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Procès Verbal - 2024.05.14 cm pv Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.05.14 cm pv)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Culture et patrimoine, 1 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Conseil municipal Séance du 14 mai 2024 Procès-verbal Le quatorze mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Paul PAVILLON, Maire. Présents BEAUCLAIR Sophie, BOYER Emilie, CORBILLON Christine, DELETANG Claire, DESOEUVRE Robert, FRAKSO Mohamed, GAUTHERON Xavier, GUIBERT Vincent, LABORDERIE Philippe, LANGLOIS Danielle, LIOTON Valérie, LIZE Didier, MINETTO Jacques, PAVILLON Jean-Paul, PENEAU Sylvie, PICARD Corinne, PUSHPARAJ Emilie, RAVELEAU René, REBILLARD Michèle, REGRAGUI Sidi Kamal, RETHORE Jacqueline, ROCHAIS Philippe, SOURICE Corinne, VIGNER Jean-Philippe Absents excusés ayant donné pouvoir (art. L2121.20) CHOUTEAU Edith à PAVILLON Jean-Paul GAILLARD Yohan à DESOEUVRE Robert LECACHEUR Julien à VIGNER Jean-Philippe LECOMTE Delphine à GUIBERT Vincent LHUISSIER Thierry à PENEAU Sylvie SOUILHE Jérôme à PUSHPARAJ Emilie Absent(s) excusé(s) Absents BOUSSICAULT Gérald, PARENTEAU Louis-Pierre Secrétaires de séance DELETANG Claire, MINETTO Jacques Convocation adressée le 7 mai 2024, article L.2121.12 CGCT Liste des délibérations affichée et publiée le 15 mai 2024, article L.2121.25 CGCT La captation audio de la séance est disponible sur le site de la ville des Ponts-de-Cé : https://www.lespontsdece.fr/la-mairie/comptes-rendus-de-conseils Monsieur le Maire rend hommage à M. Joubert, maire de la ville des Ponts-de-Cé de 1961 à 1971, décédé le 24 avril 2024. L’Assemblée observe une minute de silence. Un tableau, réalisé par le Conseil Municipal des Jeunes à l’occasion de la cérémonie du 8 mai, est présenté.2 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Myriam Pasquette, pour son premier conseil municipal en tant que directrice générale des services. Il expose ensuite la problématique de la gestion financière des EHPAD publics et annonce organiser une réunion courant juin avec les membres des conseils d’administration des établissements du département. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 Le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité. 24SE1405-01 | Aménagement – Secteur « Fonderies de l'Authion » - Convention d’Action Foncière – Alter Public Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint au Maire délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 300-1 et 327-1, Vu l’article L 512-21 du Code de l’environnement, Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 13 mai 2024 relatif à l’approbation de la convention d’action foncière au titre de sa compétence réserve foncière, Considérant qu’il est désormais indispensable de limiter l’étalement urbain et de réfléchir aux opportunités foncières existantes situées dans l’enveloppe urbaine, Considérant en ce sens que l’ancien site des Fonderies, situé en plein cœur du territoire est devenu une friche industrielle depuis sa liquidation judiciaire en 2008, Considérant que ce tènement foncier stratégique pour le développement du territoire des Ponts-de- Cé par sa situation géographique et son emprise foncière doit pouvoir évoluer et ne plus être laissé dans un état d’abandon et de délabrement qui présente aujourd’hui un danger pour la population, Considérant que la collectivité souhaite être un acteur du renouvellement de ce secteur et en maîtriser l’évolution, Considérant en ce sens que la collectivité a confié à la société Alter Public, en décembre 2023, une mission d’étude du site concernant les pollutions, les plans de dépollution à envisager, la démolition et la remise en état du site ainsi qu’une préprogrammation des surfaces qui pourraient s’y développer, Considérant qu’au regard de la mise en vente du bien le 23 mai 2024, il est nécessaire d’étudier la faisabilité de cette acquisition au regard des études en cours et de se positionner, au besoin, pour l’acquérir, et que la collectivité a donc sollicité la société Alter Public pour se porter acquéreur du bien,3 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Considérant qu’en fonction de la destination du site qui sera déterminée au regard des études en cours, Angers Loire Métropole examinera l’opportunité d’une participation ou d’un portage de l’opération d’aménagement si ladite destination du terrain s’avérait être économique, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve la convention d’action foncière au profit de la société Alter pour les études et l’éventuelle acquisition du bien par cette dernière, étant ici rappelé qu’en cas d’acquisition le bien sera porté par ladite société pour une durée maximale de 5 années dont la prolongation pourra être tacite pour une durée maximum de 5 années supplémentaires. • Précise qu’en fonction de la destination du terrain et si cette dernière avait vocation à recevoir des activités économiques, Angers Loire Métropole sera saisie afin d’examiner l’opportunité de sa participation ou du portage de l’opération d’aménagement et pourra se substituer à la commune. • Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 10m 38s sur la captation audiovisuelle) - Intervention pour demande d'éclaircissement de D.Lizé (à 11m 55s sur la captation audiovisuelle) Mme BOYER, M. PAVILLON et M. VIGNER n’ont pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 25 Présents 24 CONTRE 1 (D. LIZE) Pouvoirs 6 ABSTENTION 1 (M. REBILLARD) Pris part au vote 27 TOTAL 27 Délibération adoptée à la majorité 24SE1405-02 | Aménagement – Rue David d'Angers - Enedis – Convention de