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Déliberation - DE 2023 058 Annexe
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 058 Annexe)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
MAIRIE DE CABRIERES D’AVIGNON
Commune membre de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
1
Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CABRIERES D’AVIGNON ET LES COMMUNES DU PERIMETRE DU SECTEUR D’AFFECTATION SCOLAIRE OU CARTE SCOLAIRE DU COLLEGE « VALLEE DU CALAVON » POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CHARGES
SUPPORTEES PAR LA COMMUNE DE CABRIERES D’AVIGNON DANS LE CADRE DE LA GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COLLEGE « VALLEE DU CALAVON »
Entre les communes de :
Cabrières d’Avignon représentée par son Maire, Madame Delphine CRESP, dûment habilitée à signer ladite convention en vertu de la délibération n° 2023-036
et les communes de :
Les Beaumettes, Gordes, Goult, Lacoste, Lagnes, Lioux, Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède, Robion, Saint-Pantaléon
Représentées par leurs Maires et dûment habilités à signer ladite convention en vertu des délibérations de leurs conseils municipaux
Préambule :
Par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2017, Monsieur le Préfet de Vaucluse a clôturé la procédure de dissolution du syndicat intercommunal Collège du Calavon, a constaté sa dissolution et a prononcé la répartition de l’actif et du passif.
Cet arrêté stipule les points suivants :
« La dissolution du syndicat intercommunal collège du Calavon est prononcée au 31 août 2016.
L’intégralité de l’actif et du passif est transférée au profit de la commune de Cabrières d’Avignon.
La commune de Cabrières d’Avignon reprend la totalité des équipements et des compétences exercées antérieurement par le syndicat.
L’unique agent du syndicat est intégré au personnel de la commune de Cabrières d’Avignon ».
Annexe n°8 République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
MAIRIE DE CABRIERES D’AVIGNON
Commune membre de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
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Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation des communes signataires de la présente convention au remboursement des charges supportées par la commune de Cabrières d’Avignon dans le cadre de la gestion des équipements sportifs du collège « Vallée du Calavon ».
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024.
Elle est conclue pour une période initiale d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2027
Elle est renouvelable par reconduction tacite, par période de 3 ans.
Article 3 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, au terme de chaque période, par
l’envoi d’une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), adressée sous préavis de 3
mois avant le terme de chaque période, à chacune des parties à la convention.
La convention prendra fin de façon anticipée s’il y a transfert du service à une autre collectivité (autre commune, commune nouvelle, communauté de communes ou communauté d’agglomération, département, autre collectivité, …)
Article 4 : Périmètre
La convention concerne l’ensemble des communes incluses dans le secteur d’affectation scolaire ou carte scolaire du collège « Vallée du Calavon » et signataires de la présente convention.
Article 4-1 : Modification du périmètre (réduction)
Si une commune n’est plus incluse dans le secteur d’affectation scolaire ou carte scolaire du collège « Vallée du Calavon », elle n’a plus à contribuer au coût du service tant qu’elle n’est plus incluse dans la carte scolaire et il n’y a pas lieu de faire un avenant.
Article 4-2 : Modification du périmètre (extension)
Si une commune non signataire de la convention est incluse dans le secteur d’affectation scolaire ou carte scolaire du collège « Vallée du Calavon », il y aura lieu de faire un avenant afin de permettre sa participation financière au coût du service. République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
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Commune membre de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
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Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
Article 5 : Dépenses et recettes prises en compte pour la détermination du coût du service
Article 5-1 : Dépenses de Fonctionnement
Sont prises en compte dans la détermination du coût du service, les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion des équipements sportifs du collège « Vallée du Calavon ».
Article 5-2 : Dépenses d’investissement
Sont prises en compte dans la détermination du coût du service, les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition des biens mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences sportives des élèves du collège.
