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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA special du 25 juillet 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA special du 25 juillet 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. htip:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration.…
Fe een RLIUBUQUE FRANCE
TT ONE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°62 publié le 25/07/2014 062-RAA spécial du 25 juillet 2014
DDT 49
Service Sécurté Routère_et Gestion de Crise
Transport naénée de Crée et Sécurité Routère
2014199-0015 - arrêté réglementant & crcultion sur A87 rocade est d'Angers lors des travaux d'enrobé entre les échangeurs 14 et 20 Arrêté Vor
sens Angers vers Chokt du 29 juiet au 30 septembre 2014
TT
2014199-0016 - Arrêté préfectoral du 18 juket 2014 autorisant lorgansation du marathon du saumon k 24 jutet 2014 et ke 26 juillet 2014 té Voir
dans k Mañe-et-Lore
—
2014199-0017 - Arrêté préfectoral du 18 juiet 2014 portant autorisation d'occupation temparare, précare et révocabk, du domaine publ ayêté Vor
fluvial par à commune de Sant-Mathurin-sur-Lore
—
2014206-0001 - Arrêté préfectoral du 25 juiet 2014 autorsant lorgantsation d'une balade en canoé-kayak sur B Sarthe k 2 août 2014 Arrêté Vor
2014206-0002 -Arrêté préfectoral du 25 juiet 2014 autorisant forganisation du “raid nautique 2014* ks 22 et 23 août 2014 sur à Sarthe Arêté Vor
entre le Mouin d'Ivray et k keu-dt "Porte-Bse*
2014206-0003 - Arrêté préfectoral du 25 julet 2014 autorsaton forgansation de B "fête des bateaux iuminés" et de trer un feu d'artfce Arrêté Voir
& 23 août 2014 sur là Sarthe
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
2014191-0012 - Arrêté donnant subdékgation de signature à des agents de h drecton hterdépartemental des routes - Ouest pour R Arêté Vor
gestion et fexplotation du domaine routiernational.
PREFECTURE 49
O1-Cabnet du Préfet
2014078-0004 - Honorarit de mare, Monsieur André LOGEAIS, commune de DURTAL
Arrêté Vor
2014199-0018 - Honorarat d'adjonte au maïe, Madame Mihelne MICHEL, vie de MONTREUIL-BELLAY Arrêté Voï
2014199-0019 - Honorarät d'adjont au mare, Monsieur Jean MAINFROY, vie de MONTREUIE-BELEAY Arrêté Vor
20414199-0020 - Honorarit d'adjonte au mare, Madame Caroe NARIOLLET, vie de MONT REUIL-BELLAY Arrêté Vor
2014202-0004 - Honorarät de mare, Monsieur Haurie BODINEAU, commune de CHAMP-SUR-LAYON Anêté Vor
2014202-0002 - Honorarit adjont au mare, Monsieur Gidas MAINGUY, commune de LANDEMONT Arrêté Vor
2014204-0023 - Honorariat de mare Monsieur Marcel HUNAULT, commune de JUVARDEIL Arrêté Vor
2014204-0024 - Honorarat de mare Monskur Jean-Pierre LEROY, commune de JALLAIS
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2014204-0025 - Honorarät de mare, Monseur Marcel MAUGEAIS, commune de LA MEIGNANNE Arrêté Vor
2014204-0026 - Honorarät de mare, Monsieur Louis BEAUMONT, commune de CIZAY-LA-MADELEINE Arrêté Voir
rection de k réaementation et des Co'ectwtés Locaks (DRCL
2014203-0001 - Arrêté préfectoral du 22 julet 2014 agréant fassociation AAC, pour k centre d'examen psychotechnique situé à Anêté Vor
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2014199-0014 - arrêté préfectoral d'enregistrement du 18 juiet 2014 concemant B socété Saumextra de Bouchemane Arrêté Vor
001
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25/07/2014 13:3 00? Er
Libens « Froierahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0015
signé par
Martine DE BERNON
le 18 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87
rocade est d'Angers lors des travaux d'enrobé
entre les échangeurs 14 et 20 sens Angers vers
Cholet du 29 juillet au 30 septembre 2014 | <Ù | Eu
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-032
2014199-0015
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 (rocade est d'Angers) dans le cadre des travaux liés aux travaux de réfection de chaussées, divers travaux sur ouvrages d'art (réfections joints de chaussée, réparations et entretiens), de boucles et de la signalisation horizontale, en section courante et sur les PI et PS entre les échangeurs de Gatignolle (n°14) et d'Angers Centre (n°20).
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VU.
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Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le Code de la Route :
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 :
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de ja France, et le dossier d’exploitation
sous chantier indice 8 du 01 avril2014,
l'avis du Conseil général en date du 7 juillet 2014,
Favis de la ville d’Angers en date du 17 juillet 2014,
l'avis de la commune des Ponts de Cé en date du 7 juillet 2014,
004 £ l'avis de la commune de Saint Barthélémy en date du 17 juillet 2014,
é l'avis de la commune de Trélazé en date du 4 juillet 2014,
VU l'avis de la commune de Saint Sylvain d’Anjou en date 10 juillet 2014,
VU l'avis de Angers Loire Métropole en date du 15 juillet 2014;
VU l'avis de la D.LR.O. en date du 10 juillet 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, entre le mardi 29 juiliet 2014 et le mardi 30 septembre 2014, sur la section de l’A87N comprise entre les échangeurs n°14 (Gatignolle) et n°20 (Angers Centre), la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le dossier d’exploitation du 01 avril 2014.
Cet arrêté réglemente les dispositions spécifiques d'exploitation et les déviations liées aux chantiers indiqués ci-dessus, ainsi que les dates des travaux des phases 8 à 13 titres 1 à 6
(renforcement sens 1} comme énoncées dans P'arrêté global 2014101-0002 du 11 avril 2014.
Titre 1
Phase 8 : dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section couränte entre les PK 0.870 et 2.600, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur du Parc des Expositions (15) et de sortie du diffuseur du Plessis Grammoire (16), des boucles en section courante, de l'enlèvement des joints de chaussée du PI 1.1, des réfections sous les PS 1.9 et 2.5, et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 7 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs du Parc des Expositions (15) et du Plessis Grammoire (16) dans le sens 1, durant 7 nuits de 21h30 à 5h30, du mardi 29 juillet 2014 au ven- dredi L‘ aout 2014 et du lundi 18 août au vendredi 22 août 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur du Parc des Expositions (15) dans le sens 1, puis par l’avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard de la Romanerie, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet. - ja bretelle d’insertion de l’échangeur du Parc des Expositions (15) sera fermée en direction de Cholet, durant 7 nuits de 21h00 à 5h30, du mardi 29 juillet 2014 au vendredi 1 aout 2014 et du lundi 18 août au vendredi 22 août 2014,
La circulation sera déviée par l'avenue Victor Châtenay, puis par le boulevard de ia Romanerie, puis par
Ja bretelle d’insertion de l’échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet.
Titre 2
Phase 9 : dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante entre les PK 2.600 et 4.000, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur du Plessis Grammoire (16) et de sortie du diffuseur de Saumur (17), des boucles en section courante, des réfections sous les PS 3.2 et 3.0, et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 4 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
00:
a - la section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et de Saumur
(17) dans le sens 1, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 25 août 2014 au vendredi 29 août
2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de léchangeur du Plessis Grammoire (16) dans le sens 1, puis par le boulevard de la Romanerie en direction du Plessis Grammoire, puis par le boulevard de la Chanterie en direction de Saint Sylvain d'Anjou, puis par la rue du Bois Rinier, puis la RD347 en direction de Cholet ou de Saumur.
- la bretelle d’insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) sera fermée en direction de Cholet, durant 4 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 25 août 2014 au vendredi 29 août 2014.
La circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en direction du Plessis Grammoire, puis par le boulevard de la Chanterie en direction de Saint Sylvain d'Anjou, puis par la rue du Bois Rinier, puis la RD347 en direction de Cholet ou Saumur.
Titre 3
Phase 10: dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante entre les PK 4.000 et 4.700, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur de Saumur (17) et de sortie du diffuseur d'Angers Est (18a), des boucles en section courante, des réfections sous les PS 4.3 et 4,5 et de ia signalisation horizontale — durée prévisionnelle 5 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- là section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et d'Angers Est (18a) dans le sens 1, durant 5 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 1° septembre 2014 au samedi 6 septembre 2014,
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) dans le sens 1, puis par le boulevard de la Romanerie en
direction d'Angers, puis par la rue de Champfleur, puis
par la rue des Portières et la rue des Gâts, puis par le boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cholet.
La bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) sera fermée en direction de Cholet, durant 5 nuits de 21h30 à SR30, du lundi 1° septembre 2014 au samedi 6 septembre 2014.
Pour les usagers allant vers Saumur, la circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en direction du Plessis Grammoire, puis par le boulevard
de la Chanterie en direction de Saint Sylvain d'Anjou,
puis par la rue du Bois Rinier, puis la RD347 en direction de Saumur.
La bretelle d'insertion de l'échangeur du Saumur (17) sera fermée en direction de Cholet, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 1* septembre 2014 au samedi 6 septembre 2014. La circulation sera déviée par la bretelle d'insertion de léchangeur de Saumur (17) en direction de Paris, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de
l'échangeur du Plessis Grammoire ( 16), puis par le
boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par la rue de Champfleur, puis par la rue des Portières et la rue des Gâts, puis par le boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d’Angers Est (18a)
en direction de Cholet.
- La bretelle du Chêne Vert de l'échangeur d'Angers Est (18a) sera fermée, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 1° septembre 2014 au samedi 6 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la route d’Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la route d'Angers, puis par la rue Gandhi,
Titre 4
Phase 11: dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante entre les PK 4,700 et 5.400, sur
les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur d’Angers Est (18a} et
de sortie du diffuseur d’Angers Sud (18b), des boucles en section courante et sur la bretelle de sortie du diffuseur d'Angers Est (18a), de l'enlèvement des joints de chaussée du PI 4.9, des réfections sous le PS 4.8 et le PS 6.1 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 5 nuits. Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs d'Angers Est (18a) et de Trélazé (19) dans le sens 1, durant 5 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d'Angers Est (18a) dans le sens 1 avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d’Angers avec un demi-tour au giratoire
00 J LD suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tas- signy, puis par la RD160, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant à l’échangeur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bre- telle d'insertion de l'échangeur des Ponts de C£ (21) en direction de Paris.
_ la bretelle d'insertion venant du centre commercial de l'échangeur d’Angers Est {18a) en direc- tion de Cholet, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au mardi 16 sep-
tembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Moniréjeau en direction d'Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD160, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20).
_ Ja bretelle d'insertion venant de Gandhi de l'échangeur d’Angers Est (18a) en direction de Cho- let, durant 5 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l’avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD160, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20).
Titre 5
Phase 12 : dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante entre les PK 5.400 et 6.250, sur l’amorce de la bretelle de sortie du diffuseur de Trélazé (19), des boucles en section courante au PR 5.3, des réfections sous le PS 6.1, et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 3 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
la section courante sera fermée entre les échangeurs d'Angers Sud (18b) et de Trélazé (19) dans le sens 1, durant 3 nuits de 21h30 à 5h30, du mardi 16 septembre 2014 au vendredi 19 sep- tembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d’Angers Sud (18b) dans le sens 1, puis par le boulevard d’Estienne d'Orves, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers l’échan- geur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
Titre 6
Phase 13 : dans le sens I, réalisation des travaux de renforcement des chaussées en section courante
entre les PK 6.250 et 7.300, sur l’amorce de la bretelle d'insertion du diffuseur de Trélazé (19), des
boucles en section courante, des réfections sous les PS 6.1, 7.1 et 7.2 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 6 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
= Ja section courante sera fermée entre les échangeurs d’Angers Sud (18b) et d'Angers Centre (20) dans le sens 1, durant 6 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 22 septembre 2014 au samedi 27 septembre 2014 et du lundi 29 septembre 2014 au mardi 30 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l’échangeur d'Angers Sud (18b) dans le sens 1, puis par le boulevard d’Estienne d’Orves, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers le diffu- seur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (1), puis par l’avenue Gallieni en direction des Ponts de C avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d'insertion de l’échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris. - La bretelle d’insertion de l'échangeur de Trélazé (19) en direction de Cholet sera fermée, durant 6 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 22 septembre 2014 au samedi 27 septembre 2014 et du lundi 29 septembre 2014 au mardi 30 septembre 2014.
007 La circulation sera déviée par la RD117, puis par la RD4 en direction d’A87, puis par l'avenue Gallieni en direction des Ponts de Cé avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Cholet.
Titre 7
Phase 24 — travaux sur PS 2.5 (RD116) : réalisation des joints de chaussée sur le PS 2.5 — durée prévisionnelle 4 nuits,
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la RD116 sera fermée entre les deux giratoires de léchangeur du Plessis Grammoire, durant 4 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 18 août 2014 2014 au vendredi 22 août 2014. Pour les usagers venant du Plessis Grammoire, la circulation sera déviée par la bretelle d'insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Paris, puis par l’A87, puis la bretelle de sortie de l'échangeur du Parc des Expositions (15), puis la RD323 avec un demi-tour au giratoire du Parc des Ex- positions, puis la bretelle d'insertion de l'échangeur du Parc des Expositions (15) en direction de Cholet, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de Péchangeur du Plessis Grammoire (16).
Pour les usagers venant d’Angers, la circulation sera déviée par la bretelle d’insertion de l’échangeur du Plessis Grammoire (16) en direction de Cholet, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de l'échan- geur de Saumur (17), puis par la RD347 en direction de Saint Barthélemy d’Anjou avec un demi-tour au giratoire dénivelé, puis par la bretelle d’insertion de léchangeur de Saumur (17) en direction de Paris, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16). Pour les piétons, les vélos et les voiturettes, la circulation sera déviée:
- en venant d'Angers par la rue de Champfleur, puis par le boulevard de la Chanterie en direction du Plessis Grammoire
- 6n venant du Plessis Grammoire par le boulevard de la Chanterie, puis par la rue de Champ- fleur.
Titre 8
Phase 24 — travaux sur PS 7.2 (RD260) : reprise des solins des joints mécaniques et des bordures — durée prévisionnelle 1 nuit.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la bretelle de l'échangeur d'Angers Centre (20) sera fermée dans le sens 1, durant 1 nuit de 21h00 à 5h30, du lundi 25 août 2014 au-mardi 26 août 2014.
La circulation sera déviée par l'A87 dans le sens 2, puis par la bretelle de sortie de l'échangeur d’An- gers Est (18a) en direction du centre commercial avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur d'Angers (18a) en direction de Cholet, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de l’échangeur d’Angers Sud (18b).
Article 2
En dehors des zones de travaux, la vitesse est limitée à 90 km/h dans les sens L et 2 de l’A87 entre l'échangeur de La Monnaie (n°20) et celui de Gatignolle (n°14).
Sur les zones de travaux, deux configurations de circulation seront rencontrées: - Sur fond de rabotage (linéaire maxi de 700mi, BAU neutralisée): la vitesse sera limitée à 50 km/h,
- Sur enrobé de couche de liaison BBSG : la vitesse sera limité à 70 km/h.
Article 3
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF,
L’ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié
0 a 5 Article 4
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un aléa technique, les travaux pourront être reportés dans
les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 5
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'AS7N par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87N Rocade Est et A87 Müûrs-Erigné — Cholet.
Article 6
L’horaire de fin de chantier à 5h30 pour les matins des jours hors chantier que sont , levendredi 1 août,
le vendredi 22 août et le vendredi 29 août, dérogera à la circulaire du ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l’Énergie du 11/12/2013 relative au calendrier des jours hors chantier.
Article 7
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à Messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de
panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 8
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’AS7N, la longueur maximale de
signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 9
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de
Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et
Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au Maire
de la commune des Ponts-de-Cé, au Maire de ia commune de Saint-Barthélémy d'Anjou, au Maire de la
commune de Trélazé, au Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou, au service exploitation de la
D.LR.O,, à Angers Loire Métropole, au service d’exploitation de Cofiroute.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 18 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l'unité Transport Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON
009 010 Liber safe » Fréternfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0016
signé par
Martine DE BERNON
le 18 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 autorisant
l'organisation du marathon du saumon le 24
juillet 2014 et le 26 juillet 2014 dans le Maine-
et- Loire
01 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Autorisation d'organiser le marathon du saumon le 24 juillet et le 26 juillet 2014 dans le Maine- et-Loire
Arrêté n°2014199-0016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raf, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu Parrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l’unité Loire navigation,
Vu la décision d’intérim du directeur départemental des territoires en date du 11 juillet 2014 désignant Mme Martine De Bernon, chef de l’unité Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière, en l’absence de M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière Gestion de Crise, du 15 juillet 2014 au 18 juillet 2014,
072 Vu la demande en date du 8 avril 2014, par laquelle M. Patrick MARTIN, représentant l'Association du Saumon Sauvage, Larma 43300 Chanteuges, sollicite l'autorisation d'organiser une descente en canoë-kayak de la Loire à travers tout le département du Maine-et-Loire dans le cadre du " Marathon du saumon ", le jeudi 24 juillet et le samedi 26 juillet 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 2014,
Vu avis favorable du Maire de Saumur en date du 19 juin 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Mathurin-sur-Loire en date du 17 juin 2014,
Vu Pavis favorable du Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 17 juin 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Patrick MARTIN, représentant l’Association du Saumon Sauvage, Larma 43300 Chanteuges, est autorisé à organiser une descente en canoë-kayak de la Loire à travers tout le département du Maine- et-Loire dans le cadre du " Marathon du saumon ", le jeudi 24 juillet et le samedi 26 juillet 2014.
Cet arrêté ne concerne que la partie de la Loire située entre le bec de Vienne et le bec de Maine, pour
laquelle la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire est compétente,
L’occupation du plan d’eau est prévue entre 11h00 et 17h00 le 24 juillet 2014 de la limite du
département d’Indre-et-Loire jusqu’à Saumur et entre 10h00 et 18h00 le 26 juillet 2014 de Saint- Mathurin-sur-Loire à Sainte-Gemmes-sur-Loire, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
_ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant les épreuves. Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d'une vigilance particulière.
. ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que l'implantation de perches en rivière sont interdits pendant la durée du concours et sur tout le secteur concerné.
01% Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers Stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLES .
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
.….);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de non contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d’un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et
s’immerger ; cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d’une autorité qualifiée ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants :
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensembie d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par Les différents
services consultés.
ARTICLE 6
M. Patrick MARTIN, représentant l’ Association du Saumon Sauvage, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01 À ARTICÉE 8
_ La secrétaire générale de la Préfecture ;
= Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le du Maire de Saumur ;
_ Le Maire de Saint-Mathurin-sur-Loire ;
_ Le Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à M. Patrick
MARTIN, représentant l'Association du Saumon Sauvage, et publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le Chef du service Sécurité Routière
Gestion de Crise absent,
La Chef de l’unité Transport Ingénierie de Crise
Sécurité Routière,
Signé : Martine DE BERNON
015 076 È
ES
Liberté + Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0017
signé par
François BURDEYRON
le 18 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant
autorisation d'occupation temporaire, précaire
et révocable, du domaine public fluvial par la
commune de Saint- Mathurin- sur- Loire
017 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire-navigation
Voie d'eau : La Loire
Pétitionnaire : Commune de Saint Mathurin-sur-Loire
Commune : Saint-Rémy-la-Varenne
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable,
du domaine public fluvial par la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté n ° 2014199-0017
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2122-2, L. 2122-3, L. 2123-1, L. 2125-1, R, 2122-1, R.2122-2, R. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122- 7etR.2125-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212:1 et L.2212-2,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 21°,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 modifié portant création d’une zone de protection du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière au Thoureil »,
Vu le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1109030 du 19 juin 2014,
Vu la demande d'occupation du domaine public par la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déposée à la préfecture de Maine-et-Loire le 28 juin 2014,
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques formulé le 4 juillet 2014,
Vu ia notice d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 transmise à la préfecture par la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire le 28 juin 2014,
Considérant que le présent arrêté a pour objet l'aménagement d’un bassin destiné à la baignade, couvrant une surface inférieure à 500 mètres carrés, creusé dans le banc de sable situé en rive gauche de la Loire et attaché à cette dernière, en amont immédiat du pont reliant les communes de Saint-Mathurin-sur-Loire et de
Saint-Rémy-la-Varenne,
018 Considérant que ce bassin a un caractère temporaire, limité aux seuls mois de juillet et d’août, et que son alimentation en eau est réalisée uniquement par capillarité,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'aménagement décrit ci-avant ne porte pas atteinte à l'affectation à l'utilité publique du domaine public fluvial naturel concerné, et qu’il n’a pas pour conséquence de faire obstacle au respect de ladite affectation,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1 de ce même code, l’aménagement en question a pour objet une utilisation du domaine public respectant les limites du droit d'usage qui appartient à tous, qu’il a un caractère commun et non privatif, et qu’il constitue un prolongement de l'affectation à lutilité publique de ce domaine dont il est un complément,
Considérant que l’article L. 2123-1 dudit code précise que les personnes publiques mentionnées à son article 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur,
Considérant que la demande d’occupation temporaire du domaine public fluvial déposée par la commune de Saint-Mathurin-Sur-Loire le 28 juin 2014 nest conforme aux dispositions des articles R. 2122-2 et R. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les articles R. 2122-1 et R. 2122-4 dudit code précisent que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est délivrée par le préfet par la voie d'une décision unilatérale, conforme aux dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 de ce même code qui imposent qu’elle soit temporaire et qu’elle ait un caractère précaire et révocable,
Considérant que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2125-1 de ce même code, l'autorisation d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu’elle est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
Considérant que l’utilisation du domaine public, objet de la présente convention, est ouverte à titre gratuit, qu'elle est anonyme et impersonnelle et bénéficie à des administrés non juridiquement individualisés dotés de la qualité d'usagers communs» par le seul fait qu'ils utilisent le domaine public,
Considérant que l'aménagement prévu par la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire présente un caractère d'intérêt général et vient pallier l’absence de piscine sur les communes de Saint-Mathurin-sur-Loire et de Saint-Rémy-la-Varenne,
Considérant, qu’eu égard au jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2014 annulant l’arrêté préfectoral n° 11/025 du 10 juin 2011 portant autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, du domaine public fluvial par la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire, pour insuffisance de la notice d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 concerné prescrite par l'article R. 414-19 (21°) du code de l'environnement, il y a lieu de prendre un nouvel arrêté respectant l'autorité de la chose jugée,
Considérant que le pétitionnaire a produit la notice d'évaluation d’incidences évoquée ci-avant,
Considérant que cette notice indique que le bassin destiné à la baignade n’a eu, en 2011 et en 2012, et n'aura, s’il est à nouveau réalisé, aucune incidence sur le milieu naturel, et en particulier sur l’avifaune, et tout spécialement sur les sternes,
Considérant que ladite notice d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 est conforme aux dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement et est donc recevable à ce titre,
Considérant en outre, qu’elle est conclusive, et que ses conclusions ainsi que sa démonstration apparaissent pertinentes,
019 Considérant que le projet envisagé ne porte pas atteinte aux habitats et aux espèces ayant permis la désignation du site Natura 2000 à l’intérieur duquel il est situé,
Considérant par ailleurs que le projet de baignade est situé à l'intérieur du périmètre de l'aire de protection de biotope "Grèves de Loire de La Daguenière au Thoureil”, mais que les prescriptions et interdictions portées dans l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 sus-visé, ne concernent pas l'activité envisagée dans la mesure où son dispositif est applicable aux seuls îlots et grèves non rattachées à la berge,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
Considérant enfin qu’il est constant que ledit bassin destiné à la baignade a déjà fait l’objet d’une mise en œuvre en 2011 et en 2012 et qu'aucune perturbation ni aucun impact négatif sur l’environnement n’ont été constatés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Saint-Mathurin-sur-Loire est autorisée à occuper le domaine public fluvial, chaque année, pendant les mois de juillet et d'août, en rive gauche de la Loire, sur la grève jouxtant la pile du pont reliant les communes de Saint-Mathurin-sur-Loire et de Saint-Rémy-la-Varenne, en amont de ce dernier, pour y aménager un bassin destiné à la baignade d’une surface inférieure à cinq cents mètres carrés, alimenté en Eau uniquement par capillarité.
