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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 12 18 Arrete Préfectoral signé mainlevée
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 12 18 Arrete Préfectoral signé mainlevée)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale d’Eure et Loir
Pôle santé publique et environnementale
ARRETE N° ARS-DD28-PSPE-SE-2018-12-03
PORTANT MAINLEVEE
DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2004-1220 DU 9 DECEMBRE 2004
DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE L’IMMEUBLE SITUE 6 RUE DU
POLISSOIR - 28630 CORANCEZ
SECTION CADASTRALE A N° 617
(Article L. 1331-28-3 et suivants du Code de la santé publique)
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,
KR. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 et
l’article L. 541-2 ;
Vu les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du Code Civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-1220 du 9 décembre 2004 déclarant insalubre remédiable
l’immeuble situé 6 rue du Polissoir - 28630 CORANCEZ, cadastré section A n° 617 ;
Vu la demande de Monsieur Olivier Stéphane LECLAIRE demeurant 1 rue de la Grâce par
Hasard 17138 Saint Xandre, sollicitant la mainlevée de l’insalubrité des locaux ;
Vu l’attestation du 12 février 2018 établie par Maitre François LATOURNERIE Notaire à
Chartres, certifiant que l’ensemble immobilier a été acquis par Monsieur Olivier Stéphane
LECLAIRE et Madame Emilie Caroline JACQUOT ;
Vu la facture établie le 15 mars 2018 par l’entreprise la SARL ABC - rénovation 28 lieudit
Monfaucon 28800 Bonneval (508 425 345 R.C.S. CHARTRES), déclarant avoir procédé aux
travaux de rénovation électrique selon la norme NFC 15-100 et de plomberie du bien sis à
CORANCEZ (28630) 6 rue du Polissoir ;
Vu le rapport du 14 décembre 2018 établi par la Délégation départementale d’Eure et Loir de
l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, constatant l’exécution des mesures
prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2004-1220 du 9 décembre 2004 ; Sur proposition de Madame la Directrice de l’Agence régionale de santé Centre — Val de
Loire,
Arrête
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral n° 2004-1220 du 9 décembre 2004 déclarant
insalubre remédiable l’immeuble situé au 6 rue du Polissoir - 28630 CORANCEZ, cadastré
section A n° 617 est abrogé.
ARTICLE 2 — Avant toute nouvelle occupation, il conviendra :
e de rehausser la rampe d’escalier qui doit être égale à 0,90 au minimum pour assurer la
sécurité des utilisateurs. De même, la partie supérieure de l’escalier, encastrée entre
deux parois, doit disposer d’une main courante située à 0,90 m au-dessus du nez des
marches.
e de créer une entrée d’air frais en partie supérieure de la fenêtre de la pièce principale
du rez-de-chaussée (côté rue).
ARTICLE 3 - Cette décision est transmise à Monsieur Olivier Stéphane LECLAIRE et
Madame Emilie Caroline JACQUOT demeurant 1 rue de la Grâce par Hasard 17138 Saint
Xandre.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, à la Direction
Générale des Finances Publiques, service de la publication foncière (ex conservation des
hypothèques), 5 place de la République 28019 CHARTRES.
Pour les besoins de la publication, l'arrêté préfectoral n° 2004-1220 du 9 décembre 2004
déclarant insalubre remédiable l’immeuble situé au 6 rue du Polissoir — 28630 CORANCEZ,
cadastré section A n° 617, a été publié et enregistré le 5 janvier 2005 au SPF de CHARTRES
sous la référence 2005 D N°69, volume : 2005 P N° 26.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Corancez, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisé au logement (CAF et MSA) ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis pour information à la Direction départementale des territoires -
Agence Nationale de l'Habitat.
ARTICLE 6 — Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la
Préfète d'Eure et Loir — Place de la République — 28019 Chartres Cedex, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2 — 14/8 avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07) dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le
recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois
vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue
Bretonnerie 45000 ORLEANS, également dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 — le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, la Directrice générale de
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le Maire de Corancez, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure et Loir, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
CHARTRES, le 1 8 DEC 208
La Préfète
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