Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.15 RAA spécial AP autorisation captation drone 1510

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.15 RAA spécial AP autorisation captation drone 1510 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.15 RAA spécial AP autorisation captation drone 1510)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10054

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510

RAA (5 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2026-10-15-00003

2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510

RAA

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510 RAA 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15

modifiée ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département

d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange

SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 13 octobre 2026, formulée par la directrice interdépartementale de la police

nationale par intérim, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs pour le vendredi 16 octobre 2026 de

07h30 à 13h00 autour des lycées et établissements universitaires des communes de Tours et de Joué-

lès-Tours ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,

que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et

15, rue Bernard Palissy

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510 RAA 4des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui

s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l’article L 242-5 du code de la

sécurité intérieure est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des

atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que des blocages de plusieurs lycées, des incendies et des violences urbaines ont lieu à

Tours depuis le 29/09/2026 ; que de nombreux appels à manifester notamment le mardi 06/10/2026

sont relayés sur les réseaux sociaux et qu’il existe un réel risque de trouble à l’ordre public du fait des

violences urbaines qui en découlent ; qu’une trentaine d’individus a été interpelée en zone police en

marge de ces violences urbaines ; que plusieurs effectifs de la police nationale ont été blessés ; qu’il est

demandé le soutien du drone dans les zones sensibles pour sécuriser et coordonner les effectifs au sol,

prévenir les mouvements de foule hostiles et coordonner l’action et la sécurité des intervenants au sol ;

qu’il est nécessaire de disposer du drone pour avoir une vue d’ensemble eu égard aux risques pour les

personnes et les biens et de prévenir toute formes d’actions violentes ; que par conséquent, les

finalités de la demande sont justifiées ;

Considérant que pour la seule journée du 02 octobre 2026, il a été constaté de multiples dégradations,

incendies, tirs de mortier et tentatives d’intrusion dans les établissements de l’agglomération dont le

lycée Choiseul, lycée Albert Bayet, lycée Henri Becquerel, lycée Vaucanson, lycée François Clouet, lycée

Notre-Dame de la Riche ; mais également des dégradations d’enseignes commerçantes de la rue

Nationale, notamment les magasins Galeries Lafayette, Orange, Free, SFR, C&C, Hema, situés rue

Nationale ; que des barricades ont été érigées par un groupe de 80 personnes rue de la Bergeronnerie

et rue Aimée de la Rochefoucault à Joué-les-Tours, ainsi que les tirs de projectiles issus d’un chantier,

incluant des morceaux de béton et des parpaings sur les forces de l’ordre ;

Considérant les troubles causés par une cinquantaine d’individus visages couverts dans le centre-ville

de Tours au cours de cette même soirée, avec pour objectif de commettre des dégradations sur le

magasin « Printemps » sis rue de Bordeaux, l’incendie de poubelle allumé sur les voies du tram,

l’incendie allumé à un amas de poubelles et de détritus rue Origet, l’incendie de poubelle constaté à

00h26 avenue du général de Gaulle, l’agressivité de ces mêmes individus face aux forces de l’ordre,

l’engagement en appui des effectifs au sol de l’hélicoptère de la gendarmerie, l’appel de renforts

d’effectifs de la BAC de la Sarthe pour dégager l’avenue Grammont et repousser les assaillants vers le

quartier du Sanitas ;

Considérant les appels à manifestation générale constatés sur les réseaux sociaux pour la semaine du 5

au 9 octobre comprenant des appels à manifestation et aux blocages locaux pour de nombreux

établissements de Tours (dont le lycée Martin Nadaud, Notre-Dame de la Riche, Léonard de Vinci) ;

Considérant la décision du recteur d’académie de passer temporairement en mode distanciel les lycées

Balzac, Paul-Louis Courrier, Grandmont, Monnet, Vaucanson, Choiseul, Becquerel, Bayet et Eiffel à Tours

et Joué-les-tours, en raison de ces manifestations et des dégâts que ces établissements ont subis ;

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510 RAA 5Considérant la stratégie des émeutiers de se diviser en petits groupes, le fait que ceux-ci empruntent les

transports en commun, qu’ils se transmettent les positions occupées par les forces de l’ordre sur les

réseaux sociaux, ce qui leur donne une extrême mobilité ;

