Déliberation - 23. Approbation procedure 4 PLUi

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Déliberation - 23. Approbation procedure 4 PLUi Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 23. Approbation procedure 4 PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/5

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/5

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N° 23 Approbation de la procédure de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal

Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019. Plusieurs procédures d’évolution du PLUi ont déjà été menées : une modification n°1 approuvée le 23 août 2021, une modification n°2, une révision allégée et une mise en compatibilité approuvées le 30 mars 2023, plusieurs mises à jour et enfin une révision allégée n°2 le 21 décembre 2023.

1 - Contexte et objectifs de la procédure de modification n°4 du PLUi

La procédure de modification n°4 du PLUi a été engagée par arrêté du Président en date du 18 décembre 2023.

Cette modification a pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUymod située dans la zone d’activités économiques (ZAE) Induslons, créée par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant le PLUi, et plus précisément une partie du secteur appelé Monhauba. Cette ouverture à l’urbanisation (changement de zonage de 2AUymod à UY) représente une surface de 23,9 ha (y compris la voirie existante), 28,5 ha restant en 2AUymod.

Conformément à l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, la délibération n°34 du conseil communautaire du 21 décembre 2023 a permis de justifier l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation.

2 - La concertation obligatoire sur le projet de modification n°4 du PLUi

Cette procédure d’évolution du PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, impliquant une phase de concertation obligatoire. Par délibération n°34 du conseil communautaire du 21 décembre 2023, les modalités de cette concertation ont été définies.

La concertation s’est déroulée du 23 janvier au 27 février 2024 (5 semaines soit 36 jours au total). Durant la phase de concertation, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a offert à la population des moyens d’information diversifiés afin de prendre connaissance du contenu du projet de modification n°4 du PLUi et aux habitants qui le souhaitaient, des moyens de formuler des observations sur le projet ou des demandes.

Durant cette période, deux observations ont été reçues au par mail sur le projet de modification n°4 du PLUi. Par délibération n°25 du 28 mars 2024, le conseil communautaire a arrêté le bilan de cette concertation préalable.

3 - Les consultations sur le projet de modification n°4 du PLUi

Le projet de modification n°4 du PLUi a été transmis pour avis à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique.

Conformément à l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié aux maires des 31 communes de la CAPBP . Les communes d’Aussevielle, Denguin, Gelos, Mazères-Lezons, Meillon ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observation à formuler sur cette modification n°4.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/5

Le conseil départemental, la direction départementale des territoires et de la mer, les communautés de communes Lacq Orthez, Nord Est Béarn, Vallée d’Ossau ont répondu qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler sur le projet de modification.

La mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) a soulevé plusieurs remarques ou questions auxquelles la CAPBP a répondu précisément dans un document mis à disposition du public pendant l’enquête publique. Ces remarques portaient sur plusieurs sujets : - L’ajout d’un résumé non technique ;

- Les indicateurs de suivi environnementaux prévus dans le cadre de la modification ; - L’explication du projet global de la ZAE justifiant la modification du zonage ; - La cohérence de cette modification n°4 du PLUi avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan climat air énergie territoire (PCAET) ;

- L’impact de la modification n°4 en termes de consommation d’espaces et précisions sur les effets attendus au regard de la capacité d’accueil du secteur (par densification, requalification, ré utilisation des friches) ;

- La qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le projet de modification n°4 : milieux naturels, risques, santé environnementale.

De manière générale, il convient de préciser que la modification n°4 du PLUi s’inscrit dans une démarche globale de renouvellement urbain et de dynamisation économique, en cohérence avec les objectifs du SCoT, du PCAET, et des réglementations environnementales applicables. Les enjeux liés à l’environnement, à la densification urbaine et aux risques technologiques sont abordés de manière adéquate, garantissant un développement équilibré et durable du secteur Monhauba.

4 - L’enquête publique : déroulement, rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Conformément à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°4 du PLUi a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement. L’enquête publique, ouverte par arrêté du Président de la CAPBP en date du 1er août 2024, s’est déroulée du mardi 17 septembre 2024 à 9h00 au 18 octobre 2024 à 12h00 inclus, durant 32 jours consécutifs. Cette enquête publique a porté sur les procédures de modification n°3 et 4 du PLUi.

Madame la Présidente du Tribunal Administratif a désigné Madame Virginie Allezard en qualité de commissaire-enquêteur par décision en date du 10 juillet 2024. Le public a pu consigner ses observations et propositions directement sur les registres d’enquête publique mis à sa disposition dans les mairies de Pau, Rontignon et Lons, durant toute la durée de l’enquête publique, ainsi que sur un registre dématérialisé accessible notamment via le site internet de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Les observations et propositions écrites du public sur ce projet ont pu être également adressées pendant la durée de l’enquête publique par voie postale et par courrier électronique.

Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de 9 permanences et y a rencontré 61 personnes dont 1 seule s’est exprimée au sujet de la modification n°4. La grande majorité (60) se sont exprimées sur la modification n°3. Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement et notamment du projet de modification n°4 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure de modification.

Au total, 186 observations ont été déposées par le public majoritairement sur le registre numérique mais aussi par courrier et sur les registres papiers. Sur le total des observations déposées pendant l’enquête publique, 3 ont porté sur la modification n°4. Les sujets abordés et les réponses apportées par la CAPBP sont les suivants :CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/5

- Le projet de création d’un pôle automobile complet rue Marie Joseph Jacquard et rue Lépine sur des parcelles déjà classées en UY ne sont pas concernées par la présente modification du PLUi ;

- La suggestion d’intégrer un projet d’écologie industrielle

Il est précisé que le PLUi, y compris à travers la modification n°4, ne constitue pas à un frein à ce type de projet ;

- La remise en cause du classement en 2AUymod de parcelles dans le secteur Monhauba. Cette demande ne peut être satisfaite, le développement urbain étant privilégié dans les zones artificialisées par rapport aux espaces naturels et/ou agricoles. Le périmètre de la modification n°4 du PLUi est donc restreint à la partie déjà artificialisée.

Le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse des observations le 24 octobre 2024 auquel la CAPBP a répondu le 8 novembre 2024. Puis, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées, le 18 novembre 2024.

Au regard de l’ensemble des observations émises et de l’analyse des avis, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et émis un avis favorable sur le projet de modification n°4 du PLUi, sans recommandation ni réserve.

5 - La prise en compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Il n’y a pas de changement dans le projet de modification n°4 du PLUi. Le dossier soumis à l’approbation du conseil communautaire est constitué de la notice de présentation après enquête publique.

Pour information, ce dossier est mis à disposition au sein de la Direction Urbanisme Aménagement et Constructions durables de la CAPBP (Les Allées, 26 avenue des Lilas 64000 PAU, 6ème étage) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 5 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver le dossier de modification n°4 du PLUi de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, tel qu’annexé à la présente délibération ;

2. Informer qu’en application de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues. Elle sera en conséquence affichée durant un mois au siège de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Hôtel de France, 2 bis Place Royale, 64000 PAU) et dans les mairies des 31 communes membres.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera en outre publiée sur le site internet de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

Chacune de ces formalités mentionnera qu’une fois approuvé par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, le dossier sera mis à disposition du public au sein de la Direction Urbanisme Aménagement et Constructions Durables de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Les Allées, 26 avenue des Lilas 64000 PAU, 6éme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Ce document sera également consultable sur son site internet.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 5/5

3. Indiquer que conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal modifié et la présente délibération seront exécutoires dès leur publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 du code de l'urbanisme et leur transmission au préfet

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU