces interventions à compter de l'appel téléphonique, ne devra pas être supérieur à 45 minutes. Un registre des interventions sera tenu tout au long de l'année. B – Direction du Développement Culturel 1 - Objectif et organisation : La Collectivité ouvre la possibilité d'instaurer des astreintes pendant les soirées, samedi, dimanche week-ends et jours fériés concernant les périodes pendant lesquelles des évènements sont organisés dans les salles de spectacle de la ville sans nécessiter la présence physique de personnel municipal. Les périodes d'astreintes seront définies dès connaissance du programme de la saison sur un planning trimestriel ou semestriel et devront être validées par le responsable de la Direction. 2 - Agents concernés : L'ensemble des agents de catégorie B ou C de la filière technique affectés à la Direction du Développement culturel qu'ils soient stagiaires, titulaires ou, le cas échéant, non titulaires est susceptible de participer aux astreintes. C – Direction Sport, Vie associative et événementiel 1 - Objectif et organisation : La Collectivité ouvre la possibilité d'instaurer des astreintes pendant les samedi, dimanche, week-ends et jours fériés pour la Direction du sport , vie associative et événementiel.Ces astreintes peuvent concerner le site Athlétis, le stade François Bernard, la baignade, ou les autres salles municipales. Les périodes d'astreintes seront définies dès connaissance sur un planning trimestriel ou semestriel et devront être validées par le responsable de la Direction. 2 - Agents concernés : L'ensemble des agents de la Direction du sport, de la vie associative et de événementiel qu'ils soient stagiaires, titulaires ou, le cas échéant, non titulaires est susceptible de participer aux astreintes. D – Direction des Ressources 1 - Objectif et organisation : Par délibération en date du mois de mars 2015, la collectivité ouvrait la possibilité d'instaurer des astreintes en soirée pour le personnel du service informatique de la Direction des Ressources. Compte tenu des activités nécessitant le bon fonctionnement des outils informatiques et des réseaux de la collectivité, il est proposé d'ouvrir la possibilités des astreintes non seulement en soirée mais pendant les samedi, dimanche et jours fériés. Les périodes d'astreintes seront définies dès connaissance sur un planning trimestriel ou semestriel et devront être validées par le responsable de la Direction. 18 2 - Agents concernés : L'ensemble des agents de catégorie B ou C de la filière technique affectés à la Direction des Ressources qu'ils soient stagiaires, titulaires ou, le cas échéant, non titulaires est susceptible de participer aux astreintes. E - Direction Service à la Population 1 – Objectif et Organisation Afin de tenir compte de la fermeture de l'accueil le samedi matin, il est nécessaire d'instaurer une astreinte sur ce temps pour l’État civil notamment en cas de décès. 2 - Agents concernés : L'ensemble des agents de catégorie B ou C de la filière administrative affectés à la Direction des services à la Population qu'ils soient stagiaires, titulaires et mandatés sur des missions d’État Civil. Un planning sera établi semestriellement ou annuellement pour identifier le roulement des agents concernés. ASTREINTES DE DIRECTION 1 - Objectif et organisation : La collectivité souhaite instaurer des astreintes de direction et de sécurité. Les agents d'astreinte d'exploitation devront se rapprocher de l'astreinte de direction et de sécurité chaque fois qu'un événement sortant du champ des astreintes habituelles surviendra et nécessitera une décision particulière. 2 - Agents concernés : Ce type d'astreinte pourra concerner les directeurs et les chefs de service de toutes les catégories et de toutes les filières, par roulement, du lundi 8 h 30 au lundi suivant 8 h 30. Régime commun d'indemnisation des astreintes les périodes d'astreintes seront rémunérées sur la base des textes en vigueur. En cas d'intervention pendant la période d'astreinte Le temps de travail accompli lors d'une intervention pendant l'astreinte est compensé sous la forme d'un temps de récupération égal au temps de travail réalisé : - majoré de 25 % pour les heures réalisées le samedi, ou jour de repos imposé par l'organisation de la collectivité. - majoré de 50 % pour les heures effectuées de nuit - majoré de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié. 19 S'agissant d'une mission caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des biens, des personnes et l'exigence d'assurer la continuité du service public, des dérogations aux temps de repos journalier, temps de pause, repos hebdomadaire et pour la durée du travail de nuit pourront être adoptées, sur décision du directeur concerné. A titre exceptionnel, des heures supplémentaires pourront toutefois être payées à cette occasion sur proposition motivée du directeur et décision finale de la direction générale des services. Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°20 – Personnel communal – Modification du Tableau des emplois suite à la mise en œuvre du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) Madame CHOUTEAU, adjointe, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Vu la délibération en date du 15 décembre 2016, relative à la mise à jour du tableau des emplois, Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois, suite à la mise en application du PPCR au 1 er janvier 2017, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal la modification du tableau des emplois suivante : 20 Le conseil municipal par 25 voix pour et 7 abstentions (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU), ADOPTE. _______________ 21 Point n°21 - Création de postes – Adaptation du tableau des emplois Madame CHOUTEAU, adjointe, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu'il convient d'adapter le tableau des emplois permanents pour les besoins de la collectivité, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants : A – Ouverture de postes Grades - (Catégorie) Temps de travail Nombre de poste ETP Attaché (A) 35/35ème 1 1 Animateur (B) 35/35ème 1 1 Agents de Maîtrise (C) 35/35ème 3 3 Adjoint technique principal de 1ère classe (C) 35/35ème 3 3 Adjoint technique principal de 2ème classe (C) 2 de 35/35ème, 1 de 28/35ème 3 2,80 Adjoint administratif principal de 1ère classe (C) 35/35ème 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (C) 35/35ème 1 1 B – Augmentation du temps de travail pour régulariser des heures complémentaires réalisées sur des missions pérennes Grades - (Catégorie) Temps de travail actuel Nouveau Temps de travail Nombre de poste ETP Adjoint d'animation (C) 16/35ème 22/35ème 1 0,63 Adjoint technique (C) 16/35ème 25/35ème 1 0,71 Adjoint administratif principal 2ème classe (C) 24,50/35ème 26/35ème 1 0,74 22 C - Création de postes afin de permettre de nommer des personnes qui réalisent depuis plusieurs années des remplacements ou occupent des postes permanents (périscolaire, entretien, etc...). Grades - (Catégorie) Temps de travail Nombre de postes ETP Adjoint d'animation (C) 22/35ème 2 1,30 Adjoint d'animation (C) 25/35ème 1 0,71 Adjoint d'animation (C) 24,5/35ème 1 0,70 Adjoint technique (C) 18/35ème 1 0,51 Le conseil municipal par 25 voix pour et 7 abstentions (David COLIN – Sylvie FROGER – Christelle AUFFRET – Jean-Claude QUETTIER - Thierry CAVY – Stéphanie GUENEGOU – Edith EMEREAU), ADOPTE. _______________ Point n°22 - Navettes fluviales 2017 – Convention d'objectifs avec Angers Loire Tourisme Monsieur PAVILLON, adjoint, expose : Vu l'article L. 1523-7 du Code Général des Collectivités territoriales, visant les activités de promotion générale en faveur du développement économique et touristique des territoires, Vu le budget primitif 2017, Vu l'avis du comité consultatif culture et tourisme en date du 1 er juin 2017, Considérant qu'il convient de renouveler la convention d'objectifs entre la commune des Ponts-de-Cé et Angers Loire Tourisme et que la commune souhaite renouveler l'expérience des navettes fluviales sur son territoire, En accord avec le Bureau municipal et le comité consultatif tourisme et culture, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d’approuver le projet de navettes fluviales pour l’été 2017 et la maîtrise d’ouvrage confiée à la SEM Angers Loire Tourisme, - d’approuver le versement d’une subvention de 3 000 € à la SEM Angers Loire Tou- risme (subvention hors champ d'application de la TVA), - d’approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. PAVILLON, Mme BEAUCLAIR et Mme EMEREAU, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 23 Point n°23 – Vente de cartes postales – Fixation tarif Monsieur PAVILLON, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Considérant que la commune souhaite élargir son panel de supports de communication touristique, Considérant qu'il est proposé pour cela, la vente de cartes postales, avec différents visuels de la commune, Considérant qu'il convient de fixer le tarif pour la vente de ces cartes postales, afin de pouvoir les vendre en régie, En accord avec le bureau municipal et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - de fixer à 40 centimes d'euros, le prix de vente au public d'une carte postale. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. PAVILLON, Mme AUFFRET, M. QUETTIER et Mme EMEREAU, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ Point n°24 – Festival Les Traver'Cé musicales – Animation Jeux traditionnels – Approbation et signature de convention Monsieur PAVILLON, adjoint, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission économie, finances et ressources humaines en date du 8 juin 2017, Considérant que dans le cadre de sa 13ème édition des Traver'Cé Musicales les 1 er et 2 juillet prochains, la ville souhaite renouveler son offre de jeux traditionnels gratuits au public et faire appel au prestataire Ludo Ludam pour cette animation, Considérant qu'il convient de formaliser une convention pour définir les modalités de partenariat entre la ville des Ponts-de-Cé et la S.A.R.L. Ludo Ludam, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver les termes de la convention entre la Ville des Ponts-de-Cé et la S.A.R.L. Ludo Ludam - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. BIGOT, M. RAVELEAU et M. COLIN, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. _______________ 24 Point n°25 – Présentation du rapport d'activité 2016 du camping Monsieur PAVILLON, Adjoint, expose : Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d'un service public doit produire à la collectivité un rapport annuel présentant les résultats et les conditions d'exécution de ce service rendu à l'usager ainsi que le respect des engagements contractuels du délégataire, Vu l'avis de la commission communale des services publics locaux en date du 29 mai 2017, En accord avec le bureau Municipal et après avoir pris connaissance du rapport, il est proposé au conseil municipal d'acter la présentation du rapport d'activité 2016 du camping, re- mis par le délégataire EURL THIBOS. Point n°26 – Présentation du rapport d'activité 2016 de la Mutualité Française Anjou-Mayenne Madame LIOTON, Adjointe, expose : Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d'un service public doit produire à la collectivité un rapport annuel présentant les résultats et les conditions d'exécution de ce service rendu à l'usager ainsi que le respect des engagements contractuels du délégataire, Vu l'avis de la commission communale des services publics locaux en date du 29 mai 2017, En accord avec le bureau Municipal et après avoir pris connaissance du rapport, il est proposé au conseil municipal d'acter la présentation du rapport d'activité 2016 de la Mutualité Française Anjou-Mayenne. 25 Décisions du Maire : Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les arrêtés suivants, pris en délégation de l’article L.2122.22 du C.G.C.T. : N° OBJET DATE DE L'ARRETE 17DG-43 Commission communale des impôts directs – réunion le 27 avril 2017 26 avril 2017 17DG-45b Attribution d'une concession funéraire accordée à M. Guy JOLLET – coût : 431 € 26 avril 2017 17DG-46 Attribution d'une concession funéraire accordée à Mme BURBAN Marie-Andrée – coût : 238 € 26 avril 2017 17DG-47 Attribution d'une case de columbarium accordée à Mme COTONEA Marie-Clotilde – coût : 387 € 3 mai 2017 17DG-48 Attribution d'une case columbarium accordée à M. et Mme PINIER Joël – Coût 387 € 04 mai 2017 17DG-49 Autorisation d'utilisation des dépenses imprévues de fonctionnement figurant au BP 2017 du budget Rive d'Arts 11 mai 2017 17DG-50 Convention d'occupation précaire 32 rue David d'Angers 18 mai 2017 17DG-51 Centre culturel Vincent Malandrin – révision des tarifs saison 2017-2018 23 mai 2017 17DG-52 Personnel communal et enseignants – prix du repas servi dans les restaurants scolaires municipaux à compter du 01-09-2017 23 mai 2017 17DG-53 Restaurant scolaire – tarif enfant – prix du repas à compter du 01-09-2017 23 mai 2017 17DG-54 Accueils périscolaires et études – tarifs à compter du 01-09- 2017 23 mai 2017 17DG-55 Attribution d'une concession funéraire accordée à M. BOURGEAIS Gérard – Coût 238 € 23 mai 2017 17DG-56 Attribution d'une concession funéraire accordée à Mme GREGOIRE Arletti – Coût 431 € 23 mai 2017 17DG-57 Attribution d'une concession funéraire accordée à M. JUBERT Daniel – Coût 431 € 23 mai 2017 26 Information dates (comités consultatifs/commissions/conseils municipaux) : REUNIONS DATE/HORAIRE Comité consultatif vie associative et citoyenneté – salle Gogane Jeudi 29 juin 2017 à 18 h Conseil municipal – salle du conseil Vendredi 30 juin à 18 h 30 Comité consultatif des écoles publiques – salle René d'Anjou Jeudi 14 septembre à 18 h Comité consultatif sport – salle René d'Anjou Mardi 19 septembre 2017 à 18 h Commission économie, finances et ressources humaines – salle René d'Anjou Mercredi 20 septembre à 18 h Comité consultatif environnement et voirie – salle René d'Anjou Jeudi 21 septembre à 18 h Comité consultatif Urbanisme et logement – salle René d'Anjou Lundi 25 septembre à 18 h Conseil municipal – salle du conseil Jeudi 28 septembre à 19 h 30 Fin de la séance à 21h30 27