Déliberation - Délib CM du 26092022 Affaire n°10 Conventions servitudes ENEDIS

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Déliberation - Délib CM du 26092022 Affaire n°10 Conventions servitudes ENEDIS Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 26092022 Affaire n°10 Conventions servitudes ENEDIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

ID : 040-214001810-20220926-2609202204-DE

DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022

AFFAIRE _ N°10 — CONVENTIONS DE SERVITUDE ENEDIS/ COMMUNE DE MESSANGES

L’an deux mille vingt-deux le vingt-six du mois de Septembre, à dix-huit heures et trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.

N os Présents : BOUVRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents et ayant votés : 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,

Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, BOUYREE F,

tte 9 Pluie LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, ain levéel Bulletin secret | - Pour: 14 AROCENA U

- Contre : 0 Absent excusé : LEROY E, BOIREAU CC, “sen Rens ; 0: DABBADIE G

- Nuls ou blancs : 0 , . \ Date de convocation : 22 Septembre 2022 A donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P,

DABBADIE G à BAMBALERE M

Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J

Monsieur le Maire,

INFORME l'assemblée que ENEDIS souhaite réaliser des opérations nécessaires pour les besoins du service public en matière de distribution d’électricité.

PRECISE que pour permettre la réalisation de ces ouvrages, il convient que la société ENEDIS bénéficie de servitudes sur la parcelle cadastrée AD 508 issu de la parcelle originelle AD 457 Lieu -dit Les Communs, propriété de la commune.

PRESENTE les termes des deux conventions,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité,e te C4/10/2022

re le 04/10/2022

ID : 040-214901810-20220926-2608202204-DE

DECIDE :

°_ D'’approuver la convention de servitudes annexée à la présente,

e D'’approuver la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels, annexée à la présente,

e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Pour extrait conforme,

Hervé BOUYREnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

ENADIS ID : 040-214001810-20220926-2609202204-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Messanges

Département : LANDES

Ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DD26/033872 SOUSTONS P0- MESSANGES - OMT - CITADELLE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional

Enedis Pyrénées Landes, 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 PAU Cedex, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

… ayant reçu tous pouvoirs à Nom *: COMMUNE DE MESSANGES représenté(e) par spn (sa)

l'effet des présentes par décision du Conseil ..# té holl

Demeurant à : 0000 PL DE LA MAIRIE, 40660 MESSANGES 8 Téléphone : .D$68.4 81h... è 3 MA! 2020

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "

d'autre part,6 le Céf10/2022 Envoyé en préfe

Reçu en préfecture

ID : 040-214901810-20220926-2608202204-DE

JE a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle cl-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, pralries,

pacage, bols, forêt ….}

Messanges AD 0467 LES COMMUNS ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

s LT non exploitée(s)

+ LT exploitée(s) par-lui même

+ [1 expioitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en verty dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(‘ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323- 5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 41 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus antra la profession agricole et Enedis et à {tre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits sulvants :

1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mêtre(s) de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 66 mètres ainsi que ses accessoires.

4.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.

1,3/ Sans coffret

1.4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou crolssance occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.57 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessalres pour les besoins du service public de ta distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par vole de conséquence, Enedis pourra falre pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis,

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la Joulssance des parcelles mais renonce à demander pour quelque metif que ce soit

l'enlévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aueune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation at la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

1 pourra toutefois :

FEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages élec] ip :040-214001810-20220926-2609202204-DE lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, Tes distances de protection prescries par la réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €). e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. ‘

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant

MEÏRO screen à MOBÏRE À sssscrsrcninrannnnenmennienvennaenees , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Nom Prénom

COMMUNE DE MESSANGES représenté(e) par son

(sa)... Moi. . ayant reçu tous

pouvoirs à Au des présentes par décision du

Conseil ….fFPhAIRA ARR... en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVYE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

Enedis

DR. Pyrénées Landes

Domaine Développemant R

Raccordemant & Ingéni

13, Avenue Francis PLANTÉ

40100 DAX

a.PAX..., eA40%/2L

hgEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

ID : 040-214001810-20220926-2609202204-DE

Commune de Messange

À SCHEMA D'IMPLANTATION_ //° | À

d Poste PAC 4UF

4 ADELLE APOSER

v | RE | Sc

x

x

q

Echelle 1/200 CT

Date: 2103.21

Signature:Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

=

ENe0 Ï S ID : 040-214001810-20220926-2609202204-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

Commune de : Messanges

Département : LANDES

N° d'affaire Enedis : DD26/033872 SOUSTONS P0- MESSANGES - OMT - CITADELLE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 PAU Cedex, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une pari,

Et

Nom *: COMMUNE DE MESSANGES représenté(e) par son (sa) …

l'effet des présentes par décision du Conseil EC,

Demeurant à ; 0000 PL DE LA MAIRIE, 40660 MESSANGES

Téléphone : OS LE ait msi

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ya reçu tous pouvoirs à

-3.MAL2020 en date du.

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire "

d'autre part,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :

ARTICLE 1 - OCCUPATION

Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m°, situé LES COMMUNS faisant partie de l'unité foncière cadastrée AD 0457 d’une

superficie totale de 16847 m°.

Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste

de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.

ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE

Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et

H86 le Céf10/2022

s Dar ATeZ

éventuellement les supports et anctages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation: ? électrique et la distribution publique d'électricité,

Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, stc)

Pour assurer l’explaltation desdits ouvrages, Enedls où toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enecis bénéficiera de

tous les droits qui ui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abaltages de branches ou d'arbres pouvant compromeitre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes,

ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanente de jour comme de nult à l'emplacement réservé à Enedis (poste et

canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de Îes laisser disposer en

permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel,

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès dalt rester en permanence libre et non encombré.

Le plan, cl-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain, le poste, los canalisations et les chemins d'accès.

Enedis veille à lalsser la/les parcélle(s) concernée(s) dans un état similaire à celut qui existait avant son/sos intervention(s) au titre

des présentes.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,

aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages, Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Installations et notamment d'ontreposer des matières inflammables contre le/l' Posté de transformation de courant

électrique ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer

notamment l'entretien,

ARTICLE & … MODIFICATION DES OUVRAGES

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués:

Tous les frais qui seralent entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront

à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION

En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants- droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou

le locataire sera tenu de respecter,

ARTICLE 7 - DOMMAGES

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraiant de son occupation etfou de sas

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal campétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il sst question aux

articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans lé cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente

convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.

ARTIGLE 9 - INDEMNITE

hpEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour di 5: ii6/514001810.20220026 2609202204 be propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire te-xreuros (To

ARTICLE 10 - LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 11 - FORMALITES

La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

Le2l.09. À À

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MESSANGES représentée) par son

(sa). ROUE... ; ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil A! si en date du

Hervé BOUYRIE

Maire de Messanges

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU dt APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

Enedis

DR. Pyrénées LANCÉS

Domaine Développement RES"

Agence Raccordement & Ingénierie

13, Avenue Francis PLANTÉ 40100 DAX

a A. e. 480322

àEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

ID : 040-214001810-20220926-2609202204-DE

Commune de Messange

Echelle 1/500