Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prefectoral sig
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral sig
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral du
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 12 18 Arrete Préf
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté préfectoral sig
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE PREFECTORAL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 10 22 Arrêté Préf
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral du
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 12 29 arrete pref
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 02 18 arrêté sign
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 08 18 arrete prefectoral signé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 08 18 arrete prefectoral signé)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Eure et Loir
Pôle santé publique et environnementale
Arrêté n° ARS-DD28-PSPE-SE-2017-08-01
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012
SNCF RESEAU - travaux ferroviaires sur le territoire des communes de Gilles et
Guaïinville, en semaine, les nuits du 28 août au 9 septembre 2017, du 11 septembre au 28
octobre 2017, du 30 octobre au 11 novembre 2017, de 21h45 à 6h30
La Préfète d’Eure et Loir,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L.
1312-2, R. 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-1 à L. 571-26, RS71-91 à
R571-93 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 —
L2212 - 2, 2212-5, L 2214-4, L2215-1, L2215-7 ;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131.13 - R 610.1 à R 610-5 —-R 623-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme BROCAS Sophie, Préfête
d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral d’Eure et Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu la demande de dérogation du 3 août 2017 sollicitée par SNCF RESEAU Direction des
projets franciliens 2/4 rue Angèle Martinez Koulikoff 93210 La plaine Saint Denis, visant à
réaliser des travaux ferroviaires de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la
section de ligne de Bréval à Bueil passant par les communes de Gilles et Guainville situées
sur le territoire d’Eure et Loir ;
Vu le dossier présenté par SNCF RESEAU ;
Considérant que le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;
e travaux préparatoires : les nuits du lundi 28 août au samedi 9 septembre 2017,
de 21h45 à 6h30.
e travaux principaux : les nuits du lundi 11 septembre au samedi 28 octobre
2017, de 21h45 à 6h30.
e travaux de finition : les nuits du lundi 30 octobre au samedi 11 novembre 2017,
de 21h45 à 6h30. Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être
accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en
dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-
0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre — Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3
septembre 2012 relatif au bruit est accordée à la société SNCF RESEAU afin réaliser des
travaux de des travaux ferroviaires sur le territoire des communes de Gilles et de Guainville :
travaux préparatoires : les nuits du lundi 28 août au samedi 9 septembre 2017,
de 21h45 à 6h30.
travaux principaux : les nuits du lundi 11 septembre au samedi 28 octobre
2017, de 21h45 à 6h30.
travaux de finition : les nuits du lundi 30 octobre au samedi 11 novembre 2017,
de 21h45 à 6h30.
Article 2 - Les sources de bruit concernent notamment :
Travaux préparatoires
Travaux ponctuels (régalages, nettoyages des pistes...)
Train de travaux effectuant le déchargement préalable de matériaux (rails,
menu matériel...)
Tronçonnage des rails avec mise en place de joints provisoires
Travaux principaux
Opérations mécanisées de dégarnissage de ballast
Opérations mécanisées de substition de la voie ancienne par la voie neuve
(remplacement des traverses et du rail)
Tronçonnage des rails neufs
Découpage du rail ancien par pince casse-rail, plus silencieuse que le
tronçonnage
Ballastage de la voie
Relevage de la voie par engins de type bourreuse mécanique lourde
Annonces sonores des circulations de la voie contiguë et de mise en
mouvement des engins
Travaux de finition
Libéralisations des contraintes dans le rail
Tronçonnage des rails pour mise en place d’appareils de dilatation
Relevage complémentaire de la voie
Mise à niveau définitif de la voie par engin mécanisé de type bourreuse
mécanique lourde
Annonces de mise en mouvement des engins
Régalage de la voie (application au ballast de son profil définitif)
Meulage des soudures
Page 2 sur 4 Article 3 - Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances
sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment à :
+ l’adoption de matériels d’un niveau sonore conforme à la réglementation en
vigueur ;
+ l'adaptation des matériels et des modes opératoires des travaux ;
+ l'information et à la formation du personnel aux contraintes du bruit ;
la multiplication des moyens de communication Radio, pour éviter les ordres à
distance par cris ou hurlements.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d’assurer la surveillance
sonore du chantier.
En cas de réclamations ou pour toute information particulière, les riverains peuvent contacter :
M. Olivier CHEST A
SNCF RESEAU
PROJETS SYSTEME INGENIERIE- direction des projets franciliens
Directeur d'opérations SUITE RAPIDE ZONE DENSE
2/4 rue Angèle Martinez Koulikoff
93210 La Plaine Saint Denis
TÉL. : +33 (0)1 70 32 26 43
olivier.chesta(@reseau.sncf.fr
Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles
rencontrées ainsi que les mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation
départementale d'Eure et Loir de l’Agence régionale de santé Centre - Val de Loire — Pôle
santé publique et environnementale - Unité espace clos et environnement extérieur — 15 place
de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d’un (1) mois suivant l'achèvement des
travaux.
Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les
riverains concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.
Article 5 — Toute modification d’activités ou de dates doit faire l'objet d'une
déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation.
De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les
contraventions de 3° classe.
Article 7 — Le présent arrêté, assorti d’un plan localisant les zones concernées par les
travaux, est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier :
e à l’entrée du chantier ;
e à la mairie de Gilles et de Guainville.
Article 8 — Voies de recours
Suivant l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut être
contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Page 3 sur 4 Elle peut faire l'objet d'un recours
— contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie
à ORLEANS (45).
— d'un recours gracieux auprès l'auteur de la décision.
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé EA 2 — 148 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07)
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le maire du Gilles,
le maire de Guainville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Eure et
Loir, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le lg ar
Page 4 sur 4