Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.16 RAA spécial AP drone captation images

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.16 RAA spécial AP drone captation images Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.16 RAA spécial AP drone captation images)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10059

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710

manif DIPN RAA (5 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2026-10-16-00002

2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710

manif DIPN RAA

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710 manif DIPN RAA 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15

modifiée ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département

d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange

SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formulée par la directrice interdépartementale de la police

nationale par intérim visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, le samedi 17 octobre 2026 de 13h30 à

23h00, faisant suite à l’information d’un projet de manifestation prévoyant une forte mobilisation

durant cette déambulation dans la ville de Tours ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,

que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710 manif DIPN RAA 4des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui

s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l’article L.242-5 du code de la

sécurité intérieure est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des

atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que depuis le 29 septembre 2026, sont à recenser des blocages de plusieurs lycées, des

incendies et des violences urbaines à Tours ; que de nombreux appels à manifester notamment le

mardi 06 octobre 2026 sont relayés sur les réseaux sociaux et qu’il existe un réel risque de trouble à

l’ordre public du fait des revendications publiques et des violences urbaines qui en découlent ; qu’une

quarantaine individus a été interpellée en marge de ces violences urbaines dans le département ; que

plusieurs effectifs de la police nationale ont été blessés ; qu’il est demandé le soutien du drone dans les

zones sensibles pour sécuriser et coordonner les effectifs au sol, prévenir les mouvements de foule

hostiles et coordonner l’action et la sécurité des intervenants au sol ; qu’il est nécessaire de disposer de

drones pour avoir une vue d’ensemble eu égard aux risques pour les personnes et les biens et de

prévenir toute formes d’actions violentes ; que par conséquent, les finalités de la demande sont

justifiées ;

Considérant que pour la seule journée du 02 octobre 2026, il a été constaté de multiples dégradations,

incendies, tirs de mortier et tentatives d’intrusion dans les établissements de l’agglomération dont :

- Le lycée Choiseul, situé 78 rue des Douets à Tours, objet de blocage, de dégradations, d’incendie et

de tirs de mortier aux abords ;

- Le lycée Albert Bayet, 9 rue du commandant Bourgoin à Tours, objet de blocage puis d’intrusion, de

dégradations, d’incendie et de tirs de mortier aux abords ;

- Le lycée Henri Becquerel, situé 1 rue Ladoumegue à Tours, objet de blocage, dégradations des abords

de l’établissement, incendie et tirs de mortier, entraînant un confinement puis une évacuation des

élèves et 5 interpellations en marge de ces troubles ;

- Le lycée Vaucanson, situé 1 rue Védrines à Tours, dont le mobiliser urbain aux abords a été incendié,

entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves ;

- Le lycée François Clouet, situé 8 rue Pierre Lepage à Tours, objet d’intrusions, de dégradations et

d’incendie, entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves ;

- Le lycée Notre-Dame de la Riche, situé au 58 Rue Georges Delpérier à Tours, qui a fait l’objet d’une

intrusion d’une cinquantaine d’individus cagoulés et masqués, d’incendie de poubelles aux abords de

l’établissement, entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves. Un membre du personnel

du lycée a été blessé pendant cet événement ;

Considérant que le 02 octobre 2026, à partir de 11h40, 150 individus cagoulés et masqués se sont livrés

à des pillages et des dégradations des enseignes commerçantes de la rue Nationale, notamment les

magasins Galeries Lafayette, Orange, Free, SFR, C&C, Hema, situés rue Nationale ; que le regroupement

d’une centaine de personnes en fin d’après-midi suite à un appel sur les réseaux sociaux pour piller les

enseignes commerciales à des fins de dégâts dans le centre-ville de Tours, les barricades érigées par un

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710 manif DIPN RAA 5groupe de 80 personnes rue de la Bergeronnerie et rue Aimée de la Rochefoucault à Joué-les-Tours le 02

octobre 2026 à 18h50, ainsi que les tirs de projectiles issus d’un chantier, incluant des morceaux de

béton et des parpaings sur les forces de l’ordre, ces heurts s’étant poursuivis jusqu’à 00h30 ;

