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Arrêté - 2022 09 1114 Arrete General Fete Foraine Automne 2022 PREF
Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 09 1114 Arrete General Fete Foraine Automne 2022 PREF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réceplion on préfecture i | Ge. À j D20-212001898.20220007-2022 09 1114-aR | fhématique | Année 1 Mois | # Data de télrancmniasion - 0740072022 | | | Date de récapton oréfacture : 07 09/2022 i À : G 5 12 |
DATE D'AFFICHAGE |
LE: LION [LS L
ARRETE MUNICIP jrection Population et Citoyenneté
DUREE :
Li Li
OBJET FETE FORAINE D'AUTOMNE DU MARO! 20 SEPTEMBRE AU MER OCTOBRE 2072 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION OÙ DOMAINE [
PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUMINE À NIMES
Le Maire de la VILLE DE NIMES VU Le code général des collectivités terntoriales et notamment les articles L.2211-4, L 22122, L 24222 el suivants et 1.221532, VU le code général de la proprièté des personnes publiques notarnment les articles L' 21211 à 21255 VU le code pénal el notamment les articles TAT-14 R G40-5 et R 623-2 relatifs aux contraventions. VU le code de procédure pénale, VU le code de la voirie routière ét notamment son article R 116-2 VU le code de la santé publique st notamment les arlicles L1311-4, L 13121, L 1412-2, L3116-1, L.1422.1 el R 1344. 30 4 1334-37, relalifs à la lutte conire le bruit, VU le code de la consommation et notamment son article L.221-1, VU le code du commerce VU le code de l'environnement, ét notamment ses articles L.571-1 à L 571.26 relatifs à la prévention des nuisances sonores, VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-1 et suivants. VU l'ordonnance di 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant {a sécurité intérieure et la lutte contre le térrorisme, VU la loi n°2008196 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manéges, machines el installations peut fêtes foraines où parcs d'altracton,
VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'apphcation de la loi susvisée, VU le décrel ministériel du 16 avril 1895 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage el modifiant le codé de la santé publique,
VU le réglement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des procédures relalives à la sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement GE n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le décret ministériel n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires, VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail. d'entreposage et de transport de produits el denrées alimentaires autres que les produits d'arigine ammale et les denrées alimentaires en contenant,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la luite contre les bruits de: voisinage, VU la délibération n°2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1 avril 2017 en matière d'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine publie, VU l'arrêté municipal n°1983 67996 du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique. VU l'arrêté municipal n°20030491 du 16 avril 2003 portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n°2003 04 92 du 15 avri 2003 portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales.
VU le protacale d'accord signé par le Préfet, la Ville et les représentants des forains CONSIDERANT les dispositions prises dans le cadre de la crise sanitaire liées à la pandémie du Covid.19, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les occupations du domaine public et de faire respecter toutes les décisions législaives et réglementaires relatives à l'organisation d'une fête foraine en matière de circulation. tranquilité salubrité et sécunte publiques
CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation.
Page 174
Ville de Nimes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nimes Cedex 09 A-G N°2028 ent 4 A L
OBJET FÊTE FORAINE L'AUTOMNE DU MARDI 20 SEPTEMBRE AU MERCREDI 19 OCTOBRE 2022 AAINE PUBLIC PARKING DU STADE DES COSTICRES. AVENUE
REGLEMEN ATION DE L'OCECUPATION DU OPA
DE LA BOUVINE A MINES
ARRETE
Vénus de la Bouvine à
gd 19 quais 04
6 sûr le partng du stade
cr enar Nimes, conformément au glan € UION pan EU 4
opérations dé montage de dérnonlage moluses
ARTICLE 2
mélers seront montés à parhr du mardi 20 septembre 2022 à 07h06 Le démontage ans que l'enlèvement dus
Demnentée se feront jusqu'au mercredi 19 octobre 2022 23h00
ARTICLE 4 Jours et horaires d'ouverture au public
Du same 24 septembre 2022 jusqu'au dimanche 16 octobre 2022 inelus © “Les mercredis el dirnanches de 14h00 à 22h00,
Les vendredis el samedis de 14h00 à 23h00, avéc arrêt de la musique amplifiée à 22h06
ARTICLE 4
Seul le manège esl autorisé sur le site Les camions, véliculés de lourisme, caravanes el remorques son stictement interdits
Chaque forain est autonsé par arrêté municipal à occuper un emplacement.
