Déliberation - Convention Bois DES 3 MAISONS ANNEXE 1 DELIBERATION 20250307

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Déliberation - Convention Bois DES 3 MAISONS ANNEXE 1 DELIBERATION 20250307 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune d'Amillis. Lien du pdf (Déliberation - Convention Bois DES 3 MAISONS ANNEXE 1 DELIBERATION 20250307)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière, ANNEXE DELIBARETAION 2025.03.07

Convention portant autorisation de passage sur le chemin communal dit « Les bois des trois maisons »

et la rue des marnières

Entre les soussignés

Madame Muriel DOMARD, Maire d'Amillis (Seine et Marne) agissant pour le compte de la commune

d'Amillis.

D'une part,

Et la société dénommée FORECIAL 2, Groupement forestier d'investissement au capital de 1 312 800,00€ dont le siège est à COU RBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, identifiée au SIREN sous le numéro 922 558 184 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Représentée par son gérant la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme dont le siège est à

COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, identifiée au SIREN sous le numéro 612 011

668 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, elle-même représentée par Monsieur Jean-Philippe MARTIN, Directeur Général de la société FIDUCIAL GERANCE, lui-même représenté par Mr Benoit RAYER, dûment habilité en vertu d'un pouvoir sous seing privé en date du

XXXXXS,,

D'autre part,

Le Groupement Forestier est autorisé aux fins de sa demande, et sous les conditions particulières

suivantes, à emprunter avec des véhicules divers, les voies objet de la convention constituant le fonds

desservi (à savoir le chemin communal dit « Les bois des trois maisons » et la rue des Marnières) matérialisées dans le plan annexé à la présente convention, pour tous besoins liés à ces parcelles cadastrales :

A AMILLIS (SEINE-ET-MARNE) (77120),

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface F 0197 |L OUEST DES BOIS TROIS MAI 33 ha 40 a 70 ca ZM 0003 LES BOIS DES TROIS MAISONS 19 ha 84 a 30 ca ZM 0016 AU MIDI DU HAUT SENTIER 02 ha 70 a 69 ca ZM 0018 SUR LES PRES CHENE D AGE 09 ha 75 a 80 ca ZM 0022 LES PIECES DE LA RUE DE JO 00 ha 31 a 50 ca ZM 0024 LES PIÈCES DE LA RUE DE JO 04 ha 51a20 ca ZN 0005 LES CARRIERES 08 ha 62 a 80 ca ZN 0006 _|LES CARRIERES 00 ha 98 a 20 ca ZN 0020 L OUEST DES BOIS TROIS MAI 07 ha 60 a 00 ca ZM 0037 LES PATURES 01 ha 42 a 35 ca ZM 0034 LES PIECES DE LA RUE DE JO 00ha19a74ca

Total surface : 89 ha 37 a 28 ca

Il'est ici rappelé que la parcelle ZM 37 est issue de la division cadastrale de la parcelle mère ZM 30, par

suite du document d’arpentage n°330Y dressé par Monsieur Thomas WIENERT le 11 juin 2024.

La parcelle ZM 34 est issue de la division cadastrale de la parcelle mère ZM 23, par suite du document

d’arpentage n°330Y dressé par Monsieur Thomas WIENERT le 11 juin 2024.Durée

La présente convention prendra effet 23[c3i25 pour une durée indéterminée et restera en vigueur pendant tout le temps où FORECIAL 2 ou toute autre société gérée par FIDUCIAL GERANCE, SA immatriculée au registre du commerce et sociétés de NANTERRE sous le numéro 612 011 668, sera propriétaire du fonds desservi.

La présente convention sera transférable en cas de vente et ne pourra prendre fin qu'avec l'accord

unanime des Parties.

Modalités d'usage

Le Groupement Forestier prend l'engagement pour lui et ses ayants droits d'assurer tous travaux de

réfection causés par le transport de leurs produits sur les voies communales, routes et chemins,

empruntées lors de l'accès et l'exploitation des parcelles précitées, il n'y aura pas d'autre

dédommagement. Un Etat des lieux sera réalisé en présence d’une personne de Forecial 2 et d’un ou

plusieurs conseillers municipaux avant le commencement des travaux

L'utilisation de ces voies communales se fera dans le respect des limitations de tonnage imposées aux grumiers sur les routes départementales. Précision étant faite que les grumiers sont limités à 4 passages par jour, ainsi qu'une limitation de vitesse à 20 km/heure dans le hameau afin de limiter les

nuisances aux riverains.

Ces voies communales pourront être utilisées par le Groupement Forestier FORECIAL 2, ses ayants droits, ainsi que ses préposés et tous professionnels mandatés par elle pour tous les besoins actuels et

futurs en lien avec l'exploitation sylvicole des parcelles susmentionnées.

L'autorisation de passage sera possible du Lundi au Vendredi de 07h00 à 20h00 jours ouvrés tout

véhicule adapté à circuler sur l'emprise du passage et notamment les véhicules nécessaires à

l'exploitation sylvicole.

Le Groupement Forestier FORECIAL 2 pourra procéder à sa charge à l'amélioration du chemin dit « les Bois des Trois Maisons » afin de le rendre carrossable aux grumiers. Pendant la durée de réalisation de ces travaux, il est convenu entre les parties que la limitation de passage susmentionnée prévue pour les grumiers ne sera pas applicable.

Pour se faire la commune donnera un accord afin que le GFI ou ses ayants droits puissent déposer une demande de subvention bénéficiant d'une aide financière.

Le Groupement Forestier ne pourra engager aucune action en responsabilité contre la commune pour les accidents qui pourraient survenir aux personnes ou au matériel du fait de l'exercice de la tolérance.

Litige

Toute difficulté survenant à l’occasion du passage et de son entretien, et qui n'aura pu être réglée

amiablement entre les Parties, pourra être soumise à un médiateur désigné d’un commun accord entre elles ou à défaut saisi par la partie la plus diligente.

En cas d'échec d’une solution de médiation et, d’une façon générale, pour tous les litiges pouvant

s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, le Tribunal compétent est celui du lieu de la desserte ou celui du défenseur, au choix de la partie demanderesse.

Fait à AMILLIS, Le 43... MARS. FC...