Article 2 _: Durée de autorisation
La présente autorisation prend effet à compter de la date de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture. Elle est accordée pour une durée de cinq ans qui s’achèvera le 15 septembre 2018.
Si la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire souhaite obtenir un renouvellement de ladite autorisation, elle
doit en faire la demande trois mois avant la date d’expiration mentionnée ci-avant,
La commune de Saint-Mathurin-sur-Loire peut, à tout moment, par courrier recommandé adressé au préfet de Maine-et-Loire, renoncer au bénéfice de lautorisation, objet du présent arrêté.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'occupation du domaine public
L'emplacement du bassin destiné à la baignade est déterminé chaque année, de façon conjointe, par les agents du service de l'État en charge de la gestion du domaine public fluvial de la Loire conjointement avec le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire ou son représentant,
Le terrain concerné par a baignade doit être remis en état dans la première quinzaine de septembre, chaque année où les conditions climatiques permettent sa réalisation.
La baignade ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial.
La commune de Saint-Mathurin-sur-Loire doit assurer la libre circulation des agents chargés de la surveillance et de l’entretien du domaine public fluvial ainsi que le libre accès aux véhicules de secours et de police.
Elie doit procéder à une collecte quotidienne, en fin de journée, des éventuels déchets laissés par les
usagers de la baignade, Elle doit solliciter chaque année, auprès de la commune de Saint-Rémy-la-Varenne, un arrêté autorisant la
baignade dans le bassin, en dérogation à L'arrêté du maire de ladite commune du 18 juin 1999 qui
interdit
les bains en Loire.
Article 4 : Droits
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire, en concertation avec le maire de Saint-Remy-la-Varenne, doit veiller
à la bonne cohabitation de tous les usagers du domaine public fluvial au droit ou et à proximité de la
baignade.
La présente autorisation ne confère aucun droit réel sur le domaine public fluvial concerné.
Article 5 : Responsabilité
La commune de Saint-Mathurin-sur-Loire est responsable des accidents et des dommages causés,
directement ou indirectement, de son fait ou de celui des usagers du bassin destiné à la baignade.
Tout dommage causé, directement ou indirectement, au domaine public fluvial du fait de l'existence de cet
aménagement doit être immédiatement réparé, conformément aux instructions du service de l’État en charge
de la gestion dudit domaine.
Article 6 : Redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires,
le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire,
le maire de Saint-Rémy-la-Varenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire
de Saint-
Mathurin-sur-Loire par Les soins du directeur départemental des finances publiques, et dont une copie sera
adressée au maire de Saint-Rémy-la-Varenne.
Fait à Angers, le 18 juillet 20 14
SIGNE François BURDEYRON
021 02? é
"4 .
Liberté + Égañtie « Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014206-0001
signé par
Denis BALCON
le 25 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 autorisant
l'organisation d'une balade en canoé- kayak sur
la Sarthe le 2 août 2014
025 ÈS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Morannes
Autorisation d'organiser une balade en canoë-kayak sur la Sarthe le 2 août 2014
Arrêté n°2014206-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire navigation,
Vu la demande transmise le 12 avril 2014, par laquelle Madame Virginie Cailleau, présidente de l'office de tourisme des portes de l’Anjou, 41 rue du maréchal Leclerc — 49430 Durtal, l'office de tourisme entre Sarthe et Mayenne situé à Châteauneuf-sur-Sarthe et Anjou sport nature situé à La- Jaille-Yvon (ASN) sollicitent l’autorisation d'organiser une balade en canoë-kayak sur la Sarthe, de
Morannes à Brissarthe le 2 août 2014,
024 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 juillet 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Durtal en date du 3 juin 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Brissarthe en date du 3 juin 2014,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Madame Virginie Cailleau, présidente de l'office de tourisme des portes de l’Anjou, l'office de tourisme entre Sarthe et Mayenne situé à Châteauneuf-sur-Sarthe et ASN sont autorisés à organiser une balade en canoë-kayak sur la Sarthe, du camping de Morannes à Brissarthe le 2 août 2014, entre 10h00 et 13h30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de ja manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ee);
— Localiser et baliser avant le début de la manifestation Le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ; 025 — Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 4
Madame Virginie Cailleau, présidente de l’office de tourisme des portes de l’Anjou, l'office de tourisme entre Sarthe et Mayenne situé à Châteauneuf-sur-Sarthe et ASN, devront se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Ils se conformeront notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du Conseil général ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Durtal ;
— Le maire de Brissarthe ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Virginie Cailleau, présidente de l’office de tourisme des portes de l’Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière Gestion de Crise,
Signé : Denis BALCON
026 EX T ES 4m
Liherss e Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014206-0002
signé par
Denis BALCON
le 25 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 autorisant
l'organisation du "raid nautique 2014" ies 22 et
23 août 2014 sur la Sarthe entre le Moulin
d'Ivray et le lieu- dit "Porte- Bise" ET
Liberté « Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Autorisation d’organiser le " raid nautique 2014 " les 22 et 23 août 2014 sur la Sarthe entre le Moulin d’Ivray et le lieu-dit " Porte-Bise
Arrêté n°2014206-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu larrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire navigation,
02 2 Û Yu la demande en date du 22 mai 2014, par laquelle le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de l’'UNOR Anjou, BP 14123 — 49041 Angers Cedex O1 sollicite l’autorisation d'organiser, dans le cadre du "Raid nautique 2014" une descente en canoë-kayak sur la Sarthe, entre le Moulin d’Ivray et le lieu-dit " Porte-Bise " du 22 août 2014 à 18h00 au 23 août 2014 à 12h00,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 juillet 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes en date du 20 mai 2014,
Vu l'avis favorable du Maire d’Etriché en date du 28 mai 2014,
Vu l'avis favorable du Président de la Communauté de communes Loir et Sarthe en date du 19 mai
2014,
Vu l'avis du Président du conseïl général de Maine-et-Loire en date du 6 juin 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de l'UNOR Anjou est autorisé à organiser, dans le cadre du “Raid nautique 2014" une descente en canoë-kayak sur la Sarthe, entre le Moulin d’Ivray et le lieu-dit Porte-Bise " du 22 août 2014 à 18h00 au 23 août 2014 à 12h00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consuliera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas être interrompue pendant le passage des participants.
Sur le plan d’eau considéré, la navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
_ Localiser et baliser avant le début du raid le poste téléphonique le plus proche ou disposer
d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical d’aptitude mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d’un an;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger ;
_ Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une ou plusieurs embarcations adaptées aux risques et en nombre suffisant dirigées par des personnes formées au sauvetage aquatique ; 02? — Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie :
—_ S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée du raid ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin.
ARTICLE 4
Le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de l’'UNOR Anjou, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant lobjet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté poutra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6
— La secrétaire générale de la préfecture :
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Cheffes ;
— Le maire d’Etriché;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le capitaine (R) Ludovic Le Bihan, Président de l’'UNOR Anjou, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière Gestion de Crise,
Signé : Denis BALCON 2
Liberté e Égatiné + Fréternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014206-0003
signé par
Denis BALCON
le 25 Juillet 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014
autorisation l'organisation de la "fête des
bateaux illuminés" et de tirer un feu d'artifice
le 23 août 2014 sur la Sarthe
031 Lo
Libert& + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Juvardeil
Autorisation d’organiser la « Fête des bateaux illuminés» et de tirer un feu d’artifice le
23 août 2014 sur la Sarthe
Arrêté n°2014206-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’articleR214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l’article 1.23,
Vu Parrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine et Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire navigation,
03? Vu la demande en date du 20 mai 2014, par laquelle Monsieur Johnny Agostini Président de
l'association culturel animation loisir (ACAL) 1 rue des Reïtries - 49330 Juvardeil, sollicite l'autorisation d’organiser un défilé de bateaux illuminés sur la Sarthe entre " Le Thay “ et " Le Port
Joret " ainsi qu’un feu d’artifice tiré sur l’aire de repos, chemin de halage de la commune de Juvardeil en bord de la Sarthe le 23 août 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 juillet 2014,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 24 juin 2014,
Vu l'avis du Maire de Juvardeil, en date du 26 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Johnny Agostini, Président de l’ACAL, est autorisé à utiliser le domaine public fluvial, en
vue d'organiser un défilé de bateaux illuminés sur la Sarthe entre " Le Thay "et "Le Port Joret "entre 12h00 et 23h00 et un feu d'artifice tiré en bord de Sarthe sur l’aire de repos, chemin de halage de la
commune de Juvardeil, le samedi 23 août 2014, entre 23h00 et minuit, sous réserve :
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront ie site
internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 23 août 2014 :
+ Entre 12h00 et 23h00, la navigation fluviale ne sera pas interrompue. Le passage des bateaux.
itinérants dans la zone d'activités s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des
organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation ;
+ Entre 23h00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront
interdits sur la Sarthe et sur une distance de 300 m au droit de la zone de tir du feu d’artifice
en amont et en aval de l'air de repos à Juvardeil. Seules les embarcations nécessaires à
l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau BB, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d’activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
035 ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
- Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité :
— S’assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— Assurer [a surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
+ Une valise de premiers soins ;
+ Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'assurer que Les spectateurs du défilé demeurent sur le chemin de halage.
en période nocturne :
— Disposer de moyens d'éclairage sur les zones d’évolution de la rivière et sur les aires de
stationnement des spectateurs ;
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de Monsieur le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
-_ Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et procéder à l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
-_ Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante, Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir ; - Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte notamment
des vents dominants ;
-_ Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
-_ Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu :
- Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro
d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
034 * Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses
seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 6
Monsieur Johnny Agostini, Président de l'ACAL, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
IL se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la
direction
départementale des Territoires, unité Loire navigation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 9
— La secrétaire générale de la préfecture ;
_— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil général ;
_ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
— Le maire de Juvardeil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Johnny Agostini, Président de l’ACAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 25 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière Gestion de Crise,
Signé : Denis BALCON
03° 036 Liborsi'e Égali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014191-0012
signé par
Frédéric LECHELON
le 10 Juillet 2014
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
Arrêté donnant subdélégation de signature à
des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest pour la gestion et
l'exploitation du domaine routiernational.
037 Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
dorinant subdélégätion de signature
à des agents de Ia direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le. décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ; -
Vu le décret h°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1* juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel. du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des Youtses.; :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
ouest ; :
Vu l'arrêté n°2012240:0016 du 27 août 2012 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de
signäture à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Quest, pour la gestion ef l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence àl'article 1 dé l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M. LECHELON : :
Paul ANDRE, Directeur adjoint À,B
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation À3 à A12,B
Katell KERDUDO, Adjointe au chef de service de l'exploitation A3 à Ai2,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modernisation du A3 à A12,B
réseau
Isabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale : À3 à A12,B _
173 038 A3àA12, B
7
Solène GAUBICHER, Chef du service modernisation et relations avec
les usagers 4
Miche! JAMET, Chef du service d'ingénierie routière de Rennes A3 à A12,B
Philippe BELIZAIRE, Chef du district de Nantes. A3, A7, A8, AÏ2
Raphaël CHATEAU, adjoint au chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, A7, A8, A12
Article 2: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loire à M. LÉCHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Érédérie LECHELON,
directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le. cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
A, Gestion du domaine routier national
1 Déclasserént d'une route ot d'une Section dé route nationale (Article R 123-2-I du
Code de la voirie routière),
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes ‘
nationales (Article R 123-5 ei L 123-8 du Code de la voirie, routière).
3, Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de siationnement ou de dépôt) (article Li13-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 jatvier 1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant où des pistes (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
S. Retrait ou refus d'auiorisation de voirie (permission de voirie ef permis de
stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7, Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l occupation dn domaine public routier nationäl).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public
routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine publie routiér nationäl).
9. Délivrance des pertissions de voirie d'occupation du domaïne public rou tier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications)
(Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
10, Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national pi ar les
exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20- 54 code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités
territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L
1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12, Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112- 3 du code de la voirie routière). .
13, Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé
attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril
2004).
14, Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du” code de la voirie routière).
B, Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R4II4;R4U-7Ilaete;R 411-7-1- 2; R 411-8.,; R 411-9 du code de la roule).
213 03° 2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3, Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (äriicles R 411-18 ; R
411-21-I du code de la route).
5, Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du.code de la route),
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5
112; R 418 - 7 2° alinéa du code de la route). |
7. Réglementation des motocyeleites, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclonioteirs et cycles (Article R 431-9 du code dé la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R, 432-7 du code
de la route. »
Article 3 : L'arrêté 18 avril 2014 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest, est abrogé,
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Fait à Rennes, le + Q JUIL, 2014
Pour le Préfet et par délégation, .
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
TT
C D SL Frédérie LECHELON
313 1 LU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014078-0004
signé par
François BURDEYRON
le 19 Mars 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire, Monsieur André
LOGEAIS, commune de DURTAL
041 Liberté » Égaliis + Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 129
2014078-0004
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des
Maires de Maine et Loire, le 28 février 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur André LOGEAIS, ancien maire de la commune de DURTAL, est
nommé maire honoraire,
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 19 mars 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 0 4 e]
Téléphone : 02 41 81 81 8t €
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr LE EX
Liberté + Égalté » Fraterafs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0018
signé par
François BURDEYRON
le 18 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjointe au maire, Madame
Micheline MICHEL, ville de MONTREUIL-
BELLAY
045 EX Ê
Liberté » Égalité » Fraiérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 396
2014199-0018
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Marc BONNIN, Maire de la ville de
MONTREUIL-BELLAY, le 23 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Atticle ler— Madame Micheline MICHEL, adjointe au maire de la ville de MONTREUIL.-
BELLAY, est nommée adjointe honoraire au maire.
Atticle2- Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 juillet 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 0 À À
www,maine-et-loire.pref.gouv.fr ë
x A
Libers + Égalié+ Fratertf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0019
signé par
François BURDEYRON
Je 18 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjoint au maire, Monsieur Jean
MAINFROY, ville de MONTREUIL-
BELLAY
04: FE Liberté.» Égaliis « Fratert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 397
2014199-0019
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Marc BONNIN, Maire de la ville de
MONTREUIL-BELLAY, le 23 mai 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean MAINFROY, adjoint au maire de la ville de MONTREUIL-
BELLAY, est nommée adjoint honoraire au maire. |
Article 2-— Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 juillet 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Dcbré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 0 À Fa
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 3 Liberté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0020
signé par
François BURDEYRON
le 18 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjointe au maire, Madame
Carole NARJOLLET, ville de MONTREUIL-
BELLAY
047 Liberté » Bgalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 398
2014199-0020
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU ia demande formulée par Monsieur Marc BONNIN, Maire de la ville de
MONTREUIL-BELLAY, le 23 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler — Madame Carole NARJOLLET, adjointe au maire de la ville de MONTREUIL-
BELLAY, est nommée adjointe honoraire au maire.
Atticle2- Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 18 juillet 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Dcbré - 49934 ANGERS CEDEX 9 0 À 8
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr EX © Se
Liberté » Égañtié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014202-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 21 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet -
Honorariat de maire, Monsieur Maurice
BODINEAU, commune de CHAMP- SUR-
LAYON
049 EX
Liberté » Égaltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ET LOIRE
BCAB n° 2014 399
2014202-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Yves RENOU, Maire de la commune de
CHAMP-SUR-LAYON, le 19 juin 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Axticle 1er - Monsieur Maurice BODINEAU, ancien maire de la commune de CHAMP-SUR- LAYON, est nommé maire honoraire,
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
m
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 0 5 0
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014202-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 21 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat adjoint au maire, Monsieur Gildas
MAINGUY, commune de LANDEMONT
05 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 400
2014202-0002
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
VU la demande formulée par Madame Mireille DALAINE, Maire de la commune
de LANDEMONT, le 24 juin 2014
:
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Gildas MAINGUY, adjoint au maire de la commune
de LANDEMONT, est nommé adjoint honoraire
au maire.
Atticle2- Le Sous-Préfet de CHOLET, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Angers, le 21 juillet 2014
Pour le Préfet absent
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
5? Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 0 é Téléphone : 02 41 81 81 81 www.maine-et-loire.pref gouv.fr €
Se
Libecës Egalité « Friternité
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0023
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire Monsieur Marcel
HUNAULT, commune de JUVARDEIL
05. Liberiä » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 401
2014204-0023
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des Maires de Maine et Loire, le 26 juin 2014 ; °
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article Ler — Monsieur Marcel HUNAULT, ancien maire de la commune de JU VARDEIL, est
nommé maire honoraire,
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, Sous-Préfète de SEGRÉ par intérim est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
Placo Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Q 5 Â
Téléphone : 02 41 81 81 81 F www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ë
A
Liberté » Égathté + Frateraié
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0024
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire Monsieur Jean- Pierre
LEROY, commune de JALLAIS
055 Liberté » Égaliré + Fraïérnité
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PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 402
2014204-0024
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Robert GACHET, Maire de la commune de
JALLAIS, le 3 juillet 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ÂAïticle Ler — Monsieur Jean-Pierre LEROY, ancien maire de la commune de JALLAIS, est
nommé maire honoraire, ‘
Aïticle 2 - Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Tétéphone : 02 41 81 81 81 / www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 0 5 0 4
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Ubers « Égaties + Fraieraté
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0025
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire, Monsieur Marcel
MAUGEAIS, commune de LA MEIGNANNE
057 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 403
2014204-0025
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des
Maires de Maine et Loire, le 7 juillet 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle_ler — Monsieur Marcel MAUGEAIS, ancien maire de la commune de LA
MEIGNANNE, est nommé maire honoraire,
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 0 8
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr EX 5
Libene + Égaliny » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0026
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Juillet 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire, Monsieur Louis
BEAUMONT, commune de CIZAY- LA-
MADELEINE
059 EX
“Liberté + Égalité x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEMAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 404
2014204-0026
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Claude LAROCHE, Maire de la commune de
CIZAY-LA-MADELEINE, le 11 juin 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler — Monsieur Louis BEAUMONT, ancien maire de la commune de CIZAY-LA- MADELEINE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 23 juillet 2014
Pour le Préfet absent,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Elodie DEGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 0 6 Ü
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr Ê . Le
Liberté » Égathé * Fraterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014203-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 22 Juillet 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 agréant
l'association A.A.C.C. pour le centre d'examen
psychotechnique situé à Angers
061 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
Bureau circulation
Arrêté DRCL - 2014 n° 2014203 - 0001
Agrément du centre d’examen psychotechnique,
Association A.A.C.C
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R 224-21 à
R224-23, et R 226-1 à 226-2,
Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
notamment ses articles 13 et 19,
Vu le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de
M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à fa délivrance d’un permis de validité limitée,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen
psychotechnique et des examens médicaux prévus àl'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
062? Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et
psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés
à la conduite de véhicules terrestres à moteur,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 16 septembre 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 7,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCE, n°2013245001 du 2 septembre 2013 donnant
délégation de signature à Madame Élodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la
préfecture,
Vu la demande présentée le 17 juin 2014 par Monsieur le Directeur de l'Association
AA.C.C., en vue de procéder à l'ouverture d’un centre psychotechnique à Angers,
Considérant que le domaine d'activité de l'association A.A.C.C. s’inscrit dans le
champ de compétence de l'examen psychotechnique et de l’évaluation psychologique
des candidats au permis de conduire,
Considérant que la demande d’agrément de cette association est accompagnée des
documents permettant de justifier de sa qualité, de sa spécialité et du respect des
conditions de déroulement des tests psychotechniques,
Considérant que ces documents attestent également de sa capacité à procéder à
L'évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire,
Considérant qu’il n’y a pas ainsi d’obstacle juridique à la délivrance de l’autorisation
sollicitée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1"' L'association A.A.C.C. est agréée pour réaliser les tests
psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure d’annulation où de
suspension de leur permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour {a
détermination notamment dé l'aptitude à la conduite, effectuée à la demande de la
commission ou des médecins agréés. Elle est également habilitée à faire subir les
examens psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Article 2: Les tests sont effectués dans le local situé 36 rue Saint Nicolas à ANGERS.