servitude Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint au Maire délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention de servitude ci-annexé, Considérant qu’il est nécessaire de permettre le déploiement du réseau électrique devant satisfaire au besoin des nouvelles constructions,4 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Considérant que la parcelle AK 1182 consiste en une partie du trottoir et que la pose d’un réseau n’est pas contraire à sa destination et n’entrave pas le bon fonctionnement actuel et futur dudit espace, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve la création d’une servitude de réseau électrique sur la parcelle AK 1182 au profit d’ENEDIS pour le déploiement du réseau de distribution d’énergie électrique permettant de desservir les constructions en cours sur les biens cadastrés AK 1181 et AK 1559. • Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-03 | Aménagement – Foncier – 19 avenue Gallieni – Cession Monsieur Jean-Philippe VIGNER, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement et au développement économique, expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du service des Domaines, Considérant que la commune a souhaité procéder à la vente de son bien sis 19, avenue Gallieni, cadastré 246 AK 1702 consistant en un terrain à bâtir d’une superficie de 623 m² supportant une annexe de l’ancienne habitation démolie, Considérant que ledit terrain se situe à l’angle de l’avenue du 8 mai et de l’Avenue Gallieni, et qu’il représente une situation géographique stratégique en termes d’aménagement et de prospect architectural futur de cette intersection, Considérant qu’aux fins de fixer un cadre aux offres d’acquisition formulées, la collectivité a demandé à chaque acquéreur de joindre à leur offre, le projet architectural souhaité et la description précise de l’activité envisagée, Considérant que la proposition formulée par Monsieur et Madame MIGEON-CEDILEAU est la plus en adéquation avec les souhaits de la ville en proposant la construction d’un bâtiment recevant une activité de maison du soin et du bien-être,5 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Considérant que les prospects architecturaux présentés sont qualitatifs et permettent de marquer le croisement des deux avenues tout en respectant les volumétries architecturales existantes sur l’avenue du 8 mai, Considérant que la vente aura lieu moyennant un prix de cession de 170 440 euros net vendeurs conforme aux attentes de la collectivité, Considérant que préalablement à la signature de l’acte de vente définitif une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives sera signée, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Décide de céder le bien sis 19, avenue Galliéni, cadastré 246 AK 1702 d’une superficie de 623 m² consistant en un terrain à bâtir et en une ancienne annexe à l’habitation démolie pour un montant de 170 440 euros net vendeur au profit de Monsieur MIGEON Clément et Madame CEDILEAU Auriane ou de toute société désignée par eux, • Autorise le futur acquéreur à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur les parcelles cadastrées section 246 AK 1702, • Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération, • Enfin pour le cas où l’identité du propriétaire figurant sur l’acte de vente serait différente de celle figurant à la présente délibération ou l’emprise inférieure à celle inscrite, sous réserve que les éléments unitaires constitutifs de l’indemnité restent inchangés, autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à procéder de la même manière, c’est-à-dire à signer l’acte, dispenser la commune de la formalité de purge des hypothèques, payer les indemnités après accomplissement des procédures. - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 30 m 38s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-04 | Programme Local de l’Habitat – Accession sociale à la propriété – Dispositif d’aide financière 2024 et 20256 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Monsieur Jean-Philippe VIGNER, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement et au développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 15 avril 2024 d’Angers Loire Métropole, relative à la reconduction du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété, Considérant que ce dispositif permet d’accompagner des ménages primo-accédants mais également de participer au maintien d’une activité soutenue pour tous les acteurs locaux du bâtiment : promoteurs, constructeurs et autres, Considérant que pour l'année 2023, la commune des Ponts de Cé a permis à un ménage de bénéficier de cette subvention pour un montant de 1 000 €, Considérant que le dispositif proposé et renouvelé en 2024 par la Communauté Urbaine et les communes adhérentes constitue un élément déterminant pour le déclenchement des projets d’acquisition des ménages modestes, Considérant que le contexte inflationniste et l’accès plus difficile à l’emprunt confortent l’intérêt et la pertinence d’une continuité de cet accompagnement financier en faveur des ménages primo- accédants, Considérant que, sur la base des plafonds de ressources du prêt à taux zéro en vigueur en 2024, les conditions d’éligibilité aux aides communautaires sont maintenues, Considérant qu’Angers Loire Métropole abonde le montant strictement égal de l’aide définie par la Ville dans les limites maximales fixées par le dispositif communautaire, Considérant l’avis de la commission Ressources du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal : • Décide que le montant réévalué en 2023 de la subvention versée par la collectivité afin d’encourager l’accession sociale à la