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Déliberation - 69 regie de recettes ndeg 12 modification de la regie de recettes centralisee rajout de lencaissement des depots de garantie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 69 regie de recettes ndeg 12 modification de la regie de recettes centralisee rajout de lencaissement des depots de garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Culture et patrimoine,
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
NN d Trappes
RÉGIE
DE
RECETTES
N°
12
N°
2026-69
DÉCISION
DU
MAIRE
Objet:
Modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
n°
12
-
Rajout
de
l'encaissement
des
dépôts
de
garantie
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-8
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
21
mars
2026
portant
sur
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
7
de
l'article
1
:
Vu
la
décision
n°
2003-146
du
20
octobre
2003,
instituant
une
régie
de
recettes
centralisée,
modifiée
;
Vu
la
décision
n°
2018-145
du
31
août
2018,
modifiant
la
régie
de
recettes
centralisée :
qui
annule
et
remplace
toutes
les
décisions
antérieures
;
Vu
la
décision
n°
2018-193
du
20
novembre
2018
modifiant
la
régie
de
recettes
centralisée
mise
à
disposition
d’un
fonds
de
caisse
;
Vu
la
décision
n°
2020-205
du
24
Novembre
2020
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
-
Extension
des
moyens
de
paiement
de
la
régie
centrale
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
décision
n°
2024-172
du
11
décembre
2024
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
centralisée
-
Rajout
des
entrées
de
la
patinoire
;
Vu
la
décision
n°
2024-177
du
20
décembre
2024
portant
sur
la
clôture
de
la
régie
d’avances
de
la
Direction
des
Sports
;
Vu
la
décision
n°
2024-178
du
23
décembre
2024
portant
sur
le
rajout
des
droits
d'inscription
du
Semi-Marathon
annuel ;
Vo.
Trappes,
la
Ville
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr
courrierdg@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire Vu
la
décision
n°
2025-24
en
date
du
20
février
2025
portant
sur
le
rajout
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
liées
au
vide-grenier
et
des
redevances
des
locations
de
salles
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
3
AVR
2026
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'ajouter
l’encaissement
des
dépôts
de
garantie
;
DÉCIDE
Article
1
:
La
régie
centralisée
encaisse
les
produits
relatifs
à :
—
Aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
avec
ou
sans
hébergement
-
A
la
restauration
scolaire
—
A
la
restauration
des
agents
communaux
—
Aux
repas
des
anciens
combattants
—
Aux
activités
sportives
(sorties,
stages,
séjours,
inscriptions
aux
manifestations
et
événements
sportifs)
-
A
la
petite
enfance
(frais
de
garde)
—
A
la
jeunesse
(sorties,
stages,
séjours)
—-
Aux
entrées
de
la
patinoire
—
Aux
droits
d'inscription
du
Semi-Marathon
annuel
-
Aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
liées
au
vide-grenier
—
Aux
redevances
des
locations
de
salles
-
Aux
dépôts
de
garantie
Les
activités
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse :
-
Musique
hors
billeterie
-
Danse
-
Théâtre
-
Arts
plastiques
-
Locations
d'instruments
Article
2
: Dit
que
tous
les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Le
Lolo
Zeb
ae
à
\
Fait
à
Trappes,
le
30
AVR.
2026
Accusé
46
réception
Min
(078-21780621
5-20260430-2026-69-AU|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 30/04/2026]