Considérant les troubles causés par une cinquantaine d’individus visages couverts dans le centre-ville

de Tours au cours de cette même soirée, avec pour objectif de commettre des dégradations sur le

magasin « Printemps » sis rue de Bordeaux, l’incendie de poubelle allumé sur les voies du tram,

l’incendie allumé à un amas de poubelles et de détritus rue Origet, l’incendie de poubelle constaté à

00h26 avenue du général de Gaulle, l’agressivité de ces mêmes individus face aux forces de l’ordre,

l’engagement en appui des effectifs au sol de l’hélicoptère de la gendarmerie, l’appel de renforts

d’effectifs de la BAC de la Sarthe pour dégager l’avenue Grammont et repousser les assaillants vers le

quartier du Sanitas ;

Considérant que le mouvement des lycéens et des étudiants se poursuit et que des informations

concernant l’appel à manifester le 17 octobre 2026 prévoient une mobilisation conjointe des « gilets

jaunes » ainsi que d’éléments hostiles ; que de nombreux messages hostiles aux forces de l’ordre sont

relayés sur les réseaux sociaux encourage la multiplication d’exactions avec un fort risque de violence

urbaines ainsi que de pillages et de dégradations de commerces ;

Considérant la stratégie des émeutiers est de se diviser en petits groupes, d’emprunter les transports en

commun et de transmettre les positions occupées par les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, ce

qui leur donne une extrême mobilité ;

Considérant que le nombre des effectifs de police disponibles ne leur permet pas de suivre

simultanément ces nombreux groupes d’émeutiers à l’aide de personnels au sol ; que le seul moyen

efficace pour suivre ces groupes, diriger les effectifs de terrain et disposer d’une vision tactique

permettant de prioriser les lieux à sécuriser consiste en l’usage d’un drone ;

Considérant le nombre de départs de feux, que le drone est utilisé pour avoir un premier aperçu

tactique de ces incendies, qu’il est utile pour lever les doutes de guet-apens urbains dont ont été

victimes les services de secours ces derniers jours ;

Considérant que les violences urbaines commises les jours précédents par des groupes dispersés et

mobiles en complément de la manifestation prévue le samedi 17 octobre nécessitent l’utilisation de

drones afin d’assurer la surveillance constante du parcours et de prévenir toute forme de

regroupement ou d’action hostile pouvant avoir lieu en dehors du champ de visualisation des caméras

de vidéoprotection urbaine ;

Considérant que la mission du drone est d’assurer la surveillance de l’environnement, d’anticiper les

mouvements de foule, d’analyser les faits de violence et de dégradation ainsi que de sécuriser le bon

déroulement de la manifestation, de faciliter l’arrivée des secours et identifier les auteurs de délits ;

Considérant que le risque de troubles à l’ordre public est d’autant plus fort que la manifestation n’est ni

déclarée ni encadrée et que le nombre de participants est difficile à quantifier ; qu’aucun parcours

n’est communiqué aux autorités et que le périmètre visé prend en compte les itinéraires habituels

empruntés lors des manifestations précédentes, les bâtiments des institutions publiques, les

commerces et les voies d’accès au réseau autoroutier ; que par conséquent, le périmètre demandé est

proportionné aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’il est redouté de nouveaux débordements violents pour une durée indéterminée, que

ce phénomène prend de l’ampleur au niveau national et au regard de ces éléments précités, la durée

demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710 manif DIPN RAA 6Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans les conditions de la demande sont

justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un

aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncés dans le périmètre

suivant :

• Au Nord : Pont Mirabeau – Quai André Malraux – Promenade des gabares – Pont Napoléon

• A l’Ouest : Rue de la Victoire – Place des Halles – Place Gaston Pailhou – Rue Chanoineau – Rue

Jehan Fouquet – Rue Bobillot jusqu’au Boulevard Jean Royer

• Au Sud : Boulevard Jean Royer – Avenue du Général de Gaulle jusqu’à la Rue Edouard Vaillant

• Al’Est : Rue Edouard Vailant – boulevard Heurteloup – Rue Mirabeau

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l’article 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 17 octobre 2026 de 13h30 à 23h00.

Article 5 : L’information au public est assurée par une publication aux recueils des actes administratifs

et sur les comptes des réseaux sociaux de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de

faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-16-00002 - 2026 10 16 AP autorisation captation drone 1710 manif DIPN RAA 7Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice

interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 16 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

[signé]

Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy

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