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Arrêté - Arrete D3 SIDPC 21 37 portant extension et prolongation
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete D3 SIDPC 21 37 portant extension et prolongation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
EE | Cabinet du préfet
z Service interministériel de défense
PREFET et de protection civile
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 21 37 portant extension et prolongation de plusieurs
mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'application du couvre-feu sanitaire dans le département de l'Eure
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-12 à L. 3131-20, L. 3136-1 et L. 33211;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 211-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2;
Vu la loi n° 20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° D3 SIDPC 21 26 du 16 février 2021 portant prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'application du couvre-feu sanitaire dans le département de l'Eure ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
Vu l'urgence ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déciaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du Virus ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS- CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à O heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé une première fois par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus et de nouveau prorogé par la loi n° 2021160 du 15 février 2021 susvisée jusqu'au jeudi 1° juin 2021 inclus ;
Considérant que le nombre de patients testés positifs au virus SARS-CoV-2 connaît une nouvelle accélération très importante dans le département de l'Eure, au sein duquel les indicateurs épidémiologiques se maintiennent au-dessus du seuil d'alerte; qu'en effet, au 2 mars 2021, le taux d'incidence est de 219 tests positifs pour 100 000 habitants sur sept jours glissants (contre 178 tests positifs pour 100 000 habitants sur sept jours glissants au 14 février 2021) et le taux de positivité des tests RT-PCR de 8,02 % ; que le département de l'Eure abrite des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;
Considérant que ces contaminations s'accompagnent d'un afflux important de patients dans les structures hospitalières (au 2 mars 2021, 80 % des lits en réanimation sont occupés dans le département de l'Eure);
Considérant qu'aux termes de l'article 1* du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que lors de l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret ; que le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-CoV-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans toutes les communes du département de l'Eure sur la voie publique et dans les lieux publics ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ne figure pas parmi les rassemblements autorisés à se dérouler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique; qu'ainsi, l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, susceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circulation du virus SARS-Co\-2 ;
Considérant, en outre, que l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé prévoit que le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ; qu'en application de ces mêmes dispositions, il peut également, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer l'accueil du public dans une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ou dans les lieux de réunion ;
Considérant le risque de concentration de personnes en nombre dans les gîtes, susceptible de créer des situations de relâchement dans le respect des règles de distanciation sociale et de l'application des mesures barrières sans que l'application du protocole sanitaire renforcé auquel ceux-ci sont soumis ne puisse être effectivement vérifiée par les gérants ; qu'il y a ainsi lieu de limiter la capacité d'accueil des gîtes exploités dans le département de l'Eure ;
Considérant, de plus, que les locations saisonnières, qu'il s'agisse de meublés de tourisme ou de
locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n'entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l'article 29 du décret n° 2020-
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 1310 du 29 octobre 2020 susvisé habilitant le préfet à en réglementer l'accueil du public ; que, toutefois, en application des dispositions combinées des articles L.2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, il incombe au représentant de l'État dans le département, lorsque la mesure à vocation à s'appliquer sur un territoire qui excède celui d'une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu de limiter également la capacité d'accueil des locations à titre touristique, des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière dans le département de l'Eure ;
Considérant, enfin, que la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) favorise les regroupements et conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures barrières, ce qui ne peut que favoriser la propagation du virus SARS- CoV-2 ; qu'il y a ainsi lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, d'interdire la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans le département de l'Eure ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à limiter les effets de l'épidémie ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'étendre et de prolonger l'application des mesures particulières prescrites par l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 21 26 du 16 février 2021 susvisé afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'application du couvre-feu sanitaire, en vigueur de 18 heures à 6 heures du matin, dans le département de l'Eure;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Dans toutes les communes du département de l'Eure, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.
Les espaces suivants sont exclus de cette obligation :
+ les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ;
«+ les hameaux et lieux-dits identifiés par des panneaux.
L'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas aux personnes suivantes : ° les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
* les personnes pratiquant une activité physique (vélo, course à pied, trotinette, etc.), qui devront néanmoins détenir un masque qu'elles devront porter dès la fin ou l'interruption de l'activité physique ;
° les conducteurs de véhicules motorisées des catégories À (motos, cyclomoteurs) et B (quads, motos à trois roues) ayant obligation de porter un casque, sous réserve qu'ils portent un casque intégral ou un casque modulable en position fermée.
Article 2: L'activité de livraison des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33271 du code de la santé publique susvisé est interdite dans le département de l'Eure tous les jours de la semaine entre 18 heures et 6 heures du matin.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 3 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.
Article 4: La circulation de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical telle que décrite à l'article 3 (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.
Article 5 : L'accueil du public dans les gîtes, les locations à titre touristique, les meublés de tourisme ou tout autre logement destiné à la location saisonnière, situés dans le département de l'Eure, n'est autorisé que dans la limite de six personnes majeures.
Article 6 : La consommation des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33211 du code de la santé publique susvisé est interdite sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans toutes les communes du département de l'Eure.
Article 7 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et jusqu'au mercredi 7 avril 2021 inclus.
Article 8 : L'arrêté n° D3 SIDPC 21 26 du 16 février 2021 susvisé est abrogé.
Article 9: En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 10 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Évreux, le 4 mars 2021
rgme FILIPPINI
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwwreure.gouv.fr