Acte Administratif - 2023 09 989 FETE FORAINE D AUTOMNE DU 18 09 AU 19 10 2023

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Acte Administratif - 2023 09 989 FETE FORAINE D AUTOMNE DU 18 09 AU 19 10 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 09 989 FETE FORAINE D AUTOMNE DU 18 09 AU 19 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,

Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20230911-2023_09_0989-AI

Date de télétransmission : 11/09/2023 Date de réception préfecture : 11/09/2023

République Française Thématique

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À

N° © Année | Mois | N

__ 2023 | OÙ ne

NÎMES ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET :

COMMERCE FETE FORAINE D'AUTOMNE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE AU JEUDI 19 OCTOBRE JPF/CM/SM/BD/BAICJ 2023 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES

Le Maire de la VILLE DE NIMES

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2542-2 et suivants et

L.2213-2,

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2121-1 à 2125-5, VU le code pénal et notamment les articles 131-13, R 610-5 et R 623-2 relatifs aux contraventions, VU le code de procédure pénale,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R.116-2,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.3116-1, L.1422-1 et R 1334- 30 à 1334-37, relatifs à la lutte contre le bruit,

VU le code de la consommation et notamment son article L.221-1,

VU le code du commerce,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26 relatifs à la prévention des nuisances sonores,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-1 et suivants, VU l'ordonnance du 1°’ décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction,

VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée, VU le décret ministériel du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

VU le règlement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires, VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU la délibération n°2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1°° avril 2017 en matière d'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public, VU l'arrêté municipal n°1983_07_996 du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique, VU l'arrêté municipal n°2003_04_91 du 15 avril 2003 portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n°2003_04_92 du 15 avril 2003 portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales,

VU le protocole d'accord signé par le Préfet, la Ville et les représentants des forains. CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les occupations du domaine public et de faire respecter toutes les décisions législatives et règlementaires relatives à l'organisation d'une fête foraine en matière de circulation, tranquillité, salubrité et sécurité publiques,

CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation,

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A-G N°2023_

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09OBJET: FETE FORAINE D'AUTOMNE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE AU JEUDI 19 OCTOBRE 2023: 03y REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES

ARRETE

ARTICLE 1 :

La fête foraine d'automne 2023 sera installée sur le parking du stade des Costières, situé avenue de la Bouvine à Nîmes, conformément au plan de situation joint en annexe, du lundi 18 septembre au jeudi 19 octobre 2023 opérations de montage et de démontage incluses.

ARTICLE 2 :

Les métiers seront montés à partir du lundi 18 septembre 2023 à 19h00. Le démontage ainsi que l'enlèvement des équipements se feront jusqu'au jeudi 19 octobre 2023 23h00.

ARTICLE 3 : Jours et horaires d'ouverture au public

Du samedi 23 septembre 2023 jusqu'au dimanche 15 octobre 2023 inclus : “Les mercredis et dimanches de 14h00 à 22h00

“Les vendredis et samedis de 14h00 à 23h00, avec arrêt de la musique amplifiée à 22h00.

ARTICLE 4 :

Seul le manège est autorisé sur le site. Les camions, véhicules de tourisme, caravanes et remorques sont strictement interdits.

Chaque forain est autorisé par courrier à occuper un emplacement.

Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable à tout moment.

Elles ne sont pas cessibles ni transférables, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Elles ne donnent pas droit à ancienneté.

ARTICLE 5 :

L'implantation de la foire est établie par le représentant de la Collectivité. Ce dernier est chargé de faire respecter les règles en vigueur. I! fait constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation.

ARTICLE 6 :

Les attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions.

Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d'autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé.

ARTICLE 7 :

Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils devront prendre en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.

L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'activité commerciale ou à des tâches d'huile de moteur.

L'exploitant devra obligatoirement fournir une attestation de bon raccordement électrique d’un organisme agréé et une attestation de bon montage du métier.

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Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09AG N° 202304. 064

OBJET : FETE FORAINE D'AUTOMNE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE AU JEUDI 19 OCTOBRE 2023- REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES

Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité, une :

- attestation d'un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers : - attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle ;

-__ carte de commerçant où carte d'identité :

- inscription au registre du commerce ;

police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour ;

Tout métier devra être muni d'un extincteur en parfait état de marche {vérifié dans l'année en cours) et immédiatement accessible.

Ilest rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation.

ARTICLE 8 :

Il'est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d’utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support. La Ville se réserve le droit d'engager des poursuites contre tout contrevenant aux dispositions précitées.

ARTICLE 9 :

Les haut-parleurs et la musique seront réglés pour ne pas gêner les riverains à hauteur de 75 dB(A), pendant les heures de fonctionnement. Des contrôles sono métriques seront effectués par la police municipale. En cas d'excès et s'il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée.

ARTICLE 10 :

En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. La Ville etou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règlementaires durant la manifestation.

ARTICLE 11 :

Les forains devront payer la totalité de la redevance pour l'occupation du domaine public à la régie de la Direction du Commerce, sise 4 rue de la Violette 30 000 Nîmes, à terme à échoir selon les critères définis ci-dessous : Les droits de place conformément à la délibération n°2016-07-010 s'élèvent à 0 ,165€ par mêtre carré par jour. L'eau utilisée par les confiseurs sera facturée conformément à la délibération n°2015-07-015 comme suit : 3.50€ le mètre cube d'eau.

ARTICLE 12 :

La Ville de Nîmes dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des installations et de l'exercice des activités des forains.

ARTICLE 13 :

Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.

ARTICLE 14 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative, complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09AG N° 2028. À GES

OBJET: FETE FORAINE DU D'AUTOMNE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE AU JEUDI 19 OCTOBRE 2023- REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DU STADE DES COSTIERES, AVENUE DE LA BOUVINE A NIMES

Elles seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R1337-9 du Code de la Santé Publique : contravention de 5e classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité.

ARTICLE 16 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Commissaire Central et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 1 SEP. 2023 Fait à Nîmes le,

Le Maire

Jean Paul FOURNIER

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contester là décision peut saisi le Tribunal Administraif compétent d'un recours confentiaux dans fe deux moss à partis de fa notification et/ou de l'affichago du présent arrôté. H paut égalsment suis là Mauv d'un rucours groceux Cette démarche prolanga k délai du recours contentaux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse {au terme d'un délai de deux mis l'absence de réponse du Maire vaut rojol hmipliato) Lo tribunal aciministralit

Pout dre suisi par l'application wfonmatique « téféracours ctoyuns » accessible por Je sie internet www lelerecours kr

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09