propriété et notamment pour les jeunes familles avec enfants indépendamment de leur nombre, est reconduit pour les années 2024 et 2025 : Catégorie de logement Logements neufs Logements anciens (HLM/SEM immobilières) Subvention pour famille sans enfant 1 500 € 1 000 € Subvention pour famille avec enfants 2 500 € 2 000 € • Confirme la mise en place des clauses de reversement des aides perçues dans les mêmes conditions que celles précisées dans le règlement par Angers Loire Métropole, • Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les décisions de subventions individuelles afférentes.7 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 33m 55s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-05 | Syndicat mixte Layon Aubance Louets – Approbation d’une modification statutaire Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint au Maire délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L. 5211-20, Vu la délibération 2024-025 du 27 mars 2024 du comité syndical approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Layon Aubance Louets sur son périmètre, les dispositions financières et les règles de représentativité, Vu le projet de modification statutaire proposé par le Syndicat Loire Aubance Louets en annexe de la délibération susdite, Considérant l’avis de la commission Ressources du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve les modifications statutaires telles qu’exposées dans le projet proposé par le Syndicat Layon Aubance Louets. - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 38m 52s sur la captation audiovisuelle)8 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal M. ROCHAIS n’a pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-06 | Finances - Budget supplémentaire - Reprise des résultats de l’exercice 2023 et ajustements divers Madame Emilie BOYER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 23SE1912-02 portant approbation du budget primitif 2024, Vu la délibération 24SE2803-01 portant approbation du Compte Financier Unique 2023, Vu la délibération 24SE2803-02 portant affectation du résultat d’exploitation, Considérant que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report, Considérant que, l’affectation des résultats, la reprises des restes à réaliser et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l’établissement du Budget Supplémentaire (BS) 2024, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Décide de voter le budget supplémentaire qui se présente comme suit : Dépenses Recettes Investissement (avec RAR) 1 260 896,68 € 2 329 174,22 € Fonctionnement 135 000,00 € 593 836,88 € • Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.9 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 44m 37s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité10 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal 24SE1405-07 | Finances - Admission en non-valeur Madame Emilie BOYER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire M57, Vu la délibération 24SE2803-05 portant délégation au maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les admissions en non-valeur d’un montant inférieur à 100 €, Considérant la demande du Comptable public d’admission en non-valeur et/ou en créances éteintes n° 6642860015 d’un montant de 447.11 €, Considérant que le montant est supérieur au seuil de 100 €, Considérant l’avis de la Commission Ressources du 7 mai 2024, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 447.11 euros, • Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-08 | Environnement – Publicité – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) – Année 2025 Madame Emilie Boyer, Adjointe au Maire déléguée aux finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333- 10, L. 2333-11 et L. 2333-12,11 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Considérant que les tarifs de la TLPE évoluent selon le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France de l’année N-2, Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 4,8 % (source INSEE) par rapport à l’année 2022, Considérant que l’article L 2333-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les augmentations ainsi calculées ne pourront pas dépasser 5 euros/m² maximum et ne devront pas dépasser les maximums légaux, Considérant l’avis de la commission Ressources du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Décide que les tarifs de T.L.P.E. prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 seront définis conformément au document ci-annexé pour l’année 2025, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette décision. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-09 | Administration générale - Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités Madame Emilie BOYER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014. Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire. Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de12 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre. Cet établissement public permet : • D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique, • De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, • De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants. Compte tenu de l’intérêt pour la ville des Ponts de Cé d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, il est proposé d’adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au syndicat mixte e-collectivités, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités », • Décide d’adhérer à cette structure, • Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 49m 42s sur la captation audiovisuelle) - Intervention pour demande d'éclaircissement de S.K. Regragui (à 50m 42s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité13 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal 24SE1405-10 | Administration générale - Nomination d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’adhésion de la ville des Ponts de Cé au syndicat mixte e-collectivités, Considérant que l’Assemblée délibérante doit procéder à l’élection de son représentant, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 7 mai 2024, L’assemblée délibérante de la commune doit procéder à la nomination de son représentant appelé, dans un second temps, à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités. Le Maire indique à l’assemblée que Madame Emilie BOYER est candidate. En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Approuve cette proposition et nomme Madame Emilie Boyer représentante de la ville des Ponts-de-Cé au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes. Mme BOYER n’a pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-11 | Budget participatif - Développement d’un parc de transports collectifs doux – Acquisition d’une rosalie à assistance électrique – Candidature de la Ville pour un soutien financier du Département de Maine-et-Loire Monsieur Jean-Paul Pavillon, Maire, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant le plan d’action du Département de Maine-et-Loire axé sur le développement des accès à la mobilité et les nouveaux usages qui s’y rattachent de même que le soutien financier et en ingénierie qu’il propose aux acteurs locaux de la mobilité en accompagnant les projets en adéquation avec ce plan,14 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Considérant l’acquisition par la Ville d’une rosalie à assistance électrique 9 places permettant le transport de différents publics, Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé souhaite déposer auprès du Département de Maine-et-Loire sa candidature pour un accompagnement dans le cadre de ce projet, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Approuve le dépôt de candidature de la Ville des Ponts-de-Cé dans le cadre du dispositif proposé par le Département de Maine-et-Loire, • Approuve la demande de subvention en lien avec ce dépôt de candidature, • Autorise le maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant. - Intervention pour demande d'éclaircissement de M. Rebillard (à 54m 34s sur la captation audiovisuelle) M. GUIBERT n’a pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-12 | Culture - Demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire au titre du soutien à la diffusion de spectacles vivants en territoire – saisons culturelles Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la politique culturelle du Département de Maine-et-Loire Anjou 2030 – La culture au cœur du lien social soutenant les programmes de diffusion de spectacles vivants et la présence artistique en territoire pour favoriser l’offre culturelle au plus près des habitants, Considérant le programme de diffusion culturelle comprenant la saison de spectacles vivants, les accueils en résidence et les actions culturelles, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024,15 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve la demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire, à hauteur de 10 000€. M. GUIBERT n’a pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 24SE1405-13 | Personnel : Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2024,16 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A qui accomplissent des heures supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale peuvent percevoir une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE). En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’IFCE est calculée sur la base du montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient multiplicateur fixé à 5. Ce montant, appelé indemnité forfaitaire annuelle de l’IFTS des attachés, servira de base au calcul du crédit global alloué. Sont concernées les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen. L’IFCE est allouée dans la double limite : - D’un crédit global obtenu en divisant par 12 l'indemnité forfaitaire annuelle maximum de l’IFTS des attachés et en la multipliant par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité, - D’une somme individuelle maximum égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum de l’IFTS des attachés. La répartition de l’IFCE entre les différents bénéficiaires sera calculée au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité. L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 6 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité17 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Décisions du Maire Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les décisions suivantes, prises en délégation de l’article L.2122-22 du CGCT : N° Objet 24DG-018 Suppression de la sous-régie recettes Musée des Coiffes 24DG-019 Modification de l'acte constitutif de la régie recette Musée des Coiffes 24DG-022 Concession cimetière 24DG-023 Concession cimetière 24DG-024 Concession cimetière 24DG-025 Concession cimetière 24DG-026 Concession cimetière 24DG-027 Concession cimetière 24DG-028 Concession cimetière 24DG-029 Concession cimetière 24DG-030 Concession cimetière 24DG-031 Concession cimetière 24DG-032 Concession cimetière 24DG-033 Concession cimetière 24DG-034 Concession cimetière 24DG-035 Concession cimetière 24DG-036 Concession cimetière 24DG-037 Concession cimetière18 / 18 Conseil municipal – 14/05/2024 – Procès-verbal Informations diverses Dates du prochain conseil municipal : Mardi 2 juillet 2024 Fin de la séance à 20h05