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Déliberation - Délib CM du 26092022 Affaire n°5 Cession en dation parcelle Mr DOSBAA
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 26092022 Affaire n°5 Cession en dation parcelle Mr DOSBAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ure le C4/10/2022
ture le 04/10/2022
ID : 040-214901810-20220926-2608202203-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de Ia Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
AFFAIRE N°5 — CESSION EN DATION PARCELLE Mr Francis DOSBAA
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-six du mois de septembre, à dix-huit heures trente minutes
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Présents: BOUVRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents et ayant votés : 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J
Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J , PELLEGRINO M, BOUYRIE F,
Main levée A ï . ; LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, > Que 14e ulletin secret AROCENA U .
- Contre: 0 Absent excusé : LEROY E, BOIREAU C, - Abstentions : 0 DABBADIE G
- Nuls ou bl :0 £ « à Déte de convocation : 22 Septenibre 2022 A donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P,
DABBADIE G à BAMBALERE M
Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J
Monsieur le Maire
RAPPELLE à l’assemblée délibérante qu’en 2001, la Commune a acquis de Monsieur Francis Dosbaa la parcelle AB 918, avec en contrepartie la dation en paiement d’une emprise de la parcelle AD 300 de surface équivalente. Le transfert patrimonial n’a pas été réalisé,
La commune de Messanges souhaite régulariser cette situation en cédant à Monsieur Dosbaa un terrain d’une superficie de 320m2, détaché des parcelles AD 300p-405p contiguës à sa propriété et ce, au titre de la dation en paiement non effectuée.
CONSIDERANT la nouvelle division cadastrale réalisée par le géomètre SARL LE DEUN et BONNET et annexée à la présente délibération
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, ure le C4/10/2022
ture le 04/10/2022
ID : 040-214901810-20220926-2608202203-DE
DECIDE :
- _ D’approuver la cession en dation du terrain cadastré AD 300p-405p d’une superficie de 320m2,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Lot A
- AD 300p -
Partie à céder à M. DOSBAA
S = 320 n°
LotB
- AD 300p - 405p -
Partie à céder
S = 599 m°?
4 ET
« Envoyé en préfecture le 04/10/2022
292 J Reçu en préfecture le 04/10/2022
4 ID :
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PLAN PARCELLAIRE Echelle 1 / 1000 (Plan figuratif établi à partir du plan cadastral ne pouvant en aucun cas être destiné à la définition des limites de propriété)
pm SARL. LE DEUN & BONNET — géomètres-experts-fonciers
GEOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR DAX e MESSANGES
Réf. : 3802
Date : 13 septembre 2022
Modifié le N
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Reçu en préfecture le 04/10/2022
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