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Déliberation - 164.2022
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Samedi 13 mai 2023 par la commune d'Hendaye.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EFnsroxré on Dréfarture la 92/NR/9092
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
de la Communauté d'Agglomération
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 MAI 2023
OJ N° 055 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Adoption de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye.
Date de la convocation : 5 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- RHANCHIAGUE Jean-Pierre,
ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, abienne représentée par LARREGUY David
suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-
Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇ -Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-
BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE -Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BUSSIRON Jean
CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle,
CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patrick (à
-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY
Hervé,
-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER
-BORDAGARAY
ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, -Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY René , ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETC
-Louis
OXARANGO Maite suppléa Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel,
Laurent, IPUTCHA Jean- -Pierre, IRIART BONNECAZE Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
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-Pierre, IRUME Jean-Michel,
KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-
-Pierre, LAIGUILLON Cyrille, LARRALDE André, LARRANDA
-SUARES Déborah (à compter de
ean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-
Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle NCET Martin
suppléant, PONS Yves représenté par FERNANDEZ Nathalie suppléante, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie- DUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence
-COUSINÉ Christine,
SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, TRANCHE
N°44), VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
- - - -
-
-
- -
PROCURATIONS :
-
- - - - -
-
- - -
-
-
- - - -
-
- -
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY |
La révision du Plan Local d'Urbanisme de
2020 et a fait l'objet d’une modification simplifiée adoptée le 21 mai 2022.
L/ L'engagement, l’objet et le contenu du projet
Après avoir constaté l'existence d'une erreur matérielle rendant le document d'urbanisme incompatible avec le projet de construction d’une piscine municipale (en lieu et place de l'actuel équipement), il a été considéré qu'il y avait lieu de modifier le document afin de procéder à diverses adaptations mineures entrant dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée définie à l'article L153-45 du code de l'urbanisme.
Afin que le règlement du Plan Local d'Urbanisme ne freine pas l'ambition d'une architecture durable, d'autant plus pour un équipement public, tout en s’assurant de son intégration paysagère et environnementale, le règlement écrit évolue pour autoriser une construction contemporaine et qui prend en compte les considérations du développement durable. Cette évolution permet de traduire les objectifs de transition écologique et énergétique du Plan Climat Air Energie Territorial en les déclinant opérationnellement dans les règles d'urbanisme des documents de planification.
Par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a confirmé et motivé sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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OJ N° 055 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Adoption de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
la commune de Hendaye a été approuvée le 22 février
de modification simplifiée n°2
équipement), il a été considéré
diverses adaptations mineures entrant dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée définie à l'article L153-
La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye a été engagée le 16 juin 2022 afin de procéder à divers ajustements dont notamment,
règlement
et environnementale, le règlement écrit évolue pour autoriser une construction contemporaine et qui prend en compte les considérations du développement durable. Cette évolution permet de traduire les objectifs de transition écologique et énergétique du Plan Climat Air Energie Territorial
II / La décision de la MRAE et les avis des PPA
Ce projet a été notifié pour examen au cas par cas à la MRAE et pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Maire de Hendaye, Messieurs les Présidents du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, de la
des Pyrénées-Atlantiques, de la Section régionale de conchyliculture et de SNCF Réseau.
Le 29 novembre 2022, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce projet à évaluation environnementale. Ce projet a par ailleurs reçu l'avis
> 2 avis dans lesquels il n’est pas formulé d'obse
>
Durant cette période, le projet n’a pas fait l’objet de remarque de la part du public.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’amender le projet de modification simplifiée n°2 du Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye.
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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de 4 Personnes Publiques Associées :
: avis du Département
des Pyrénées-Atlantiques du 27 octobre 2022
Pyrénées-Atlantiques du 3 novembre 2022 ;
1 avis favorable avec une recommandation relative au nouvel équipement qui devra evenant un Bâtiment à Energie
Positive (BEPOS) : avis du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx du 17 novembre 2022 ;
1 avis favorable sans réserve : avis de la commune de Hendaye du 16 novembre 2022.
III / Le déroulement et le bilan de la mise à disposition du public
. 153- -
2023 au lundi 20 mars 2023 inclus.
Le public a été informé des motifs de ce projet et des modalités de sa mise à disposition : en amont de sa mise à disposition, par voie de presse locale (journal La Semaine du Pays Basque paru le 10 février 2023) ;
en amont et pendant toute la durée d
; rue du Vieux Fort et
hall place de la République) à compter du 9 février 2023.
Pendant toute la durée de cette mise à disposition :
le public a pu consulter le dossier mis à disposition en version papier en Mairie de et
; en version numérique sur le site internet de la
http://www.communaute-paysbasque.fr) ; ce
dossier comportant : le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de (cf. sa
présentation synthétique ci-avant) ; la décision de la MRAE et les avis des PPA ; la délibération motivée du Conseil communautaire décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale ; le public a pu formuler ses observations par écrit sur les 2 registres papier mis à sa disposition en Mairie de Hendaye (1 registre) et au siège de la Communauté
IV / La prise en compte de la décision de la MRAE, des avis des PPA et des observations du public
Au terme de la consultation de la MRAE et des PPA et de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye, il
ne nécessite de faire évoluer le projet.
V / Le projet prêt à être adopté Vu l'arrêté préfectoral n°64
d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la décision du 29 novembre 2022 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Vu l'avis du 27 octo
Vu l'avis du 3 novembre 2002 de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées
Vu l'avis du 16 novembre 2002 de la commune de Hendaye
Vu l'avis du 17 novembre 2022 du Syndicat Mixte du SCoT Pays
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VI / Information des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 5 mai 2023 :
la convocation au Conseil communautaire du 13 mai 2023 ;
rdre du jour de la séance du Conseil communautaire du 13 mai 2023 ; le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye et valant note explicative de synthèse ; le dossier intitulé « Adoption modification simplifiée n°2 du PLU de Hendaye » permettant :
- les avis des Personnes Publiques Associées et de la décision de la Mission ;
- le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye, prêt à être adopté, et comprenant : un rapport de présentation des modifications et les pièces du PLU modifiées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code .153-45 et suivants relatifs aux conditions
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye révisé, approuvé le 22 février 2020, ;
Vu la décisi
engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye ;
Vu la notification du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
Associées le 12 octobre 2022 ;
;
bre 2022 du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
-Atlantiques ;
;
Basque et Seignanx ;
Vu la délibération motivée du 4 février 2023 du Conseil communautaire de la Communauté
avis conforme de la MRAe ;
Vu les registres mis à disposition du public en Mairie de Hendaye et au siège de la Communauté Considérant qu'à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition du public, aucune modification n'a été apportée au dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye ;
> adopter la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Hendaye, telle qu'annexée à la présente délibération.