Ils doivent permettre d'apprécier la vitesse, la précision et la régularité des réactions
psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur. Ils seront effectués
par un psychologue inscrit au registre national ADELT.
06: Article 3: Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article d : Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Rendez-vous :
Le candidat prend rendez-vous directement auprès du centre d’examen
qu’il choisit librement à partir de la liste des centres agréés tenue en préfecture. Le
rendez-vous aura lieu un mois maximun, après la prise de rendez-vous par téléphone.
Tarifs et honoraires :
Le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de
rendez-vous et sera à la charge du conducteur, à l’exception toutefois des adjoints
techniques de l’Etat, en application de l’article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2007.
Transmission des résultats :
La fiche de résultats des candidats au permis de conduire sera
communiquée directement par l’organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai
de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale primaire des permis de conduire, sise à la
Préfecture de Maine et Loire, Direction de la Réglementation et des Collectivités
Locales, Bureau de la circulation, Place Michel Debré 49934 Angers.
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas
échéant à ia personne examinée.
Les résultats des examens des agents du cadre d'emplois des adjoints
techniques de l’État seront adressés à l'administration employeur qui assure la prise
en charge de ces visites.
Article 5 : Un bilan d’activités sur l’année écoulée, comportant le nombre de tests
réalisés, en distinguant les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours
d'examens, sera adressé à la préfecture (Bureau de la circulation) avant le 31 janvier
de lPannée suivante. Ce bilan sera, le cas échéant, accompagné de la réactualisation
des lieux de consultation, de la liste des psychologues pressentis et des tarifs
appliqués.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément devra signaler aux services de la préfecture,
toute modification des modalités d’organisation des examens psychotechniques, ainsi que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux
experts en psychologie, ainsi qu’aux procédés d'évaluation des candidats.
064 Article 7 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de
la signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son
bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire, Le non respect des modalités
précitées pourra entraîner le non renouvellement.
Article 8 : L’agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé
à sa délivrance, ne sont plus respectées. Les griefs formulés seront préalablement
communiqués pour observations écrites au responsable du centre, À l'issue de cette
procédure contradictoire, le retrait où la suspension de l'agrément pourra être
prononcé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
signé : Élodie DEGIOVANNI
06 ge s.) 066 4
Éd
Libené Égaltté » Friternfie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0014
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 18 Juillet 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d enregistrement du 18
juillet 2014 concernant la société Saumextra
de Bouchemaine
067 dites « Er à Fobmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINI-RT-LOLRE
PRÉPFÉCTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau ICPE ct de la Protection du patrimoine
Installation classée jour a protection de l'environnement
ENRILGISTREMENT .
Snciété SAUMEXTRA |
à ROUCHEMAINE
DIDD - 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
VU le Gode de l'Environnement, an parliculler ses articlés L.512-7 à 1,512-7-7, R.512-46-1 à R.512.46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7} du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enréglstrement au tilre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'arigine animale) de la nomenclature des installations classées pour là protection de l'envirannément :
VU la demande présentée en date du 21/11/2011 par la socièté SAUMEXTRA dont le siège social est à BOUCHEMAINE pour l'enregistrement d'installations dé transformation et sonditionnement dé produits de la mer (rubriques n° 2221 de la nomenclature des installations classées) sur le {erritoire de la commune de BOUCHEMAINE ;
VU le dossier technique annexé à fa demande, notatnment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrèlés ministériels susvisés ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement: récépissé dé déclaration d'exploitation du 27 juin 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 fixant les Jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public récueilies entre le lundi 7 avril 2044 et le Jundi 5 mai 2014 ;
VU les observations des conseils municipaux consullés, transmises au Préfet quinzs jours avant la fermeture dé la consultation du public :
VU le rapport du 8 juillet 2054 de l'inspection des installations classées :
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés dé prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suifil à garantir l4 protecllon des intérêts mentionnés à l'article L.11-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que là sensibilité du milieu ne justifie pas le basoltiement en procédure autorisation ;
SUR proposilior de la Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire ;
15 068 ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société, SAUMEXTRA représentée par M GUBLER dont le siège social est à BOUCHEMAINE, falsanf l'objet de la demande susvisée du 24/11/2011 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de ln commune de BOUCHEMAINE 4 l'adresse à Rue Champ Montigny - Zi des Brunelleries. Elles sont détaillées au tableau dé l'article 2 du présent arrêté,
L'arrêté d'enreglstrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été misé en service dans le délai de trals ans où lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement),
+ l
ARTICLE Z LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique } Libellé dé le rubrique (activité) Le Nature de finstallation Volume
… — 1 es . ses — . u. _.. mu.
ee
l Ï Préparation ou conservation de produñs i
| alimentaires d'origine animale, par :.Transfommation et conditionnement| i découpage, cuisson, appertisatinn, ‘ qe boissons fumés | Surgélation,
Congélation, lyophilisation, : , . j
déshydratation, salage, séchage, :- Transforation, conditionnement et
saurage, enfumage, ele. à l'exclusion cuisson de produils de la ner | Max:8tf
des produits Issus du lait et des corps _ Gtackage et expédition de produits gras,
mais y compris lés sliments pour de la mer inégoce} î
animaux dé compagnie : h , !
B, Autres installations que celles visées , - Décongélation et conctlonnement de | 4 produits
de la mer l au À, la quantité dé produits entrants !
étant supérieure à 2 +4
!
!
| 1
|
| 22218
| Î|
|
Volume : éléments caraclérisant l# consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instaftations ou les capacilés maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées,
ARTICLE 3, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'articte 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à Jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection das
installations classées.
ARTICLE 4, CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les Installations ef feurs annexes, objet du présent arrêté. sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le Gossier, déposés par l'exploitant, accompagnant s3 demande du 21/11/2011.
Elles respectent les disnositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
BRTIGLE 5. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sant abrogées : Récépissé de déclaration d'exploiter du 27 juin 1987.
ARTISLE 6. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les presoriplions des textes ménlionnés ci-aprés :
243
ï1
|
|
|
069 * l'arrêté ministériel de prescriptions générales {art L.512-7) du 24 mars 2012 retatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimoniaires d'origine anitale) de la nomenclature des installations classéés pour ta protection de l'environnement, :
ARTICLE 7. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, L.514-6 du Cocte de l'Environnement)
En application de l'artiole L614.6 du Code de l'Environnement le présent arrêté esl soumis à un contentieux dé pleine juridiction,
peut étre déféré À la juridiction administrative térritorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploilants, dans un délai de deux rriais qui commence 4 courir du
jour aù l'acte leur a été notifié ;
‘
2° Par les tiers, personnes Physiques ou morales, les comtntnes intéressées au léuré groupements, en raison des incanvénints ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.511-1, daris un délai d'un an à compter de la publication au de l'afflchage de l'acte, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une périote de six nols suivant la Mise en
activité de l'installation,
Lés liers qui n'ont acquis oÙ pris à ball des immeubles ou m'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où 4 fa publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette Installation ou afténuant
les bréscriations prinitives ne sont pas recevables à déférer tedit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE $, EXÉCUTION
Lea Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine et Loire, la Maire da BOUCHÉMAINE, le Directeur Départemental de la pratection des populations chargé de l'inspection des Installations Classées at le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire Sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de velller à Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Maine-êt-Loire et dont une Gaple sera notifiée à l'exploitant.
Fait à ANGERS, le T5 il, Set
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
Le ne Te MOLERE a
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ss 070 0771 Détail d'uti texte
1 sur 48
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LE SERVICE PUBUIG DE LA GIFFUSION PAU PACIT
JORF n°0087 du 12 avril 2012 page 6697
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 23 mars 29012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de F nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: DEVP1205541A
Le ministre de l'écologie, du dévelahpement durable, des transports et du logement, Vu la directiva 2000/60/CC du Parlement européen ét du Conseil du 33 octabre 2000 établissant un cadre pour Wné politique cérmnunautaire dans fe domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de [a Communauté ; Vu le réglement du Parlement européen et du Conseil n° 2037/2000/CF du 29 juin 2000 retatif à des substances qui appalvrissent la couche d'ozono ;
Vu le règlement 1% 1272/2008/CE du Parlement curopéen el du Conseil du 16 décembre 2008 relatf à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modiflant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modiflant {e règlement (CE) n° 1907/2006 ; Vu te réglement n° 1069/2009/CE du Pariément ouropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-prodults animaux non destinés à la consommation hurnaîine ; Vu te règlement UE 1432/2011 du 25 février 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anlimaux et pradults dérivés non destinés à la consomination humaine } Vu le code de l'envlrennemént, notamment les articles L. 241-1, L. 2201, L, 544-2, L, 512-7, D. 2141-10, D. 2141-11 ct K, 211-904 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de tours d'eau, canaux, lace ou étangs et aux eaux de fa mer dans las limites territoriales ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la coflecte ct au tralternent des caux usées mentlonnécs aux arlcies L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des tammunes, ct notamment son artiche 6 } + Vu le décret n° 96-1010 du 19 navembre 1996 relatif aux apparells et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible :
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à Ja déclarallon, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances 4
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 rel8tif à la limitallon des bruits émis dans l'environnement par les Installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de conslructlon et d'anéragement motlltié ;
Vu l'arrêté du 44 février 2003 retalf à la performance des toitures ét couvertures de toliure exposéas à un incendie extérieur :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant appticalton du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fxant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articios L. 214-1 à L, 214-6 du code de l'enviranhement ct relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1,2,2.0 ou 1.3,3,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 madiflé ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 244-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.5,1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la réslstanca au feu des produits, étéments de construction ét d'ouvrages
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines subslances dangereuses ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au reglstre et à ls déclaration annuëlle des émissions polluantes et dos déchets ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 rolatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux norrnes de référence }
Vu l'arrêté du 17 juilléL 2009 relatif aux mesures de prévention ou de Hmilatlon des Introductions de polluants dans lé$ eaux soutérralnes ;
Vu l'arrêLé due 25 janvier 2020 relatif aux méthodes et cullères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux do surface pris en application des articles R, 212-140, R. 212-11 et R, 212-18 du code de l'environnement ; 0 7 D
12/04/2012 12:00 Htail d'un texte
sur d&
httphvmviegifiance poux tr'aMichToxte.doveid'ioxte-JORITE,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 spprouvan£ le schéria national des données sur l'eau ;
Vu l'avis dos organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis de ta connnlsslon consultative d'évaluation des normes ;
Vu l'avis du Consell supérieur do prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012 : Vu 1 mise en ligne du profot d'arrêté effectuée le 17 juin 2011,
Arrêle :
Article 1 En savolr plis sur cat article...
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous le rubrique n° 2224, R ne s'applique pas aux installations oxistantes déjà autorisées au Utré de ls rubrique 227À,
Ces dispositions s'appliquent sens préjudice de prescriptions particulières [es complétant au les renforçant dont peut étre assorli l'arrêté d'enreglstremont dans Les conditions fixées par les articles L. 512-743 et L. H12-7-5 du code de l'environnement,
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Définition.
Au sens du présent arrêté, on entend par : , « Champ des activités visées par la rubrique 2221 » : le seul conditionnement des matières premières, sans aucun autre traltemont ou transformation sur ce produit, notament par découpage, est exclu, qu'elles atent été ou non préalablement transformées,
Si la seule opération offcctuée sur des pro
autre traitement ou transformation $ur ce pro
de cette rubrique.
«Installation » : les bâtiments dans lesquels se dérautent les opérations de réception, préparation (y compris le conditionnement) et conservation de produits d'artgine animale et d'entreposage ; « Sous-prodults animaux » : au sens de l'article 3 du réglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement eurapéen et du Consel! du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation hurmalne, soit « les cadavres entiers où partles d'animaux, les produits d'origine antnaele où d'autres produits obtenus à partir d'antfnaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les ernbryons el le sperme ».
& Locaux frigorifiques » : local sorvant au stockage ou au 1ti de marchandises dans lequet los conditions dé température et/ou d'hygrométrie sont réglées et malntenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu'ils solent réfrigérés (température pasitive} où congelés où surgelés (températuro négative), & QMNA » : le débit (Q} monsuot M) minlmat (N} de chaque année civile (A). I! s'agit du débit d'étiage d'un tours d'eau.
& QMNAS » : la valeur du GHMMA telle qu'elle he $e prodult qu'une année sur cinq en rnoyenne,
4 Zone de mélange » : zone adjacent au point de rejet où les concentrations d'un ou phisteurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité onvironnéementales, Celte x0né est proportlonnée et Ilmitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le réspect des normes de qualité envirennementales sur le reste de la masse d'eau.
<« Réfrlgération en circuit ouvert » : tout système qui permet le retour des eaux de refroldissement dans Fè mille naturel après prélèvement,
« Epandage » : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles. « Niveau d'une adeur ou concentration d'un mélange aterant » ? conventlonnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un affluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme adorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population,
« Débit d'odeur » : conventionnellement, le produtt du débile d'alr rejeté, exprimé en m#/h, par la facteur de dluton au seuil de perception.
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus éaulvalents pondérés À du brut ambiant {installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du brult généré par l'installation); « Zanes à émergence réglementée » :
Pintérieur des ffnmeubles habités où occupés par des tirs, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, ét leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardilh, terrasse), à l'excluslon de celles des immeubles Implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales où industrielles ;
— les zones constructibles déflnies par
du dépôt de dossler d'enregistrement ; .
— l'intérieur des Imraeubles habités où occupés par des tiers qui ont été limptantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans tes zanos constructibles définies cl-desaus, ef leurs parties extérieures éventuelles tes plus proches (cour, jardin, Eerrasse), à l'exclusion de celles des Hnmeubles implantés dans les zanes destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
duits conditionnés est la surgélation et/ou la congélation sans aucuit
adult, les installations de surgélation/congélation ne relèvent pas
des documients d'urbanisme oppossbles aux tlers et publiés à la date
» Chapitre 1er : Dispositions générales
073
12/04/2012 12:60 Détail Œ'un toxie
3 sur 48
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ärticle 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enragistremént.
L'exploitant énuinère et justifle en tant que de besoin Loutes J8s dispositions prises pour la conception, 1a construction et l'exploitation des Installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté, ärticlé 4
L'exploftänt établit £t Lent à jour un dossier comportant les documents suivants : — une copie de la dernande d'enrogistremént el du dossier qui l'accompagne } — le dessier d'enregistrement tenu à jour el daté en fonction des modifications apportées à l'installation ! — l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsl que tout arrêté préfecLoral relatif à l'installation : — les résultats des mesures ain los effluents et le bruit au cours des cinq dernières années : — les différents documents prévus parle présent arrêté, à savoir !
— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des Mstallations classées ;
— le plan de lécallsation des risques ef, articte &) ;
— le registre Indlquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (ef, article 9) : — le plan général des stockages (cf. article 45 :
— los fiches de données da sécurité des produits présents dans lnétalfation (cf. article 9) ; — les justificaulfs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à rlaque (cf. article 11) ; …— las étéments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des Installations électriques ét des avstèmes de détection, (cf, articles 17 et 20) ;
— les consignes d'exploitation (cf, article 26) ;
— la registre des résultats do mesure de prélèvement d'eau (cf, article 29) ; — le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31) ;
— le registre des résultats dos mesures des principaux paramètres permeltant de s'assurer la bonne marche de l'installation do prétraitement des affluonts (cf, article 427 ; — le cahier d'épandage s'i y a lieu (ef. article 43) :
— le registre des déchets dangereux générés par l'installation {cf, article 57) ; — le programmé de surveillance des émisstons (cf. article 8) ;
— les éléments techniques pormettant d'attester de l'absence d'énlégion dans l'eau de certains produits par l'installation (ef. article 60),
Ce dossier cst tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ärticle 5
5.1, Règlas générales,
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des IImites de propriété de d'instalation. En cas d'impossibilité technique da respecter ces distances, l'oxploltant proposera des mesuros alternatives pormettan£ d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent, L'installattlon ne se situe pas au-dessus où en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers,
5.2, Cas des installations Implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type
&] Pinstaltation est mitoyenne de locaux habités où occupés par des tlers, les parols, plafonds at planchers mitoyens sont tous RET 120,
Article 6
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploltant adopte les dispositions sulvantes, nécossalres pour prévenir les envals de poussières et matières cliversas :
— les volos de cireulalion et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes do pente, révéternent, ete), el cotvenablement nettayées :
— les véhicules sértant de l'installation n'entratnent gas de dépôt de pousstère ou de boue sur les voles de ctreulation, Pour cela, des dispositions telles que le lavago des raues dés véhleutes sont prôvues en tés de besoin ;
— les surfaces où cela et possible sont engazonnéos ou végétalisées ;
— dos écrans de végétation sont mis en place, st cola est possible,
Article 7
L'exploftant prand les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, L'ensernble des Installations st malntenu gropre el entretenu qn permanente, Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus on bon évat de propreté, Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particuiter,
+ Chapitre IT : Prévention des accidents et des pollutions
074 + Section 1 : Généralités
12/04/2012 12:00 Yétail d'uit texte
sur d8
htiphwwtepifance.gouv.fafficniexte.do?eidloxieJORITE,,
äriicle 8 En savoir plus sur cet article.
L'exploltant recense, sous sa responsabifité, les parles de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises eh œuvré, étockées, UUlisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'arigine d'un sinistre pouvant 8voir des conséquences directes ot1 Indirectes sur les intérêts mentlonnés à l'article L, 541-1 du code de l'environnément, L'exploitant dispose d'un plan général des alellers et des slockages Indiquant ces FisQuES, Article 9 En savoir plus sur cet article.
Sans préjudice das dispositions du code du travall, l'exploitant dispose des documents IL pérmellant de connaître là nature et los risques des produits dangereux présents
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature ct la quantité des prodults dangereux détenus, auquel est annexé 1m plan général des stackages. Ce registre est tenur à la disposition des services d'incendie ct de secours,
ärtiels 10
Les locaux sont maintenus propres êt régulièrement entretenus, notamment do manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, le matériel do nattoyage est adapté aux risques présentés par les produits ét poussières,
Toutes dispositions sant prises en perrnanéence pour empêcher l'introduction at la pullulation des Insectes et des nulsiblés, alns| que pour en assurer la destruction,
Section 2 : Dispositions constructives
Article 11
DE façon générale, les dispositions constructives visent à co que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avolsinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du pramier local en feu.
44.1, Les locaux à risque incendie
1 EL. Définition
Les lacaux à risque incendie sont les Incaux recensés à l'articla 8, las locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables ct matières prernières (à l'exception des locaux frigorlfiques} ainsi qua Ice locaux de stockage de produits finis Identifiés au dernier afinéa de l'article 11.2, Les installations implantées au sein d'établissements racavant du public (ERP) de type M sont également considéréos comme locaux à risque Incendie.
Les installations de stockage de matières combustibtes classées au titre des rubriques 1510, 1511 ou 1530 sont soumises raspectivoment aux prescriptions générales applicables au titre de chacune de ces rubriques et ne sont donc pas soumises aux dispositions du présent arrêté,
11.12. Dispositions constructives
Les locaux à risque incendie visés à l'article L1,1.2 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— ensemble de la structure a minima R. 15 ;
— les pnurs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (B53d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le deraler slinéa de Particle 11,2) ;
— les Éoltures et couvertures de Lollure satisfont a casse et l'indiee BROGF (+3) ; Ils sont Isolés des autres locaux par une disLance d'au molns 10 mètres où par des parois, plafonds et planchers qui sont tous RET 120 ;
— toute communication avec un autre local se falt par une porte E12 120 C munle d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique,
11.2, Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockage des nreduits finls cb les locaux frigorifiques)
Les autres locaux, ct notamment ceux abritant le pracédé visé par la rubrique 2221, le stockage des produits finis et les locaux frigorifiques présentent los caractéristiques de réaction et de résistance alt - feu minimales suivantes :
ensemble de la structura a minima R. 15 ;
— parois intérieures ot oxtériaures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorlfiques) } — Jes toitures ot couvertures de tolture satisfont la classe et l'indice BRODF (+3) ;
- toute communication avec un autro local so fait par une porte EF2 30 C munie d'un dispositif 0 7 F farmo-porto ou de fermeture automatique. . D]
12/04/2072 12:00 Détail d'un texto
5 su 48
hétpi/wwwlegifrance. gouvir/aMiehToxie.dovoidrexte-JORLTL...
Les locaux flgorifiques sontà simple rez-de-chaussée,
Si les locaux, frigorifiques au non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus qua la quantité produite en deux jours par l'installation relevant dé la rubrique 2221, ces locaux sont considérés comme des localix à rlsque d'incendie, Les prescriptions du présent articte ne sont pas applicables et ces locaux doivent respecler les prascriptions de l'article 11.1,2,
11.3. Ouvertures
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs, ctc,) sont munies de dispositifs assurant un degré de réslstance au Feu équivalent à celui exigé pour ces éléments éparaltifs,
Los justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des Installations classécs.
Article 12
Ï. — Accessibilité,
L'installation dispose an permanence d'un accès at moins pour permettre à tout mérnent l'nLérvention des services d'Incendic et de secours,
Au sens du présent arrêté, on entenri par 4 accès à l'installation » une auverture reltant la vole de desserte ou publlquo ot l'intérieur du site suffisament dimonsionnée pour permettre l'enlrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhfeules dont ta présence est lfée à exploitation da l'installation stationnént sans necaslonner de gêne pour l'accesalbitité des engins des services da sacours depuis les votes de cireulallah externes à l'instalfatlon, même on dehors dés heures d'exploltation et d'ouverture de l'installation. 1 - Accessibilité das engins à proximité de l'installation.
Une vole « engins » au moins ést malnienue dégagée pour {a circulation sur fe périmètre de linslallalon eb est positionnée de façon à ne pouvoir être abstruéc par l'effondrement dé tout ou partie de cetle installation,
Éétte vale « engins » respacte les caractéristiques suivantes : — la largeur utile est au minimum de 3 mèlres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ét la pente inférieure à 15 a ;.
