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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 115 publié le 27 octobre 2017
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 115 publié le 27 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-115
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel
(CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de
paiement pour les programmes budgétaires des services de l'Etat (6 pages) Page 3
971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission (2 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2017-10-27-003
Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de
signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du
centre de services partagés interministériel (CSPI) -
Ordonnancement secondaire des actes d'engagement
juridique et des demandes de paiement pour les
programmes budgétaires des services de l'Etat
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 3 EX ©
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
9 7 OCT. 2017 Arrêté SG/SCT/ du
portant délégation de signature à Madame Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPT).
Ordonnancement secondaire des actes d'engagements juridiques et des demandes de
paiement relevant des programmes budgétaires des services territoriaux de l'Etat.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 4 Vu le décret en date du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe Madame Virginie KLES ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du
processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de lPéconomie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 portant réorganisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°16/2024 en date du 04 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation de Madame Virginie DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame Karine MARTINE, attachée d’administration de l’Etat, en affectation au CSPI à compter du 1% septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1“ janvier 2010.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame ViRGNIE DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPD), à leffet d’ordonnancer aux fins d’exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l’application chorus s’agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l’autorité de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, ainsi que toutes les opérations visées aux articles 3 à 5.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie DEPLEDT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à madame Karine MARTINE, adjointe à la responsable du centre de services partagés interministériel (CSPD.
Article 3 : La délégation de signature est donnée pour les compétences exercées en qualité de valideurs des engagements juridiques ou des dépenses de paiement, comme suit :
Nom — Prénom Grade Fonction
Virginie DEPLEDT Attaché principal d'administration RDP sur le SE PRFPLTF971 le Etat _ Préfecture MI Un REJ en suppléance de M. WECK
REJ/RDP sur le SE PNSPLTF971
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 5 Karine MARTINE Attaché d'Administration de
État DéAL-MTES
Article 4 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des dépenses de paiement (RDP), comme suit :
Nom — Prénom Grade
Patrick WECK Secrétaire administratif PN MI
Christian OTVAS
Fonction
Chef de la section 1
REJ RCAI
ABENZOAR-FOULE
Cristelle
Contrôleur de la DRFIP - MINEFI Suppléant au chef de la section 1
RDP
Régine COLOMBO Secrétaire administratif Préfecture MI Cheffe de la section 2
REJ sur le SE PRFPLTF971
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Nathalie HERISSON |Maréchale des logis CSTAGN_MI Suppléante à la cheffe de la section 2 RDP
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971
Jocelyn CHERDIEU Adjoint Administratif DRFIP MEF REJ
Rosette THETIS Secrétaire administratif DAAF MAAF RDP
Chantal DIDON Adjoint administratif Préfecture MI REJ RCAI
Michel BOUNET Secrétaire administratif DéAL MTES RDP
Laurent LOUISY Adjoint administratif PN MI RDP
REJ/RDP sur le SE
PNSPLTF971I
Adjoint administratif PN MI Gestionnaire sur le SE
PREPLTF971I
REJ/RDP sur le SE
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 6 HARAL Éliane
PNSPLTF971
Adjoint administratif GN MI
Louise BALTYDE Adjoint administratif GN MI
Gestionnaire
Arnaud BOA Adjoint administratif GN MI
Sandrine
MARIMOUTOU-
MARTINON
Sébastien
NARAYANINSAMY
Nisette FERRAND
Muriane PEIFFERT
Jocelyn BLONBOU
Adjoint administratif PN MI
Adjoint administratif PN MI
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire sur le SE
PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Adjoint administratif PN MI
Adjoint administratif Préfecture MI
Adjoint administratif DAC MC
Gestionnaire sur le SE
PREPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Mylène GAZA Adjoint administratif DéAL MTES
Lydia SAMSON
Annick HATCHI
Michèle
MARGUERETTAZ
Adjoint administratif DéAL MTES
Gestionnaire
Gestionnaire
Adjoint administratif DéAL MTES
Adjoint administratif Préfecture MI
Fabien MENZIN
Gestionnaire
Gestionnaire
Adjoint administratif DRFIP_MEF Gestionnaire
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 7 Venise MOUTOU Adjoint administratif DISCS MSS Gestionnaire
Evelyne ROUSSAS Adjoint administratif DIECCTE MT Gestionnaire
André RAMADE Adjoint administratif Préfecture MI Gestionnaire
Article 5 — Les budgets opérationnels de programmes d’exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 6 _ La secrétaire générale de la préfecture et la responsable du centre de services partagés interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 27 OCT, 2017
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 8 ANNEXE 1 :
Périmètre d'oxécutlon des dépenses du CSPI 971
ET Mr N 1 0102 Aucès et retour à l'emplol DIECCTÉ
2 0103 Accompagnement des mutations économiques el développement de l'emploi LL _ JOIECCIE
3 O104 lintégrationet accès à la nationalité françalse LU . Préfecture :SG
4 | 0106 L. actions enfaveur des familles vulnérables do doses
:$… O1 Arnéboration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : DIECCTE _
6 0112 Impulsion et coordination de 13 politique d'aménigement du territoire _ _ Préfecture : SGAR __.
7 [_ 013 Paysages, eau et b'odiversité E OEAL
8 0119 Comours financiers aux communes el groupements de communes _ Prélecture : SG
9 | 0120 Concours financiers aux départements Co LE a _Prélecture : 5G
10 0121 Concours financlers aux régions Préfecture : SG
11 | Co _ fConcous spécihaques et administration U | _ de Prllecture : SG |
12 0123 Conditions de vie oulre-mer De 15
13 0124 Conduite et soutien des pohtiques sanilaires, sociales, du sport, de la jeuntsse et de la vie associative “loyscs —
14 0129 Coordination du travail gouvernemental _ Préfecture : SGAR
15 0131 Kéton = . oc .-.