La délibération et le document seront publiés sur le portail national de l'urbanisme et transmis au contrôle de légalité, conformément aux dispositions de l'article L 23 du code de l'urbanisme.
En
per
qu
département.
|
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Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye tel qu'il est présenté au Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est prêt à être adopté ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :
tirer le bilan de la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye, en constatant qu'aucune observation n'a été formulée durant le délai de consultation du dossier ;
contrô . 153-
. 153- délibération sera affichée pendant une duré e, ainsi à la mairie de Hendaye ; mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature# REZT SOUS-PREFECLURE
| SK
| | MAI 2072 ner
Z PAYS DE BAYONNE
A Basque
A EXTRAIT DU REGISTRE DES
PTE DELIBERATIONS
SAM Ben ere DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
SEANCE DU 21 MAI 2022
OJ N° 053 - Urbanisme et Aménagement.
Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye.
Date de la convocation : 13 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance: Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIZPURU Eliane, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant (à compter de l'OJ N°11), ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne, AYPHASSORHO Sylvain, BARANTHOL Jean- Marc, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard représenté par CORNU Yves suppléant, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès, CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l'OJ N°5), COLAS Véronique, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier représenté par AGUERGARAY Léonie suppléante, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick (jusqu’à l'OJ N°51), ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René (jusqu'à l'OJ N°53), ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis (jusqu'à l'OJ N°38), GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent représenté par ETCHEVERRY Martine suppléante, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, JAURIBERRY Bruno (jusqu’à l'OJ N° 38), JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO
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communaute-paysbasque.fr Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph, NADAUD Anne-Marie, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc (à compter de l'OJ N°10), OCAFRAIN Michel (à compter de l'OJ N°10), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SAMANOS Laurence, SANS Anthony (à compter de l'OJ N°11), SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves (jusqu'à l'OJ N°11), UHART Michel, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OÙ EXCUSES :
AIRE Xole, ALDACOURROU Michel, ARRABIT Bernard, BACHO Sauveur, BARETS Claude, BERÇAÎTS Christian, BEREAU Emmanuel, BERGÉ Mathieu, BORDES Alexandre, CASABONNE Bernard, CASTREC Valérie, CHASSERIAUD Patrick, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEVERRY Pello, GOBET Amaya, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, IDIART Dominique, INCHAUSPE Beñat, INCHAUSPE Henry, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean- François, ITHURRALDE Éric, KAYSER Mathieu, LABADOT Louis, LAIGUILLON Cyrille, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NARBAIS-JAUREGUY Éric, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, SALDUMBIDE Sylvie, SUQUILBIDE Martin, TURCAT Joëlle, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, VALS Martine.
PROCURATIONS :
BORDES Alexandre à MASSONDO BESSOUAT Laurence, CHASSERIAUD Patrick à DE PAREDES Xavier, CORRÉGÉ Loïc à ERREMUNDEGUY Joseba, CROUZILLE Cédric à DEQUEKER Valérie (à compter de l'OJ N°6), CURUTCHARRY Antton à OCÇAFRAIN Gilbert, DURAND PURVIS Anne-Cécile à CASCINO Maud, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEBERRY Jean-Jacques à ARROSSAGARAY Pierre, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, GOBET Amaya à GALLOIS Françoise, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, IDIART Dominique à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, IRIGOYEN Jean-François à VAQUERO Manuel, JAURIBERRY Bruno à EYHERABIDE Pierre (à compter de l'OJ N°39), KAYSER Mathieu à PINATEL Anne, LABADOT Louis à LAVIGNE Dominique, LARRASA Leire à ALDANA DOUAT Eneko (à compter de l'OJ N°15), LAUQUÉ Christine à BISAUTA Martine (à compter de l'OJ N°6), LOUPIEN-SUARES Déborah à CASTEL Sophie, MOUESCA Colette à BERTHET André, QUEHEILLE Jean-Marie à CARRIQUE Renée, ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis, SALDUMBIDE Sylvie à ETCHENIQUE Philippe, UGALDE Yves à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l'OJ N°12), URRUTICOECHEA Egoitz à SANS Anthony (à compter de l'OJ N°11), VALS Martine à LABORDE Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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communaute-paysbasque.fr OJ N° 053 - Urbanisme et Aménagement.
Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye a été engagée afin de faire évoluer les règles de la mixité sociale. Elle a ainsi pour objet de : + relever le taux de logements sociaux par opération de 40% à 60% dans les zones UA, UB,
UC et UD ;
+ intégrer l'accession sociale à la propriété dans les taux de logements sociaux à produire : e mettre en concordance les règles de mixité sociale du règlement et les principes
d'aménagement inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation ; e corriger une erreur matérielle.
Ce projet de modification simplifiée entre dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L 153-45 du code de l'urbanisme.
Bilan de la mise à disposition du public
Dans le cadre de la modification simplifiée, le dossier, accompagné d’un registre, a été mis à la disposition du public pendant 1 mois, du 25 mars 2022 au 25 avril 2022 inclus, à la mairie de
Hendaye et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Synthèse des observations
A l'occasion de cette mise à disposition du public, le projet n’a pas fait l’objet de remarque de la part du public.
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 13 Mai 2022 :
1. convocation au Conseil communautaire du 21 mai 2022 ;
2. l'ordre du jour de la séance du 21 mai 2022 ;
3. une note de synthèse constituée du projet de délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de modification simplifiée du plan local d'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye approuvé le 22 février 2020 :
Vu la notification du 10 décembre 2021 du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme d'Hendaye à Monsieur le Maire de Hendaye, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, de la SCNF, de la DREAL, de l'INAO, de Madame l'Architecte des Bâtiments de France, de Messieurs les Présidents du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, de la Chambre de Commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, de la Chambre départementale
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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communaute-paysbasque.fr REQUALA SOU, PREFECTURE
É MAI un |
‘ DE BAYONNE
d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque Seignanx, Monsieur le Président de la Section Régionale de Conchyliculture ;
Vu la décision du 3 février 2022 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale précisant que la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye n'est pas soumise à évaluation environnementale :
Vu l'avis du 20 janvier 2022 du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx;
Vu l'avis du 7 mars 2022 de la Directrice de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
Vu l'avis favorable du 10 mars 2022 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu'à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition du public, aucune modification n’a été apportée au dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d'Hendaye ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye tel qu'il est présenté au Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est prêt à être adopté :
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de :
> tirer le bilan de la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Hendaye, en constatant
qu'aucune observation n'a été formulée durant le délai de consultation du dossier :
> adopter le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hendaye, tel qu'annexé à la présente délibération.
En application de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée à la mairie de Hendaye et au siège de la Communauté d'Agglomération pendant une durée d'un mois, publiée au recueil des actes administratifs de l'Agglomération ;: mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Signé électroniquement par : Remi BOCHARD
Date de signature : 31/05/2022
Qualité : Directeur général des services
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
PAYS BASQUE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
/EUSKAL
|
COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2020
OJ
N°69
- Urbanisme
et
Aménagement.