— dans les virages de rayon intérieur Inférieur à 50 mètres, un rayon fntérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-Jargeur dé S = 15/R rnètres est ajoutée ;
— la vole résiste à la force portante calculée pour un vébleute de 160 kN avec un maximum de 30 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette vole ; — aucun obstacle n'est disposé entre fes aceës à l'installation ou aux votes échellos ct la vote « engins »,
En cas d'impossibiilé de mise en place d'une voie « engins » permettant la cheulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et s! fout ot partle de [a vote est en Impasse, les 40 dernters mâtres de la partio de la vale et Impasse sont d'unc largeur utile minimale de 7 mètres at une aire de rotournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité,
IH, - Déplacement dés engins de secours à l'intérieur du site.
Pour parmettre le croléement des engins de secours, tout tronçon de vole « engins » de plus de 100 mètres linéalres dispose d'au moins doux aires dites de croisernent, ludicleusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
— largeur utila minimale de 3 mètres en plus da la voie « engins » } — longueur minimale de 40 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portanté et de hauteur libre que ta vole « engins ».
IV. - Mise an station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment do hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au mois une vole # échello » permettant la circulation et la mise en station des
échelles aériannes, Cette voie échella est directement accessible depuls fa vole « engins » définie au IT. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment paut être disposéa. La vole resnacte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
+ Ja largeur utile est au minimum de 4 mètres, Ja longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, uit rayon Intérieur R minimal de 43 mètres
est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutéa ;
— aucun obstacle aérien ne gêne la tiéhceuvre de ces échelles à la verticale do l'ensemble dé la vole : — la distance par rapport à la Façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum peur un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpeñdiculaire au bâtiment ;
— le vole résiste à la force portänte calculée pour un véhicule de 160 KM avec un maximum de 90 KN par essteu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres qu maximum, ot présente une téslétancé au palngannement ninimalo de 84 H/cm2,
Par ailleurs, pour toute Installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au molns un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur eu moins deux façades, cotta vole « échelle » permet d'accéder à des ouvertures,
Ces ouvertures permettent au moln$ un accès par étage pour chacune des façades disposant d'une volé « échelle » et présentent une hauleur minimale de 1,80 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre, Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent ct demeurent toujours 0 7 6
12/04/2012 12:00 Détail d'un texte
sur d&
btipshvne legifiance, gouv.fiaffichlexte.daeidiexte JORFTEL.
accessibles de l'extérieur et de l'mtérleur. Ils sont alsérent repérables de l'extérleur par les services de secours.
V. - Eleblissement du dlsposiuf hydraulique depuls les engins.
À partir de chaque voie « engins » au « échelle » esL prévu un accès à toutes les Issues du bâtiment au au moins à deux côtés opposés de l'Installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au
minima,
Article 13
13.1, Règles générales,
Les locaux à risque Incendie sont équipés en partie haute de dlsposttifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, pormettant l'évacuation à l'air libre dos fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie, à l'exception dos locaux frigorlfiques et des locaux Intégrés aux établissements ERP de type M.
Ces dispositifs sont composüs d'exutolres à commande automatique ot manuelle (ou autocommande). Fo surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol u local, -
Afin d'équilibrer te système de désenfumage et de le répartie de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre À et 6 rm? est prévu pour 250 m2 de superficie projotéc do toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zane de désenfumage, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité de chacun des accès et installées conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008,
L'action d'une commande de mise en sécurisé ne peut pas être inversée par uno autre commande, Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chateur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation,
rous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes 1
— système d'ouverture de Eype B (ouverture + fermeture} ;
— fiabilité : classe RE 300 (400 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cyctes d'auverture en position d'aération ;
— te classification do la surcharge neige à l'ouverture cst SL 250 25 daW/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et 8L #00 (50 daW/m2) pour des attitudes supériouras à 400 mètres et nférieures au égales à 800 mêtres, La classe SL 0 est utllisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être ennelgée au si des dispositions constructives empêchent l'accumutation de la nolge. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe Si. 500 ct installés avec dos dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante T(00) ;
— classe d'exposition à la chalour R300, ,
pes amendes d'air frais d'une superficie égale à la surfaco dos exutolras du plus grand canton sont réalisées soit par des ouvrants on façade, solt par dos bauches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
13.2. Cas dés locaux Implantés au soin d'établissements
recevant du public (ERP) de type M
Las focaux Implantés au selh d'établissonants recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumiage conforme aux règles techniques relatives au désenflimage figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M, Article 14
L'Installetion est dotée de moyens de futte contre l'incendie appropriés aux risques ot conformas aux normes en vigueur, notamment :
— d'un moyen perméttant d'alerter les services d'incendie el de SECOUrS ;
— de plans des locaux facilitant [faterventlon des services d'Incendié ét de secours avec Une description dés dangers pour chaque local, come prévu ë Pattitie 8;
— d'un ou plusieurs apparellé d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau publié au privé d'un dlamèure nominal DN100 où DN150 implantés de telle sorte que teut point de la Ilraite de l'installation se trouve à molns de 100 mètres d'un apparell permettant de faurnir uh débit miniritsl de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au molns deux heures et dont les prises de raccordement sont canformes aux normes eh vigueur pour permettre au service d'incendie el da socours de s'allmenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesuréas par les voles praticabtes aux engins d'incendie et de secours), À défaut, une réserve d'eau d'au moins 220 mètres cubes destinde à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recuolili l'avis des services départementaux d'incendie @t de secours, Cetta réserve disposo dos prises de raccordement conformes aux normes en viguaur pour parmettre au service d'incendie ct de socours de s'alimenter at doit permettre de fournir un débit de 60 m#/h. L'oxploltant ast en mosuro do justifler al préfet fa disponibilité effoctiva des débits d’eau ainsi que le dimenslonnement de l'éventucl bassin de stockage ; = dextincteuws répartis à l'iitérieur do l'installation lorsqu'elle ost couverte, sur las ares extérieures et dans los lieux présentant des risques spécifiques, à proxenité dos dégngements, bien visibles et facloment accesslbles, Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et cornpatibles 0 7 7 avec las matières stockées ;
12/04/2032 ]2:00 Détail fun texte
7 sur 48
htipivwlegifience.gous fr'aîlichlexte.dofoidlexte-JORFTE..
— les moyens de lutta contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quolle que salt la température de l'installation, ét notamment en pérlode de gal. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et ta la malntenance des matériels de sécurité at de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur,
ärticle 15
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux au Insalubres et de collacta d'offluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résfatant à l'action phystque et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Files sont convennbtement entretantres ct font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état,
Section 3 : Dispositifs de prévention des accidents
&rticle 16
Dens les parties de l'installation mentlonnéos à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origina d'une explosion, les instalfatians électriques, mécaniques, hydraullques et preurnaliques sont conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1996 susvisé,
ârticle 17
I. — Règles générales.
L'exploitant Hent à la dlspositlon de l'inspectiun des Installations clnesées les éléments justifiant que sos installations électelques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entreterues en bon état ot vérifiées,
Les équipements métalliques sont ms à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables,
Les matérfaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un Incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage des locaux de production, de stockage ct des locaux techniques ne peut être réalisé qua par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou alltre système présentant uh degré de sécurité équivalent.
IL. + Dispositions applicables aux locaux fnigorifiques,
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de parles, résistances de déglvrago, soupapes d'équllisrage de pression, etc.) présents à lbtéreur des chambres froides ou sur les paroïs de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflarmimation ou de propagation de Fulte,
En particulier, sl les matériaux du focal ne sont pas A2s140, les câbtes électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non prapagéteurs de flammes, de nranlère à garantir l'absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'Isolant, les parements métalliques devant être percés prôprement et ébavurés. Les résistances électriques de r'échauffago na sont pas en cortaet ditéel avec les Isolants, ‘ En outre, si les panneaux sandwichés ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à réspécter une distance minimale dé 20 centimètres entre la partie haute du lurninaire et le parement Inférieur du panneau lsalant, Les autres Équipements électriques sont maintenus à une distance d'au moins 5 cenimètres entre la ace arrière de l'équipement et le parement du pannçau, Cette dispestuon n'est pes applicable aux câbles |sclés de section Inférieure à 6 miHmètres carrés qui peuvent être nosés sous tubes IRO fixés aur los pañtieaux.
Les câbles électriques formant un S au hlveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau et éviter la pénétration d'humidité,
Les prises électriques destinées à l'allmentallon des groupes frigorifiques dos véhicules sont installées sur un support 425140,
Article 18 En savoir plus sur cet article.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmasphère explosive ou toxique, Le débauché à l'atmésshèré de la ventilation est placé aussi loin que possible des Immeubles habités ou occupés par dés tlérâ el des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hautour suffisante compte tenu de 14 hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion dos gaz rcjetés et au ralnimum à 1 mètre au-dessus du Faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans le paitie la plus preche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manlère à favoriser au maximum l'asrenslon et La dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple, l'utillsation de chapeaux est intérdiie},
Article 19
Chaque laral technique ou armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre Syscepilble de se produire disposent d'une détection adaptée aux risques en présence, L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avoc leur F- fonctionnalité et déternine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efflcacté dans le 0 8
12/04/2012 12:00 Hétali d'un texte
» Section 5 : Dispositions d'exploitation
h sur8
hiipi/avnr legifrance.gouvfvaftichTente do?ciiTexte=JORFTE:..
temps.
L'explaltant ost en mesure de démentrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sant conçus, installés ét entretenus régulièrement conformément aux référentels reconnus,
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 20
1. Tout stockage d'un liquide susceplible de créer une polfution des eaux ou des sols ost associé à
uno capacité de rétentlon dont le voaluine est au imalns égal à la plus gransle dos doux valaurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacilé totate des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de tralternent des caux résiduaires: Pour les stockages de réciplents de capacité unitaira Infériaurc out égale à 250 litres, la cepacité dé rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides Infammables, à l'exception des lubrifiants, SÛ % de la capacité totale des fs }
— dans lés autres cas, 20 % de da capacité totale dos fûts ;
ces tous les cas, 806 Iltres minirmum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres,
11, - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir ek résiste à l'action
physique eL chimique des fluides, I on cst de même pour san dispositif d'obturation qui est mélntent Fermé.
L'étanehéilé du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produlls récupérés en cas d'accident na pauvent êtro rojetés que dans des conditions fonfotntes Bt présent arrêté où sont éliminés comme les déchets.
Les réservoiré où réciplents contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une IMêtne rétention,
Le stockage des ilquldes inflammables, ainsl que des autras produits toxiques où dangereux pour l'envirannerment, n'est permis sous le niveau du sol que dans dos résorvoirs en fosse maçonnée, ol assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncéos ci-dussus:
IH. - Lorsque les Stockages sorit à l'air Hbre, les rétentions sont vidées dès que posslble des caux pluviales s'y versant
IV. - Le so! des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangorcuscs pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étancha ot équipé de façon à pouvoir racuoillir les eaux de lavage ef les matières répandues accidentellement.
Les alras de chargement ât de déchargement de véhicules citernes sont étanches et raliéos à dos rétentions dimonsionnées selon fes règles fixées à l'alinéa I cl-cessus.
Le transport dos praduits à Mintérieur de l'étabiissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter la renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
V.- Toutes mosures sont prises pour recualllir l'ensernile des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux ulllsées {ors l'un Incendie, afin que celles-ci solent récupérées ou traités afin de prévenir toute paltutlon des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu natural, Ce confinement peut &tre réalisé par des dispositifs Internes ou externes à instalation. Les dispositifs internes sont IntérdHs lorsque des matières dangereuses sant stockées, En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canallsées sont collectées, de manière gravitaire au grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convargent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de ralavaga autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à out Instant d'un entretien at d'une malntenance rigoureux de cos dispositifs, bes tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements,
En cas de canfinétnent Interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut, En cas de confinement externe, les orlfices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturatton pour assurer ce confincraent lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées, Tout moyen est mis an place pour éviter la propagation dé lIncendié par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé dé la façon suivante, L'exploltant calcule la sormne :
— du volume des matières liquides stockées ;
du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'ncendle (120 m rininturn} ; — au volurne d'eau tié aux intempéries à ralson de 10 tres par rnètre curé de surface de dralnage vers l'ouvrage de confinement leréque le confinement est externe,
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les fllères de traitement des déchets appropriéos.
079
Article 21
12/64/2012 12:00 Détail d'un (exe
9 sir 48
ltpifmvlegiance gouv f/aîiehiexte.dnteicdlexte-JORTTE,..
L'explollant désigne une où plusieurs personnes référentes ayant une connaissance do la conduite de l'installation, des dangers at inconvénients que son exploltaton Induit, des produits utilisés au stockés dans l'installation et des dispositions à metire eh œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 22
Pans les partles de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recenséos locaux à risque d'incendie définis à J'articlo 11,44, les Lravaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effeclués qu'après déllyrance d'un « permis d'intervention > (pour una intervention sans famine ét ëésns source de chateur) at éventuellement d'un < permis de feu » (pour une intervention avec séuree de chaleur où flamme) et on respeclant une consigne pæticulièro, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées,
Le « permis d'intarvention » et éventuallement la « permis de fou » et la consigné hartieulièré sont Étabils et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par uné entreprise extérieura, le « pormis d'intervention » et événuellement le + permis de fou » ot la consigne particulière relativo à la sécurité de l'installation sont signés par l'axploltant et l'entreprise extérieure ou las personnes qu'ils auront nomrnément désignées. Dans les parties de l'installalon présentant dos risques d'incendie ou d'exploston, H esl Inlerdlt d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un < permis de fou », Cette interdiction est affichée on caractères apparents.
Artlole 23
L -- Règles générales,
L'exploitant assure ou fall effectuer la vérification périodique et de la inalntenance des matériels da sécurité ot de lutte contre l'Incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupo-fou, colonne éèche, par example) ainsi que des éventuelles Instaliations électriques et de chauffage, confarmément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être Inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées [es aultes donnéas à cos vérifications,
IL — Contrôla de l'outil de production.
Sans préjudice de le réglementation relative aux équipements sous pression, l'outil de production tréacteur, équipoment de séchage, équipements do débactérisation/stérillsation, appareil à dlatiler, condenseurs, séparateurs et abéorbeurs, chamibra da fermentation où tempérée, fours, culseure, tunnels de culsson, autoclaveés, frleusea, cuves et bacs de préparation...) est régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipomont. Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être Inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les sultés données à ces vérifications.
ärticle 24 En savoir plus sur cet article,
I, — Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établles, tenues à jour at affichées dans les Ileux fréquentés par le personnet,
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apperter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentent des risques d'incendie au d'explaslon :
— l'interdiction de tout brûlage à l'air [bre ;
— l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'instaltation : — les conditions de conservation at de stockage des produlls, notamment les précautions à prandre pour l'emplôl et le stockage de prodults incompatibles }
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'instaitation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesurés à prendre en ces de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses }
— les modalités de mise en couvre des disposilifs d'isolement du réseau de collecta, prévues à l'article 20 }
— ls moyens d'extinction à utilisér en cas d'inceudle ; — la procédure d'alerte avec les nurnéros de téléphans du responsable d'intervention de
l'établlssement, des services d'incendie et de secours, cte, ;
— Fobligation d'informer l'Inspection res Installations classées en cas d'acckent ; — les vègles do stockage défintes à l'articia 24 (IT) :
= “ grocalée de nettoyage et de récupération des matières au sein des ateliers prévues par l'article 29 (11),
IT. — Modalités de stockage.
A, Lieu da stockage,
Le stackage de consommables dans les locaux de fabrication ést interéll sauf en cours de fabrication. Tout stockage ost interdit dans les comblas,
B. — Règles de stackage à l'extérieur.
La surface maximale des flots au sol est de 150 mètres carrés, le hauteur iaximale de stockage est de 8 mètres, la distance entre deux flots est de 2,50 métros ntinirmum,
Ces flots sont hnplantés : 0 80
12/64/2072 12:00 détail d'un texte
0 sut d8
higilsnvtegifranee gouv.fr/a if Texte. duZcidTexte-JORFTE,,.
à Sinètres mloimum des limites de propriété ;
à une distance suffisante, sans être inférieure à 3 mètres, des parois extérieures du bâtiment afin de permettre une Intervention sur l'ensemble das façades de Mot en cas de sinistre,
€. — Règles re stockage à l'intérieur des locaux,
Une dislance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages at la base de Ia Lolture au lé plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'akr ; cette distance respecte la dislence minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Les mallères slockées en vrac (produits nus posés au sol en tas) sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le où les côtés ouverts. Une distance mintraale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux élémonts de structure.
Les matières condilionnées en masse (produits ampités tes uns sur es autres) sont stockées de la rnanière suivante :
fes îlots au sol ont une surface limitée à 150 mêtres carrés ;
— la hautetu maximale de stockage est égale à 8 mètres ;
— la distance minimale entre deux îlots est de 2,50 mètres.
Les matières conditionnées dans des cantenants autoporteurs gerbébles (éontenant autôportéur destiné à être empilé) sont stockées de la manière suivante !
— tes flots au sol ant une surface lImitée à 150 mètres carrés ;
— lé hauteur maximale de stackaue est égale à 10 mètres ;
— Ja distance minimale entre deux flals est de 2,50 mètres.
Les matières stockées sous tembéralure poslve dans des supporle de sLockage porleurs lels que les rayonnages au les palettiers (racke) sont élackées à une hauteur maximale de 19 mèlres en l'absence d'extinction automatique,
Les matières stockées sous température négailve dans des supports de stockage porteurs Lels que les rayannages ou les palettiers sont stockées À une hauteur meximslé de 10 mètres en l'absence d'une détection haute sensibilité avec transmisslan de l'alarme à lexploilation ou à une soctélé de surveillance extérieure:
La hauteur do stockage des matières dangereuses Hlquides au sens du règlement (GE) n° 1272/2008 est limitée à 5 mètres par rapport al sol intérieur,
+ Chapitre UT : Emissions dans l'eau
+ Section 1 : Principes généraux
Articte 25 En savoir plus sur cet article...
Le fonctionnement dé l'Installallon est campatiblé avec les objectifs de qualité el de quantité des eaux visés au IV du l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Les valeurs lirites d'émission prescrites sont celles fixées dans le présent: arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'explolLant dans son dossier afln d'intégrer les abfectifs présentés à l'allnés ci-dessus et de permettre le respect, dans Fe milieu hors zone de mélange, des normes de qualllé envirgnnementales et des valéuré seuls définies par l'arrêlé du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susutsé,
Pour chaque polluant, le flux retelé est inférieur à 10 % du flux admissible par le milleu.
La conception et l'exploitation des Installations permettent de lnilter les débits d'eau elles flux polluants,
+ Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 26 En savolr plus sur cet article...
Le prélèvement na se situo pas dans Une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituéas au titre de l'article L, 211-2 du cûde de l'environnement,
La prélèvement maxiraum journalier effectué dans le réseau public et/ou te milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier dé demande d'entéglstrernent,
Sile prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans Un cours d'eau, dans sè frappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou Carl alimenté par cé cours d'eau ou cetté nappe, |l est d'une capacité maximale inférieure à À 000 m*/heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'éau ou, à défaut, du débit global d'alimentation di canal où du plan d'éau,
Si le prélèvement d'aau est effectué par forage, puits où ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pornpage, drainage, dérivation ou tout 0 8 1
12/04/2012 17:00 Détail d'un texte
1] surf
hitpfivuvlegifrance.gou fr/affichlexte.do?cidTexte-JORFTE..
autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m1# par an,
La réfrigération en dreult ouvert est interrfite.
Article 27 En savoir plus sur cet article.
SI le volumo prétevé par lorage est supérieur à 10 000 mi/an, tes dispositions prises pour
l'implantation, l'exploitation, le suivi, la survelllance et le mise à Parrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 rofatif aux préfèvernents soumis à déclaration au Uitre de la rubrique 1.1.2.0 en application dos articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnemant,
Les installations dé prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de masuro totalisateur, Ce dlsposllif est relové quotidiennement st le débit prélevé est susceptible de dépassor 100 m2/j,
hebdomadalrement s1 ce débit est inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre éventuettement informatisé et conservés dans le dossier de l'inétaflation,
Les ouvrages de prélèvement dans les couré d'eau ne génent pas le libre écoulement dés eaux, Seuts peuvent être conslruits dans le HE du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L, 214-3 du carie rie l'environnement, Le fonctionnement de ces ouvrages st conforme aux dispositions de Partlcie L, 214.18,
En cas de rsctordement sur un réseau public ati sur un forage en nappe, l'ouvrage est éuuipé d'un dispositif de disconnexton, En cas dé coexistence sur le site d'un réseau d'alimentation en eau public ot d'un réseau d'alimentation an au privé (forage par exemple), aucune connexluh he peut être établie entré ces deux réseaux.
ârticle 28 En savoir plus sur cet article.
Touta réalisation dé forage est conforme avec les dispositions de l'article 135 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les préstriplions générales applicablos aux sondage, fatage, création do puits au d'auvrage souterrain sournls à décharation en application des articles L, 214-1 à L. 244-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1,1.1.0 de la nomenclature flxée dans l'article R. 414-1 du code de l'environneraént,
Lors de la réalisation de forages an nappe, toutes disposilians sont prisos pour éviter de mettre en communication dés néppes d'eau distinctes et pour prévenir toute Introduction de pollution dé surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockago ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cassation d'utilisation d'un forage, des mesurés appropriées pour l'abturation ou le comblement de cet ouvrage font mises on œuvre fin d'éviter une pollution des eaux souterraines, Le réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous fs éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Article 29 En savolr plus sur cat article...
1. — Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des llalsons directes entre les réseaux do collecte des effluents devant subir un traltement ou être détruits et le milleu récepteur, à l'axception des cas acctdentels où la sécurité des personnes ou des Installations serait compromise.
Les cffluenté squeux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles dé dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits Loxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres cffluents. Ces effluents ne contiannent pas de substances de nature à gêner le bon fanellannement das auvrages de traiterment du site,
Les collecteurs véliculant des eaux polluéos par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'una protection efficace contra Jo danger dé propagatlon de flanunes.
