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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 271 publié le 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 271 publié le 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-271
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle sécurité et police administrative
971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant
organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au
Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 (4 pages) Page 3
2 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2023-10-26-00004
Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023
portant organisation des modalités de prise en
charge de croisiéristes en escale au Grand port
maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 3 Æ 3 Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
PRÉFET.
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/PSPA/ 2423 du 26 octobre 2023
portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2023-2024.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 et L.22151 ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, D. 3120-3 et R. 3120-4 ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté n° 1687 du 26 juillet 2023 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté réglementaire n° HD/EA/AB/183/23 du maire de la commune Pointe-à-Pitre en date du 4 octobre 2023, interdisant le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans certaines rues de la ville durant la période de croisière allant du jeudi 2 novembre 2023 au mercredi 17 avril 2024 ;
Vu le règlement particulier de police portuaire du GPMG.
page1
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 4 Vu l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie le 09 octobre 2023 sur l'organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) ;
Vu le planning prévisionnel des bateaux en escale au GPMG. pour la saison 2023-2024 ;
Considérant qu'avec 312 165 passagers par an et en moyenne 5 000 croisiéristes sur les escales les plus importantes, le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée par la commune de Pointe-à-Pitre, lieu d'implantation du GPMG est insuffisant pour répondre à la demande;
Considérant que la convention « Label-sécurité-site », contribue à l’attractivité du territoire grâce à la coopération entre les forces de sécurité publique et à la coordination de leurs contrôles;
Considérant que le développement de l'activité touristique de la Guadeloupe, dont la croisière constitue un des axes majeurs, nécessite d'élargir l'offre de transport particulier de personne offerte aux croisiéristes;
Considérant que pour permettre à l'ensemble des professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes d'assurer l'accueil des croisiéristes, dans le respect de la réglementation en vigueur, Un aménagement des emplacements réservés aux véhicules de transports de personnes est organisé et matérialisé;
ARRETE:
Article 1°"* Une liste de taxis, voitures de transports avec chauffeur (VTC), véhicules de transport
public collectif à jour de leurs obligations réglementaires sont inscrits par la sous-préfecture sur une liste arrêtée en début de saison et mise à jour chaque semaine si nécessaire. Ils bénéficient à ce titre de la délivrance d’une carte d'accès leur permettant de travailler à l’intérieur de l'enceinte du GPMG pendant la saison croisière sous les conditions énumérées aux articles 2 et 3.
Les autorisations d'accès à l'enceinte du port sont délivrées par le GPMG qui vérifie au cours de l’instruction la conformité réglementaire des inscrits auprès des services compétents de l’État.
Les conditions d'accès, de circulation et le stationnement des véhicules sus-mentionnés et des
piétons sont régies par les articles 23 et 24 du règlement particulier de police portuaire du GPMG.
Article 2: || est créé, pour la campagne de croisière 2023-2024, une zone unique de prise en charge (ZUPC) pour les taxis détenteurs d’une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le maire ou le président de l'EPCI de leur commune de rattachement.
La durée de la campagne correspond au planning officiel communiqué par la capitainerie du GPMG.
Cette zone est délimitée dans l'enceinte du port au regard du plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
À l'intérieur de la ZUPC, les conducteurs de taxis ne sont autorisés qu'à : ° _ arrêter leur véhicule, stationner aux emplacements réservés
* prendre en charge les clients.
+ Informer les clients
Quelle que soit l'importance du nombre de passagers par escale, les conducteurs de taxis des communes de Guadeloupe accrédités par le GPMG pourront accéder à la zone de prise en charge des passagers à concurrence des capacités d'accueil des emplacements réservés.
page2
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 5 Une zone de stationnement, située en amont de la ZUPC et dédiée aux chauffeurs de taxis, est créée. Il s'agit d’une zone en attente de la libération d'un emplacement sur la ZUPC.
La prise en charge des clients n'est pas autorisée en dehors de la ZUPC. La zone d'attente est délimitée au sein du GPMG suivant le plan joint en annexe1 du présent arrêté.
Article 3: Les autorisations d'accès dans l'enceinte du GPMG des voitures de transport avec chauffeur et véhicules de transport public collectif sont soumises à l'obligation de réservation préalable par des croisiéristes ;
Les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif munis d’une autorisation d'accès doivent s'assurer de la constitution d'un bon de commande avant l'accès au port.
La zone d'attente comprend 10 places conformément au plan joint en annexe 2.
La zone de prise en charge comprend 2 places conformément au plan joint en annexe.
Les conducteurs des véhicules susmentionnés ne peuvent pas stationner à l'intérieur de la zone d'attente au-delà d'une durée maximale de 1H00 précédent l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Article 4 : Le dispositif global mis en place pour la saison 2023-2024 fera l'objet d'une évaluation écrite dans les deux mois suivant la fin de la saison croisière qui sera communiquée aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 5 : Le sous-préfet de Pointe à Pitre, le président du directoire du Grand port maritime de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, la directrice du Comité du tourisme des Îles de Guadeloupe, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux organisations professionnelles concernées.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe } Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des l’outre-mer- Place Beauvau - 75810 - Paris cédex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EURE"
© Jean-François MONIOTTE
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 6 page4
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-10-26-00004 - Arrêté SG/PSPA/2423 du 26 octobre 2023 portant organisation des modalités de prise en charge de croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) 2023-2024 7