Planification.
Approbation
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Hendaye.
Date
de
la
convocation
: 14
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 233
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS
:
ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BARUCQ
Guillaume
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul,
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc
(jusqu’à
l'OJ
N°39),
BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON
Jean-Yves
(jusqu'à
l'OJ
N°25),
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette,
CARRERE
Bruno,
CARRICABURU
Jean,
CARRICART
Pierre,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE
Michel,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu'à
l'OJ
N°70),
DE
CORAL
Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGUE
Martin,
ELHORGA-DARGAINS
Gaxuxa,
ELISSALDE
Philippe,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERNAGA
Michel,
ERREÇARRET
Anicet,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri,
ETCHEVERRY
Maiïialen,
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHARTS
Jean-Marie,
EYHERABIDE
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis
(jusqu'à
lOJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ
Robert,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HASTOY
Jean-
Baptiste
(jusqu’à
l'OJ
N°36),
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
, HIALLÉ
Sylvie,
HIRIART
Michel
{jusqu’à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel
(à compter
de
l'OJ
N°4 et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
INCHAUSPÉ
Henry,
IPUTCHA
Jean-Marie
(jusqu’à
l'OJ
N°47),
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
ITHURRALDE
Éric,
ITHURRIA
Nicole
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
JOCOU
Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy
(jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU
Antton,
LARRALDE
André,
LARRAMENDY
Jules,
LARRANDA
Régine,
LASSERRE
Marie
(jusqu'à
lOJ
N°47)
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch
- CS
88
507
15
Foch
Ftorbidea
- CS
88
507
15
Avienguda
Foch -
CS
88
507
64
185
Bayonne
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
OS
59
44
72
79
OS
59
44
79
72
OS
50
44
79
79
1 LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée
phr.DELBEGH:
Jebn-Märe,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT
Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-aques,
MANDAGARAN
frnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain,
MOUESCA
Colette
{jusqu'à
lOJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OCÇAFRAIN
Gübert,
OCAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY
Daniel,
ONDARS
Yves
représenté
par
BISCAICHIPY
Maite,
PEILLEN
Jean-Marc
(jusqu’à
l'OJ
N°53),
PEYROUTAS
Maiïtena,
PONS
Yves,
POULOU
Guy,
POYDESSUS
Dominique,
POYDESSUS
Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
lOJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT
Michel,
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
HART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude. ABSENTS
OU
EXCUSES
:
AGUERRE
Barthélémy,
ALÇUGARAT
Christian,
ANGLADE
Jean-François,
BARATE
Jean-Michel,
BEGUE
Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD
Patrick,
DAVANT
Allande,
DE
LARA
Manuel,
DÉQUEKER
Valérie,
DOYHENART
Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès,
ELGOYHEN
Monique,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ETCHEBER
Pierre,
ETCHEBERRY
Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY
Roger,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA
Germaine,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS
:
AGUERRE
Barthélémy
à
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ALZURI
Emmanuel
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIÈRE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BEGUE
Catherine
à
IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERARD
Marc
à
BELLEAU
Gabriel
(à
compter
de
l'OJ
N°40),
BERCAITS
Christian
à
THEBAUD
Marie-Ange
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BERTHET
André
à
BERRA
Jean-Michel
(à
compter
de
.
F'OJ
N°48),
BUSSIRON
Jean-Yves
à
PONS
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°26),
BUTORI
Nicole
à
ECENARRO
Kotte,
CASABONNE
Bernard
à
DUBLANC
Gilbert
(à
compter
de
F'OJ
N°46),
CHASSERIAUD
Patrick
à
BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
lOJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPILANCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre
à
INCHAUSPÉ
Beñat,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à
GONZALEZ
Francis,
GOYHENEIX
Joseph
à
NEGELOUART
Pascal,
HACALA
Germaine
à
DE
CORAL
Odile,
IPUTCHA
Jean-Marie
à
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
IRASTORZA
Didier
à
DEVEZE
Christian
(jusqu'à
lOJ
N°3),
IRIGOIN
Didier
à
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
IRUMÉ
Jacques
à
ELGUE
Martin,
LAFITE
Guy
à CLAVERIE
Peio
(à
compter
de
l'OJ
N°42),
LARRODE
Jean-Pascal
à
BORDES
Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA
Colette
(à
compter
de
l'OJ
N°48
et
jusqu'à
l'OJ
N°75),
LISSARDY
Sandra
à
IPUTCHA
Jean-
Marie
(jusqu’à
POJ
N°47),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY
Chantal,
SAINT
ESTEVEN
Marc
à
GUILLEMOTONIA
Pierre,
SERVAIS
Florence
à
DE
PAREDES
Xavier,
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°21).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
LARRALDE
André
Modalités
de
vote
:vote
électronique
S
e
Coniten
Sedençs
15
aence
foct
-CS
45
5C*
15
Foch
livrhidea
- CS
68
507
5
Avienguda
Fach
-
CS
Eô
SQ7
À
85
Baçonne
Cedex
54185
Ba-
na
Tedex
OL
185
$cionc
Codex
OS
59
44
72
72
QE
55
44
0
79
O9
59
44
73
75
2 OJ
N°69-
Urbanisme
et
Aménagement
Plañifitatiôn.
Approbation
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Hendaye.
Rapporteur
: Madame
Marie-José
MIALOCQ
Mes
chers
collègues,
La
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Hendaye,
prescrite
le
30
septembre
2014
et
arrêtée
le
29
juin
2019,
est
guidée
par
les
objectifs
initiaux
suivants
:
-
organiser
le
développement
de
la
ville
à
partir
des
grands
projets
économiques
et
urbains
du
territoire,
dans
une
perspective
d'aménagement
équilibré
et
durable,
et
encadrer
le
développement
urbain
afin
d'éviter
un
mitage
du
territoire
;
-
conforter
l'attractivité
économique
de
la
ville
par
une
offre
d'accueil
aux
entreprises
;
-_
développer
une
ville
accueillante,
solidaire,
équilibrée,
pour
répondre
aux
besoins
de
tous
ses
habitants
et
créer
les
conditions
de
production
de
logements
économes
d'espaces
;
-_
promouvoir
un
cadre
de
vie
qui
protège
et
met
en
valeur
le
patrimoine,
tant
architectural
que
naturel,
et
qui
développe
des
initiatives
visant
à
maîtriser
la
consommation
d'énergie
et
à
limiter
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
;
-
adapter
le
zonage
et
le
règlement
à
la
topographie
par
la
régulation
des
volumes
constructibles
;
-
localiser
et
qualifier
les
potentiels
de
logements
(réhabilitation,
densification,
neuf,
..)
pour
maîtriser
le développement
dans
le
respect
de
la densification
existante
;
-_
maîtriser
la
qualité
urbaine
et
paysagère
des
constructions
et
des
projets
d'aménagement
;
-
accompagner
le
maintien
et
l'évolution
des
quartiers
identitaires
de
la
commune
;
-_
favoriser
le
développement
des
services,
commerces
et
équipements
dans
une
réflexion
sur
les
mobilités
douces
et alternatives,
et les
stationnements
en
tenant
compte
de
la topographie
et de
la réalité
du
territoire
;
‘-protéger
et
mettre
en valeur
les
espaces
agricoles
et
forestiers,
ainsi
que
les
milieux
et
paysages
naturels.
L Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.153-31
et
suivants,
R.153-11,
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
version
applicable,
prévoyant
les
modalités
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Hendaye
approuvé
le
27
juillet
2010,
ayant
connu
quelques
ajustements
depuis
à
travers
diverses
procédures
de
modification
ou
modification
simplifiée; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
d'Hendaye
en
date
du
30
septembre
2014
prescrivant
la révision
généraie
du
plan
local
d'urbanisme
communal,
délibérant
sur
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées ;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
qui
s'est
tenu
lors
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
14
avril
2018,
compétente
depuis
le
1 janvier
2017,
qui
basent
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sur
les
trois
grands
axes
suivants
:
e
Axe
1
: Respecter
les
équilibres
du
territoire
en
œuvrant
à
un
développement
maîtrisé
et
nécessairement
limité
;
:
Siège
Le
15
avenue
Focf::
CS
38
SO;
FE
Eorbidee
-
CS
56
307
485
Baronne
Cedex
fonc:
Cedex
és
185
a
Core:
OS
56
44
72
72
QE
50
Là
“D
70
CS
59
1172 75
3 .
.
CL
CE
.
.
+
.
.
.
.
CE
.
_..,
. ...…
+.
ss.
COLLE
L
e
Axe2:
Redynamisär
te cdhtre-vilés ë
renéréerson
attractivité en
cohérence
avec
le poids
démographique
et, ‘ouristique
del
comniune,
en
y
intégrant
la
densification
et
requalification
du
quartier
de
la
gare
;
e
Axe
3:
Limiter,
voire
réduire
les
déplacements
automobiles,
facteur
majeur
d’une
qualité
de
vie
retrouvée.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Hendaye
en
date
du
19
juillet
2017
donnant
l'accord
pour
que
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
engagée
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
à
l'article
L.153-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
8
avril
2017
acceptant
la
reprise
de
la
procédure
engagée
par
la
commune ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
29
juin
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
révisé
;
Vu
Favis
de
TEREGA
en
date
du
9 juillet
2019
;
Vu
lavis
de
RTE
en
date
du
22
août
2019
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Syndical
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
en
date
du
12
septembre
2019; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
en
du
26
septembre
2019; Vu
l'avis
de
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
(INAO)
en
date
du
2
octobre
2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
2
octobre
2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
2
octobre
2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
4
octobre
2019;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
9
octobre
2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
en
date
du
10
octobre
2019;
Vu
l'arrêté
en
date
du
31
octobre
2019,
par
lequel
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
révisé
et
en
a
fixé
les
modalités ;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s’est
déroulée
du
25
novembre
2019
au
27
décembre
2019
inclus
à
la
mairie
d'Hendaye,
sous
l'autorité
de
Monsieur
Jean-Claude
Loste,
commissaire-
enquêteur,
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
Pau
par
ordonnance
du
15
octobre
2019.
Monsieur
le
commissaire-enquêteur
a
tenu
5
permanences
et
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
le
24
janvier
2020 ;
"vu
le
rapport
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
daté
du
24
janvier
2020,
dont
il résulte
que
sur
les
82
observations
comptabilisées
sur
le
registre
papier
et/ou
sur
le
registre
dématérialisé
Sège
g
Sidença
15
vente
Foch +
TS
88
EC7
15
Fech
forbidza
- CS
à
507
5
Aviengucia
lrch
CS
88
507
4
85
Basmne
Cedex
À
135
Baior
GA
TES
ion
Cedex
O5 59 4
7272
CE 59 A7272
08 A0 117272
4 ses
ee
ns
e.
-
-
-
e
.
:.
‘
ee
ss
:
:
.
OR
E
,
.
….
ce
ses
os
et/ou
par courriel,
62 demandes
obt te
idntiièes
drone
différentes.
Ces
62
observations,
dont
7
ont
été
jugées
recevables et opt
‘evtréné
ünesmodification
du
dossier,
ont
été
classées
par
Monsieur
le
commissaire-enquéteur
de
la
manière
suivante
:
>
12
observations
concernent
des
demandes
d'extension
de
zones
urbaines
(jugées
irrecevables)
;
>
8
observations
concernent
le
règlement
(dont
une
demande
de
modification
de
secteur
en
zone
urbaine
jugée
recevable)
:
>
18
observations
concernent
des
demandes
de
suppression
d'espaces
verts
protégés
et
espaces
boisés
classés
(jugées
irrecevables)
;
>
7
observations
concernent
les
OAP
(dont
deux
demandes
d'adaptation
du
programme
et
du
schéma
jugées
recevables
et
deux
demandes
de
correction
d'erreur
matérielle
prises
en
compte)
;
>
11
observations
d'ordre
général
ou
réunissant
plusieurs
sujets
sont
classées
en
Divers
(dont
une
demande
de
déclassement
d’un
bâti
protégé
et
une
demande
de
modification
de
secteur
en
zone
urbaine
jugées
recevables)
;
>
6
observations
ne
nécessitent
pas
de
réponse.
Vu
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
émis
le
24
janvier
2020
par
Monsieur
le
commissaire-enquêteur
sur
le
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
révisé,
soumis
à
l'enquête
et
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées,
assorti
d’une
recommandation
{levée
car
concernant
la
lisibilité
du
plan
qui
a
été
améliorée
au
sein
du
dossier
prêt
pour
approbation)
;
Vu
la
présentation
de
synthèse
des
observations
du
public,
des
personnes
publiques
et
organismes
associés
ou
consultés,
exposée
en
présente
séance
;
Vu
les
modifications
qu'il
est
projeté
d'apporter
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public,
ainsi
que
du
rapport
et
des
conclusions
de
Monsieur
le
commissaire-enquêteur
;
Vu
la
présentation
des
avis
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire-enquêteur
lors
de
la
Conférence
intercommunale
rassemblant
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
19
février
2020
conformément
à
l'article
L.153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
lavis
favorable
sur
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
émis
par
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Hendaye
en
date
du
17
février
2020 ;:
Vu
le
dossier
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
modifié
en
conséquence,
et
comportant
un
rapport
de
présentation,
un
.projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
un
règlement
écrit
et
graphique
et
des
annexes
;
Considérant
les
principales
modifications
projetées
à
la
suite
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
à
l’avis
de
Monsieur
le
commissaire-enquêteur
après
enquête
publique
listées
dans
le
tableau
annexé
;
Considérant
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
Monsieur
le
commissaire-enquêteur
faisant
suite
aux
avis
des
personnes
publiques
et
organismes
associés
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
aux
observations.
du
public,
tels
que
consignés
dans
le
rapport
et
conciusions
du
commissaire
enquêteur,
exposés
en
séance ;
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
te!
qu'il
est
présenté
au
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
prêt
à
être
approuvé
;
Si?