16 0134 Développement des entreprises et du tourisrie DIECCTE __i
17 0135 Urbanisme, territoires et arméboration de l'habitat Oo bn
18 0137 [égalité entre les hommes etles fermes OJSCS
19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
20 0143 £nselgnement technique agrkote OAAF . _
21 0147 Pohtique de la ville et Grand Paris O)SCS
22 | 0148 fonction pubtque / ©Prétecture : 56/5648
3 0149 forêt co OAAF nr
24 0152 _ KGendarmerie nationale 6h a 25 0154 Économie et développement durable de l'agrkulture et des Lerritoires DAAF
26 | o155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emplotet du travail CITCTEE
27 0156 Gestion fiscale et financière del'État et du secteur public local ORFIP
28 0157 Handicap et dépendance . OJSCS _]
29 0161 Entervention des services opérationnels do _ Sécurité civile |
30 0162 linterventions territoriales de l'état a “7 TT
3 0163 Jeunesse etvie ass0cialire _— __ foiscs
32 0164 Cour des comples et autres Juridktions finanelères co CRC
33 0165 Conseil d'Étatetautres juridictions admnlstralires oo in Cfa ==]
34 0172 _ Recherches sdentifiques et technologiques pluridisciplinatres Prélecture : SGAR
35 0174 lénergie, chmatet après-mines IDEAL À
36 | o175 fratimoines a __ Jonc _i
37 0176 frohce mtionsle _. TS |
38 . 0177 Prévention de l'exclusion etinsertion des personnes vulnérables _ : Joises +
39 160 Prese a __ Joac :
40 0181 (Prévention des risques L DEAL
4 0183 Protection maladie cn _ OJSCS _]
- 42 0203 Anfrastructures et services de transports LU IDEAL
43 0205 Sécurité et affatres maritimes, pêche el aquaculiure 1 DEAL _|
___ 44 0206 Sécurité et quabté sanitalres de l'alimentation - OAAF _
45 0207 [Sécurité et circulation routières OEAL
[46 0215 Conduite et pliotage des poitiques de l'agriculture de oo OA on EL
47 0216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur _ fPréfeaure:s6 |
48 0217 Conduile et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de ideh mer DEAL/DISCS _
49 0218 {Conduile el pilotage des politiques économique et financière _ .- ORFIP on
so | on9 {|spon doses | :
51 Es 0224 . Transmisslon des sv0US Et démocratisation de ls culture _ | loac
_ #2 | 0232 Vie politique, cultuelle et assochatiee D Préfecture 156 _
53 0303 mgrationet asie - | fe
s4 l 0304 Lutte contre la pauvreté :revenu de sohdarilé active et expérimentations sociales fpréte Prétectvre ::SGAR _
ss __ 0305 Stratégie économique et fiscale DIECCIE
56 | 0307 © administration territoriale _ [Préfecture :5G
S7. 0309 Entretien des bâtiments de l'État . L lorétecrure :56
s8 0334 i Livre etindustries culturelles Co | . _ OAC Co
59 0723 |Contribution aux dépenses immobilières
ne :$G/DEAL/
: € L _ 0743 Pensions rréhtaires d'irrrabdité etdes vxtines de guerce élautres pensions | a Anciens combattants _ Contribution à l'équipement des collectivités territoriales l'amélioration des transports en commun, la
m_ | 8 Lcubteneth sécurité routes nan a EE _62 0787 Péréquation entre réglons des ressources delatare d' apprentissage Ce DIECCTE EL
63 . 0788 Contractualisation pour le développement etla modernisation de l'apprentissage in IDIECCTE _
6 0789 incitations financières end rection des entreprises respectant les quotas en alternance _ _ DIECCTE
_6$ 0332 avances auccollecthités et établissements publs, età Ia Houvelle-Calédon'e Préfecture :SG 6 0333 | Fos a des portions revenantaux régions, RER communes, établsserr PASS et LS btecture :56 6
PREFECTURE - 971-2017-10-27-003 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Virginie DEPLEDT, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI) - Ordonnancement secondaire des actes d'engagement juridique et des demandes de paiement pour les programmes 9 PREFECTURE
971-2017-10-27-002
Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de
signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet,
chargé de mission
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 10 DE =
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
9 7 OCT. 2017
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des région ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
monsieur ERIC MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la décision du ministre de l’Intérieur du 14 septembre 2017 affectant monsieur DOMINIQUE
JANE, sous-préfet hors classe, en qualité de chargé de mission pour la mise en œuvre des
mesures de reconstruction suite aux graves événements climatiques dans les collectivités
de Saint-Martin et Saint-Barthélémy auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale et du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°— Délégation de signature est donnée à M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la mise en œuvre des mesures de reconstruction des îles du Nord ainsi que de l’archipel de la Guadeloupe à la suite des dégâts causés par le passage des ouragans IRMA et MARIA, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 11 - aides aux collectivités publiques, aux professionnels et aux particuliers :
- ingénierie administrative et financière :
- décisions, y compris budgétaires liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
- fonds de secours et tous documents administratifs et réglementaires s’y rapportant.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. Dominique JANE à l'effet de signer, pour
lPensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les samedis, dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) :
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la
route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L'312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) :
-_ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 7 OCT, 0017
Ce ÉRIC MAIRE
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-002 - Arrêté SG/SCI du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique JANE, sous-préfet, chargé de mission 12