Considérant que les blocages et tirs de mortiers ont repris le lundi 12 octobre 2026 à de multiples

endroits dont les lycées Vaucanson, Choiseul et Grandmont, ayant nécessitant l’intervention des forces

de l’ordre au sol ; que les effectifs de police ne peuvent coordonner différentes interventions

simultanées et prévenir les troubles à l’ordre public sans le soutien du drone afin de constater les

mouvements et éventuels heurts ; qu’en cas de manifestation sur la voie publique en parallèle de ces

blocages, de façon simultanée, les forces de l’ordre peuvent avoir la nécessité de faire voler le drone ;

Considérant les exactions réitérées du 12 octobre 2026 par incendies, avec des dégradations

importantes des portails de plusieurs lycées sur la commune de Tours ; que de nombreux

établissements suscités ne disposent pas de dispositif de vidéosurveillance ;

Considérant que le mouvement lycéen monte en puissance avec de forts risques de blocages, de

destructions et de dégradations, ainsi que de violences sur plusieurs points de la circonscription ; que

les journées nationales de mobilisation des mardis 6 et 13 octobre en témoignent, notamment compte

tenu du nombre de manifestants recensés (4 000 pour la première, 1 700 pour la seconde) ;

Considérant que pour la journée du 14 octobre, de nombreux lycées ont été bloqués par des

manifestants dont 36 établissements de la zone Ouest, empêchant ainsi la reprise des cours et

entraînant une vigilance accrue par les forces de l’ordre pour prévenir tout débordement ou troubles à

l’ordre public ;

Considérant que le lycée Descartes situé à Tours a fait l’objet de blocages, notamment le 14 octobre,

qui ont empêchés un retour des élèves en présentiel, les cours n’ayant pu se tenir dans des conditions

normales ;

Considérant que pour la journée du 15 octobre 2026, une centaine de jeunes individus masqués, dont

certains étudiants selon les forces de l’ordre, ont déambulé avec des slogans anti-police de façon

brusque dans le centre-ville de Tours, ayant nécessité l’intervention de la police nationale en raison

d’un risque réel de troubles à l’ordre public ;

Considérant le nombre de départs de feux, que le drone est utilisé pour avoir un premier aperçu

tactique de ces incendies, qu’il est utile pour lever les doutes de guet-apens urbains dont ont été

victimes les services de secours ces derniers jours ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite au périmètre correspondant à la

zone où sont susceptibles de se dérouler les violences urbaines ; que par conséquent, le périmètre

demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’il est redouté des nouvelles dégradations ou blocages, que ce phénomène prend de

l’ampleur au niveau national et au regard de ces éléments précités, la durée demandée est

proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande

sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510 RAA 6Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

interdépartementale par intérim de la police nationale d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras

installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncés

dans les périmètres situés dans un rayon d’un kilomètre autour des établissements d’enseignement et

sites universitaires suivants :

TOURS

Lycées :

Public

Balzac, 38 rue d’Entraigues

Choiseul, 78, rue de Douets

Descartes, 10 rue des Minimes

Grandmont, avenue de Sévigné

Paul Louis Courrier, 2, place Grégoire

Jacques de Vaucanson, 1 rue Védrines

François Clouet, 8 rue Pierre Lepage

Henri Becquerel, 1 rue Jules Ladoumegue

Albert Bayet, 9 rue du commandant Bourgouin

Victor Laloux, Avenue de Sévigné

Gustave Eiffel, 1 rue du Maréchal Augereau

Privé

Notre Dame la Riche, 58 rue George Delpérier

Sites universitaires

- Université de Tours, campus des tanneurs, 3 rue des Tanneurs

- Université de Tours, UFR des médecins, Campus Bretonneau, 10, boulevard Tonnelé

- Université de Tours, institut universitaire de technologie (IUT), 29, rue de Pont Volant

- Université de Tours, Faculté de Droit, Economie et Sciences Sociales, Campus des Deux lions, 50,

avenue Jean Portalis

JOUE-LES-TOURS

Lycées

Public

- Jean Monnet, 45 rue de la Gitonnière

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l’article 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 octobre 2026 de 07h30 à 13h00.

Article 5 : L’information au public est assurée par une publication aux recueils des actes administratifs

et sur les comptes des réseaux sociaux de la préfecture d’Indre-et-Loire.

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-15-00003 - 2026 10 13 AP autorisation captation drone 1510 RAA 7Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de

faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice

interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 15 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

[signé]

Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy

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