Sedençca
15
nue
hoch
- C5
88
SC:
Uisrbidec
- CS
Eè
507
S
Avengude
Fech
TS
86
EC
O4
85
Bayonne
Cedex
Ë
Banana
Ceclex
64
185
iaono
Cerlex
OS
SO 44
72
32
59 44
72
72
C9
50
1475
75
5 Après
en
avoir
délibéré, et, au
yuide
çe
tuipiécéde,
fi
est
demandé
au
Conseil
communautaire
de :
>
prendre
acte
de
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
;
>
approuver
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Hendaye
portées
dans
le
tableau
des
modifications
par
rapport
au
dossier
arrêté
;
>
approuver
le
plan
local
d'urbanisme
révisé
de
la commune
d'Hendaye,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
En
application
de
l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
en
sous-préfecture
de
Bayonne,
et fera
l'objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
d'Hendaye,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
mentionnera
le
lieu
où
le
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
être
consulté.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
Pour:
156
voix
Contre
: 5
voix
Abstention
: 12
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 4
Non
votants
: 10
Contre
: 007
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
027
BERLAN
Simone,
028
BERRA
Jean-Michel,097
ESMIEU
Alain,
167
LAFITTE
Pascal.
Abstention
: 002
AGUERGARAY
Léonie,
010
ARAMENDI
Philippe,
026
BERGE
Mathieu,
040
BRAU-BOIRIE
Françoise
, 085
ECHEVERRIA
Andrée
, 091
ELIZALDE
Iker
, 096
ESCAPIL-
INCHAUSPE
Philippe
,
105
ETCHEMENDY
Jean
,
106
ETCHEMENDY
René
,
109
ETCHEVERRY
Maialen
, 110
ETCHEVERRY
Michel
, 119
GALLOIS
Françoise.
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
068
DE
CORAL
Odile,
095
ERRECARRET
Anicet,
164
LACASSAGNE
Alain,
173
LARRAMENDY
Jules.
Non
votants
: 009
APECARENA
Jean-Pierre,
029
BERTHET
André
(028
BERRA
Jean-Michel),
066
DARRASSE
Nicole,
098
ESPIAUBE
Marie-José,
102
ETCHEBEST
Michel,
122
GASTAMBIDE
Arno,
149
IRIART
Jean-Claude,
176
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
232
VILLENEUVE
Arnaud,
233
YBARGARAY
Jean-Claude.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
tifié
conforme
au
registre.
urle
Président et
par
délégation,
LÉ
Dirécteur
Généfal
des
Services,
Damien
DUHAMEL.
Certifié
exécutoire
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
9
7
FEV.
2020
Publié
le:
7
7
FEV,
2070
Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch
- CS
88
507
15
Foch
Etorbidea
-
CS
88
507
15
AVienguda
Foch
- CS
88
507
64
185
Bayonne
Cedex
64
185
Baiona
Cedex
O4
165
Baiona
Cedex
OS 59 44 72
72
O5
59 44
72
79
OS
59 44 79
72
6 Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
PAYS
BASQUE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
ElkKargoa
SEANCE
DU
29
JUIN
2019
OJ
N°40
- Urbanisme
et Aménagement.
Planification.
Commune
d'Hendaye.
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme. Date
de
la
convocation
: 21
juin
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 233
Président
de
séance:
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS
:
ABBADIE
Arnaud,
ALÇUGARAT
Christian,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BAUDRY
Paul,
BEGUE
Catherine
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc,
BERGÉ
Mathieu
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(à compter
de
l'OJ
N°4
jusqu'à
l'OJ
N°34),
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BUSSIRON
Jean-Yves
représenté
par
POUYANNE
Raymond
(à
compter
de
l'OJ
N°7),
BUTORI
Nicole,
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
CARRICABURU
Jean,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard,
CASTAING
Alain,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton
représenté
par
COSCARAT
Jean-Michel,
DAGORRET
François,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DEQUEKER
Valérie,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°30),
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DUHART
Agnès,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Koitte,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGOYHEN
Monique,
ELGUE
Martin
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
ELHORGA-
DARGAINS
Gaxuxa,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERREÇARRET
Anicet,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
ETCHEBERRY
Jean-Jacques,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre
(jusqu'à
l'OJ
N°34),
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri
(jusqu’à
l'OJ
N°31),
ETCHEVERRY
Maialen
(à
compter
de
l'OJ
N°5),
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHERABIDE
Pierre,
FIESCHI
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis,
GALANT
Jean-Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°9),
GALLOIS
Françoise,
GAMOY
Roger,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis
(jusqu'à
l'OJ
N°37),
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HACALA
Germaine,
HASTOY
Jean-Baptiste,
HIALLÉ
Sylvie,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
INCHAUSPÉ
Henry
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
IRASTORZA
Didier,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-François,
ITHURRALDE
Éric
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
ITHURRIA
Nicole,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à
compter
de
l'OJ
N°7),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAFITTE
Pascal,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU
Antton,
LARRALDE
André,
LARRAMENDY
Jules,
LARRANDA
Régine,
LASSERRE-DAVID
Florence
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
LATAILLADE
Robert
représenté
par
DIHARCE-
LAULHE
Corinne,
LAUQUÉ
Christine
(jusqu'à
l'OJ
N°34),
LESPADE
Daniel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-
Jacques
(jusqu'à
l'OJ
N°34),
MANDAGARAN
Arnaud
représenté
par
LARBAIGT
Bernard,
MARTIN-
1 DOLHAGARAY
Christine,
MALOCQ
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°46),
MILLET-BARBÉ
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MOUESCA
Colette,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
NOBLIA
Eliane,
OLÇOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°30),
ONDARS
Yves,
ORTIZ
Laurent,
POULOU
Guy,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc
représenté
par
DUFOURCQ
Robert
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
SANPONS
Maryse
(jusqu'à
l'OJ
N°42),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT
Michel,
SERVAIS
Florence
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
UTHURRALT
Dominique,
VERNASSIERE
Marie-
Pierre,
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
AGUERGARAY
Léonie,
AGUERRE
Barthélémy,
ANGLADE
Jean-François,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BARATE
Jean-Michel,
BARUCQ
Guillaume,
BERCAITS
Christian,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-
Michel,
BERTHET
André,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CARRICART
Pierre,
CASET
Jean-Louis,
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTEL
Sophie,
CHASSERIAUD
Patrick,
DALLEMANE
Michel,
DAVANT
Allande,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
DE
PAREDES
Xavier,
DOYHENART
Jean-Jacques,
ELISSALDE
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ERNAGA
Michel,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBER
Pierre,
EYHARTS
Jean-Marie,
GARICOITZ
Robert,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GUILLEMIN
Christian,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
HIRIART
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIART Alain,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JOCOU
Pascal,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy,
LAFLAQUIERE
Jean-
Pierre,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LASSERRE
Marie,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
LOUGAROT
Bernard,
MEYZENC
Sylvie,
MINONDO
Raymond,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OÇAFRAIN
Michel,
PEILLEN
Jean-Marc,
PEYROUTAS
Maitena,
PICARD-FELICES
Marie,
PONS
Yves,
POYDESSUS
Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel,
SAN
PEDRO
Jean,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel.
