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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 6 0 DEL39 2026 reglement RPEI)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
DEL39_2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEILD'ADMINISTRATION DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND
DAX
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 18h00, les membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 22
septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de
la Gare à Dax, sous la présidence de M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme
Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard
BOITTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.
Administrateurs absents et excusés :
Mme Aurélie LARRIVIERE.
Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : MODIFICATION ET RECONDUCTION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU
RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL 2027 - 2030
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du
13 décembre 2016, et notamment l’article 2,
Vu la délibération n°DELO4-2017 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,
en date du 8 février 2017, relative à la modification du projet de fonctionnement et du
règlement intérieur du RAMI,
Vu la délibération n°DEL17-2018 du Centre Intercommunai d'Action Sociale du Grand Dax,
en date du 21 juin 2018, relative à la modification du projet de fonctionnement du RAMI, HD: 040-260018091-20260228
Vu la délibération n°DEL2022-12 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 12 avril 2022, relative à la modification du projet de fonctionnement du RPE,
Vu la délibération n°DEL2026-03 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 29 janvier 2026, relative à la modification du projet de fonctionnement du RPE pour la période 2026 - 2030.
Considérant que là convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la Caisse d'Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant le Relais Petite Enfance (RPE) est arrivée à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant que la Commission d'Action Sociale de la CAF des Landes CAF des Landes à reconduit cette Convention d'Objectifs et de financement uniquement jusqu'au 31/12/2026, en préconisant la création d'un poste supplémentaire (ETP) afin de couvrir le ratio national établi par la CNAF d’1 ETP pour 56 assistants maternels en activité. La base retenue par la CAF est celle de l’année 2024, soit 1,92 ETP pour 154 assistants maternels, soit 80,21 assistants maternels par ETP,
Considérant que le RPE compte à nouveau 2 ETP depuis le 01/12/2024 et 30% d'ETP en soutien administratif depuis le 01/01/2026,
Considérant que l'analyse de la CAF est basée sur une fréquentation du service de 9,7% par les familles ayant un enfant de moins de 3 ans, alors que la moyenne départementale était de 28% sur les autres RPE en 2024,
Considérant que cette analyse met également en avant que 88,5% des assistants maternels ont participé au moins une fois aux activités du service en 2024, contre une moyenne départementale de 65% tous territoires confondus,
Considérant que le RPE du Grand Dax n’est pas guichet unique et que l'on ne peut pas l'identifier comme le seul interlocuteur pour Îles familles avec enfants de moins de 3 ans en recherche d’un mode d'accueil quel qu'il soit,
Considérant qu'il est plus significatif, afin d'évaluer la fréquentation du service, de rapprocher le nombre de familles avec enfants de moins de 3 ans employant un assistant maternel avec celui des familles ayant sollicité le RPE. On arrive ainsi à 26,26% de familles employant un assistant maternel qui ont sollicité le service,
Considérant que les RPE sont soumis à un référentiel national, dont le respect conditionne le versement des prestations de service par la CAF,
Considérant que les objectifs de ce référentiel sont déjà atteints avec 2 ETP, sans surcharge, et en garantissant la qualité du service,
Considérant qu'au regard des besoins stabilisés du territoire, de l'efficacité de l'organisation actuelle, de la cohérence financière et des missions déjà pleinement assurées par 2 ETP, le maintien à 2 ETP pour la période 2027/2030 apparaît comme la solution la plus adaptée,
Considérant que le projet de fonctionnement du RPE fera l'objet de la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2027-2030, sous réserve qu'il soit validé par la Commission d'Action Sociale de la CAF avec le maintien à 2 ETP.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 040-200018091-20260928-DEL39_2026-DE
Article 1: D'APPROUVER le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance
Intercommunal pour la période 2027 - 2030 avec un maintien à 2 ETP, tel que figurant en annexe.
Article 2 : D'AUTORISER le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à procéder à toutes démarches visant au renouvellement de l'agrément auprès la CAF ainsi qu'à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. VINCENT BENOIT " Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
ET, pour copie conforme, | Dax, 28 septembre 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU Envoyé er
Reagu en
Pubié le
13 : 040-260