Les autres dépenses d’investissement devront faire l’objet d’un accord préalable
Article 5-3 : Recettes
- Les participations financières du Département pour l’utilisation des installations sportives par les collégiens
- Les participations financières des clubs, associations ou autres, utilisant les équipements sportifs - Le revenu des biens, meubles ou immeubles
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- Les subventions, dotations et remboursements de l’Etat et des autres collectivités territoriales - Les produits des dons et legs
- Le produit des emprunts
Article 6 : Modalités de participation financière
Chaque commune signataire et incluse dans la carte scolaire du collège « Vallée du Calavon » s’engage à reverser à la commune de Cabrières d’Avignon, collectivité se chargeant de ce service, le coût du service au prorata du nombre d’élèves résidant dans la commune et fréquentant ce collège.
A titre informatif, la répartition des effectifs par commune du périmètre de la carte scolaire du collège « Vallée du Calavon », au mois de septembre 2022, est la suivante : République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
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Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
COMMUNES Nombre élèves Pourcentage Participation au coût du service
CABRIERES D’AVIGNON 68 12.48 % BEAUMETTES 14 2.64 % GORDES 42 7.38 % GOULT 31 4.75 % LACOSTE 16 2,28 % LAGNES 66 8.44 % LIOUX 7 1.58 % MAUBEC 96 12.48 % MENERBES 32 3.87 % MURS 14 2.46 %
OPPEDE 34 5.98 % ROBION 224 33.74 % SAINT PANTALEON 13 1.93 % TOTAL 657 100 %
Ce tableau sera actualisé chaque année.
La commune de Cabrières d’Avignon refacturera le coût du service (année n) à chaque commune selon la formule suivante :
Montant total des dépenses – Montant total des recettes
----------------------------------------------------------------- X nombre d'élèves résidant dans la commune Nombre total d'élèves des communes incluses dans le secteur
d’affectation scolaire ou carte scolaire du collège
« Vallée du Calavon » et signataires de la convention
Pour le coût du service de l’année n, seront pris en compte la répartition des élèves par commune au mois de janvier de l’année n.
Pour des raisons de trésorerie, la commune de Cabrières d’Avignon pourra solliciter chaque année, un acompte qui s’élèvera au maximum à 80 % du coût de service de l’année n-1.
Les communes devront s’acquitter des sommes dues dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la commune de Cabrières d’Avignon.
Article 7 : Commission de suivi
Il est institué une commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente convention. République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
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Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
Cette commission se réunira au minimum deux fois par an.
Elle sera notamment informée de la gestion des équipements sportifs du collège « Vallée du Calavon ».
Elle sera informée au premier trimestre de l’année n, du budget prévisionnel de l’année n et du budget réalisé de l’année n-1. Elle veillera à la bonne utilisation des fonds publics.
Elle pourra émettre des recommandations ou propositions visant à améliorer ou modifier le fonctionnement du service.
Cette commission sera constituée pour chaque commune par un membre titulaire et un membre suppléant :
le Maire, titulaire
le suppléant pourra être désigné soit par le Maire soit par le Conseil Municipal
Article 8 : Modalités d’aplication
Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de de la présente convention seront signalées par écrit.
Tout litige susceptible de survenir à l’application de la présente convention devra, en préalable de toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente convention, il sera conclu un avenant signé par toutes les parties.
Fait à Cabrières d'Avignon en 13 exemplaires le 14 juin 2023 République Française – Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
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Hôtel de Ville – 76 Cours Jean Giono - 84220 CABRIERES D’AVIGNON - Tel : 04 90 76 92 04 - Fax : 04 90 76 75 80 - Mel : mairie@cabrieresdavignon.fr
Le Maire de Cabrières d’Avignon
Madame DELPHINE CRESP
Le Maire des Beaumettes
Madame Claire ARAGONES
Le Maire de Gordes
Monsieur Richard KITAEFF
Le Maire de Goult
Monsieur Didier PERELLO
Le Maire de Lacoste
Monsieur Mathias HAUPTMANN
Le Maire de Lagnes
Monsieur Claude SILVESTRE
Le Maire de Lioux
Monsieur Francis FARGE
Le Maire de Maubec
Monsieur Frédéric MASSIP
Le Maire de Ménerbes
Monsieur Christian RUFFINATTO
Le Maire de Murs
Monsieur Xavier ARENA
Maire d’Oppède
Monsieur JEAN Pierre GERAULT
Le Maire de Robion
Monsieur Patrick SINTES
Le Maire de Saint Pantaléon
Monsieur Luc MILLE