PROCURATIONS
:
AGUERGARAY
Léonie
à
ECHEVERRIA
André,
ALZURI
Emmanuel
à
SANPONS
Maryse
(à
compter
de
l'OJ
N°32
et jusqu'à
l'OJ
N°42),
BARATE
Jean-Michel
à
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°30),
BARUCQ
Guillaume
à
ETCHEVERRY
Maiïalen
(à
compter
de
l'OJ
N°5),
BERCAITS
Christian
à
IBARRA
Michel,
BERGÉ
Mathieu
à
BERARD
Marc
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
BERLAN
Simone
à
BEHOTEGUY
Maider,
BERRA
Jean-Michel
à LESPADE
Daniel,
BERTHET
André
à DEQUEKER
Valérie,
CAPDEVIELLE
Colette
à
CARRICABURU
Jean
(à
compter
de
l'OJ
N°32),
CARRERE
Bruno
à
GALLOIS
Françoise,
CASTAIGNEDE
Jocelyne
à
DESTIZON
Patrick,
CASTEL
Sophie
à
BRAU-BOIRIE
Françoise,
CHASSERIAUD
Patrick
à
LASSERRE-DAVID
Florence
(jusqu'à
l'OJ
N°10),
DALLEMANE
Michel
à
DAGORRET
François,
DARRASSE
Nicole
à UGALDE
Yves
(à compter
de
l'OJ
N°11),
DE
LARA
Manuel
à
IRIGOYEN
Jean-François,
DE
PAREDES
Xavier
à
SERVAIS
Florence
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
DEVEZE
Christian
à
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°31),
DOYHENART
Jean-Jacques
à
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à ITHURRALDE
Eric
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe
à
ESMIEU
Alain,
ETCHEBER
Pierre
à
ANES
Pascale,
ETCHEMAITE
Pierre
à
ETCHEMENDY
Jean
(à
compter
de
l'OJ
N°35),
EYHARTS
Jean-Marie
à
HIRIGOYEN
Roland,
GAVILAN
Francis
à HACALA
Germaine,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à
LAUQUÉ
Christine
(jusqu'à
l'OJ
N°34),
HARRIET
Jean-Pierre
à
SANSBERRO
Thierry,
HAYE
Ghislaine
à
CLAVERIE
Peio,
IDIART
Alphonse
à
EYHERABIDE
Pierre,
IDIART
Michel
à
BEGUE
Catherine
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
INCHAUSPÉ
Beñat
à
FIESCHI
Pierre,
IPUTCHA
Jean-Marie
à
LAMERENS
Jean-Michel,
IRIART
Alain
à
THICOIPE
Michel,
IRUMÉ
Jacques
à
ELGUE
Martin
(jusqu'à
l'OJ
N°32),
IRUMÉ
Jean-
Michel
à
LARRALDE
André,
JOCOU
Pascal
à
GASTAMBIDE
Arño,
LACOSTE
Xavier
à
CACHENAUT
Bernard,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre
à
BLEUZE
Anthony
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°34),
LARRODE
Jean-Pascal
à
FONTAINE
Arnaud,
LASSERRE
Marie
à HIALLE
Sylvie,
LAUQUÉ
Christine
à
LACASSAGNE
Alain
(à compter
de
l'OJ
N°35),
LISSARDY
Sandra
à TRANCHÉ
Frédéric,
LEIZAGOYEN
Sylvieà GONZALEZ
Francis
(jusqu'à
l'OJ
N°37),
MEYZENC
Sylvieà
DURRUTY
Sylvie,
MIALOCQ
Marie-
José
à
KEHRIG
COTTENÇON
Chantal
(à
compter
de
l'OJ
N°47),
MILLET-BAREÉ
Christian
à
MARTIN-
DOLHAGARAY
Christine
(à
compter
de
l'OJ
N°11),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
OÇAFRAIN
Gilbert
à
BICAIN
Jean-Michel,
PEYROUTAS
Maitena
à
BAUDRY
Paul,
PICARD-FELICES
Marie
à ETCHETO
Henri
(jusqu'à
l'OJ
N°31),
PONS
Yves
à BORDES
2; Alexandre,
POYDESSUS
Philippe
à
INCHAUSPE
Henry
(jusqu'à
l'OJ
N°31},
UHART
Michel
à ONDARS
Yves
(à
compter
de
lOJ
N°33),
URRUTIAGUER
Sauveur
à
NARBAIS-JAUREGUY
Eric,
VEUNAC
Jacques
à
MOUESCA
Colette.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
L ARRALDE
André
Modalité
de
vote
: vote
à
main
levée OJ
N°40
- Urbanisme
et
Aménagement.
Planification.
Commune
d'Hendaye.
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme. Rapporteur
: Madame
Marie-José
MIALOCQ
Mes
chers
collègues,
Par
délibération
du
18
novembre
2014,
la
commune
d'Hendaye
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
avec
la
volonté
de
faire
évoluer
ce
document
d'urbanisme
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
développement
de
son
territoire.
Les
modalités
de
la
concertation
définies
dans
cette
délibération
étaient
les
suivantes
:
e
mise
à
disposition
d'un
dossier
de
concertation
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
procédure
et
site
internet
;
e
tenue
de
réunions
publiques
informant
du
diagnostic
du
territoire
et
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
;
e
mise
à
disposition
d’un
registre
accompagnant
le dossier
de
concertation
permettant
au
public
de
faire
connaitre
ses
observations.
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
s'est
tenu
le
14
avril
2018
en
Conseil
communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
compétente
depuis
le
1° janvier
2017.
La
concertation
est
aujourd'hui
achevée
et
il
convient
d'en
tirer
un
bilan
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme.