Le plan des réseaux de collécte des effluents falt apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de rolevagé, hostes 1le mesure, vannes manuelles et autometiques,.. À est tonservé dans le dossier de l'installation.
IH, — Installations de prétraltement ct de traitement.
Afin de limiter au minimum da charge de l'effluent en corps gras, particules alimontaires, et débris organlques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ataliors de travail sont néttayés à sec par raclage avant lavage,
Sans préjudice des obligations réglementaires sanltalres, tes sols des zones susceptibles de recuellltr dés eaux résidualrés et/ou de lavage de l'installation sont garnie d'un revêtement imperméable &t la pente permet de condulte ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac
perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation. L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimus, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessabluge, un dégraissage, ou toute autre solution 0 8 D
12/04/2012 12:00 Hétail d'un toxte
2 au 48
hüphhvwwegifrance.gouv H/a HichTexte. do?cidTexte=JORFTR...
de traitement.
TL — Cas du traitement des effluents en présence de matériels à risque spécifiés, En présence de matérials à risque spécifiés tels que définis par le régtement n° 1068/2009 au sein de l'installation, la pracassus de prétraitement ost équipé d'ouvertures ou de mallles ant la tatte n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la tallle des particules solldes des
eaux régiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 miflimètres. Les matières recueillles sont éllminées conformément aux dispositions de l'article 57 (Il) cl-après. Article 30
Les points de rejet dans le milleu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les auvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur ot une minimisation de fe zone dé mélange.
Les dispositifs de rejer des eaux résidualres sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au ralileu récepteur, aux abords du point de rejét, en fanction de l'utilisation de l'eau à proximité Immédiate et à l'aval de celut-ci, et à ne pas gêner la navigation,
hrticie 31
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, températura, cancontration en polluant...
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de ia conduite à lamont, qualité dos parois, régime d'écouloment, etc.) permettent de réaliser des mesures représentaties de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstactes gltués à l'aval at que l'affluent soit suffisammont homogène,
Cos points sont aménagés de manière à être aisément accessibles ot permettre des interventions en taute sécurité. Toutes dispositions sont égalomant prisos pour faciliter l'interventian d'organisntés extérieurs à la demande da l'inspoction dos instaltations classées,
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Les eaux pluviales non soulllées ne présentant pas une altération de leur qualité d'orlglne sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptiüles d'être polluées, notamment par rulssellement sur les voies de drcutation, alres de stationnement, de chargement et déchargement, alres de stockage el autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traltées per un où plusleurs dlsposttifs de trattement adéquat permettant de tralter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traltement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou verslon uitérieure) ou à toute autre norme européenne etl Mternatlonate équivalente. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues altelnt la moitié du volume utlle du débourbéur et dans tous les cas ai malus tiné feis par an, S&UF
justification apportée par l'exploitant relative au repart de cette apéralion sur la base de cantrôlés visuels réguliers enregistrée et tenus à la disposition de lnspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de sulvI dt neltayage des décanteuré- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ains! que les borderesux dé Lrahemént des déchats détrults ou retraltés sont tenus à la disposiLion de Finspéctien des Installations classées,
Lorsque le rulssellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (tollures, aires de parkings, etc}, en cas d'e plute correspondant au maxlrnal décennal de précipitations, est susceptible dé géthérer Un débit à la sortle des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS du milieu récepteur, l'exploltant rnet en place Li ouvrage de callecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif dle collecte, le débit maximal esl flxé par convention entre l'exploitant el le gestlannalre de l'ouvrage de collecte,
Les eaux ains! coliectées ne peuvent être rejetées au milleu récepteur qu'après contrôle de leur quallté et sf besain tralternent approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besaln en vue de
respecter les valeurs limites fixées à l'article 41, sous réserve de la compatibliité des rejets présentant les niveaux de pollution définls ci-dessous avac les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L, 212-1 du code do l'anvironnoment. Article 33
Les rejets directs ou mdlrects d'effluents vars les eaux gauterraltes sont Interdiks.
Section 4 : Valeurs limites d'émission
Article 34
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilutfon des effluents est Interdite.
Le déblt maximal journalier spécifique autorisé est de 6 mé/torine de pradult entrant ou 10 m3/tonne 0 8 Z
de produit entrant en cas d'utilisation d'eau au sein d'un dispositif de refraldissement par disperslon a
12/04/2012 12:00 Détait don texte hüpshwivw legifrance.gouv.f/affichTexio doteidtexte-JORTTE..
d'eau dans un flux d'air.
Article 35
Les prescriptions da cet article s'appliquent imfquentent aux rejels directs au milleu naturel.
L'expleltant justifie que ie débile maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eatl,
La ternpérature des efflionts rejetés est inférleura à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 ct 8,5 ou
55 et 9,5 sl y 8 neutralisation slcallne,
La modiication de couleur du mitlau récepteur, mesurée en un point représentatif de la zonc de méfange, ne dépasse pas 100 nrg Pt
Pour les eaux récoptrices, les rejets n'induisont pas, en dehors de la zone de métange :
— une élévation de tempéralure supéraure à 1,5 £C pour léé eaux galmancoles, à 3 $C pour les «aux cypriicoles et de 2 € pour les eaux conchylicotes :
— une température supérieure À 21,5 °C pour des eaux sslmontcoles, à 28 °C pour les eaux
cyprinicoles et à 25 *C pour les eaux destinées à la préduellon d'eau alimentaire ;
— Un ph an dchors des plages de valours suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les aux de baignade ; 6,5/8,5 poux les aux destinées à la production alimentalre et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
— UH accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicales,
Les dispositions dé l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mor,
£rticle 36
L + Les œaux résiduslres rejetées au mille nalurel respectent los valeurs limités de concentration sulvantes, selon le flux journaller maximal autorisé,
Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, te Hux maximal journalier est à prédéer dans le dossicr d'enregislrement,
1. Matières en suspension totales
(MEST),
demandés chimique at
biochimique en oxygène (DCO et
DBOS5)
Matières en suspension totalés
Flux journalter maximal inférieur
ou égal à 15 kg/i. 100 mg/i
FIUX journaller maximal supérteur
à 15 kg/i. 35 mg/l
Dans le cas d'une épuration par
lagunège. 150 mg/l
DBOS (sur effluent non décanté)
Flux journaller maximal inférieur
ou égal à 15 kg/j, 100 mg/l
FlUX journalier maximal supérieur 30 mg/l
à 15 kg/i.
084
13 sur 48 12/04/2012 12:00 détail d'un texte
4 sur 4$
hiphssategifiance.pouvi/aficuTexte doi dTexte-JORFTE:.
DCO (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur
ou égal à 50 kg/i. 300 mg/f
Flux journalier maximal supérieur
à 50 kg/i.
125 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de
concentration différentes peuvent
être proposées par l'exploitant
dans son dassiér d'enregistrement
iorsque la station d'épuration de
l'installation à Un rendement au
moins égal à 95 % paur la DCO, la
DBOS et les MEST.
2, Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azoté
organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Flux journalier maximal supérieur
ou égal à 50 kg/jour.
Flux journaller maximal supérieur
ou égal à 150 kg/jour,
30 mg/l en
concentration
moyenne
mensuelle.
15 mg/l en
concentration
moyenne
mersuellé.
Flux journalier maximal supérieur
ou égal à 300 Kg/jour.
10 mg/l en
concentration
moyenne
mensuelle,
Toutefois, des valeurs limites de
concentration différentes peuvent
être proposées par l'exploitant 08
12/04/2012 J2:00
5 Détail d'un texte
35 sur 48
dans son dossier d'enrégistrement
lorsque la station d'épuration de
l'installation à un rendement au
moins égal à 80 % pour l'azote,
hp/wmwleeifrance.gour.fralich'ente do?cidTexteJORFEE..
Phosphore {phosphore total)
Flux journaller maximal supérieur
ou égal à 15 kg/jour,
10 mg/l en
concentration
moyenrie
mensuelle,
Flux journaller maximal supérieur
ou égal à 40 kg/jour,
2 mg/l en
concentration
moyenne
mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur
à 80 kg/jour.
1 mg/l en
concentration
moyenne
mensuelle,
Toutefois des valeurs limites de
concentration différentes peuvent
être proposées par l'exploitant
dans son dossier d'enregistrement
lorsque la station d'épuration de
l'installation a un rendement au
moins égal à 90 % pour le
phosphore.
3, Autres polluants
SEH (en cas de rejets susceptibles
de contenir de [a graisse). 300 mg/l
Fiux journaller . : 6 000 mg/l en
Chlorures (en càs de traitement maximal AE ou de conservation par mise en supérieur ou maximale vré de sel). égal à nu ŒUVE el) 9 là 50 journalière. kg/jour.
086
12/04/2012 12:00 était d'un texte
6 sur 48
hüpi/hvvn lugifrance.gous.fr/aliehtoxte.deold'exte JORITE.
Flux journalier 4 000 mg/l en
maximal . 2 concentration
supérieur ou . L a: maximale
égal à 150 journalière kg/jour. ‘
IL — Par ailleurs, pour toutés les autres substances susceplibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valëurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respactées, Articte 37
I, — Le raccordement à une station d'épuration collective urbaine au industrielle n'est autorisé que sl l'infrastructure collective (réseau ct station d'épuration) est apte à acheminer et traiter Peffluent industriel alnst que les bouos résultant de ce traitement dans de bonnes canditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les auterités compétentes en charge du réscau d'assainissement ct du réseau de collecte, Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sartie de l'installation avant raccordement à une statlon d'épuration urbaine ne dépassent pas :
MEST : 600 mg/l ;
DEOS : 400 mg/l ;
DCO : 2 000 mg/l;
Aiale global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
Phasphore total (exprimé en P} : 50 mg/l;
SEH ! 300 mg/l.
Toulefois, les valeurs Hmites de rejet ci-dessus peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les aularisaLlon et éventuelle convention de déversement l'autorisont ot dans la mesure où Il été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, dos équipements d'épuration, ainsi que du système dé trallement des boues n'est pas aitéré par ces dépassements,
Pour les polluants autres que ceux réglementés cl-fessus, les valeurs Hmites sont les mêmes que pour un rejel dans le milfeu nature,
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation do déversement dans le résoau public fixe la valeur à respecter,
il, — Par allleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rojetéos par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxqueltes ellas sarant rejetées,
Article 38
Les valeurs limttes cl-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures où analyses moyons réalisés sur 24 heures,
Dans le cas où une aulosurvelllance est mise en place, 10 % de ia série des résultats das mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefols dépasser le double da cos valeurs, Bans le cas d'une autosurvelllance journallère (ou plus fréquente) des effluents aquoux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle,
Dans le ces de prélèvements instantanés, aucun résuftat de masure ne dépasso o double de le valeur limite prescrite,
Pour l'azote el le phosphore, la concentration moyenne sur tn prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Pour les substances dangereuses présentes dans las rojots de l'installation et identifiées dans le
tableau de l'annexe IV par une étoile, l'exploitant présente l£s mesurés prises éccompagnées d'un échéancler pormettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Article 39 En savoir plus sur cet article...
Les rejets d'eaux pluviales canallsées respectent les valeurs limites de concentration sulyantes, sous réserve de la compalibllité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avoc les objectirs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L, 212-1 du codo de l'environnement
Matières en suspension totales | 35 mg/l
087
12/04/2012 12:00 Détail d'un texte http legitrance gonv fiaflich'leute.do?cid'Texte=JORTTE...
DCO (sur effluent non décanté)| 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
? Séction 5 : Traitement des effltents
Article 49
Los installatians de traltement en cas da rojot diroct dans te mliieu naturel ét les Instaltations de prétraitement en £8s de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou Industrielle, lorsqu'elles sont nécessalres au respect des valeurs limites imposées au téjét, &ont conçues el axplaitées de manlère à falre face aux variations de débit, de température ur de compasltloi des affluents à tralker en parlcutler à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des Installations.
Les installations de trallement et/ou de prétraitement sont correctement éntretenues, Les péincipaux paramètres permeliant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement, Les résultats de ces mesures sont portés sur un reglstro évontucllement informatisé ét conservés dans le dossier de l'installation pendant ciné années.
St un indisponibilité au un dysFonctlonnament dos installations de traltement ét/ou de prétraltement est suscoptible de conduire à un dépassement des valeurs fimltes Imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les disposlUons nécessatras pour réduire la pollution émise en limitant ou en atrétant si besoin l'activité concernée,
ArBète 41
Sans préjudice des restrictions défintes par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent falre l'objet d'un épandage :
- os affluents, à l'exclusion des eaux usées générécs par le personnel dans les parties communes ! — tes bouas praduites et récupérées dans les dispositifs épuratalres, le cas échéant, après l'opération de dlégrilage visée à l'article 29 du présent arrêté pour fus matéricls à risque spécifiés,
L'exploitant respecte les dlspositfons de l'annexe II concernant los dispositions techniques à appliquer pour lépandaga.
r Chapitre IV : Emissions dans l'air
> Section 1 : Généralités
17 sur 48
Articlé 42 En savoir plus sur cet article...
E + Los poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la sourco ct canalisés, sauf dans [e cas d'unc Impossibilté technique justifiée, Sans préjudice des règles relatives à l'hyglène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont confornies aux dispositions du présent arrété.
Les stackages de produts puivérulents, valatils ou odarants, suscentibles dé conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont canfinés (récipients, silos, bâtiments fermés..}, Les installations de manlpuietlon, transvascment, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies da dispositifs de capotage et d'aspiration permeltant de réduire les émissions dans Fafmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une Installation de tralterent des effluents an vue de respecter les dispositions du présent axrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des nsques d'incendie et d'explosian {évents pour les tours de séchage, les dépousstéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des aspaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de le conception at de {a construction {implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvro,
Lorsque les stockagos de produits pulvérutents se font à l'air libre, l'humidificatton du stockage ou la pulvérisation d'additlés pour limiter les envols par temps sec sont permis,
IE — Equipements figorifiques et climatiques utllsant certains fluides fiigortgènes, Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération at de destruction des substances suivantes, chlorofluorocarbures (CFC), hydrachforoffuoracarbures {HCFC) et (wydrofluorocarburos {HFC) utllsées en tant que flutdes frigorigènes dans des équipements frigoriflques où cimatiques sont défintes à l'article R. 543-75 at suivants du code de l'environnement, Les fiches d'intervention établies 088 lars des contrôles d'étanchéité ainsi que lors dés opérattons de maintenance et d'entretien sont
12/04/2012 12:00 détail d'un texte
8 sur 48
hp logilrance.gonvfafichTexte.do7cidTexleJORITFE.,
conservées par l'exploitant dans un registre par équipement tenu à la disposition de linspaction.
Section 2 : Rejets à l'atmosphère
Article 43
Les points de rejet. dans le milieu naturel sont er nombre aussi réduit que possible. SI pluslours points de rejet sont nécessaires, l'exptaltant le justifie,
Les effluents sant collectés et rejetés à l'atmosphère, après Lraltement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejels. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum Pasgcenslon des gaz dans l'atmosphère, L'amplacerent de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment sphonnago dos offluents rajélés dans les condults où prisas d'air avoïsinants, Les contours des conduits ne présentent pas dé point anguteux et la varlatlon da la section des condulls at voisinage du débouché ost continue el lente,
Article 44
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sant aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans Parrété du ? juillet 2009 susvisé et équipés des apparells nécessalres pour effectuer les mesures prévuës par le présent arrêté dans des canditions représentaliyes.
Article 45
La hauteur de la cheminée (différenca ontre l'altitude du débouché à l'alr Hbre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit conskiéré) exprimée en mètres cst déterminée, d'une part, an fonction du nivaau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles suscaptililes de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui né peut étre inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dessior conformément aux dispositions de l'annexe Il
Section 3 : Valeurs limites d'émission
Article 46
L'exploitant démontre que les vateurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du rnftleu.
pour la dlétormination des flux, les émisslons canaliséos et les émissions dlffuses sont prises en compte.
Les méthodes do mesure, prélèvement et anaiyse, de référence on vigueur sant fixées par l'arrêté du 7 juilet 2009 susvisé,
Artlele 47
Le débit des effluente gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de tempérelure (273 kelvins) ct do pression {101,3 kllopastals) après déduction de la vapour d'eau {gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même Leneur en oxygène de référence égale à 3 %. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramine(s) où miligramne(s} par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées:
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gez humides,
Article 48
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluants gazeux respectent, selon le flux horalre, les valeurs limites de concentration flxées dans le tableau figurant en annexé V. Article 49
Toutes les dispostilons nécessaires sont prises pour qué l'établissement ne s0lt pas à l'ortgine d'émission de 982 odorant susceptibles d'incommader ie volsiae et de nulre à Ja santé ot à la sécurité publique,
Lorsqu'il y à dés sources potentielles d'odeurs dé grande surface (bassins de stockage, de traltement.….) difficiles à confiner, celles-cl sont Implantées de manière à limiter la gêne pour le valsinage (élslinement,..). .
L'exploitant démontre dans son dossier de dernande qu'il a pris toutes les dispositions nécessalres pour éviter en toute circonstance, à l'exception dés procédés de traltement anaérobie, l'apparition dé conditions anaérobles dans les bassins de stockage où de traitement, ou dans los canaux à ciel ouvert, Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canatisécs, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valéurs suivantes : Q 8 g
12/04/2912 12:00 Détail d'un texte ° hitp/viwwlegifranuce.gour.fr'affich texte dofcidTexte=JORFTF..,
HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR
{en m) {en oue/h)
0. 1 900 x 108
5 3 600 x 103
10 21 000 x 109
20 180 000 x 103
30 720 000 x 103
- 50 3 600 x 106
80. 18 000 x 106
100 36 000 x 106
» Chapitre V : Emissions dans les sols
Article 5û
Les rejets directs dañis les sols sont interdits.
x Chapitre VI : Bruit ét vibrations
Article 51
L — Valaurs limites de brulk, , Les éntisslons sonarés de l'histallation ne sont nas à l'ortgine, dans fes zones à émergence réglementée, d'une émergence supétieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT ÉMERGENCE ADMISRBLE COUR
AMBIANT EXISTANT | ADMISSIBLE POUR L
dans les zones à LA PÉRIODE LA PERIODE z . taîlant de 22 heures à émérgence allant de 7 heures à : 7 heures, réglementée 22 heures, Le : . . ainsi que les (incluant le bruit de | sauf dimanches et dimanches et jours
Finstatlation) . jours fériés | fériés
Supérieur à 35 et no un k 6 dB(A) 4 dB(À) 090 | inférieur ou égal à 45 . …
12/04/2012 12:00 19 sur 48 ail d'un texte
O sur 48
hipr/hwwulegifrance gouvfrafichTente.do?clàTexte-IORFTF...
dE{A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dA(A)
De plus, lo niveau de brult en IImite de propriété dle Pinstallation na dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctlonnement, 70 dB(A) peur la période de jour et 60 dB(A} pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite,
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonallté marquéc au sens du point 1,9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvler 1997 susvisé, de manièro établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de [4 durée de fonctionnement de l'établissernent dans chacune des périodes diurne où hocturne définles dans le tableau ci-dessus,
Il, — Vébicuies, engins de chantier.
Les véhieules de transpart, les matéricis de manutention et les englns de chanLier uLHISéS à l'intérieur de l'inetatation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de Imitation de leurs émissions sonores,
L'usage de tous apparells de communication pat vale acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ekc.) gênant pour le volsmaga ost interdit, sauf ] leur emplal est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves au d'accidents.
HI. — Vibrations.
Les vibratlans émises sont conformes aux dispositions flxées à l'annexe I.
IV. — Survelltance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit ot de l'émergence est effectuée paf une personne OÙ LIN organise qualité au moins tous les cinq ans sauf justification fournie dans le dossier d'enreglstrement détaillant la situation géographique, l'aménagement ou les conditions d'explaitation et à toul moment sur demande de l'inépection, Les mesures sont effoctuées selon IR méthode définte en annexe de L'arrêté du 23 janvler 1907 susvisé, Ces mesures sont offcctuiées dans des conditions réprésenLauives du fonctionnement de l'inatatlation sur une durée d'une demi-heure au moins:
Chapltre VIt : Déchets et sous-produits animaux
érticle 52
52.4. Déchets,
L'exploftent prend loutes les dispositions nécessaires dans Ja conception et l'exploitation de ses Installationé pour assurer une bonne-gestion das déchets de son entreprise, notamment ! — Iimlker à la source la quantité et la toxicité do ses dûchets en adoptant des tachnalogles propres ; — trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
-
s'assurer du traîternent ou du prétraltement de sas déchets, notamment par vote physlco-chimique, biologique ou thermique ; , — s'assurer pour les déchets ullimes dont le volume doit être strictement limité d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
52,2, Sous-produité animaux
Si l'installation génère des sous-prodults animaux rentrant dans Ie champ du règlement (CE) n° 1068/2068 susvisé, l'exploitant les Identlfle comme tals ct ville à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traltés confarmément nux règlomants (CE) n°s 1069/2009 et 1489/2011, Article 83
53,1, Déchets,
exploitant offoctue à l'intérieur de son établissement ta séparation des déchets (dangoroux où non) de façon à faciliter leur tralkement ou leur élimination dans des fillèras spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou laur élimination, dans dés conditions ne présentant pas de risques de poliutian (prévantion d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des esux superficielles et souterraines, des onvols ct des odeurs} pour les populstiôné avoisinantes et l'environnement.
Les stockages témporalres, avant recyclage ou élimination, des déchets dangeréux sont réallsés sur des cuvottes de rétention éLanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés aur le site ne dépasse pas :
— la capacité produité an 24 heures pour les déchets fermentasdbles en l'absence de locaux ot dé dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
s
la capacité mensuelle produlté ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers 0 9 ]
l'installation d'élimination
12/04/2012 12:00 Détail d'un texte huipAviniegifrance.souv.faffichTexte do?ciiTexteJORFTE..
54.2, Sous-prodilts atimaux
Les sous-produits anintaux vont stockée, avant lour rovalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques dé pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'ime pallution des aux superficlellés ét souterraines, das anvois et des odeurs) pour les populations avolsinantes et l'onvirannerent,
Le stockage clos sous-produits animaux est effectué salon tour catégorie afin que leur collecte et jeur Lraltement soient réalisés dans les conditions prévues par Ja règlement (CF) n° 1069/2009, dans des contenants identifiés, ct de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées, La quantité do saus-produits ahlmaux fermentesciblas entreposés sur te site ne dépasse pas Ja capacité produite en 24 heures en l'absence de locaux où de dispositifs assurant leur confinement etréfrigérés.
Article 54 En savoir plus sur cet article...
54,1, Déchets,
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans dés installations régtementées conformément au code de l'environnement, L'exploitant est en inesuré d'en JusUfer l'élimination sur demande de l'inspection des Installations classées,
L'exploitant met én place un registre caractérisant et quantiflant tous les déctrets ‘lahgereux générés par ses activités (nalure, tonnage, filièro d'élimination, ete.), I émet un bordereau de sulvi dès qu'il remet ces déchets à un tlers,
Tout brûlage à Fair [lbre est Interdit,
54,2, Sous-produits anlmautx
Les sous-praduits animaux doivent être traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du réglement {CE} n° 1069/2009, sauf dans le cas d'une unité d'incinération autorisée au titro de la directive 2000/S6/CE. Le traitement sur place ést une exception soumise à autortsation at à agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, Tout brôtsge à l'alr libre est Interdit.
Leur transport doit s'accompagnar d'un document commercial tel que défint dans le règlement (UE) 1342/2011 dûment comptété ct indiquant entre autres ta catégorte du sous-prodtét, la quantité évacuée el l'établlsserment agréé de destination, L'exploltont consigne les anvols et les documents commerciaux ou les certilicats sanltalres correspondants, L'exploftant cornplète te registre visé à l'aticlo 54.1 susvisé en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la filière d'élimination,
» Chapitre VIT : Surveillance des émissions
» Section 1 : Généralités
Article 55
L'exploitant met en plate un programme da survciilance de ses émissions ans les congilions flxées aux articles 55 à 89, Les mesures sont offectuéos sous la responsabllité de l'explallant et à ses frais. Les méthodes de mesure, prélèvement ot analyse, de référence en vigueur sont finéea par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé,
Au malns une fois par sh, les mesures sont effectuées par un organlsme agréé par le ministre en charge des Inétalfatlons classées choisi en accord avec l'Inspection des Installations cossées,
r Section 2 : Émissions dans l'air
La présente section ne comprend pas de dispositians.
+ Section 3 : Emissions dans l'eau
092? Article 56
21 «ur 48 12/04/2012 12:00 détail d'un text
12 sur 48
hip legifrance.gourfi/aMich'l'exte.do?cidTexte=J ORFIT..
1, — Que les effluents sofent rejatés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à uno station d'épuration collective, une mesure 85t réalliée selon la fréquence Intlquée dans le tableau di-dessous pour les polluantes énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentaul prélevé aur une durée de 24 heures,
Débit
Journellément où
lorsque le débit est
supérieur à 200 m£/j
en continu
Température
pH
Journellement ou
lorsque le débit est
supérieur à 200 m3/j
en continu
Journeflement ou
lorsque le débit est
supérieur à 200 ms3/j
en continu
DCO (sur effluent non décanté}
Semestrielle pour les
effluents raccordés
Mensuelle pour l85
rejets dans le milieu
Matières en suspension totales
Semestrielle pour les
effluents raccordés
Mensuellé pour lés
rejets dans le milieu
raturel
DEOS (*) (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les
effluents raccordés
Mensuellé pour les
rejets dans le milieu
näturel
Azote global
Semestrielle pour les
effluents raccordés 09
12/04/20€2 12:00
#
<) Détail d'un Lexté
23 sur 48
hipi/hvww loglfrance.gonv.f/affichlexte. dofcilTexte-JORTTE...
Mensuëlle pour les
rejets dans le milieu
ñäturél
u Semestrielle pour les
Phosphore total effluënts raccordés
Mensuelle pour tes
rejets dans lé milieu
naturel
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir | Annuelle pour les
dé la graisse) effluents raccordés
Trimestriellé pour lés
rejets dans le milieu
naturel
Chlorures (en cas de traitement ou de Annuelle pour tes conservation par mise en œuvre de set) effluents raccordés
Trimestrielle pour les
rejets dans le milieu
naturel
(*) Pour la DBOS, la fréquence peut être
moindre s'il est démontré que le suivi d'un
autre paramètre est représentatif de ce
polluant et lorsque la Mesure de ce paramètre
n'est pas nécessalre au suivi de fa station
d'épuration sur lequel le réjet est raccordé.
Les polluants qui ne sant pas suscaptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet dés rnéstres périadiques prévues, Dans ce cas, l'exploitant tient à Ja disposition de l'inspection des installations gate lés éléments techniques perméttant d'attestér l'absence d'érnission de ces produits par l'installation.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rojct au milleu extérieur où au niveau du raccordement avec un réseall d'assainissement, Is sont mesurés au $eln du périmètre autorigé avant dilution,
Les résultats de ces mesures sont portés sur Un registre éventuellement Informallsé et conservés dans le dossier de l'installation pandant élng années. Les résultats des mesures sant Lransmis trimestrlellement à l'inspection des installations classées,
Pour les effluents raccordés, los résultats dés mesures réallsées À une fréquence plus contratgnante à la dernande du gestionnaire de la station d'épuration collective sont tenus à la disposition de
Finspection des Installations classées.
Article 57 094
12/54/2012 12:00 hétail d'un texte
sur 48
http logifrance.gouv.f/aftiehTonte.do?cid'Fexto OR FT,
L — L'exploltent met en placa un élapositif de survallfance visant à identifier et quantifier les
&ubstancos dangereuses présontas dans ses rejets d'eaux 13sues du procédé Industriel el les eaux pluviales ou de refroidissement susceplibles d'être soulllées du fait de l'activité industrialle. IL — Pour les Installations enregistrées avant lo 31 décembre 2012, les substances dangereuses suivantes devront être mosurées six lots à un pas de temps mensucl selon les modalités teclniques précisées à l'annexe VI du présent arrêté et notamment lé respect des limités de quantification rappelées ci-dessous :
carbone
LIMITE DE
QUANTIFICATION
SUBSTANCE SANDRE * parles an 1ratolres en
ug/1
Chloroforme 1135 Î
Cuivre et ses composés 1392 5
Nickel et ses composés 1386 10
Zinc et ses composés | 1383 10
Nonylphénals 1957 0,1
Acide chloroacétique 1465 25
“nas | ae
Chrome et ses composés 1385 5 :
Fluoranthène 1192 | 0,01
ass | 1287 os
Naphtaiène 1517 0,05
| Plomb et ses composés 1382 5
Tétrachtorure de 1276 0,5
09
12/04/2072 12:00 Détail d'un texte
25 sut 48
litpifwwwlepifrance. pouvh/ichTexte.doteidTexte JORETE,.
Trlbutylétain cation 2879 6,02
Dibutylétain cation 1771 0,02
| Monobutytétaln cation L 2542 0,02
Trichloroéthylène 1286 0,5
L'explaltant pourra, pour les substances figurant cl-desauis en italique, abandonnor la recherche pour celles qui n'auront pas été détectées après 3 mesures consécutives réallséos dans les-canditions techniques décrites à l'annexe VI du présent arrêté.
AU BIUS Lard un an après son enregistrement, l'exploitant transmet au service de linspect{on des Installations classées un rapport de synlhèse de cette surveillance devant comprendre : — Lñ tébleau récapitulatif des mesures sous une formé synthétique, Ce tableau comprend, polir chaque subslance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisécs, Le Eableats comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sun {os 6 échantillons ainsi que les flux minimel, maximal et moyen calcufés à partir des 6 mesures ot les limites de quantification pour chaque mesure Î
— l'ensemble des rapports d'analyses réalisées :
— dans le cas où l'exploitant a réalisé lul-même le prélèvement des échantillons, l'ansamblo des
Sléments permettant d'attester de la traçabilllé de ces opérations de prélèvement et de mesuro de ébit ;
des comméntalres el explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles varlablons, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notarinent au regard des activités
Mdustriclles exercées él des produits utilisés ;
= lo cas échéant, les résullals de mesures de qualité des eaux d'aliméntalion en précisant leur origine {superficielle, souterraine où adduction d'aau potable},
Les conclusions de ce rappott permettent de définir les modalités de la survelliance pérenne de pertaites de ces substances dont les résultats sont transmis trimestriéllement au service de “inspoction.
I, - Pour los installations enrealstrées après te 31 décembre 2012, sat préjudice des règles pouvant figurer par ailleurs dans [a réglementation, le service de l'inspection définit la Hste des substances à rechercher, la fréquence ainsi que las modalités techniques de préfèvement et d'analyses et communique cos éléments à l'explollant,
Section 4 : Impacts sur l'air
La présente section ne comprend pas de dispositions.
- Section 5 : Impacts sur les eaux de surface
Articie 58
Lorsqua le rojct s'effectue dans un cours d'oau ct qu'il dépasse l'une des valeurs aulvantes : 5 t/j de CO ;
20 kg/j d'hydrocatäures totaux ; .
10 kg/j de chrome, eulvre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d'arsénle, de cadimium et mercure, et leurs composés {exprimés en As + Cd + Hg), l'exploitant réalise ou fait réaïlser des mesures dé ces polluants en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au molns nenguelle,
Lorsque le rejel s'effectue en mer ou dans un lac el qu'il dépasse l'un des flux mentionnés c-dicssus, l'exploltent établit un plan de surveillance de l'environnement: adapté aux conditions locales, Les résultals de ces mesures sont envoyés à l'inspection des Iinstallatlons classées dans un délal maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements. 0 9 >
QC
12/64/2012 12:00 iétail d'un texte
6 sur 48
s Section 6 : Impacts sur les eaux souterraines
La présenté section he camprend pas de dispositions,
Article 59
bans le css où l'exploltation de l'installation entraîncralt l'érnission directe ou indirecte de polluants flaurant aux annexes de l'arrété du 17 juillict 2008 susvisé, une survefllance est mise en place afin dé vérifier que l'Introduction de ces polluants dans les caux'souterraines n'entraîne pas de dégrarfatlon où de tendances à la hausse significatives ct durables des concentrations de polluants dans lés eaux souterralnes,
» Section 7 : Déclaration annuelle des émissions polluantes
Article 60
Les émisstons de substances visées aux articles 66 à 59 du présent arrêté dolvant falra, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et das déchots,
r Chapitre IX : Exécution
Article 6L
Le directeur général de la prévention des rlsques est chargé de l'exécution du présant arrêté, qui scra publié au Jaurnal officiel «lé La République Française,
Annexe
ANNEXES
ANNEXE RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIGHS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne salt pas à l'ortgine de vibrations dans les constructions avolsnantos susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du voisinage où de constituer yne nulsance pour calué-ci,
La vitesse parllculaire des vihrations émises, mesurée sclon la méthode définie dans la présente année, ne doit pui dépasser les valeurs définies ci-après.
1, Valeurs limites de la vitesse partlcutaire
1,4. Sources continues ou asslmilées
SenL considérées comme sources continues ou assimilées :
— toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
— les sources émettant des Impulstons à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions. Les valeurs limites applicables à chacune des trols composantes du mouvement vibrataire sont les sulyantes :
z. 4AHz—8 | 8Hz—30 | 30 Hz — 100 :_ HRÉQUENCES Hz Hz Hz
Constructions résistantes 5 mrn/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles | 3 mm/s : 5 mm/s 6 mm/s
http degifance gouvfdaffichTerte do?cidTexte JORFTES.
097. 1
12/04/2012 12:60 Dütnit d'un texte
27 sur 43
hitphwvwlegitiance.souv f/aNiehTexto.loteidlexte-JORTTE..
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
2.2. Sources Impulstonneltes à impulsions répétées
Sont conskdéréas comme sources Impulstonnelles à impulsions répétées, toutes tes sources émettant, en nombre limité, dos impulsions à intervalles assez courte mals supérieurs à 1 5 et dont la duréo d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites appliceblés à chacune des trois composantes du mouvement vibratolre sont les sulvantes :
4Hz—8 | SHzZ—30 | 309 Hz — 100
PRÉQUENCES | He | Hz … MHz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mrn/s S mm/s 122 mm/s
Constructions très
sensibles 4 mm/s 6 mm/s D mm/s
Quelle que soit la nature de Is source, lorsque tes fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant tà période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur Rmnite à retenir esl celle correspondant à la bande fréquence Aymédiatement inférieure. Sl les vibratlons comportent des fréquences en dohors de Mintervalls 4-100 Hz, H convient de faire appol à Un organteme quallfié agréé par lg ministre chargé do l’environnement,
à, Classificallon des constructions
Pour l'applléalion des Himites de vitesses particulalres, les constructions sont classées en trols catégories suivant leur niveau de résistance :
— construellons résistantes : los construelions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 198$ relalive aux vibrations mécanlques émises dans l'environnement par les instaHatlons classées pour la prôtéetlon de l'environnement ;
— constructions sensibles : les construétions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1966 ;
« consteuctions très sensibles : fes constructions des classes 9 à 13 définies par la cireufalre n° 23 qu 23 juillet 1986 :
Les constructions sulvantes sont axclues de cette cinsslfication :
- les réacteurs nudéalres et leurs instaflatlotis annexes ;
— les Instalfations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contlennent : — les barrages, les ponts :
— tes châteaux d'eau ; .
— les mstallatlons de transport à grande distance do gaz où de liquides autres que l'eau ainsi que les cenéllsstions d'eau sous pression de diamètre supériour à un mètre ! — les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou dé céréales ; — les tunnels ferroviaires ou rollers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ; — les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se atluant en mer, notamment [es plates- formes de forage,
pour lesqualles l'étude dés effets des vibrations doit être confiée à un organismo qualifié, Le cholx de cet Grganisme doit être approuvé par l'inspaction des instéllations classées,
3. Méthode de mesure
3.3, Eléments de base
Le mouvanent en un pont donné d'une construction est enreglstré dans trols directions rectangulatres, dont une varticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrane étudié sans tenir compte dé l'azimut,
Les capteurs sont placés eur l'élément principal de la constructlon (appul de fenêtre d'un mur porteur, Oo point d'appul sur ossature métallique où en béton dans le cas d'Une consteuctlon moderne), 0 o
12/04/2012 12:00 était d'un texte hupiéhrwmlegilrance gous. raffielr Texte. dafoicfexle" JORUTR.,
3.2, Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de le vitesse particulaire dans la bande de fréquonce allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s, La dynamique de la chaîne doit étre au moins égale à 54 dB,
3.3, Précautions opératoires
Los capteurs doivent être complètement solidaires de Icur suppoït. It faut voifler à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme fltres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sant pas bien salideires de l'élément principal de la construction. I convient d'effectuer, si faire se pêut, une mésure des agitations existanées, en dehuts du fonctionnement de la source,
ANNÉXEITI
RÈGLES LH£ CALCUL DÉS HAUTEURS DE CHEMINÉE
On caleule d'abord la quantlté & = k q/cm pour chacun des principaux polluants où :
k est un coelflclent qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ;
à esL le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en
KHograrnmes par heure } .
cm est la concenlrallon maximale du polfuant consléérée comme admissible au niveau au sot du fait de l'Instaiation exprimée en millgratnnes par raètre cube normal ;
em est égale à cr — co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau cl-dessous et où co est la moyenne annuelle de Ja concentration mesurée au leu conskléré.
POLLUANT [VALEUR DE cr
Oxydes de soufre 0,15 ‘
Oxydes d'azate 0,14
Poussières 6,15
Acide chlorhydrique 0,05
— visés au a du 7° de l'article 50 L
— visés au e du 7° de l'article 50 0,05 H-
Plomb 0,000 5
Cadmium 0,000 5
En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaltalrement de la manière sulvante :
OXYDES DE| OXYDES à
099
8 sur 48 1240472072 12:0Q Détali d'un texte
29 sur 48
hlip/hnns logifrance.gonr. fafrichl'exte.docid'{exte=-IORTAT..
Zone peu polluée ü,01 0,01 0,01
Zone moyennement urbanisée
ou moyennement 0,04 0,05 0,94
industrialisée
Zone très urhanisée où très
industrialtsée 0,07 0,10 0,08
Pouf les autres polluants, en l'absonce de mesure, co pourra être négligée,
On détermine ensulte s qui ost égal à le plus grande des valeurs de & calculées pour chacun des principaux polluants,
La hauteur de la cheminée, oxprirnéc en mètres, doit Être au moins égale à la valeur hp alnsi calculée :
hp = 61/2 (RAT)— 5/6
où :
s est définl plus haut ;
R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjectlon des gez ;
+ T est la différence exprimée en kolvin entre la température au débouché de la cheminée et [a température moyenne annuelle de l'air ambiant, Si + T est inférieure à 50 kelvins on adapte [a valeur de 50 paur te calcul,
Sl une inslalislion est équipée de plusieurs cheminées ou s' cxiste dans son voisinage d'autres rojets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul do la hauteur de la cheminéa considérée ost affoctué comme suit:
Peux cheminées j et j, de hauteurs respectivement fl et h} sont considérées comme dépendantes si las trols conditions suivantes sont simultanément remplies :
la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : {ht + 1] + 10) (en mètres) : hi ost supérieure à la moitié de hj ;
hj ost supérieure à la moitlé de hi,
On détermine ainsl l'ensemble des cheminées dépendantes de le cheminée considérée dont la hauleur est au moins égale à la valeur dé hp caleulée pour le débit Mmassique total de polluant cangltiérée et le débit volumtqua total des gaz émis per l'ensemble de ces cheralnéas.
SE y à dans le voisinage des obstacles nelurels ou artificiels de nature à perturber [8 dispersion des gaz, fa hauteur de la cheminée doit être corrigée comme sulk :
— on calcule fa valour hp en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en 8 ;
— On considère comme obstacles les struetures el les Immeubles, et notamment celut abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément Les canditlons sulvantes :
— Hs sont situés à une distance horlzontale (exprimée en mètres) Inférleure À 10 hp + 50 de l'axe de In cheminée considérée ;
— Ils ont une largeur supérieure à 2 mètres !
— is sont vus do la cheminée considérée sous un angle supérieur À 15° dans le plan hoHzontal ;
— aolt bi l'altitudo (exprimée en mètres el prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroll de la cheminéo considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance hortzantale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soil Hi définl cornme suit :
— si di ost inférieure ou égale à 2 hp + 10, HE = hl + 5 ;
— si di est comprise entre 2 hp + 10 et 50 hp + 50,
— His 8/4 (hl + SG — di/[10 hp + 507): — soit Hp la plus
grande des valeurs H1 calculées pour tous les points de tous les obstactes définis
ci-dessus !
— le hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande dos valeurs Hp et hp.
La vitesse d'éfectlon des gaz en marche continue maximato ost au moins égale à 8 m/s si Ja débit
d'émiséton de la cheminée considérée dépasse 5 000 m#/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 réf.
ANNEXEIII , DISPOSITIONS TECHNIQUES
EM MATIÈRE D'ÉPANDAGE
L'épendege des déchets ou des effluents rospocte les dispositions suivantes, sans préjudice des disposons de la réctementation relative aux nitrates d'origine agricole :
a} Intérêt agronomique du déchet épandu : : Le déchét ou efflient épandu à un intérêt pour les sols ou la nutrition dos cuittres ct son application ne î 0 él porte pas altelnte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et das animaux, à la qualité ct à Pétat
12/04/2012 12:00 Hétait d'au texte
9 aur 48
htiphhwwwlegifrance gouvfifatfich'fexle.dofcitTexte=T ORFTF:.
phytosanitaire des cultures nl à fa qualité des sols ct des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin qua les nuisances soient rédultes au minimum,
b} Etudo préalable de l'épandage :
Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emplol} et l'intérêt agronomique des déchots ou des efluents au regard dés paramètres définis au polne Ii e-après, Faptitucde du soi à les
recevoir ot le plan d'épandage détaillé d-après. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementaies recanséss et les documents de planifiéation extstants, notamment lés plans prévus à l'alinéa 9 de l'arlicle R 517-46-4 du code de l'environnement,
L'étude préalable comprend notamment :
(a caractérisation des déchets où des effluents à épanûre : quantités prévistonnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard dés paramètres définis au point 11 d-uprès, taneurs au regaril des paramètres définls aux tableaux 3-a ét i-b dur point L ci-dessous, état physique, traltements préalables (déshydratation, pressage, chaulage...) en distinguant les formes llquidas, pâteuses où soldes ;
2 l'indication des doses de déchets ou des effluents à épandre selon les différents types de culture à fertiliser eLtes rendements prévisionnels des cultures ; l'eploltent démontre on particulier qu'il dispose des surfaces suffisantes pour respecter pour l'azote les règles de la fertilisation équillbrée dans la lraite des capacités exportatrices des cullures ; — l'emplacement, lo volume, 186 caractéristiques Et tes modalités d'enplol des stackages de déchats ou
des effluents en attente d'épandage ; l'identification dés fières atternatives d'éliminéllon ou de valorisation ;
— la description dos caractéristiques des sols notamment au regard des pa
palnt EI chaprès ot des ETM visés au tableau 2 du point I ctaprès, au vu d'
an }
la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricales maîtrisées par l'exploitant où misos à £a disposition par das prêteurs de Lerte et les flux dé déchets ou cles effluents à épandre (productions, rendements objectifs, doges à l'hectare at temps dé retour sur tin@ même parcelle, périodes d'interdiction d'épandage...) ;
€} Plan d'épandage :
Au vu de l'étude préalable, ue plan d'épandage est réallsé ; H est constitué : — d'une carte à une échefle ralninim de 1/25 O00 pérmeltant de facalisor les surfaces où l'épandago est possiblé compta tenu des surfaces exclues de l'épanñdage (ef, notanmant g règles d'épandages). Cette carte fait apparaître los contouré et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage }
— d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terros qui ont souseril un contrat écrit avec l'explaltant, précisant notamment leurs engagements et responsabllités réciproques ; — d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le suphort cartographique ct Indiquétt, pour chaque unité, les numéros d'ilots de référence PAC out à défaut les références cadastralcs, ja sunerfiele totale et la superficie antenlieltement épandable ans! que le nom de l'exploltant agricole. Toute modification du plan d'épandage est portée avant sà réalisation à la connaissance du préfet. d) Règles d'épandage :
1. Les apports d'azote, de phosphore et de potasso toutes origines canfondues, organique et minérale, sur los terres faisant l'obtet d'un épandage, tlennent compte de la rotation des eultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants, Les quantités épandués et les périodes d'épandage sont adaptées de manlère à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besalns, compte tenu dés apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture, La fertillsation avotée organique est interdite sur tautes Îos légumineuses saur ln luzerna et les pralttes d'association graminées-lÉgumineuses:
2. Caractéristiques des déchats épañdus !
Le ph des effluents ou des déchets #st campris entra 6,5 et 8,5, l'outefals, des valeurs différentes peuvent
être retenues sous réserve da conclusions favorables de l'étude préalable,
Les déchets ou effluents ne cantiennént pas d'étémants ou substances indéstrablos (morceaux de plastiques, de rnétaux, de varres, ste.) nl d'agents pathogènes au-delà des concentrations sulvantes : L Salmonelle : 8 NPP/10 g MS (dénembrement salon la technique du nombre le plus prabablé} ;
a Enterovirus : 3 NPPUC/10 9 MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités
cytopathagènes) ;
— œufs d'hétminthes vlablos : $ pour 10 g MS.