Les autorisahons délivrées sur le domaine publie revétent Un caractère personnel, précaire el révocable à tout moment.
Elles ne sont pas cessibles nitransférables, ni à titre graluit, ni à litre onéreux,
ARTICLE 5 :
L'implantalion de la foire est établie par le représentant de la Collectivité. Ce dernier est chargé de faire respecter les règles en vigueur. Il fait constater par les autorités habilitées, loutes anomalies, inobservations et fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation.
ARTICLE 6 :
Les. attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions.
Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d'autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé
ARTICLE 7
Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le néttoiement. Is devront prendre en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter lout danger et accident
L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol, Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bäche de protection du sol efficace el esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'achivité commerciale au à des tâches d'huile de moteur
L'exploitant devra obligatoirement fournir une attestation de bon raccordement électrique d'un organisme agréé et une attestation de bon montage du métier.
Page 2/4
Ville de Nimes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nimes Cedex 09 AS N°24 avt NEST
OBJET FETE FORAINE EPALIFOMANE DU MARDI 20 SEPTEMBRE AÙ MERCORED
REGL PUBLIC PARKING OÙ STADE DE
ERTATION GE L'OCCUPA TION DU DOMAINE
DE LA BOUVINE À HIMES
H Cours de
nent à san afmissonr, Lout forenr devra focerur à ladnirasteaton miomeépale fes pouces suive die
allestation d'un troansine
ion d'A$sure:
carte de commerçant cui ce
inscnpton au regisiee du commerce,
police d'assurance incendie et accdent aux Lers
S FHÈHENS
Cuslhcalon de la dernière quittance à jour
Tout métier devra être muni d'un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l'année en cours) et immédiatement accessible.
Iest rappelé qu'il appartient à claque exposant d'être on règle vis-à-vis dés dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activilé commerciale durant la manifestation
ARTICLE 8
l'est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d'utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support. La Ville se réserve le droit d'engager des poursuites contre tout contrevenant aux dispositions précitées.
ARTICLE 9 :
Les haut-parleurs et là musique seront réglés pour ne pas gêner les riverains à hauteur de 75 dB(A). pendant les
heures de fonctionnement, Des eontrôlés sono méiriques seront effeciués par là police municipale En cas d'excés el silest constaté que les activés génèrent un bruit à éaractére agressif la présente autorisation sera immédiatement retrée
ARTICLE 10 :
En fonction de l'applicalion de la loi du 13 février 2008 rélalive à la sécurité des manéges, les exploitants sant lenus
d'afficher le nom de l'organisme de contréle technique et la date de la derniére visite de contrôle de l'équipement La Ville eVou loute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et réglementaires durant la manifestation
ARTICLE 11 :
Les forains devront payer la totalité de la redevance pour l'occupation du domaine public à la régie de la Direction du Commerce, sise 4 rue de la Violette 30 000 Nîmes, à lerrne à échoir selon les critères définis ci-dessous Les droits de place conformément à la délibération n°2016-07-010 s'élèvent à 0 166€ par mêtre carré par jour d'occupation
ARTICLE 12.
La Ville de Nimes dégage enlérement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulier dé l'existence des installations el de l'exercice des aclhvités des forains
ARTICLE 13 : Chaque forain devra se confarmer en tous points au présent arrêté. Toute infrachon entraînera le retrait automatique
des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuités légales
ARTICLE 14
Les infractions au présent arrêté seront constatées el poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de polce administrative, complémentares qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants
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Ville de Nines - Place de l'Hôtel de Vite - 30033 Nimes Ceitex 06 AG N'enz ve, ft
OBJET. FÊTE FORAINE D'AUTOMNE DU MARDI 20 SEPTEMBRE AU MERCREDI 19 OCIOBRE RÉGLEMENTATION DE L'OCCUPATION BU DOMAINE PUBLIC PARKING DU STADE DCS COSTIER DE LA BOUVINE A NIMES
KR 13476 &t R1437-6 du Cod
ant & commettre linfear
que prevu
confiscation de la chose que
on d'activité
Maintgsaux, Monsieur le Cormissaire Gontral et ta Police Municipale sont
Fexecution dû présent arrête
chargés. chacun en te quil concarte. de
Faita Nimes le. Q 5 SEP, 2022
Le Maire
Jean Paul FOURNIER
COMMERC:
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Ville de Nimes - Place de l'Hôtel de Vile - 300934 Nimes Cedex 09 D
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