La
concertation
avec
le
public
s'est
déroulée
de
la
manière
suivante
:
e
La
constitution
d'un
dossier
complété
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
études
a
permis
de
mettre
à
disposition
du
public
en
mairie
:
les
différents
diaporamas
du
diagnostic
communal
et des
enjeux
par
grandes
thématiques,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
le
support
de
présentation
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
envisagées
;
e
Les
diaporamas
présentés
lors
des
réunions
publiques
ont
également
été
mis
à
disposition
sur
les
sites
de
la
Ville
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Basque,
ainsi
que
les
principales
délibérations
de
la
procédure
;
e
Création
d’un
espace
sur
le
site
internet
de
la
commune :
https:/www.hendaye.fr/fr/
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque:
https://www.communaute-
paysbasque.fr/,
précisant
l'état
d'avancement
des
études
et
donnant
accès
aux
différents
supports
de
présentation
des
principales
phases
d'élaboration
(diagnostic,
enjeux,
orientations
générales,
projets
de
zonage
et
règlement)
;
e
Tenue
de
deux
réunions
publiques
d’information
et
d'échanges
aux
principales
étapes
d'avancement
et
d'élaboration
du
projet.
La
première,
organisée
le
3
avril
2018,
a
eu
pour
objet
une
présentation
synthétique
du
diagnostic
communal
et des
grandes
Orientations
générales
du
PADD.
La
seconde,
organisée
le
23
avril
2019,
a
permis
de
présenter
le
projet
de
zonage,
les
principales
règles
et
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
envisagées
;
e
Mise
à
disposition
d’un
registre,
destiné
à
recueillir
les
observations
du
public
en
Mairie
durant
toute
la
durée
des
études
;
e
Information
du
public
assurée
au
travers
des
lettres
municipales
de
janvier
2015,
janvier
2016
et
janvier
2018,
distribuées
dans
les
boites
aux
lettres
de
la commune
et disponible
en
Mairie
et
par
des
articles
de
presse
locale
(Sud-Ouest
du
25
avril
2019)
; e
L'équipe
municipale
s'est
également
tenue
à
la
disposition
du
public
pour
recueillir
les
observations
et
recevoir
sur
rendez-vous
les
habitants
et
toute
autre
personne
intéressée.
Il'apparaît
que
:
e
Les
réunions
publiques
du
3 avril
2018
et du
23
avril
2019
ont
fait
l'objet
d'une
affluence
certaine
puisque
chaque
réunion
a
rassemblé
plus
d'une
centaine
de
citoyens,
démontrant
ainsi
l'intérêt
porté
à
ce
projet
et
l'efficacité
des
mesures
de
diffusion
de
l'information
sur
la
tenue
de
ces
réunions
;
e
Aucune
observation
n’a
été
consignée
dans
le
registre
;
e
67
requêtes
ont
été
recensées,
par
courriers
adressés
en
Mairie,
portant
essentiellement
sur
des
demandes
de
constructibilité
en
zones
Naturelle
ou
Agricole,
la
suppression
d'espaces
boisés
classés
ou
d'Espaces
Verts
Protégés,
le
changement
de
destinations
de
zones
spécifiques,
la
possibilité
de
construire
au-delà
de
la
bande
de
constructibilité
définie
en
zone
UC
et
UD
ou
encore
sur
des
modifications
mineures
relatives
à
des
dispositions
particulières
;
+
Les
élus
et
services
municipaux
se
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
durant
l'étude
afin
de
répondre
aux
différentes
questions
et
de
recevoir
les
porteurs
de
projets
ou
demandeurs.
La
concertation
s'est
donc
déroulée
conformément
à
la
délibération
initiale
et
le
public
a
été
en
mesure
d'émettre
ses
observations
sur
le
projet
de
PLU.
Le
Conseil
municipal
d'Hendaye
a donné
son
accord
le 26
juin
2019
sur
le
projet
de
PLU
arrêté.
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
de
l'ensemble
du
dossier
et
à
en
délibérer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-14
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
les
articles
L.153-31
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Hendaye
en
date
du
18
novembre
2014
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU
de
la
commune
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d’Hendaye
en
date
du
19
juillet
2017
donnant
l'accord
pour
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
engagée
de
révision
générale
du
PLU
conformément
à
l'article
L.153-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
8
avril
2017
acceptant
la
reprise
de
la
procédure
engagée
par
la
commune
;
Vu
le
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
le
14
avril
2018 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
juin
2019
donnant
un
avis
favorable
à
l'arrêt
du
projet
de
PLU
de
la
commune
d'Hendaye
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu'établi
dans
le
présent
rapport
;
Vu
le
projet
de
PLU
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement,
les
documents
graphiques,
les
annexes
;
5
avenue
Foch
S
86
507
15
Foch
Forbidea
O1
185
Bayonne
Jex
4
185
Baiona
Ceck Considérant
que
ce
projet
de
PLU
est
prêt
à
être
arrêté
et
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
procédure
et
aux
organismes
à
consulter
;
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
de
clôturer
la
procédure
de
concertation
relative
à
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Hendaye,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
novembre
2014
et
d'en
arrêter
le
bilan
;
>
d'arrêter
le
projet
de
PLU
de
la
commune
d’Hendaye
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
et
le
projet
de
PLU
arrêté
seront
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L.132-7,
L.132-9,
L.153-16,
L.153-17,
et
R.153-6
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
en
Mairie
d'Hendaye
durant
un
mois.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ne
prend
pas
part
au
vote
:1
KEHRIG
COTTENÇON
Chantal
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
EX
Sébastien
EVRARD.
Certifié
exécutoire
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 5 juillet
2019
Publié
le : 5 juillet 2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE D'HENDAYE
B.P. 60150 - 64701 HENDAVE Cédex
L'An Deux Mille Quatorze, le mardi trente septembre à 18 h 30 s'est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire,
ÉTAIENT PRESENTS: M. Kotte ECENARRO (Maire) - Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, MIRAZUSTA, M.ELIZALDE, Mme CAZALIS, M.SUERTEGARAY, Mme POLA LAKE, M.ARRUABARRENA (Adjoints) - Nme LEGARDINIER, Mme CAMACHO SATHICQ, M.DAUBAS, Mme ANSAULT LECUONA, M.DURANDEAU, Mme VESGA SORONDO, M.GIANSANTI, Mme HARAMBOURE, M.DIAS, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. BOURROUILH PAREGE, Mme CAUBET LECUONA, M.FRUCHART, Mme VARELA, M.CAMBLONG, Mme CEZA, Mme IRASSART ESTOMBA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M.POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, M.BALANZATEGUI, MDESTRUHAUT (Conseillers)
ÉTAIT EXCUSE M. BERRA qui donne procuration à Mme IRASSART ESTOMBA
Secrétaire de séance : Mme VESGA SORONDO
RÉVISION P.L.U,
Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON
094.2014
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est le document stratégique qui traduit Le projet politique d'aménagement et de développement d'un territoire. Le P.L.U. est également l'outil qui réglemente à l'échelle de ce territoire, l'usage des sols. Enfin, le P.L.U. doit prendre en compte l'ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire.
