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Déliberation - 186 regie modification de la decision ndeg 2024 172 du 11 decembre 2024 portant sur la regie de recettes centralisee ndeg 12
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 186 regie modification de la decision ndeg 2024 172 du 11 decembre 2024 portant sur la regie de recettes centralisee ndeg 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Culture et patrimoine,
î
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
A
Trappes
REG/2024-
A $6
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Modification
de
la
décision
n°
2024-172
du
11
décembre
2024
portant
sur
la
régie
de
recettes
centralisée
n°
12
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-23
et
R.1617-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
montants
d'indemnités
et
de
cautionnement
concernant
les
régisseurs
d’avances,
les
régisseurs
de
recettes
et
les
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local ;
Vu
la
décision
n°
2003-146
du
20
octobre
2003,
instituant
une
régie
de
recettes
centralisée,
modifiée
;
Vu
la
décision
n°
2018-145
du
31
août
2018,
modifiant
la
régie
de
recettes
centralisée :
qui
annule
et
remplace
toutes
les
décisions
antérieures
;
Vu
la
décision
n°
2018-193
du
20
novembre
2018
modifiant
la
régie
de
recettes
centralisée
mise
à
disposition
d’un
fonds
de
caisse
;
Vu
la
décision
n°
2020-205
du
24
Novembre
2020
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
-
Extension
des
moyens
de
paiement
de
la
régie
centrale
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
décision
n°
2024-172
du
11
décembre
2024
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
-
Rajout
des
entrées
de
la
patinoire
;
Vu
la
décision
n°
2024-172
du
11
décembre
2024
portant
sur
la
modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
n°
12
-
Rajout
des
entrées
de
la
patinoire
;
Vu
la
décision
n°
2024-177
du
20
décembre
2024
portant
sur
la
clôture
de
la
régie
d'avances
de
la
Direction
des
Sports
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
que
la
patinoire
est
située
à
La
Merise,
place
des
Merisiers
78190
TRAPPES
;
|
Trappes,
là
Le
solidaire
!
È
01
30
69
17
00
- Hôtel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197 Trappes
cedex
trappes.fr
courrier dg@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistincterment
au
Maire Considérant
que
l'appoint
sera
demandé
aux
usagers
:
DÉCIDE
Article
1
:
La
régie
centralisée
encaisse
les
produits
relatifs
à :
—
Aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
avec
ou
sans
hébergement
—
A
la
restauration
scolaire
-
A
la
restauration
des
agents
communaux
—
Aux
repas
des
anciens
combattants
—
Aux
activités
sportives
(sorties,
stages,
séjours,
inscriptions
aux
manifestations
et
événements
sportifs)
-
À
la
petite
enfance
(frais
de
garde)
-
A
la
jeunesse
(sorties,
stages,
séjours)
-
Aux
entrées
de
la
patinoire
-
Aux
droits
d'inscription
du
Semi-Marathon
annuel
Les
activités
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse :
-
Musique
hors
billeterie
-
Danse
-
Théâtre
-
Arts
plastiques
-
Locations
d'instruments
Article
2
: La
patinoire
est
située
à
La
Merise,
place
des
Merisiers
à
78190
TRAPPES.
Article
3
: Qu'il
n'y
a
pas
de
nécessité
de
disposer
d'un
fonds
de
caisse
pour
l’encaissement
des
entrées
de
la
patinoire.
Article
4
: Dit
que
tous
les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Le
Zu
Zel
Œ
.
La
Trésorière
principale
T
@|
Le
Maire,
Anne-Virginie
MASCART
f\7/
7) Ali
RABEH
/
UT
ES
|
7
)
JC
9
pe
comptable
public
L'insp
CE
des
Finances
Pubfiques
Alexandre
LOPES
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
7806215-20241226-2024-1 86-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 27/12/2024]