Les déchets où effluents nc peuvent être épaidus :
si les teneurs en étéments-trâces métalliques dans jes sols dépassent l'une des valeurs halles figurant au tableau 2 du point I ci-déssous ;
— dès lors que l'une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans te déchet ou r'erfluent excède les valeurs limites figurant aux tabfeaux ia et 1-h du point Ï ci-dessous ; — clés lors que lo flux, eurnulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les efflcents sur fun de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant au tebleau À du polnt I ci-dessous. Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des élémtents-Erfaces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous,
Les déchets au effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandags #st Inférieur à 6, sauf lorsque tes rois conditions gulvantes sont simultanément remplles : — Je pH du sol es supérieur à 5 ;
= la nature des déchets ou effluents peut contribuer à romanter lé pH du sol à une valeur supérieure ou
gale à 6 ;
te lux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 1 0 1
ci-dessous.
3, Programme prévisionnel d'épandage :
ramèires définls à Fatinéa 2 du
analyses datant de moins d'un
12/04/2012 12:00 Défail d'un texte
31 sur 48
btp wav legifrance gouv.f/aîiehlexte.do?oid'Texte-JORTTE...
Un programme prévistonnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles préteurs de torres, au plus tard un mois avant le débul des opérations concornéas. Il inclut également les parcelles du producteur de déchets où d'efituents lorsque celul-ct est également exploitant agricole, Ce programme comprend au moins :
— la fista das parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture {cultures implantées avant eL après l'épandagc, période d'interculture) sur ces parcelles ; — Une caractérisation des différente déchots ou cffluents {type [lquides, pâteux et solides], quantités
prévistonnelles, rythme dé production, ainsi qu'au moins les Leneurs en azote global et azote minéral et minérallsabla, disponible pour l8 culture à fartiliser, mesurées et déterminées sur la base d'arralyses datant de mains d'un an) ;
— les résultats d'une analyse de sots datant de moins d'un an sur le paramétre azote global et azote minéral et minéralisable sur haque point de référence représentatif de chaque zone homogène ; — les préconisations spécifiques d'apport des déchets au des effluents (calendrier et doses d'épandage...) +
—- Midentification des personnes morales ou physlques Intervenant dans la réalisation de l'épandage. Ce programme prévislonnel est tent à la disogsilion de l'Inspection das Installations classées. 11 Iul est: adressé sur &a demande,
4, La caractérisalion des déchots ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable est vérifiée par analyse avant le premier épandage, En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement ct notamment à chadue fois que dos changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur quailté (en particulior pour ce qui concérne la teneur en éléments-traces métailiques ot on composés organiques), .
5, Dans le és£ d'une Installation nouvelle, fes données relatives aux caractéristiques des déchets ou des effluents ét aux dases d‘emplol sont artuallsées et sont adresséas au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement,
6. Les déchets solides ou pâteux non stabtlisés sont enfauts le plus tôt possible, dans Un délal maximun do quarante-hult heures, pour réduire les nulsances olfactives et les portos par volatilisation, Des dérogations à l'obligation d'enfoulssement peuvent touteFols être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures #n place à condition que celles-ci ne soient pas destinées À la consommation humälne directe,
7, Sous réserve dés prescriptions fixées en application du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances &t délats minima suivants :
NATURE DES ACTIVITÉS À DISTANCE DOMAINE
PROTÉGER MINIMALE| D'APPLICATION
Puits, forage, sources, aqueduc
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulément libre, installations Penté du terraln
souterraines ou seml-enterrées 35 mètres inférieure à 7 %
utilisées pour le stockage des eaux, | 100 mètres! Pente du terrain
que ces dernières soient utilisées supérieure à 7 %
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l'arrosage des cultures
maraïchères
Pente du terrain
inférieure à 7 % :
5 mèêtres 1, Déchets non
des berges fermentescibles
35 mètres enfouis
Cours d'éau et plan d'eau des berges Iminédiatement
100 mètres] après épandage.
des bérges 2. Autres cas
200 mètres Pente du terrain
des berges | supérieure à 7 % :
102
12/04/2012 12:00 sélafl d'un texte hiiphmlesifance. sou f/afichioxte.do?cidTexte=-JORFTE:.
1. Déchets solides et
stabilisés
2, Déchets non
solides ét non
stabilisés
Lieux de balgnade 200 mètres!
Sites d'aquaculture (pisciculture et
zones conchyllcoles) 500 mêtres
Habitations ou local occupé par des
tiers, zones de loisirs &t
établissement recevant du public
50 mètres | En cas de déchets ou
100 mètres | d'efflients odorants
DOMAINE
D'APPLICATION
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DÉLAE MINIMUM
Trois semaines avant
la remise à l'herbe
des animaux ou de la
récolte de cultures
fourragères
Herbages ou culture
fourragères
Terrain affectés à des
cultures maraîchères ou
fruitières à l'exception des
cultures d'arbres fruitiers
Pas d'épandagé
pendant la période de
végétation
Terrains destinés ou affectés
à des cultures maraîchères
ou frultières, en contact avec
les sols, ou susceptibles
d'être consommés à Pétat
cru
Dix mols avant la
récoite et pendant la
récolte elle-même
8, Les périodes d'épandage ct les quantités épandues sont adaptées de manière :
— à assurer Pappott des éléments Utiles aux sols at aux culturés Sar$ excéder leurs besoins en la matière compte tenu des apports de toute nature qu'its peuvent recevoir par allleurs ;
— à empêcher la stagnation prolengée sur les sols, la ruissellemédt en dehors des parcallos d'épandage, une pércolsllon rapide ;
— à empêcher l'accumulation dans le sol de substancos susceptibles à long terme de dégrader sa structuré ou de présenter un risque écotoxitolegique,
L'épandage est interdit : 1 0 ?
- pendant les périodes où Lo sol est pris an masse par le gel ou abéndamment ennelgé, excaption faite D] des déchets solldes ;
2 sur 48 12/04/2012 12:00 Détail d'an texte
33 sur d8
htipf/wavuleglirance pour DaffichTeste do?ciiToxteIORFTE,.
— pendant les hériodes de farte pluviosité at pendant les périodes aù 1l existo un risque d'inondation ; — ©n dehors des terres régullèrement travaillées et des prairles ou des forêts oxploltées ;
= sur {os terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneralent leur ruissellement hors du champ d'épandage.
8. Détection d'anorialies :
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à Ja sulte de l'épandage de déchets ou des offluonts ct susceptible d'êlre en relalion avec ces épandages est signalée sans délal à l'inspection des Installations classées,
e) Ouvrages d'entreposage :
Les ouvrages permanants d'entreposage de déchels au d'efflents sont dimensionnés pour fafre face aux périodes où l'épandage est soit impossible, sol inlérdiL pat l'étude préatable, De plus, l'exploitant Identifia les Installations da traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles 1 peut falre appal en cas de dépassement de ces capacités de stockage du déchet où effluent.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne sotent pas source de gêne où de nuisances paur le voisinage et n'entroînent pag de pollution des eaux où des sols par ruissaltemont ou infétration, Le déversement dans le rnilleu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage cest Interdit, Les ouvrages d'entreposage à l'alr bre sont Interdits d'accès aux tlars 11on autorisés, Le dépôt temporaire de déchets, aur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lursque les eng conditions suivantes sont simultanémont remplies :
— les déchets sont sulfdes et peu fermentescibles, à défaut, Ja durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures :
— toûtes les précautions ont été prises pour éviter le rulssalloment sur au en dchors des parcelles d'épandage OÙ une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines :
— le dépôt respecté les distances miniinates d'Isolement définics pour l'épandaga au point 7 sauf pour la distance vis-à-vis des habllalions ou locaux habltés par des tiors qui ost toujours égale à 100 mètres, En outre, une distance d'au mots 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ost raspactée ;
— le volume du dépôt st adapLé à la fertilisation raisonnée das parcalles récoptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne dépasse pas un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
f) Cahior d'épandage :
Un caler d'épandage, tenu sous le responsabilité de l'exptottent, à la disposition de l'Inspection des Mstallations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou flots) réceptrices épanducs :
— ls surfaces effectivemant épandues :
— les références parcallatres ;
— les dates d'épandage :
— la nature des cultures ;
— les volumes et la nature de toutes les matières épandues ;
— les quantités d'azote global épandues d'érigine ICE ; -
— l'identification des personnas morales ou physiques chargées des opérations d'épandage alnsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur Jes sols ét les matières épanriues avec les dates de prélèvements el de mesures et laur localisation.
Ce cahler d'épandage est renselgné de nranière inaltérable à Ja fli de chague semélné au couts desquelles des épandages ont été effectués.
Lorsque les déchets ou les effluents sont épancis sur des parcelles mises à disposition par un préteur de terres, Un bordereau caslgné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé ét jolhé au catiler d'énandege, Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fols par sermalhé. 1] comporte l'identification dos parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote gisbel épandues.
g} Analyses de sols :
Les sols dulvent êlee analysés sur chaqua point de référence représentatif de chaque zone homogène, Par z0n€ hornagène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue nédélogique n'éxtédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupé de parcelles
éxplaltées selon un système unique da rotations de cultures par Un seul explaltent :
— après l'ultime épandage, sur le ou lus points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage :
— au Minimum tous les dix ans.
Ces anaîyses portent sur les éléments et substances figurant au 2 du point II ci-dessous, Les méthodes d'échantillonnage ct d'analyse des sols Sont conformes aux disposilions du point FI caprès,
Point I, — Seuils en éléménts-traces métalliques et en substances organiques
Tableau 1-2, — Teneurs limites en élémentetraces métalliques dans las déchets ou offiuents
. VALEUR LIMITE | FLUX CUMULÉ MAXIMUM
ÉLÉMENTS-TRACES DANS LES APPORTÉ PAR LES
MÉTALLIQUES DÉCHETS DÉCHETS 104
12/04/2012 12:09 détail d'un texte
4 sur 48
htipifhswslesifrance.gou sféafiuh lolo. do?oldTexte=JORFTE..
ou effluents au effluents en dix ans
_.{ma/ka MS) (g/m?)
| Cadmium 10 0,015
Chrame 1 000 4,5
Culvre 1 000 1,9
Mercure 10 0,015
Nickel . 206 0,3 :
Plomb 800 1,5
L Zinc . 3 OGC 4,5
Chrome + cuivre + 4 000 6
nickel + zinc
+ableau 1-b, — Teneurs limites en composée-tracos organiques dans les déchets ou cffluents
. L'ateurimre ou] non rPORTé COMPOSES-TRACES EFFLUENTS z par les déchéts ou ORGANIQUES dans les déchets ff di (mg/kg MS) effluents en dix ans
e un. LA8/ M?)
Cas Epandage Cas Epantage
général pâturage général [sur pâturage
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6 |
Benzo{b}fluoranthène 2,5 2,5 À ä
105
12/04/2012 13:00 Détail d'un texte
35 sur 48
Benzo(a)pyrène | 2 | 1,5 | 3 | 2
btp. legifiance.gonv HaMchTexte do?cidTuxteJORTIE..
(#} PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2. — Valeurs limites de concentration dans tes sols
ÉLÉMENTS-TRACES VALEUR LIMITE
dans les sols {mg/kg MS}
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
|. Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3, — Flux cumulé maxlttum en étémente-
Ur 185 Hâturages ou les sols de pH infériaurs à 6 tratés métalliques apporté par tes déchets ou effluents
ÉLÉMENTS-TRACES FLUX CUMULÉ MAXEMUM
métalliques apporté par Rp ou j'uents
Cadmium L 0,015
Chrome L 1,2
Cuivre 1,2 L
Mercure 0,012
106
12/04/2072 12:00 1étail d'un texte
5 sur 48
hr legifianco.gouv.ft'affichTexte, dotcidTexte OR FTE,.,
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Sélénium (*) L 0,12
Zine À 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
(#) Pour le pâturage uniquement,
Point Il, — Eléments de caractérisation de la valeur
agronomique des déchets ou des offluents ét des 501
1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agranémique dés déchets ou des effluents destinés à l'épandage !
— matière sèche {%) : matière organique (%) ; — ph;
— azote plobal }
— azote ammorlacal (en NH4) ;
= rapport CN ;
= phosphore tatal (en P205) ; potassium total (an K20) ; calcium total {en CaO) ; magnésium total (an MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B serant mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-träcés.
Les autros oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation Initiale des déchets ou des effluents.
2, Analyses pour la caractérisalion de Ia valeur agronomique des sols : — granulomätrie ;
— mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets ou des effluents en remplaçant les étéments concernés par : P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et C8O échançgeable,
Peint IE. — Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
Echantillonnage des sols :
Les prélèvements dé sal doivent être effectués dans un rayon de 7,80 mètres aulout du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à ralson de 16 prélèvements élémenteltes pris au hasard dans le cercle alnsl dessiné {
— de préférence en fin de culture et avant la Jabour précédant la mise en place de la suivante ;
avant un nouvel éhandage éventuel de déchets ou d'effluents ;
— on observant de toule façon un délal suffisant après un apport dé matières fertlilsantes pour permettre leur intégration correcle au 80/ ;
— à la même époque de l'année que la première analysé ét au mêrne point de préièvement.
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentalres et de constitution et de condittonnemant des échantillons sont conformes à la normne NF X 31 100,
Méthodes de préparation et d'analyse des 4018 :
Ls préparation des échantillons de sols an vue d'analyse est effectuée selon la norme NF 150 11464 décembre 1994), L'extractian des éléments-traces métalllques Ce, Cr, Eu, NE, Pb ct Zn et leur analyse eat effectuée selan à normic NF X 31-147 ({ufllet 1996). Le pti est effectué satan ls norme NF 160 10390
(novembre 1994),
Echantillonnaga des cffluents et des déchets :
Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction dos caractéristiques du déchet ou de l'effluent à partir des normes sulvantes :
NE U 44-101 : produits organiques, amendements organiques, suppart de culturé-échanulllonnage ; NF U 44-108 : boucs des ouvrägés de traltement des eaux usées urbaines, Roues Hauides, échantillonnage en vue de l'estimation de la tenéur moyenne d'un lot ;
NF U 42-051 : engrais, théorie de l'échantlifonnage et de l'estimation d'un lot ;
NF U 42-053 : matières lertilisantes, engrals, contrôle de réception d'un grand lot, méthode prallque ; 1 0 9 # NE U 42-080 : engrais, solutions et Suspensions }
12/04/2012 12:00 Détañ d'un texte http//Anwwdepifrance.gouv.f'affichTexte.do?cidTexte=JORFTF...
NF U 42-099 : engrais, amendements calciques et magnésiens, prodults solides, préparation da Péchantillon pour gssai,
La procédure retenue donne lieu à un procès-verbal comportant les Informations suivantes : — Identification &t description du produit à échantlitonner (aspect, odeur, état physique) : — objet de l'échanëillionnage ;
— ldenllfication de l'opérateur ct des diverses opératlons nécessaires ;
— tale, heute et lieu de réaitsation ;
— tnesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon :
— fréquence les prélèvements dans l'espace et dans le temps }
— plan des localisations des prises d'échantillons élémentaires (surface el profondeur) avec leurs téractéristiques (poids et volume :
— descriptif de la méthode de canstitution de l'échantillon reprékentalif (au moins 2 kg) à partir des
prélèvements élémentalras (division, réduction, mélange, homogénétsation) ;
— descriptif des matériols de prélèvement
— descriptif das conditionnements des échantillons ;
— condition d'oxpédition,
La présentation de ce procès-vertal peut être Insplréa de la norme U 42-060 {procës-verbaux d'échantillonnage des fertilisants),
Méthodes de préparatlun ét d'analyse des effltents et des déchets :
La préparation des échantllions peut être effectuée selon la norme NT U 44-110 raletive aux boucs, amendements organiques et supports de culture,
La méthode d'extraction qui n'est pas taufours normatisée est définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratolre,
Les analyses retenues peuvent être cholsles parmi les llates cf-dessous, en utilisant dans ja mesure du possible dos méthodes normalisés pour autant qu'elles solent adaptées à la nature du déchet à analysor. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue dovra faire l'objet d'une fusllffcatton,
Tableau 4, Méthodes analytiques pour les élénents-traces
MÉTHODE
ÉLÉMENTS | D'EXFRACTION MÉTHOBE ANALYTIQUE
… let de préparation
Sur Spectrométrie d'absorption atomique
Elément- Pr ule l'eau ou spectrométrie d'émission (AËS) où traces Séchage au spectrométrie d'émission (ICP)
métalliques | micro-ondes où à couplée à la spéctrométrie de masse l'é ou spectrométrie de fluorescence étuve
| {pour Hg)
Analyses sur les HIxIvints :
Elles peuvent être faites après extraction sélon la norte NEX 31-210 ou sur colonne lysimélrique et: portent sur des polluants sélactionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de [eur solubhiité et de leur toxicité,
Les méthodes d'analyses racommandées appatilennent à la &érle das NFT 90 puléqu'il s'agit des solutions aqueuses,
ANNEXEIV
VEE POUR REJET AQUEUX DANS LE MILIEU NATUREL
1. - Les caux réslduaires rejetées au milleu naturef respectent les valeurs limites do concontration suivantes :
1, Substañces réglementées
NS CAS
103
37 sur 48 12/04/2612 12:00 tail d'un tuxle ht: Legifrance gouv.faMichToxte, doi luxte=T ORFTE:..
8 sur 48
Indice phénals — 0,3 mg/l
Cyanurés 57-12°5 0,i mg/|
Manganèse Sn PSS (en 7439-06-5 1 mg/l
Fer, aluminium et composés :
(en Fe + AI) 5 mg/l
2 mg/l dont 0,05
mg/l pour chacun
Etain (dont tributylétain cation 7440315 dés composés
et oxyde de tributylétain) tributylétain cation at oxyde de
. tributylétain
Composés organiques
halogénés (en AOX ou EOX} ou : 1 mg/l
halogènes des composés 8
organiques absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux — 10 mg/l
Fluor et composés (en F) (dont LL
fluorures) 15 mg/l
2, Substances dangereuses
entrant dans la qualification de
l'état des masses d'eau
Substances de l'état chimique
Atachloré 15972-60-8 50 ug/l
Anthracène* 120-12-7 50 ug/l
| Atrazine 1912-24-89 50 g/l
109
12/04/2012 12:60 Péltail d'un £oxte
39 sur 48
hüphwunclegifiance gouv MhîMiehTexte detcllTexie JORETE,.
Benzène 71-43-2 50 ug/l
L Diphényléthers bromés er rond
Tétra BDE 47
Penta BDE 99* | 32534-81-9
Penta BDE 100* 32534-81-9
Hexa BDE 153 0 | __
| Her BDE 154
nn HeptaBDE 183
DecaBDE 209 1163-19-5
Cadmium et ses composés* 7440-43-59 50 hg/i
Tétrachlorure dé carbone 56-23-5 50 hg/i
Chloroälcanes C10-13* 85535-84-8 50 yg/i
Chlorfenvinphos 470-90-6 50 ug/l
2921-88-2 50 g/l Chlerpyrifos (éthylchlorpyrifos)
Pesticides cyclodlènes {Aldrine, 309-00-2/60-57-1 50 Hg/1 (somme des 4 drines Dieldrine, Endrine, Isodriné} /72"20-8/465-75-6 L visées) L
| DDT total 789-02-06 50 ug/l
1,2-Dichloroéthane 107-06-2 50 ug/I
110
12/04/2012 12:06 détail d'un Lexto
0 sur 48
http/hwwadegtfrance gou.faîiehtoxte.docidlexte=TOR FTE.
Dichlorométhane 75-09-2 50 pg/l
GE L17-81-7 50 ug/I
En DIuron 330-54-1 50 g/l
FR Ce à des 115-29-7 50 g/l
. Fluoranthène 206-44-0 50 g/l
Naphthalène . 91-20-3 LL 50 g/l
Hexachlorobenzène* 118-74-1 50 pg/l
Hexachiorobutadiène* 87-68-3 50 pal
teens | art | sou
| 1soproturon 34123-59-6 50 u1g/1
Plomb et ses composés 7439-92-i 0,5 mg/l
L Mercure et ses COMpPOsÉs* 7439-97-6 50 g/l
Nickel et ses composés 7440-02-0 0,5 mg/l
Nonylphénos * 25154-52-3 50 g/l
Octylphénols 1806-26-4 50 ug/l
Pentachlorobenzène* 608-93-5 SOug/l |
Pentachlorophénol 87-86-5 50 h1g/l
111
1240472012 12:00 Détait d'un texte
41 sur 48
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP)
hipihhymr logifrance, gouv.fi/affichTexte.do?cidTexte-JORIE,.
exprimés en chrome)
Bénzo(a)pyrène * 50-32-8
Somme Benzo(b}fluoranthène*| ‘ 205-99-2 / Fe ani conne + Benzo(k}fluoranthäne*
207-08-9 COmMp visés} |
Somme Benzo(g, h, JA.
lpervlène* + Indeno(1,2,3- Peel cd)pyrèner
Ÿ
Simazine 122-34-9 … 0 Hg/l
Tétrachloroéthylène* 127-18-4 50 pg/l
Trichloroéthylène 79-01-6 50 pg/l
Composés du tributylétain 59.