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 à L 123-20 et
R123-1 à R123-25, relatifs à l'élaboration, à la révision, à la modification et à La mise en compatibilité des plans Locaux d'urbanisme,
Considérant le Code de l'Environnement,
Considérant l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme relatif à la concertation,
Considérant La loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
Considérant la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
Considérant la loi Engagement National pour Le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006,
Considérant la loi n° 2000-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,
Considérant la loi portant Engagement National pour l'Environnement n° 2010-78 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle Il »,
Considérant la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 (article 20) portant diverses dispositions d'adaptation de la Législation au droit de JUnion Européenne qui précise Les conditions d'application de la loi Engagement
National pour l'Environnement, Considérant le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Deux éléments majeurs impliquent la mise en révision du P.L.U. actuel :
* La Loi portant “engagement national pour l'environnement" (Grenelle 11) du 12 juillet 2010 qui fixe au 1“ janvier 2016 la date à laquelle les documents d'urbanisme devront intégrer ses nouvelles
dispositions normatives.
“La Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et considérant que la date butoir pour adapter le PLU à la loi est Le 1° janvier 2017.
La délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme doit porter, d'une part, dans les grandes lignes sur Les objectifs poursuivis et, d'autre part, sur les modalités de concertation.
OBJECTIFS POURSUIVIS
Au regard de ce contexte, je vous propose pour cette procédure de révision, de retenir les principaux objectifs suivants :
“La spécificité transfrontalière de la commune impose d'organiser le développement de la ville à
partir des grands projets économiques et urbains du territoire dans une perspective d'aménagement équilibré et durable et d'encadrer le développement urbain afin d'éviter un mitage
du territoire; * Conforter l'attractivité économique de la Ville par une offre d'accueil aux entreprises ;
* Développer une Ville accueillante, solidaire, équilibrée, pour répondre aux besoins de tous ses habitants et créer les conditions de production de logements économes d'espaces ;
“Promouvoir un cadre de vie qui protège et met en valeur le patrimoine, tant architectural que naturel, et qui développe des initiatives visant à maîtriser La consommation d'énergie et à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;
= Adapter le zonage et le règlement à la topographie par la régulation des volumes constructibles. La
Commune se caractérisant par un relief relativement accidenté, des différences entre les quartiers plage et centre ville historique et un site inscrit constitué par la baie de Chingudy, il y a lieu de
prendre en considération ces différentes particularités et contraintes à travers une réadaptation
des différents gabarits dont la traduction sera réglementaire ; “Localiser et qualifier les potentiels de logements (réhabilitation, densification, neuf..) pour
maîtriser Le développement dans Le respect de la densification existante ;
* Maîtriser la qualité urbaine et paysagère des constructions et des projets d'aménagement ; + Accompagner le maintien et l'évolution des quartiers identitaires de la commune ;
* Favoriser le développement des services, commerces et équipements dans une réflexion sur les mobilités douces et alternatives et Les stationnements en tenant compte de la topographie et de la
réalité du territoire; = Protéger et mettre en valeur Les espaces agricoles et forestiers ainsi que les milieux et paysages
naturels.
LES MODALITES DE LA CONCERTATION
Conformément à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation préalable doit se dérouler pendant toute la durée de l'élaboration du projet en associant les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées.
Les objectifs de la concertation que je vous propose de définir sont énoncés ci-dessous :
= Fournir une information claire sur Le projet de P.L.U. tout au Long de sa révision, * Viser un large public,
* Permettre l'expression des attentes, des idées et des points de vue et encourager une participation la plus large possible en organisant le recueil des avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur
contribution à la réflexion sur Le devenir de La Ville et La révision du P.L.U. Les modalités de la concertation proposée sont Les suivantes :
Modalités d'information
Une annonce par voie d'affichage et dans la presse Locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités sera réalisée ;
Une information régulière du public durant toute la phase de concertation sur Les avancées du projet sera assurée :
- par la mise à disposition d'un dossier de concertation à l'Hôtel de Ville. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. Le site internet de la Ville permettra un accès aux éléments du dossier de concertation,
- des réunions publiques.
Modalités de concertation
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre accompagnant Le dossier de concertation et ouvert à cet effet à l'Hôtel de Ville. IL pourra également les adresser par écrit à la Mairie. Les observations pourront faire l'objet d'un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil Municipal au plus tard lors de l'arrêt du projet et tenu à la disposition du public.
Le public sera informé des résultats du diagnostic des grandes orientations du projet d'aménagement et développement durable.
La concertation débutera au démarrage des études et se clôturera lors de l'arrêt du projet de P.L.U. par le Conseil Municipal, afin de disposer du temps nécessaire pour réaliser Le bilan de cette concertation. Les dates
d'ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie d'avis publiés dans 2 journaux Locaux, au moins 15 jours avant la date d'ouverture et de clôture de la concertation.
IL est rappelé qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision d'un P.L.U., l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans Les conditions et délais prévus à l'article L 111-8 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui
seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :
= prescrire La révision du Plan Local d'Urbanisme d'HENDAVE, = approuver Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable en application de
{article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, “donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant la révision générale du PLU, * solliciter de l'Etat une dotation pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du P.L.U.,
* dire que Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U, feront l'objet d'une décision modificative au BP 2014,
“dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques aux Personnes Publiques mentionnées aux articles L 121-4 - L121-6 et L121-8 du Code de l'Urbanisme :
- M. le Président du Conseil Général
+ M le Président du Conseil Régional - M. Le Président du SCOT SUD PAYS BASQUE
+ M. le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque - M. le Président de la Chambre des Métiers des Pyrénées Atlantiques
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture - M. le Président du Conservatoire du Littoral
- Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal des Ecoles des Joncaux et de Béhobie - M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
+ M. le Président du Syndicat Intercommunal pour Assainissement du Bassin Versant de Mentaberry - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la
Bidassoa + M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Elimination des Déchets
+ M. Le Chef du Service Départemental de l'Architecture
- M. le Chef du Centre de distribution de l'EDF
- M. le Chef de Centre de Construction des Lignes de Bayonne - FRANCE TELECOM
- Mme le Maire d'URRUGNE
- M. Le Président de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
- M. le Président du Consorcio Tranfrontalier Bidasoa Txingudi
Conformément à l'article R.123.25 du Code de l'Urbanisme, il est précisé que la présente délibération fera objet d'un affichage durant un mois, d'une insertion dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R2121-10 du CGCT.
ADOPTE A LA MAJORITE - 7 VOTES CONTRE : Mme IRASSART ESTOMBA, M. BERRA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M.POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
LC Den nl des Sans Sr PRELONGUE