(tributylétain-cation)* 36643-28-4 50 Hg/l
Trichlorobenzènes 12002-48-1 50 g/l
Trichlorométhane
{chlerofarme) 67-66-3 50 Hg/1
Trifluraline 1582-09-8 50 ug/l
Substances de l'état écologique
nr ATEENNE dISSOUS 7440-38-23 50 ug/l
Cuivre dissous 7440-50-8 0,5 mg/l
Chrome dissous (dont chrome na ! an 2
hexavälént ét ses composés 7440-47-3 Pro e
héexavalent ét ses 172
12/04/2012 12:00 état] d'un texte
F2 sur 48
http iegilrance gouvfvaffioh Teste do?eidexteri ORFTF:..
composés
Zinc dissous 7440-66-66 2 mg/l
Chlortoluron — 50 pal
Es Oxadiazon LT 50 11g/1
Linuron 330-55-2 50 g/l
2,4 D 94-75-7 50 pg/i
2,4 MCPA 94-74-6 50 ug/l
3. Autres substances
pertinentes
| Toluène _ 108-88-3 50 pg/1
Trichlorophénols SÙ pg/l :
2,4,5-trichlorophénol, 95-95-4 50 ug/l
= 2,4,6-trichlorophénaol 88-06-2 50 pg/l
Ethylbenzène 100-41-4 50 g/l
h Xylènes ( Samme 0, m, p) 1330-20-7 50 ug/i
Biphényle 92-52-4 50 ug/l
RP bu) _ 50 ug/l
Hexachloropéntadiene — 50 ug/]
2-nitrotoluène 50 ug/l
113
12/04/2012 12:00 Détail d'un texte Rip legifianes gouv.flaffichlexlo.dofcidTexte-JORWTE..
1,2 dichlorobenzène 95-50-11 50 pg/t
| 1,2 dichloroéthylène 540-59-0 50 ug/f
1,3 dichlorohenzène L 541-73-1 50 pg/1
Oxyde dé dibutylétain 818-08-6 50 ug/i
Monobutyletain cation . 50 p1g/l |
: Chlorobenzène 50 ug/l
Isopropyl benzène 98-82-8 50 ug/l
.PCB (sommé des congenères) 1336-36-3 50 ng/i
Phosphate de tributyle 126-73-8 | 50 ug/]
2-Chlorophénol 95-578 50 g/l
Epichlorhydrine 106-89-8 50 g/l
Acide chioroacétique 79-11-8 50 g/l
2 nitrotoluëne — 50 ug/l
1,2,3 trichlorobenzène — 50 ug/1l
3,4 dichloroanliine _— 50 l1g/1
4-Cchloro-3-méthylphénal 59-50-7 50 ng/l
I. - Sauf dispositions contraires, les valeurs
au analyses Inoyens réalisés sur 24 heures,
Inites ci-dessus s'appliquent à des brélèvements, mesures
43 sur 48
Dans le cas d'une autosurvetllance permanente (au moins une Mésurc représentative par four), sauf disposition contraire, 10 % do la série des résultats des mesures peuvont dépasser les valeurs Iiriltes prescrites, sans toutefols dépasser le double de ces valeurs, Ces 10 % sont cornptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aueun résultat de Mésure ne dépasse fe double de ls Valeur limite prescrite,
IE. + Pour les substances dangereuses prioritaires identifiées dans le tableau ci-dessus por une étaile 11 4 +
12/04/2012 12:00 tétail d'un texte
44 sur 48
lphnwlegifrance.sauvfi/afiiehFexte docidTex(eJORPTE:.
présentes dans les rejets de Pistallation, Pexploltant présénLe les masures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer lo rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou
2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
ANNEXEV
VLE POUR REJETS GAZEUX DANS LE MILIEU NATUREL
Les effluents gazeux respectent les valeurs limités figurant dans le tableau ci-après selon [a flux horaire, Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canallsés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sant déterminées, te cas échéant, an fonction du Hux total de l'ensemble des rejets
canallsés et diffus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
30n° 97 du 12/04/2017 texte numéro 4
Vous pouvez consulter le tableau dans lé
Jone 87 du 12/04/2012 texte numéro 4
Vous pouvez consulter le tableai dans Le
1on° 87 du 12/04/2042 texle numéro 4
Vous pouvez consuiter lo tableau dans lé
JOn9 87 du 12/04/2012 texte numéro 4
fL. - Eu cas d'ulillaation d'une technique d'oxydation pour éthafner los COV, la Eeneur en uxygène do
référenca pour la vérification de l& conformiLé aux valeurs limites d'érnission est celle mesurée dans los
effluents en sortie d'équipement d'oxydation, L'exploitant démontre dans son dossler d'enreglatremont qu'il n'est pas nécessaire d'installer un dispositif de récupération sacondaire d'énergie, Hit. - Les substances où mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur fosquelles dolvent Êtré apposées, les
mentions de danger H340, 4350, H360f, H360D ou 4360 F ou les phrases de risque R 45, R 46,
R 49, R
60 où R 61, en raison de teur Leneur en cornposés organiques volatils classée cancérigènés, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction en vertu du règiement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euronéen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage at à l'emballage des substances ot
des mélanges, sont remplacées autant qué possible par des substances ou dés mélanges moins nocifs, et
ce clans los mellleurs délais possibles.
IV, - Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés Sur LIN
dutée d'une demi-heure.
* pans le cas de prélèvements Instantanés, aucun résultat de mesure no dépasse le double dé la Valeur lirnite prescrite,
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par für}, aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse los valeurs tinites
d'émlsslon et aucune des moyennes horalres n'est supérieure à 1,5 fols la valeur limite d'émission ;
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mosures réallsées lors d'une opération de aurveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'érnisstion et aucune des moyennes haraltes n'est supérieure à 1,5 fois la valeur IImite d'émission.
ANNEXEVI
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÉVEMENTS ET D'ANALYSES
4, Prescriptions générales
Le Jaboratolre d'analyse chols! devra Impéräliyernent remplir les deux conditions suivantes : 1. Etre accrédité selon la normé NF EM ISO/CEI 17025 pour Ja matrice 4 eaux réslduaires », pour chaque
substance à analyser. Afin de juallfier do cêtte aceréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploltant
l'ensemble des documents suivanis avant le début res opérations de prétèvement et de mesures afin de
justifier qu'il remplit bien les dlépositlons de la présente annéxe : justificatifs d'sccréditations sur les
opératlans de prélèvements (si disponible) et d'analyse do substances dans le malrice « eaux résiduolras » 1 E
comprenant a minima Le numéro d'accréditation ef Fextrait de l'annexe technique sur les substantes 1 Q
concernées ; liste de référances en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans
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hip legifrance.pouv.fi/afichTexte.do?eid'loxte-JORPTE..
les rejets Industriols ; tabléau des performances ct d'assurance qualllé Indiquant si la substance est accréditée ou non at limite de quantification qui doivent être Inférieures où égales aux LQ de l'article 65 ; attestation du prestataire s'engageanl à respecter les groscriptions de annexe technique. 2, Respecter les Hmltes de quantification listées à l'articie 65 pour chacuné des substances. Le prestataire où l'exploitant pourre faire appel à de lu sous-traitance ou réaliser Iul-mêéme les opérations do prélèvements, Dans tous les cas il devra velller au respect des proscriptions relatives aux opérations da prélèvements telles que décrites d-après, en concertation étroite avec le laboratoire réallsant les analysas. La sous-traitance analytique est autorisée, Toutefols, an cos de sous-traitance, le laboratoire déstgné pour cos analyses devra respecter las mêmes critères de compétences que le prestataire c'est-à-dira remplir tes deux conditions vlséas au paragraphe 2 tt-dessus, La prestataire rostera, en tout état de cause, le seul responsable dé l'exécution des prestations ét s'engagera à faire respecter par ses soluis-trallants toutes los obligations de l'anttexe technique, Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d'analyse, I est scul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne, Lorsque las opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploltant lui-même où son sous-traitant, l'exploitant ost le seul responsable do l'oxécutlon des prestations de prélèvements et de ce fall, responsable solfdaire de la qualité des résultats d'analyse, Le respect du présent cahier dés charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organlame mandaté par les services de l'Etal, L'ensemble des données brutes devra êtro conservé par le laboratoire pendant au moins trols ans,
2, Opérations da prélèvement.
Les opératians de prélèvemént et d'échantillonnage devront s'appuyer sur las normes ou les guides én vliaueur, ce qui implique à ce jour le respect de:
— la norme NF EN 190 5667-53 « Qualité de l'eau — Echantillonnage — Partie 3 : Lignes diractricos pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
— Le guide FD T 90-523-2 « Qualllé de l'eau — Guide de prétèvement pour le sulvi de qualité dos caux dans l'environnement — Prélèvement d'eau réslduaire »,
Les palnts essentiels da ces référenliais techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvernent, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à tempéralure contrélée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements,
2d., Opéraleurs du prélèvement
Les opérations de prélèvement peuvent étre réailsées aur le site par : {o prestataire d'analyse ;
— le sous-traitant sélectionné par te préstatalre d'analyse;
_ l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans le cas où c'est l'exploltant ou son sous-trallant qui réallse le prétèvoment, 1 est impératif qu'it dispose de procédures démantrant la fabillté et 14 reproductibillté do ses pratiques de prélèvement et da mesure de débit. Ces pracédures dolvent intégrer les points détalllés aux paragraphes 2,2 à 2,6 claprès et dérnontrer que la Lraçabilité de ces onératilons est assurée,
2.2, Conditions générales du prélèvantent
Le voluima prélevé devra étre représentatif des flux de l'élabtissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditällon.
En cas d'intervention de l'exploltant ou d'un saus-tralkant pour Je prélèvement, le nombre, le volume unltalre, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'idenlification des échantillons seront obllgstolrement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur, Le laboratoire d'analyses fournira les flaconnages (prévoir des facons supplémentaires füur les blancs du système de prélèvement), Les échantillons seront réparlis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prééeriptions des méthodes officielles en vlqueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ESO 8667-38 (1). Los échantillons acheminés au laboratoire fans un flaconnage d'une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptlatihé par le iaboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous pelne de refus pat le laboratoire, €1) La norme NF EN ISO 5667-3 est un guide de honne pratique, Quand dos différences existent enlre la norme NF EN 180 5687-3 el la norme analytique spécifique à {a substance, c'est toujours les préseriphions dle là norme analytique Qui prévalent.
2.3, Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horalre de 24 heures, suivant fes normes en vloueur flgurant dans la FOT-90-523-2 et les prescriptions techniques dés constructeurs des systèmes de mésure,
Âfin de s'assurer de la qualité de fonconnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront êtra effectués par des organismes accrédités, se radulsbn par : Pour tes systèmes en écoulement à surface libre :
— un conlrêle de Ja conformité de l'organe de mesure (seuil, canal faugeur, venturt, déversoir.….} vis-à-vis des prescelplions normativos ct des constructeurs :
— Un contrôle de fenctéonnament du déblumètre en place par une mesuré comparative réalisée à l'alda d'un autre débitmètre. 1 1 f Pour les syskèmes en écoulement on charge : 9
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fn 48
hp. legitrance.gou ftaffichTexte.dofekiTexte-IORPTE..
— Un contrôle de la conforrnité de Mnstallation vis-à-vis des prescriptions normatives at des constructéurs î
— Un contrôle de fanctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage...) ou par une vérification effecLuée sur un banc de mésure au seln d'un laboratoire accrédité.
Ia contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l'occasion de [a première mesure, avant d'être renouvelé à un rythme annuef,
2.4, Prélèvement continu sut 24 héures
à tampérature contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matétiol spécifique permottant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit,
Les matériels pérmettant {a réalisation d'un prélèvement automatisé eu fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
— foit des échantillnnneurs monoffacons ffxes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur Loute [a période considérée ;
— slt des échantilfonneurs multifiacons fixes ou portatifs, conslituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée, Si ce typo d'échanlillonneurs ost ms en œuvre, las échantillons devront être humogénélsés pour constituer l'échanLillon moyon avant Lransfert dans les facons destinés à l'analyse,
Les échantillonneurs uuliisés devront réfrfgérer les échantillons pendant toute la période considérée. Dane le cas ait 1 s'avérerait Impossible d'effectuer Un prétèveraent proportionnel au débit de l'efftuent, te prélevaur pratiquera un prélèvement asservi al temps, où des prélèvements poncluels sf la nature des refels le justifie (par exemple rejets homogènes en hatche). Dans ce cas, lo débit eb son évolution seront estimés par lo prélaveur en fonction des renselnnéments coliectés sur place {compleurs d'eau, bilan hydrique, etc). Le prélevaur devra lors de la restitution préciser la méthodologle de prélèvement mlse en œuvre,
Un contrèle métrologique dé l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur tes points sulvätits (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
— pisse st répétabiilté du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5 %);
— Véesse de dreulallon de l'efflient dans les tuyaux supérieure où égale à 0,5 m/s, Un contrôle des matérlaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). -
Le positionnement de [a prise d'efflient devra rospacter les polnts suivants : — dans Une zone turbulento ;
— à mihauteur de {8 colonne d'eait :
— à une distance sufflsante dos parols pour éviter une contamination des échantltions par les dépôts ou les biofilms qui s'y développant.
2,5, Echantiilon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenlt dans le cas du fractlonnement de certaines eaux résidualres en ralson de leur Forte hélérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières floltantes, Un système d'homogénélsatlon pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra p&s modifier l'échantillon, ke conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants cohformes aux méthodes offictelles en vigueur, spécifiques aux substances à anälyser ét/au à la narme NF EN ISO 5667-31, Le transport des échantillons vers le laboratoira devra être effectué dans une enceinte malntentie à une température érale à 5 C & 3 °C et être accompll dans les 24 heures qui suivent la fin du préfèvement, afin da garantir l'intégrité des échantillons,
La température dé l'enceinte oui des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et Indiquée dans fe rapportage relatif aux analyses,
2,6. Blanca de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc du système de prélèvament est destiné à vérifier l'absence do contamination léo aux matériaux {flacons, tuyaux} utiisés où de cantaminallon croisée entre prélävements successifs, 1 appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permcttant de démontrer l'absence dé contamination. La tranernisslon des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes los substantés retrouvées dans son l'ojct, aux teneuré correspondantes, 1 Jul appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats, !
Si un blane du système de prélèvement est réalisé, Il est recommandé de sutvra las prescriptions Î sulvantes ! H dévre être fait obllgatoirément sur une durée de 3 heures minimum. H pourrs être réalisé en laboratoire en fatsant circuler de l'eau exempte de mlerapoljuants dans le système de prélèvement, Les critères d'actéptation et de prisé eh compte du blanc séront les sulvants :
— si valeur Ju blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l'effluént ;
— sl valeur du Blanc % LQ et inférieure à l'incertitude de mesura attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l'effluent
— Si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : 18 présence d'une contattination est 1 1 7 avérée, lé laboratoire devra refaire {e prélèvement et l'analyse du rejel considéré.
Blanc d'atmosphère :
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La réalisation d'un blanc d'atmosphère permet au laboratotre d'analysa de s'assurer de la flabillté des résultats obtenus concernant les composés volatits ou susceptibles d'être dispersés dans Fair et pourra fournir des données explicativesà l'exploitant,
Le blanc d'atmosphère peut être réalisé à la demande de l'explaltant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COY, chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement, 5'|l esL réalisé, I! doit l'êtra obligatoirement et systémaliquement :
— lé jour du prélèvement des affluents aqueux ;
— sut une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvernent du blanc d'atosphère identique à la duréc du prélèvement de l'effluent aqueux, La méthodotogte retenue ost du laisser Un flacon d'eau exempte de COY et de métaux exposé à l'alr amblant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24 heures assorvi au dépit ;
Les valeurs du blanc d'atmosphère serant mentionnées dans le rapport d'analyse &t en aucun cas soustrales res autres.
3. Analyses
Toutes los procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 hourcs au plus tatd après la fin du prélèvement.
Toutes los analyses doivent rendre compte de la totalité do l'échantillon {affluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatlves au traltement des MES ropriscs ci-dessous, hormis pour [es diphényléthers polybromés,
Dans le cas des métaux, Ponalyse demandée est une détermination de la concentration eh métal Lotal contenu dans l'affluent (aucune fitration}), obtenue après digestion de l'échantillon selon fes normes en vigueur :
Norme 190 15587-1 « Quallté de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'est — Partio 1 : Digestion à l'eau régale » ou
Norme 150 15507-2 « Qualité de Peau — Digestion pour fa détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 2 : Digestion à l'acide nique »,
Pour Le mercuro, l'étape de dlgestion complète sans filtration préalable ost décrite dans les normés analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanémant las nonyiphénols, 1os oclylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates 2) de nonylphénols (NPLQE ct NP2 OE) et les deux premicrs homalogues d'éthoxylates (2) d'octylphénols (OPIOE et GP2 DE). La recherche des éthoxylates peut être offectuée sans aurcoûl conjointement à celle des nonviphänols et dos ceiylphénols por l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 (3), Certalné paramètres de suivt habituel de l'établissement, à savolr l& DCO {demande chimique en oxygène) ou COT {carbone organique total) en fanctlun de l'étrêlé préfectoral en vigueur, et les MES (matfères en suspension} seront analysés systématiquement dahs chaque eflluent selon les normes ert vigueur (cf. . notes [4f, (57, [6] et [71) afin de vérifier la représentalivité de l'activité de l'établlssament le four de ta mésure,
Les performances analytiques à attelndre pour les eaux réciduatres sont Indiquées en ahnexe 5.2, Elas sont Issues de l'exploltation des limites de quantification trahsrnises par lea prestataires d'analyses dans le cadre de l'action RSDE depuls 2005.
Prise én compte des MES :
Lc laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L,
Pour les paramètres vlsés à l'annexe 5.1 (à l'exception de la DCO, du CON et des MES), Il est demandé : — 5150 < MES < 250 mai : réaliser 3 oxtractions liquide/liquide successives ai minimum sur l'échantillon brut sans séparation:
— Si MES à 250 mg/l ! analyser séparément la phase aqueuse et la phèse particulaire après filtration or contrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés valatils pour lesquels Le trattement de l'échantillon brut par filration est à proscrire. Los composés valatils concernés &ant: 3,4 dichloroanllne, épichlorhydrine, tributylphosphate, aclde chloraacétique, benzène, éthylbéhzène, {sopropylbenzène, Eoluène, xylènés (sotnmé 0, m, p), 1,2,3 trichlarohenzène, 1,244 trichiorobénzène, 1,3,5 Lrichlorobenzène, chlorobenzëne, 1,2 dichlorabenzène, 1, 3 dichior obenzène, 14 dichlorobenzène, L'ehloro 2 nltrobenzène, 1 chlora 3 nitrohénzène, À chlaro 4 nitr obenrènc, 2 chlorotoluène, 3 chloratoluène, 4 chlorotoluène, nitrobenzène, 2 nitrotoluiène, 1,2 dichioroéthane, chlorure de méthyiène, chloroforme, tétrachlorure de carbone, éhlotaprène, 3 chisropropène, 1,1 dichloroëthane, 1,1 dlchloroélhyiène, 1,2 dichiorcéthylène, hexachloradthane, 1,1,2,2 tétrachioroéthane, tétrachloroéthylène, 3,1,1 trichlorséthane, 1,1,2 trichloroéthane, trichloroéthylène, chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniine, 4 chlorganilina ot 4 chlors 2 nliroanlline.
La restitution pour chaque affluent chargé (MES > 250 mg/l) sera la sulvante : valeur en ug/t obtenue dans la phase aquouse, valeur en ig/kg obtenue dans la phase particulatre ct valeur totale calculée én pol
L'analyse des diphénylétheré polybromés (PBDE) n'est pas damandéo dans l'eau ct sera à réaliser seloit ta norme 150 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration ost & à 50 rng/l. La quantité de MES à prélever pour l'analysé devra permettre d'atteindre une LQ équivalente dans l'eau de 0,05 9/1 pour chaque BDE,
(2) Les éthoxylates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terne une source indirecte de horrbhénols at d'octylphénols dans l'environnement, (3) ISO/DIS 18857-2 « Qualité de l'eau — Dosage cFatkyiphénols sélectionnés — Partie 2 : Détermination des atkyishénols, d'éthaxylates d'atkylohénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non fitrés en utilisent l'extraction sur phase solide et chromatogrophie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse aprés dérivatisation, » 1 1 8 Disponible auprès de l'AFNOR, commission T S1M el qui sera publiée prioritairement an début 2009, (4)
12/04/2012 12:00 Métail d'un toxic hp legifrance.gouvii/affioh'Toate do?cidrexteJORNTE...
NET 90-101 « Qualité de l'eau — Déternination de {8 demande chfrnique en oxygène (DCO} », (5) NF EN
872 « Qualité de l'eau — Dosage des matlères en suspension Méthade par ftration sul flkre en fibres de vorra », {G) NF EN 1464 « Analyse des eaux: Lignes directrices pour 18 dosage du carbone organique total
et du carbone srganique dissous ». (7} NF T 90-105-2 « Qualité de l'eau — Posage des matières en suspension — Méthoda par centrifugation »,
Fait Je 23 mars 2012. ,
Pour le inlstre et par délégallan :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Hichel
179
sur 48 12/04/2012 12:90 120